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Citation : Unofficial version CTS 1952 No. 12 / Version non officielle RTC 1952 No 12
Date d'entrée en vigueur : 1889-07-12
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101327 - RTC 1952 No 12

 

CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ENTRE SA MAJESTÉ ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE CONCERNANT L’EXTRADITION DES CRIMINELS

 

Considérant que l’Article X du Traité conclu entre Sa Majesté britannique et les États-Unis d’Amérique le 9e jour d’août 1842 prévoit l’extradition des personnes accusées de certains crimes,

Et considérant que les Hautes Parties Contractantes désirent maintenant que les dispositions dudit Article soient étendues à certains crimes qui n’y sont pas spécifiés, et qu’elles visent les fugitifs reconnus coupables des crimes spécifiés dans ledit article et dans la présente Convention;

Lesdites Hautes Parties Contractantes ont désigné pour leurs Plénipoten­tiaires, chargés de conclure une Convention à cet effet :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, sir Julian Pauncefote, Chevalier Grand-Croix de l’Ordre très distingué de saint Michel et saint Georges, Chevalier Commandeur de l’Ordre très hono­rable du Bain, et envoie extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté britannique aux États-Unis;

Et le Président dés États-Unis d’Amérique, James G. Blaine, Secrétaire d’État des États-unis;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants et les ont conclus :

 

ARTICLE I

Les dispositions dudit Article X sont, par ces présentes, rendues applicables aux autres crimes qui suivent :

1.       Homicide, lorsque volontaire.

2.       Contrefaction ou altération de monnaie; usage ou mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée.

3.       Détournement de fonds; larcin; recel d’argent, de valeurs ou autres biens que l’on sait avoir été détournés, volés ou frauduleusement obtenus.

4.       Fraude par un dépositaire sous contrat, banquier, agent, consignataire, fidéicommissaire, ou administrateur, ou membre ou fonctionnaire d’une société commerciale, considérée comme criminelle par les lois des deux pays.

5.       Parjure ou subornation de témoin.

6.       Viol, détournement de mineurs, vol d’enfant, rapt.

7.       Cambriolage, effraction de domicile ou de magasin.

8.       Piraterie, au sens du droit des gens.

9.       Révolte ou complot de révolte par deux personnes ou plus, à bord d’un navire en haute mer, contre l'autorité du maître du bord; coulage ou destruc­tion injustifiés d’un vaisseau en mer, ou tentative à cet effet; voies de fait à bord d’un navire en haute mer, avec intention de causer une lésion corporelle grave.

10.     Crimes et délits contre les lois des deux pays visant la répression de l’esclavage et de la traite des esclaves.

La participation à tout crime mentionné dans la présente Convention ou dans l’Article X précité donnera lieu aussi à l’extradition, pourvu que ladite participation soit punissable par les lois des deux pays.

 

ARTICLE II

Les criminels ne devront pas être livrés si le délit motivant la demande d'extradition présentée à leur sujet est de caractère politique ou si l'intéressé prouve que la demande d'extradition a été en fait présentée afin de le mettre en jugement ou de le punir pour un délit d'un caractère politique.

Nul, après avoir été livré par une Haute Partie Contractante à l'autre Haute Partie Contractante, ne sera susceptible d'être mis en jugement, ni ne sera jugé, ni ne sera puni pour un crime ou délit politique ou pour un acte s'y rattachant, qu'il aurait commis antérieurement à son extradition.

S'il s'élève un doute quant à l'application à un cas donné des dispositions du présent Article, la décision des autorités du Gouvernement sous la juridiction duquel le fugitif se trouvera alors sera finale.

 

ARTICLE III

Nul, après avoir été livré par ou à l'une des Hautes Parties Contrac­tantes, ne sera susceptible d’être jugé ni ne sera jugé pour un crime ou délit commis avant son extradition et autre que le délit pour lequel il aura été livré, avant d’avoir pu rentrer au pays d'où il aura été livré.

 

ARTICLE IV

Tous les articles saisis qui étaient en la possession de la personne à livrer au moment de son arrestation, qu’il s’agisse du produit du crime ou délit imputé, ou d’éléments de preuve du crime ou délit, seront dans la mesure du possible et si les autorités compétentes de l’État auquel l’extradition est demandée l’ordonnent, remis à l’autre Partie au moment de l’extradition. Néanmoins, tous droits de tiers sur lesdits articles seront dûment respectés.

 

ARTICLE V

Si la personne réclamée par l’une des deux Hautes Parties Contrac­tantes, en conformité de la présente Convention, est aussi réclamée par une ou plusieurs autres puissances pour des crimes ou délits commis dans les limites de leurs juridictions respectives, son extradition sera accorde à celui de ces États dont la requête aura été reçue la première.

Les dispositions du présent Article, de même que celles des Articles II à IV inclusivement, de la présente Convention, s’appliqueront à l’extradition pour délits spécifiés dans l’Article X précité ainsi qu’à l’extradition pour délits spécifiés dans la présente Convention.

 

ARTICLE VI

L’extradition de fugitifs aux termes dès dispositions de la présente Convention et dudit Article X s’accomplira dans les Dominions de Sa Majesté et aux États-Unis, respectivement, en conformité des lois régissant l’extradi­tion qui seront alors en vigueur dans l’État extradant.

 

ARTICLE VII

Les dispositions dudit Article X et de la présente Convention s’appli­queront à toutes personnes reconnues coupables des crimes qui y sont respec­tivement nommés et spécifiés, et dont la sentence, prononcée à l’égard desdits crimes, n’aura pas été exécutée.

Dans le cas d’un criminel fugitif que l’on dit avoir été reconnu coupable du crime pour lequel son extradition est demandée, une copie dûment certifiée du procès-verbal de la déclaration de culpabilité et de la sentence de la Cour devant laquelle ladite culpabilité a été reconnue devra être produite avec la preuve que le prévenu est bien la personne à l’égard de laquelle ladite sentence a été prononcée.

 

ARTICLE VIII

La présente Convention ne s’appliquera pas aux crimes spécifiés dans ces présentes et qui auraient été commis, non plus qu’aux déclarations de culpabilité qui auraient été prononcées, antérieurement à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur.

 

ARTICLE IX

La présente Convention devra être ratifiée et les ratifications devront être échangées à Londres le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication, dans les formes prescrites par les lois des Hautes Parties Contractantes, et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes signifie son désir d'y mettre fin, sans plus.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé ladite Convention et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT en double exemplaire, en la ville de Washington, ce 12e jour de juillet 1889.

 

Julian Pauncefote

James G. Blaine