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Citation : Unofficial version CTS 1952 No. 12 / Version non officielle RTC 1952 No 12
Date d'entrée en vigueur : 1900-12-13
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Emplacement de l'original :
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Date de mise-à-jour :

F101324 - RTC 1952 No 12

 

CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ENTRE SA MAJESTÉ ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE POUR L’EXTRADITION RÉCIPROQUE DES CRIMINELS FUGITIFS (ajoutant à la liste des crimes)

 

Sa Majesté la Reine de Grande-Bretagne et d’Irlande et le Président des États-Unis d’Amérique, désireux d’ajouter à la liste des crimes pour lesquels l’extradition peut être accordée aux termes de la Convention conclue entre Sa Majesté britannique et les États-Unis le 12 juillet 1889, en vue d’une meilleure administration de la justice et de la prévention des crimes dans leurs territoires et juridictions respectives, ont résolu de conclure une Convention supplémentaire à cette fin, et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, Son Excellence le très honorable lord Pauncefote, Chevalier Grand-Croix de l’Ordre très honorable du Bain, Chevalier Grand-Croix de l’Ordre très distingué de saint Michel et saint Georges, et ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté aux États-Unis; et

Le Président des États-Unis, l’honorable John Hay, Secrétaire d’État des États-Unis;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants et les ont conclus :

 

ARTICLE I

Les crimes suivants sont ajoutés à la liste des crimes numérotés de 1 à 10 au premier Article de ladite Convention du 12 juillet 1889, à l’égard desquels l’extradition peut être accordée, c’est-à-dire :

11.       Escroquerie d’argent ou de valeurs ou d’autres biens.

12.       Destruction ou obstruction délibérée et illégale de voies ferrées, mettant en danger des vies humaines.

13.       Provocation de l’avortement.

 

ARTICLE II

La présente Convention sera considérée comme faisant partie intégrante de ladite Convention d’extradition du 12 juillet 1889, et le premier Article de ladite Convention se lira comme site liste des crimes qui y sont énumérés avait compris dès le début les crimes additionnels spécifiés, qui sont numérotés de 11 à 13 au premier Article de la présente Convention.

La présente Convention devra être ratifiée, et les ratifications devront être échangées soit à Londres soit à Washington, le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication, en conformité des lois des Hautes Parties Contractantes, et elle restera en vigueur et prendra fin de la même manière que ladite Convention du 12 juillet 1889.

 

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Conven­tion en double exemplaire et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT à Washington ce 13e jour de décembre 1900.

 

Pauncefote

John Hay