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TRINITÉ-ET-TOBAGO : EXTRADITION

La loi interne de Trinité-et-Tobago concernant l’extradition des criminels fugitifs se trouve dans la Loi sur l’extradition (territoires du Commonwealth et territoires étrangers) de 1985. Trinité-et-Tobago est autorisée à extrader ses citoyens et ceux qui ne le sont pas.

La Loi sur l’extradition (territoires du Commonwealth et territoires étrangers) de 1985 (ci-après appelée la « Loi ») prévoit le régime juridique interne en ce qui concerne l’extradition vers ou à partir de Trinité-et-Tobago.

Le procureur général a le pouvoir exclusif de décider s’il ordonnera le renvoi de criminels fugitifs vers des pays qui ont été déclarés des territoires du Commonwealth et des territoires étrangers. Le procureur général présente également des demandes d’extradition à l’égard de criminels fugitifs qui se trouvent à l’étranger et qui sont recherchés par Trinité-et-Tobago pour subir leur procès ou à l’égard de criminels fugitifs qui se trouvent à l’étranger et illégalement en liberté après une déclaration de culpabilité.

I. Extradition de Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago est autorisée à extrader un criminel fugitif vers un pays requérant uniquement lorsque ce pays a été déclaré un territoire du Commonwealth, ou lorsqu’un traité a été conclu et que le procureur général a déclaré que le partenaire du traité est un territoire étranger auquel la Loi s’applique (ci-après appelé « pays déclaré territoire étranger »).

Trinité-et-Tobago est actuellement partie à un traité d’extradition bilatéral avec les États-Unis d’Amérique. Plusieurs autres traités d’extradition bilatéraux sont à différents stades de négociation.

Les demandes d’extradition de criminels fugitifs doivent se faire par voie diplomatique. Les demandes d’arrestation provisoire (dans les cas urgents) peuvent être présentées par voie diplomatique, par l’intermédiaire d’Interpol ou d’un moyen prévu par le traité pertinent. Une fois que le procureur général a reçu la demande et ses documents justificatifs, un avocat du service de l’Autorité centrale les examine pour s’assurer qu’ils sont complets et conformes à la Loi et, le cas échéant, conformes au traité pertinent.

Après avoir été examinés par un avocat du service de l’Autorité centrale, les documents seront transmis au directeur des poursuites criminelles. Si nécessaire, l’avocat du service de l’Autorité centrale demandera des éléments de preuve et des renseignements supplémentaires auprès du pays requérant.

Le directeur des poursuites criminelles représentera le pays requérant dans l’instance d’extradition, ce qui comprend obtenir du juge un mandat d’arrestation et prendre part à l’audience d’extradition. Toute procédure d’appel est confiée au service du Solliciteur général du ministère du Procureur général et des Affaires juridiques qui collaborera avec le directeur des poursuites criminelles.

À l’audience d’extradition, si la personne demandée est accusée d’une infraction, le juge doit être convaincu que les éléments de preuve présentés à l’appui de la demande révèlent un écart de conduite qui équivaut à une infraction entraînant l’extradition et qui est suffisant pour justifier l’envoi de la personne à son procès à l’égard de cette infraction si celle-ci a été commise à Trinité-et-Tobago. S’il est allégué qu’une personne est illégalement en liberté après avoir été condamnée pour une infraction, le juge doit être convaincu que la déclaration de culpabilité a été prononcée pour une infraction entraînant l’extradition, que la personne a effectivement été condamnée et qu’elle semble être illégalement en liberté. Si le juge en est convaincu, et que le renvoi de l’accusé devant un tribunal n’est pas interdit par les dispositions de la Loi sur l’extradition (territoires du Commonwealth et territoires étrangers), il ordonnera le placement sous garde du fugitif en attendant l’autorisation du procureur général concernant son renvoi.

Le paragraphe 16(1) de la Loi autorise le procureur général à ordonner le renvoi d’un fugitif dans le territoire d’où provient la demande de renvoi conformément à la Loi.

II. Extradition vers Trinité-et-Tobago

Le procureur général, à la demande du poursuivant ou des services correctionnels de Trinité-et-Tobago, demandera l’arrestation provisoire et l’extradition du fugitif qui se trouve en dehors de Trinité-et-Tobago.

Les activités criminelles sont de plus en plus de nature transnationale. Les criminels qui organisent des crimes au plan international ne tiennent pas compte des frontières internationales; ils peuvent rapidement tirer parti des frontières nationales pour échapper à la justice. De ce fait, les membres de la communauté internationale chargés de l’application des lois doivent accroître leur niveau de coopération s’ils veulent connaître du succès dans la lutte contre le crime transnational. L’extradition et l’entraide juridique sont deux moyens très utiles qui permettent à la communauté internationale de combattre les activités criminelles transnationales. La République de Trinité-et-Tobago entend bien recourir à ces moyens et à d’autres formes de coopération internationale pour traiter ses dossiers de nature criminelle.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’Autorité centrale de Trinité-et-Tobago à l’adresse suivante :

Central Authority

Ministry of the Attorney General & Legal Affairs

Corner of Sackville and St. Vincent Streets

Port of Spain, Trinidad

Télécopieur : 868 625-5809

Courrier électronique : <centralauthority@tstt.net>