45/117.      Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale

L'Assemblée générale

Ayant à l'esprit le Plan d'action de Milan, que le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a adopté et qu'elle a approuvé dans sa résolution 40/32 du 29 novembre 1985,

Ayant également à l'esprit les Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale dans le contexte du développement et d'un nouvel ordre économique international, dont le principe 37 stipule que l'Organisation des Nations Unies devrait établir des instruments types pouvant être utilisés pour l'élaboration de conventions internationales et régionales et comme guides pour l'élaboration, à l'échelon national, de textes législatifs d'application.

Rappelant la résolution du septième Congrès relative aux activités criminelles organisées, dans laquelle celui-ci a prié instamment les États Membres notamment d'intensifier l'action qu'ils mènent sur le plan international pour lutter contre les activités criminelles organisées, y compris, le cas échéant, de conclure des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire,

Rappelant également la résolution 23 du septième Congrès, relative aux actes criminels à caractère terroriste, dans laquelle celui-ci a invité tous les États à prendre des dispositions pour renforcer la coopération, en particulier en matière d'entraide judiciaire,

Rappelant en outre la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

Reconnaissant la précieuse contribution qu'ont apportée à l'élaboration d'un traité type d'entraide judiciaire en matière pénale les gouvernements, les organisations non gouvernementales et Pers experts, en particulier le Gouvernement australien et l'Association internationale de droit pénal,

Profondément préoccupée par l'escalade du crime organisé aux niveaux national et international,

Convaincue que l'établissement d'accords bilatéraux et multilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale contribuera pour beaucoup au développement d'une coopération internationale plus efficace pour lutter contre la criminalité,

Consciente de la nécessité de respecter la dignité humaine et rappelant les droits conférés à toute personne poursuivie au criminel, tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Reconnaissant l'importance d'un traité type d'entraide judiciaire en matière pénale pour traiter efficacement des aspects complexes et des graves conséquences du crime, particulièrement sous ses nouvelles formes et dans ses nouvelles dimensions,

1.      Adopte le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que le Protocole facultatif y relatif reproduits dans l'annexe à la présente résolution, afin de fournir aux États intéressés un cadre qui leur facilite la négociation et la conclusion d'arrangements bilatéraux propres à renforcer la coopération en matière de prévention du crime et de justice pénale ;

2.      Invite les États Membres qui ne l'ont pas encore fait à établir avec les autres États des relations conventionnelles concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, ou, s'ils désirent réviser des relations conventionnelles existantes, à prendre en considération, ce faisant, le Traité type ;

3.      Invite instamment tous les États à renforcer davantage la coopération internationale et l'entraide judiciaire en matière pénale ;

4.      Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution, ainsi que le Traité type et le Protocole facultatif y relatif à l'attention des gouvernements ;

5.      Invite instamment les États Membres à informer périodiquement le Secrétaire général, des efforts entrepris en vue d'établir des arrangements d'aide mutuelle en matière pénale ;

6.      Demande au Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance de passer périodiquement en revue les progrès réalisés en la matière ;

7.      Prie également le Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance de prêter aux États Membres qui le lui demandent ses conseils et son assistance en vue de l'élaboration de dispositions législatives permettant de donner effet aux obligations définies dans les traités qui seront négociés sur la base du Traité type ;

8.      Invite les États Membres à communiquer au Secrétaire général, lorsqu'il le leur demandera, les dispositions de leur législation qui régissent l'entraide judiciaire en matière pénale, afin qu'elles puissent être communiquées aux États Membres qui veulent adopter ou enrichir une législation dans ce domaine.

68e séance plénière

14 décembre 1990

ANNEXE

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale

Le _____________________________ et _____________________________ ,

Désireux de s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible dans la lutte contre le crime,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier
CHAMP D'APPLICATION

1.      Les Parties s'engagent, par le présent Traité, à s'accorder mutuellement l'aide la plus large possible dans les enquêtes ou procédures relatives à des infractions qui, lors de la demande d'aide judiciaire, relèvent des autorités judiciaires de l'État requérant.

2.      L'entraide judiciaire à accorder conformément au présent Traité peut inclure :

1. Le recueil de témoignages ou de dispositions ;
2. La fourniture d'une aide pour mise à la disposition des autorités judiciaires de l'État requérant de personnes détenues ou d'autres personnes, aux fins de témoignage ou d'aide dans la conduire de l'enquête ;
3. La remise de documents judiciaires ;
4. Les perquisitions et les saisies ;
5. L'examen d'objets et de lieux ;
6. La fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;
7. La fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement de l'entreprise ou ses activités commerciales.

3.      Le présent Traité ne s'applique pas :

1. l'arrestation ou à la détention d'une personne en vue de son extradition ;
2. l'exécution, dans l'État requis, de sentences pénales prononcées dans l'État requérant, sauf dans la mesure autorisée par la législation de l'État requis et par le Protocole facultatif au présent Traité ;
3. Au transfèrement de prisonniers aux fins d'exécution d'un peine ;
4. Au transfert d'actes de procédure judiciaire en matière pénale.

Article 2
AUTRES ARRANGEMENTS

Sauf si les Parties en décident autrement, le présent Traité n'apportera pas dérogation aux obligations subsistant entre les Parties, qu'elles découlent d'autres traités, arrangements ou dispositions.

Article 3
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Chaque Partie désignera et indiquera à l'autre Partie une autorité ou des autorités par qui ou par l'intermédiaire de qui seront faites ou reçues les demandes d'entraide judiciaire aux fins du présent Traité.

Article 4
REFUS D'ENTRAIDE

1.      L'entraide peut être refusée :

1. Si l'État requis estime que l'exécution de la demande d'entraide porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts publics essentiels ;
2. Si l'infraction est considérée par l'État requis comme étant de caractère politique ;
3. S'il y a de sérieux motifs de croire que la demande d'entraide judiciaire a été présentée en vue de poursuivre une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou qu'il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
4. Si la demande se rapporte à une infraction pour laquelle la personne est poursuivie ou fait l'objet d'une enquête dans l'État requis ou pour laquelle des poursuites dans l'État requérant seraient incompatibles avec la législation de l'État requis sur la double poursuite au criminel (ne bis in idem) ;
5. Si l'aide demandée contraindrait l'État requis à appliquer des mesures qui seraient incompatibles avec sa législation et sa pratique, si l'infraction avait fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites en application de sa propre juridiction ;
6. L'acte en question est une infraction au regard de la loi militaire mais non au regard de la loi pénale ordinaire.

2.      Le secret bancaire ou imposé à des institutions financières analogues ne sera pas à lui seul un motif de refus.

3.      L'État requis peut surseoir à l'exécution de la demande si son exécution immédiate risque d'entraver une enquête en cours ou des poursuites dans l'État requis.

4.      Avant d'opposer un refus définitif à une demande d'entraide ou de différer son exécution, l'État requis examinera s'il ne pourrait pas y consentir sous certaines conditions. Si l'État requérant souscrit à ces conditions, il sera tenu de les observer.

5.      Tout refus ou décision de différer l'entraide judiciaire sera accompagné de ses motifs.

Article 5
CONTENU DES DEMANDES

1.      Toute demande d'entraide judiciaire comportera :

1. Le nom de l'institution requérante et de l'autorité en charge de l'enquête ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande ;
2. L'indication de l'objectif de la demande et une brève description de l'aide demandée. ;
3. Sauf dans le cas d'une demande de remise d'actes de procédure et de décisions judiciaire, une description des faits allégués qui constitueraient une infraction et l'indication ou le texte des lois pertinentes ;
4. Le nom et l'adresse de la personne à qui doit être signifiée une assignation, le cas échéant ;
5. Les raisons et un exposé détaillé de toute procédure ou exigence particulière que l'État requérant souhaite voir suivre ou remplir, y compris une pièce à l'effet que les témoins ou autres personnes dont la comparution est demandée déposent solennellement ou sous serment ;
6. La spécification du délai dans lequel l'État requérant souhaiterait qu'il soit donné suite à sa demande ;
7. Toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

2.      Les demandes d'entraide judiciaire, les documents présentés à l'appui de ces demandes et les autres pièces communiquées en application du présent Traité seront accompagnés de leur traduction dans la langue de l'État requis ou dans toute autre langue agréée par l'État requis.

3.      Si l'État requis estime que les renseignements contenus dans la demande d'entraide judiciaire son insuffisants pour lui permettre d'y donner suite, il pourra demander un complément d'information.

Article 6
EXÉCUTION DES DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Sous réserve de l'article 19 du présent Traité, l'entraide judiciaire sera fournie avec diligence et conformément à la législation et à la pratique de l'État requis. Dans la mesure où cela est compatible avec sa législation et sa pratique, l'État requis exécutera la demande de la façon demandée par l'État requérant.

Article 7
RESTITUTION D'OBJETS, DOSSIERS OU DOCUMENTS À L'ÉTAT REQUIS

Les objets, dossiers ou documents originaux fournis à l'État requérant en application du présent Traité seront renvoyés à l'État requis dès que possible, à moins que ce dernier ne renonce à ce droit.

Article 8
LIMITES D'UTILISATION

L'État requérant ne peut, sans le consentement de l'État requis, utiliser ou transmettre des renseignements ou des preuves fournies par l'État requis pour des enquêtes ou procédures judiciaires autres que celles qui sont énoncées dans la demande. Toutefois, lorsque l'accusation est modifiée, les documents fournis peuvent être utilisés dans la mesure où l'infraction imputée est une infraction pour laquelle une entraide judiciaire peut être accordée en application du présent Traité.

Article 9
PROTECTION DU SECRET

S'il en est prié par l'autre État :

1. L'État requis s'efforcera de maintenir le secret sur la demande d'entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces à l'appui et sur le fait même de l'entraide. S'il n'est pas possible d'exécuter la demande sans rompre le secret, l'État requis en informera l'État requérant, qui décidera alors s'il maintient sa demande ;
2. L'État requérant maintiendra le secret sur les témoignages et les renseignements fournis par l'État requis, pour autant que le permettent les besoins de l'enquête et de la procédure spécifiées dans la demande.

Article 10
REMISE D'ACTES DE PROCÉDURE ET DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

1.      L'État requis assure la remise des documents que lui transmet à cette fin l'État requérant.

2.      La remise d'un document demandant la comparution d'une personne doit être demandée à l'État requis au moins (...) jours avant cette comparution. En cas d'urgence, l'État requis pourra supprimer ce délai.

Article 11
RECUEIL DE TÉMOIGNAGES

1.      À la demande de l'État requérant, l'État requis s'adressera conformément à sa législation à des personnes pour en recueillir des dépositions ou les témoignages faits solennellement ou sous serment ou autrement ou pour leur demander de produire des éléments de preuve, en vue de transmission à l'État requérant.

2.      À la demande de l'État requérant, les parties à une procédure conduite dans l'État requérant, leurs représentants légaux et des représentants de l'État requérant peuvent, si la loi et les procédures de l'État requis ne s'y opposent pas, être présents au déroulement de la procédure.

Article 12
DROIT OU OBLIGATION DE REFUS DE TÉMOIGNAGE

1.      Une personne invitée à témoigner dans l'État requis ou dans l'État requérant peut s'y refuser :

1. Si la législation de l'État requis donne droit ou fait obligation à cette personne de refuser de témoigner dans des circonstances analogues dans une procédure engagée dans l'État requis ; ou
2. Si la législation de l'État requérant donne droit ou fait obligation à cette personne de refuser de témoigner dans des circonstances analogues dans une procédure engagée dans l'État requérant.

2.      Si une personne déclare que la législation de l'État requérant ou la législation de l'État requis lui donne droit ou fait obligation de refuser de témoigner, l'État dans lequel elle se trouve arrête sa position sur la foi d'une attestation émanant de l'autorité compétente de l'autre État.

Article 13
COMPARUTION DE DÉTENUS EN QUALITÉ DE TÉMOINS
OU POUR AIDER À DES ENQUÊTES

1.      À la demande de l'État requérant et si l'État requis y consent est que sa législation le permette, un personne détenue dans l'État requis peut, sous réserve qu'elle y consente, être temporairement transférée dans l'État requérant en qualité de témoin ou pour aider à une enquête.

2.      Aussi longtemps que la peine qui lui a été infligée dans l'État requis n'est pas purgée, la personne transférée sera maintenu en détention sur le territoire de l'État requérant, qui devra la renvoyer en état de détention à l'État requis à l'issue de la procédure en rapport avec laquelle son transfert avait été demandé ou plus tôt si sa présence a cessé d'être nécessaire.

3.      Si l'État requis informe l'État requérant que l'état de détention de la personne transférée a pris fin, cette personne sera remise en liberté et considérée comme une personne au sens de l'article 14 du présent traité.

Article 14
COMPARUTION DE PERSONNE AUTRES QUE DES DÉTENUS EN QUALITÉ
DE TÉMOINS OU POUR AIDER À DES ENQUÊTES

1.      L'état requérant peut solliciter l'aide de l'État requis pour inviter une personne :

1. À comparaître dans une procédure pénale, sauf s'il s'agit de la personne inculpée ; ou
2. À prêter son concours à une enquête relative à une affaire pénale.

2.      L'État requis devra inviter la personne à comparaître en qualité de témoin ou d'expert dans une procédure pénale ou à prêter son concours pour l'enquête. Le cas échéant, l'État requis s'assurera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.

3.      La demande ou la convocation indiquera le montant approximatif des indemnités et celui des frais de déplacement et de subsistance qui seront versés par l'État requérant.

4.      Si la demande lui en est faite, l'État requis peut accorder à la personne une avance, qui lui sera remboursée par l'État requérant.

Article 15
SAUF-CONDUIT

1.      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, quand une personne se trouve sur le territoire de l'État requérant par suite d'une demande faite en application des articles 13 ou 14 du présent Traité :

1. Cette personne ne sera ni détenue, ni poursuivie, ni punie, ni soumise à quelque autre restriction de liberté personnelle que ce soit dans l'État requérant, pour quelque acte, omission ou condamnation que ce soit antérieurs à son départ du territoire de l'État requis ;
2. Cette personne ne pourra être tenue, sans son consentement de témoigner dans quelque procédure ou de prêter son concours à quelque enquête que ce soit, hormis la procédure ou l'enquête à laquelle se rapporte la demande d'entraide judiciaire.

2.      Les dispositions du paragraphe 1 du présent article cesseront d'être applicables si la personne en cause, étant libre de partir, n'a pas quitté le territoire de l'État requérant dans un délai de (15) jours ou dans tout autre délai plus long convenu par les Parties après qu'il lui aura été officiellement notifié que sa présence a cessé d'être nécessaire ou si, de sa propre volonté, elle est retournée dans ce territoire après l'avoir quitté.

3.      Une personne qui ne défère pas à une demande faite en application de l'article 13 ou à une invitation faite en application de l'article 14 ne pourra de ce fait encourir quelque sanction ou mesure coercitive que ce soit, nonobstant toute affirmation contraire dans la demande ou l'invitation.

Article 16
FOURNITURE DE DOCUMENTS ACCESSIBLES
AU PUBLIC OU D'AUTRES DOSSIERS

1.      L'État requis fournira des copies des documents et dossiers accessibles en tant qu'actes publics ou autres pièces ou à d'autres titres ou qui sont accessibles pour achat ou inspection par le public.

2.      L'État requis fournira des copies de tous autres documents ou dossiers officiels aux mêmes conditions que ces documents ou dossiers peuvent être fournis à ses propres autorités répressives ou judiciaires.

Article 17
PERQUISITIONS ET SAISIES

Dans la mesure compatible avec sa propre législation et à condition que les droits des tierces parties de bonne foi soient protégés, l'État requis procédera aux perquisitions, saisies et livraisons d'objets que l'État requérant l'aura prié d'effectuer afin de recueillir des pièces à conviction.

Article 18
LÉGALISATION ET AUTHENTIFICATION

La demande d'entraide judiciaire et les pièces produites à l'appui, de même que les documents et autres pièces fournis en réponse à cette demande, n'ont pas à être légalisés ni authentifiés.

Article 19
DÉFENSES

Sauf si les Parties en décident autrement, les dépenses ordinaires occasionnées par l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront à la charge de l'État requis. Si cette demande occasionne des dépenses substantielles ou de caractère exceptionnel, les Parties se consulteront à l'avance pour établir les termes et conditions dans lesquels se déroulera l'exécution de la demande d'entraide judiciaire, ainsi que la façon dont seront supportées les dépenses.

Article 20
CONCERTATION

Les Parties se concerteront rapidement à l'initiative de l'une ou de l'autre touchant l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Traité, soit en général, soit relativement à un cas particulier.

Article 21
DISPOSITIONS FINALES

1.      Le présent Traité est sujet à [ratification, acceptation ou approbation]. Les instruments de [ratification, d'acceptation ou d'approbation] seront échangés aussitôt que possible.

2.      Le présent Traité entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de l'échange des instruments [de ratification, d'acceptation ou d'approbation].

3.      Le présent Traité s'appliquera aux demandes faites après son entrée en vigueur, même si les actes ou omissions en cause se sont produits avant l'entrée en vigueur du Traité.

4.      L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité par notification écrite. La dénonciation du Traité prendra effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par l'autre partie.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.

FAIT à ________________________, le _______________, en langues _________________ et ________________________ (l'un et l'autre texte/tous les textes) faisant également foi.

Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire
en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

1.      Dans le présente Protocole, l'expression « fruit d'activités criminelles » désigne tous avoirs qu'un tribunal soupçonne ou juge provenir ou résulter, directement ou indirectement, d'une infraction commise ou représenter la valeur des avoirs et autres bénéfices provenant d'une infraction commise.

2.      Si l'État requérant lui en fait la demande, l'État requis s'efforcera d'établir si les fruits de l'activité criminelle alléguée se trouvent sur son territoire et avisera l'État requérant des résultats de es investigations. En présentant sa demande, l'État requérant fera connaître à l'État requis les raisons qui le portent à croire que les fruits de l'activité criminelle alléguée peuvent se trouver sur le territoire de l'État requis.

3.      À la suite d'une demande faite par l'État requérant en application du paragraphe 2 du présent Protocole, l'État requis s'efforcera de remonter à la source des avoirs, d'enquêter sur les opérations financières appropriées et de recueillir tous autres renseignements ou témoignages de nature à faciliter la récupération des fruits de l'activité criminelle.

4.      Si les investigations prévues au paragraphe 2 du présent Protocole aboutissent à des résultats positifs, l'État requis prendra toute mesure compatible avec sa législation pour prévenir toute négociation, cession ou autre aliénation des fruits soupçonnés résulter d'activités criminelles en attendant qu'ils aient fait l'objet d'une décision définitive de la part d'un tribunal de l'État requérant.

5.      Dans la mesure compatible avec sa législation, l'État requis donnera effet à toute décision définitive de saisie ou de confiscation des fruits d'activités criminelles émanant d'un tribunal de l'État requérant, ou autorisera l'application de cette décision ou, en réponse à une demande émanant de l'État requérant, prendre toute autre mesure appropriée pour mettre ces fruits en sûreté.

6.      Les Parties veilleront à ce que les droits des tierces parties de bonne foi soient respectés en application des dispositions du présent Protocole.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT à ________________________, le _______________, en langues _________________ et ________________________ (l'un et l'autre texte/tous les textes) faisant également foi.