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CONVENTION INTERAMÉRICAINE SUR L'ENTRAIDE EN MATIÈRE PÉNALE

PRÉAMBULE

LES ÉTATS MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICIANS, CONSIDÉRANT :

Que la Charte de l'Organisation des États américains, à l'alinéa e de son article 2 ; prescrit que l'un des buts essentiels des États américains est « d'apporter une solution aux problèmes politiques, juridiques et économiques qui surgissent entre eux » ;

Que l'adoption de règles communes dans le domaine de l'entraide en matière pénale contribuera à l'atteinte de cet objectif,

Adoptent la Convention interaméricaine suivante sur l'entraide en matière pénale :

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 1.      OBJET DE LA CONVENTION

Les États parties s'engagent à s'entraider conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article 2.      APPLICATION ET PORTÉE DE LA CONVENTION

Les États parties s'entraident pour les enquêtes, les procès et les actes en matière pénale se rapportant aux délits dont la connaissance relève de la compétence de l'État requérant au moment où l'assistance est sollicitée.

La présente Convention n'habilite aucun État partie à exercer sa compétence sur le territoire d'un autre État partie ni les fonctions réservées exclusivement aux autorités de l'autre Partie conformément à sa législation interne.

Cette Convention s'applique uniquement à l'entraide pratiquée entre États parties ; ses dispositions ne confèrent à aucun particulier le droit d'obtenir ou d'écarter des preuves ni d'entraver l'exécution d'une demande quelconque d'assistance.

Article 3.      AUTORITÉ CENTRALE

Chaque État désignera une Autorité centrale au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer.

Les Autorités centrales seront chargées d'expédier et de recevoir les demandes d'assistance.

Les Autorités centrales établiront un échange direct d'informations aux effets de la présente Convention.

Article 4

L'assistance visée dans la présente Convention est fournie, en tenant compte de la Persité des systèmes juridiques des États parties, sur la base des demandes de coopération émanées des autorités chargées de l'enquête ou de l'instruction de délits dans l'État requérant.

Article 5.      DOUBLE INCRIMINATION

L'assistance est accordée même si le fait qui lui a donné lieu n'est pas punissable par la législation de l'État requis.

Lorsque la demande d'entraide porte sur les mesures suivantes. a) saisie et séquestre de biens ; b) perquisition et confiscation de biens, notamment les perquisitions domiciliaires, l'État requis peut ne pas y accéder si le fait qui a donné lieu à la requête n'est pas punissable par ses lois.

Article 6

Aux effets de la présente Convention, le fait doit être punissable d'une peine d'au moins un an de prison dans l'État requérant.

Article 7      CHAMP D'APPLICATION

L'entraide visée dans la présente Convention implique, notamment, les actes de procédure suivants :

  1. Notification des décisions judiciaires et des jugements ;

  1. Réception de témoignages et de déclaration de personnes ;

  1. Citation de témoins et d'experts aux fins de déposition ;

  1. Exécution de saisies et de séquestres de biens, immobilisation d'actifs et assistance aux procédures relatives à la confiscation ;

  1. Réalisation d'inspections et de saisies ;

  1. Examen d'objets et descentes de lieux ;

  1. Présentation de pièces judiciaires ;

  1. Remise de documents, de rapports, d'informations et de preuves ;

  1. Transfèrement de personnes détenues, aux effets de la présente Convention ;

  1. Tout autre acte de procédure pourvu qu'un accord soit intervenu entre l'État requérant et l'État requis.

Article 8.      DÉLITS MILITAIRES

La présente Convention ne s'applique pas aux délits relevant exclusivement des lois militaires.

Article 9.      DÉNI D'ENTRAIDE

L'État requis peut refuser l'assistance lorsqu'il estime qu'il se trouve en présence de l'un des cas suivants :

  1. La demande d'assistance a été faite dans le but de juger une personne ayant commis un acte pour lequel elle avait déjà été condamnée ou acquittée à l'issue d'un procès qui a eu lieu dans l'État requérant ou dans l'État requis ;

  1. L'enquête a été ouverte dans le but de juger ou de punir, sous quelque forme que ce soit, une personne ou un groupe de personnes, ou d'appliquer des mesures discriminatoires contre elles pour des raisons tenant à leur sexe, à leur race, à leur condition sociale, à leur nationalité, à leur religion et à leur appartenance idéologique ;

  1. La demande se rapporte à un délit politique ou à un délit lié à un délit politique, ou à un délit de droit commun jugé pour une raison politique ;

  1. Il s'agit d'une requête produite sur la demande d'un tribunal d'exception ou d'un tribunal ad hoc ;

  1. Une telle mesure est contraire à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts publics fondamentaux ;

  1. La requête porte sur un délit fiscal. Cependant, l'assistance est accordée si le délit est commis par une déclaration intentionnellement fausse, faite oralement ou par écrit, ou par une omission intentionnelle de déclaration dans le but de dissimuler des revenus provenant de tout autre délit visé dans la présente Convention.

CHAPITRE II

DEMANDE ET TRAITEMENT DE L'ENTRAIDE/EXÉCUTION DE LA DEMANDE

Article 10.      DEMANDE D'ENTRAIDE : RÉGLEMENTATION

Les demandes d'entraide délivrées par l'État requérant se font par écrit et sont exécutées selon les lois internes de l'État requis.

Dans la mesure où la législation de l'État requis n'est pas contrevenue, la procédure dont fait état la demande d'entraide, selon les modalités précisées par l'État requérant, sera suivie.

Article 11

L'État requis peut, avec un exposé des motifs, reporter l'exécution de toute requête qui lui a été soumise devant la nécessité de poursuivre une enquête ou une procédure dans l'état requis.

Article 12

Les documents et actes juridiques expédiés dans le cadre de la demande d'entraide, seront retournés à l'État requis, dans les plus brefs délais, à moins que ce dernier n'en décide autrement.

Article 13.      PERQUISITION, SAISIE, SÉQUESTRE ET REMISE D'OBJETS

L'État requis répond à la demande concernant la perquisition, la saisie, le séquestre ou la remise de tout objets tel que, entre autres, les documents, les antécédents ou les actes proprement dits si l'autorité compétente décide que la requête contient les informations qui justifient la mesure proposée. Cette mesure est assujettie à la loi processuelle et organique de l'État requis.

Conformément aux dispositions de la présente Convention, l'État requis détermine, à la lumière de ses lois, toute condition nécessaire à la protection des intérêts de tiers en ce qui a trait aux actes devant être remis.

Article 14.      MESURES DE PROTECTION DE BIENS

L'Autorité centrale d'un des États parties peut fournir à l'Autorité centrale de l'autre Partie toutes informations qu'elle détient au sujet de l'existence, sur le territoire de cette dernière, de revenus, de fruits et d'instruments d'un délit.

Article 15

Les Parties s'entraideront, dans la mesure permise par leurs lois respectives, pour encourager les procédures préventives et les mesures de protection des revenus, fruits ou instruments du délit.

Article 16.      DATE, LIEU ET MODALITÉ DE L'EXÉCUTION DE LA DEMANDE D'ENTRAIDE

L'État requis fixe la date et le lieu de l'exécution de la demande d'entraide en vue d'en informer l'État requérant.

Les autorités et les Parties intéressées ou leurs représentants de l'État requérant peuvent, après en avoir informé au préalable l'Autorité centrale de l'État requis, être présents et participer à l'exécution de la demande d'entraide du moment qu'une telle mesure n'est pas contraire à la législation de l'État requis, et que ses autorités compétentes ont donné leur consentement à cet égard.

CHAPITRE III

NOTIFICATION DE DÉCISIONS, D'ARRÊTS ET DE JUGEMENTS,

ET COMPARUTION DE TÉMOINS ET D'EXPERTS

Article 17

Sur la demande de l'État requérant, l'État requis fera une notification des résolutions, ou de jugements ou d'autres documents émanés des autorités compétentes de l'État requérant.

Article 18.      TÉMOIGNAGE DANS L'ÉTAT REQUIS

Sur la demande de l'État requérant, toute personne se trouvant dans l'État requis sera citée à comparaître conformément à la législation de l'État requis pour déposer devant l'autorité compétente et fournir des documents, antécédents ou des éléments de preuves.

Article 19.      TÉMOIGNAGE DANS L'ÉTAT REQUÉRANT

Lorsque l'État requérant demande la comparution d'une personne sur son territoire pour déposer ou faire un rapport, l'État requis invite le témoin ou l'expert à comparaître volontairement et sans qu'il ait besoin d'avoir recours à des mesures d'intimidation ou coercitives. Le cas échéant, l'Autorité centrale de l'État requis peut prendre acte par écrit du consentement de la personne à comparaître dans l'État requérant. L'Autorité centrale de l'État requis informe immédiatement l'Autorité centrale de l'État requérant de cette réponse.

Article 20.      TRASFÈREMENT D'UNE PERSONNE SUJETTE À UNE PROCÉDURE PÉNALE

La personne sujette à une procédure pénale dans l'État requis, dont la comparution dans l'État requérant s'avère nécessaire en vertu de l'entraide visée dans la présente Convention, est transférée temporairement à cette fin dans l'État requérant du moment que cette personne ainsi que l'État requis donnent leur consentement à ce transfèrement.

La personne sujette à une procédure pénale dans l'État requérant, dont la comparution dans l'État requis est nécessaire en vertu de l'entraide visée dans la présente Convention est transférée temporairement dans l'État requis du moment qu'elle donne son consentement à ce transfèrement et que les deux États en conviennent.

Le déni de ce qui précède peut se faire, notamment, dans les cas suivants.

  1. si la personne détenue ou purgeant une peine, refuse d'accorder son consentement à ce transfèrement ;

  1. tant que sa présence est nécessaire dans une requête ou une procédure pénale en cours dans la juridiction dont elle relève ;

  1. s'il existe d'autres considérations d'ordre légal ou de toute autre nature, déterminées par l'autorité compétente de l'État requis ou de l'État requérant.

Aux effets du présent article :

  1. L'État destinataire a le pouvoir et l'obligation de garder en détention la personne transférée, à moins que l'État expéditeur n'en décide autrement ;

  1. L'État destinataire retourne la personne transférée à l'État expéditeur aussitôt que les circonstances le permettent ou selon la décision prise par les Autorités centrales des deux États ;

  1. En ce qui a trait au retour de la personne transférée, il n'est pas nécessaire que l'État expéditeur engage une procédure d'extradition ;

  1. Le temps passé dans l'État destinataire est calculé aux effets de l'exécution de la peine qui aura été infligée à la personne dans l'État expéditeur,

  1. La durée du séjour de cette personne dans l'État destinataire ne peut en aucun cas dépasser le temps prévu pour l'exécution du jugement ou soixante jours, selon le délai qui expire le premier, à moins que la personne et les deux États s'accordent à le proroger.

Article 21.      TRANSIT

Les États parties apportent leur collaboration, dans la mesure du possible, en permettant que les personnes mentionnées à l'article précédent transitent sur leur territoire, pourvu que l'Autorité centrale ait été dûment avisée au préalable et que ces personnes voyagent en détention sous la garde d'agents de l'État requérant.

La notification préalable ne sera pas nécessaire lorsque le moyen de transport aérien est utilisé et si aucun atterrissage régulier n'est prévu sur le territoire du ou des États parties qui seront survolés.

Article 22.      SAUF-CONDUIT

La comparution ou le transfert de la personne qui consent à faire des déclarations et à déposer conformément aux dispositions de la présente Convention, est assujettie, si la personne ou l'État expéditeur le demandent préalablement à la comparution ou au transfèrement, à l'octroi par l'État destinataire d'un sauf-conduit en vertu duquel, tant qu'elle se trouve dans cet État, elle ne peut :

  1. être détenue ou traduite en justice pour des délits antérieurs à sa sortie de l'État expéditeur ;

  1. être requise de faire des déclarations ou de déposer dans des procédures non précisées dans la requête ;

  1. être détenue ou traduite en justice sur la base de la déclaration qu'elle fait, sauf dans le cas d'infraction ou de faux témoignage.

Le sauf-conduit visé au paragraphe précédent cesse d'exercer ses effets lorsque la personne prolonge volontairement son séjour sur le territoire de l'État destinataire pour plus de dix jours à partir du moment où sa présence n'est plus nécessaire dans cet État, comme en a été informé l'État expéditeur.

Article 23

Les témoins et les experts sont munis, le cas échéant et dans la mesure du possible, de la liste des questions, des interrogatoires et des questionnaires pertinents.

CHAPITRE IV

REMISE D'INFORMATIONS ET D'ANTÉCÉDENTS

Article 24

Dans les cas où l'entraide est fournie conformément à la présente Convention, par suite d'une requête, en accord avec sa procédure interne, l'État requis fournit à l'État requérant une copie des documents, antécédents ou informations publics disponibles dans les organismes et institutions gouvernementales de l'État requis.

L'État requis peut fournir des copies de tout document, antécédents ou toutes informations disponibles dans un organisme ou une institution gouvernementale de cet État, mais non de caractère public. Ces derniers seront cependant assujettis aux mêmes conditions auxquelles sont soumises, dans les mêmes circonstances, ses propres autorités judiciaires ou celles chargées de l'application de la loi. L'État requis peut, à sa discrétion, rejeter, en tout ou en partie, une requête produite en vertu du présent paragraphe.

Article 25.      LIMITATION DE L'UTILISATION DES INFORMATIONS OU DES PREUVES

L'État requérant ne peut Pulguer ni utiliser des informations ou une preuve obtenues en application de la présente Convention à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide, sans le consentement préalable de l'Autorité centrale de l'État requis.

Dans des cas exceptionnels, si l'État requérant a besoin de Pulguer et d'utiliser, en tout ou en partie, les informations ou la preuve à des fins autres que celles précisées, il demande de l'État requis l'autorisation pertinente que ce dernier peut, à sa discrétion, dénier ou accorder, en tout ou en partie.

Les informations ou la preuve qui doivent être Pulguées et utilisées, dans la mesure nécessaire à l'application appropriée de la procédure ou des enquêtes précisées dans la demande d'entraide ne seront pas assujetties à l'autorisation visée dans le présent article.

L'État requis peut, le cas échéant, demander que les informations ou les preuves fournies aient un caractère confidentiel conformément aux conditions précisées par l'Autorité centrale. Si la Partie requérante ne peut accéder à cette requête, les autorités centrales se consultent pour déterminer les conditions dans lesquelles le caractère confidentiel de ces informations et de ces preuves est mutuellement acceptable.

CHAPITRE V

PROCÉDURE

Article 26

Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :

  1. le délit visé dans la procédure et la description sommaire des faits qui le constituent, l'enquête ou la procédure pénale en question, et la description des faits qui font l'objet de la requête ;

  1. l'acte qui a donné lieu à la demande d'entraide et une description précise de cet acte ;

  1. le cas échéant, la description de toute procédure ou toutes conditions spéciales de l'État requérant ;

  1. une description précise de l'entraide requise et toutes informations nécessaires à l'exécution de la demande.

Lorsqu'une demande d'entraide ne peut être exécutée par l'État requis, celui-ci la renvoie à l'État requérant accompagnée d'un exposé de ses motifs.

L'État requis peut demander des informations supplémentaires lorsque ces dernières s'avèrent nécessaires à l'exécution de la demande, conformément à son droit interne ou pour faciliter cette exécution.

L'État requérant agit, le cas échéant, selon les prescriptions du dernier paragraphe de l'article 24 de la présente Convention.

Article 27

Les documents qui sont acheminés selon les dispositions de la présente Convention par le truchement des autorités centrales sont dispensés de législation ou d'authentification.

Article 28

Les demandes d'entraide et la documentation connexe doivent être traduites dans l'une des langues officielles de l'État requis.

Article 29

L'État requis prend à sa charge tous les frais ordinaires découlant de l'exécution de la requête sur son territoire, à l'exception de ceux cités ci-après qui seront assumés par l'État requérant :

  1. honoraires des experts,

  1. frais afférents aux voyages et dépenses connexes imputables au transport des personnes du territoire d'un État à celui d'un autre.

S'il s'avère que le traitement de la requête risque d'entraîner des frais extraordinaires, les États parties se consultent pour déterminer les termes et conditions selon lesquels l'entraide peut être apportée.

Article 30

Dans la mesure estimée utile et nécessaire pour une exécution plus efficace de la présente Convention, les États parties peuvent échanger des informations sur les questions relatives à son application.

Article 31.      RESPONSABILITÉ

La loi interne de chaque Partie régit la responsabilité qui incombe à chacune d'elles pour les dommages susceptibles d'être causés par des actes posés par ses autorités au cours de l'exécution de la présente Convention.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable des dommages qui pourraient être causés par les actes posés par les autorités de l'autre partie lors de la formulation ou de l'exécution d'une demande d'assistance produite dans le cadre de la présente Convention.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de l'Organisation des États américains.

Article 33

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.

Article 34

La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout autre État. Les instruments d'adhésion seront déposés au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.

Article 35

Chaque État peut formuler des réserves à la présente Convention au moment de la signer, de l'approuver, de la ratifier ou d'y adhérer pourvu que la réserve porte sur une ou plusieurs dispositions spécifiques et qu'elle ne soit pas contraire à l'objet et aux objectifs de la Convention.

Article 36

La présente Convention ne sera pas interprétée comme une atteinte ou une restriction aux obligations en vigueur, selon les termes de toute autre convention internationale, bilatérale ou multilatérale qui contienne ou puisse contenir des dispositions régissant des aspects précis de l'entraide judiciaire en matière pénale internationale, partiellement ou totalement, ni les pratiques plus favorables que ces États peuvent observer en la matière.

Article 37

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.

La présente Convention entrera en vigueur pour chaque État qui la ratifie ou qui y adhère après le dépôt du deuxième instrument de ratification, le trentième jour à partir de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 38

Les États parties qui ont au moins deux unités territoriales régies par des systèmes juridiques différents se rapportant à des questions traitées dans la présente Convention doivent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que la Convention s'appliquera à toutes leurs unités territoriales ou uniquement à l'une ou à plus d'une de ces unités.

Ces déclarations peuvent être modifiées dans des déclarations ultérieures qui spécifient expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles s'appliquera la présente Convention. Ces déclarations ultérieures seront envoyées au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains et produiront leurs effets trente jours après leur réception.

Article 39

La présente Convention restera en vigueur pour une durée indéfinie, mais tout État partie peut la dénoncer. L'instrument de dénonciation sera déposé au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains. Au terme d'une année à compter de la date du dépôt de l'instrument de dénonciation, la Convention cessera de produire ses effets à l'égard de l'État qui l'a dénoncée, mais restera en vigueur à l'égard des autres États parties.

Article 40

L'instrument original de la présente Convention dont les textes français, anglais, espagnol et portugais font également foi, sera déposé au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains qui fera parvenir les copies authentiques de son texte en vue de son enregistrement et de sa publication, au Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de sa Charte. Le Secrétariat général de l'Organisation des États américains notifiera à ses États membres et aux États qui auront adhéré à la Convention les signatures et les dépôts d'instruments de ratification, d'adhésion et de dénonciation, ainsi que les réserves qui y seront formulées. Il notifiera également les déclarations visées à l'article 38.