F101349 - RTC 1991 No 37

PROTOCOLE MODIFIANT LE TRAITÉ D’EXTRADITION ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE SIGNÉ À WASHINGTON LE 3 DÉCEMBRE 1971, EN SA VERSION MODIFIÉE PAR ÉCHANGE DE NOTES LE 28 JUIN ET LE 9 JUILLET 1974

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE;

Soucieux de rendre plus efficace le Traité d’extradition signé par les Parties contractantes à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par accord sous forme d’Échange de Notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 (ci-après dénommé le “Traité”);

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

L’article 2 du Traité est remplacé par ce qui suit :

“ARTICLE 2

(1)      Sera extradé tout auteur de faits qui constituent une infraction punissable par les lois des deux Parties contractantes d’une peine d’emprisonnement ou de détention d’autre nature de plus d’un an ou de toute autre peine plus sévère.

(2)      Une infraction est passible d’extradition même si

(i)       les faits attributifs de compétence tels que le transport entre les États ou l’utilisation de la poste ou autres moyens de communication touchant le commerce extérieur ou entre les États, constituent un élément de l’infraction aux États-Unis, ou

(ii)      elle constitue une infraction en matière d’impôt ou de revenu ou de nature purement fiscale.”

ARTICLE II

L’ANNEXE du Traité en sa version modifiée est abrogée.

ARTICLE III

Le paragraphe (2) de l’article 3 du Traité est abrogé. Le paragraphe (3) de l’article 3 du Traité est modifié pour se lire comme suit :

“(2)     Lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a été commise hors du territoire de l’État requérant, l’exécutif ou toute autre autorité compétente de l’État requis accorde l’extradition si l’infraction est soumise à la compétence juridictionnelle de l’État requis dans des circonstances analogues. Si l’infraction n’est pas soumise à cette compétence, l’exécutif accorde à sa discrétion l’extradition.”

ARTICLE IV

Le paragraphe (2) de l’article 4 du Traité en sa version modifiée est remplacé par ce qui suit :

“(2)    Aux fins du présent Traité, les infractions suivantes seront réputées ne pas être des infractions aux termes de l’alinéa (iii) du paragraphe (1) de cet article :

(i)      une infraction pour laquelle chacune des Parties contractantes est tenue, conformément à une convention internationale multilatérale, d’extrader la personne recherchée ou de soumettre l’affaire aux autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale;

(ii)      le meurtre, l’homicide involontaire ou autre forme d’homicide coupable, le fait de causer des blessures intentionnelles ou de causer des lésions corporelles graves;

(iii)     une infraction ayant trait à l’enlèvement, au rapt ou à toute détention illégale y compris à la prise en otage;

(iv)     une infraction concernant la mise en place ou l’emploi d’engins explosifs, incendiaires ou destructifs ou de substances qui risquent de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles graves ou des dommages importants à la propriété; et

(v)      la tentative ou le complot visant une des infractions susmentionnées ou le fait de conseiller de les commettre ou d’aider ou encourager une personne qui les commet ou tente de les commettre.”

ARTICLE V

L’article 7 du Traité est remplacé par ce qui suit :

“ARTICLE 7

Lorsqu’un individu dont l’extradition est demandée fait l’objet de poursuites ou purge une peine dans l’État requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l’extradition a été demandée, l’État requis pourra accorder sa remise ou la différer jusqu’à l’issue des procédures ou jusqu’à ce que l’individu ait purgé la totalité ou une partie de la peine qui lui a été imposée.”

ARTICLE VI

Le paragraphe (3) de l’article 11 du Traité est remplacé par ce qui suit :

“(3)    Un individu arrêté est mis en liberté soixante  (60) jours après son arrestation en vertu de la demande si une demande d’extradition accompagnée des documents visés à l’article 9 n’a pas été reçue. Cette disposition n’empêche pas l’introduction des procédures d’extradition de l’individu si demande et documents sont reçus par la suite.”

ARTICLE VII

Le Traité est amendé par l’ajout, après l’article 17, de ce qui suit :

“ARTICLE 17 bis

Si les deux Parties contractantes ont compétence pour exercer l’action pénale contre l’individu pour l’infraction visée par la demande d’extradition, l’exécutif de l’État requis, après avoir consulté l’exécutif de l’État requérant, décide s’il y a lieu d’extrader l’individu ou de soumettre le cas à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Avant de prendre cette décision, l’État requis considère tous les facteurs pertinents, notamment :

(i)         le lieu où l’individu projetait de commettre l’infraction ou de causer le préjudice ou a commis l’infraction ou causé le préjudice;

(ii)        les intérêts respectifs des Parties contractantes;

(iii)       la nationalité de la victime ou de la personne visée; et

(iv)       la disponibilité des preuves et l’endroit où elles se trouvent.”

ARTICLE VIII

Par dérogation au paragraphe (2) de l’article 18 du Traité, le présent Protocole s’applique dans tous les cas où la demande d’extradition aura été présentée après la date de son entrée en vigueur, que l’infraction ait été commise avant ou après cette date.

ARTICLE IX

(1)     Le présent Protocole fera l’objet d’une ratification conformément aux procédures pertinentes du Gouvernement du Canada et du Gouvernement des États-Unis et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible.

(2)     Le présent Protocole entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 11 ième jour de janvier 1988 en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Joe Clark

POUR LE GOUVERNEMENT DES  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

George P. Shultz