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Citation : Unofficial version CTS 1952 No. 12 / Version non officielle RTC 1952 No 12
Date d'entrée en vigueur : 1905-04-12
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101320 - RTC 1952 No 12

 

CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ENTRE SA MAJESTÉ ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE POUR L’EXTRADITION RÉCIPROQUE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; et le Président des États-Unis d’Amérique; désireux d’ajouter à la liste des crimes à l’égard desquels l’extradition peut être accordée aux termes des Conventions conclues entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 12 juillet 1889 et le 13 décembre 1900 en vue d’une meilleure administration de la justice et en vue de prévenir les crimes dans leurs territoires et juridictions respectives, ont résolu de conclure une Convention supplémentaire à cette fin et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires :

Sa Majesté britannique, le très honorable Henry Charles Keith Petty-­Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, Secrétaire d’État principal de Sa Majesté aux Affaires étrangères;

Et le Président des États-Unis, l’honorable Joseph Hodges Choate, ambassa­deur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis près la Cour de Sa Majesté britannique;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants et les ont conclus :

 

ARTICLE I

Les crimes suivants sont ajoutés à la liste des crimes numérotés de 1 à 10 au premier Article de ladite Convention du 12 juillet 1889 et à la liste des crimes numérotés de 11 à 13 à l’Article I de la Convention supplémentaire conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 13 décembre 1900, c’est-à-dire :

14.       Corruption, consistant en l’offre, la remise ou la réception de paiements illicites considérés comme criminels par les lois des deux pays.

15.       Délits contre la législation relative aux faillites, s'ils sont considérés comme criminels par les lois des deux pays.

 

ARTICLE II

La présente Convention sera considérée comme faisant partie intégrante desdites Conventions d'extradition du 12 juillet 1889 et du 13 dé­cembre 1900, et l’Article premier de ladite Convention du 12 juillet 1889 se lira comme si la liste de crimes qu’il renferme avait compris dès le début les crimes additionnels spécifiés et numérotés 14 et 15 au premier Article de la présente Convention.

La présente Convention devra être ratifiée, et les ratifications devront être échangées soit à Washington soit à Londres, le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur dix jours après avoir été publiée en conformité des lois des Hautes Parties Contractantes, et elle restera en vigueur et prendra fin de la même manière que ladite Convention du 12 juillet 1889.

 

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Conven­tion en double exemplaire et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT à Londres ce 12e jour d’avril 1905.

 

Lansdowne

Joseph H. Choate