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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1905-04-19
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101299


TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DE CRIMINELS FUGITIFS


Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et Son Excellence le Président de la République de Nicaragua, ayant décidé, de consentement mutuel, de conclure un traité pour l'extradition des criminels, ont nommé pour leurs plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes : Herbert William Broadley Harrison, écuyer, Compagnon de l'Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, chargé d'affaires de Sa Majesté près la République de Nicaragua; et Son Excellence le Président de Nicaragua : le Docteur Adolfo Altamirano, ministre des Affaires étrangères : lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : -


ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et sous les conditions prévues par le présent traité, les individus qui, poursuivis ou condamnés pour un crime ou délit commis sur le territoire de l'une des parties, seront trouvés sur le territoire de l'autre.


ARTICLE II

Les crimes de délits pour lesquels l'extradition sera accordée sont les suivants :-

1.       Meurtre ou tentative ou conspiration pour commettre un meurtre.

2.       Homicide sans préméditation.

3.       Administration de substances ou emploi d'instruments dans l'intention de provoquer l'avortement.

4.       Viol.

5.       Commerce charnel avec une jeune fille n'ayant pas atteint l'âge de puberté, ou tentative de commettre ce crime, d'après les lois des pays respectifs.

6.       Attentat à la pudeur avec violence.

7.       Séquestration et détention illégale.

8.       Abandon, exposition ou détention d'enfants.

9.       Enlèvement ou rapt.

10.     Bigamie

11.     Blessures ou autres lésions corporelles graves infligées avec malice.

12.     Voies de fait ayant occasionné des lésions corporelles graves.

13.     Menaces écrites ou autres faites en vue d'extorquer de l'argent ou autres choses de valeur.

14.     Faux serment ou subornation de témoins.

15.     Incendie volontaire.

16.     Vol avec effraction ou bris de maison, vol avec violence, larcin ou détournement.

17.     Fraude par un dépositaire, banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, directeur, membre ou officier public d'une compagnie.

18.     Escroquerie d'argent, valeurs ou autres objets, sous de faux prétextes; recel en connaissance de cause de numéraire, valeur ou autre propriété, provenant de soustractions, d'escroquerie ou d'abus de confiance.

19.     (a)       Faux, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré.

          (b)       Fabrication, avec connaissance de cause d'un instrument, outil ou invention adapté et destiné à la contrefaçon de la monnaie du pays.

20.     Faux, ou mise en circulation de ce qui est falsifié ou contrefait.

21.     Crimes contre la loi des banqueroutes.

22.     Tout acte commis avec intention de mettre en danger la sûreté d'une personne dans un train de chemin de fer.

23.     Dommages malicieux à la propriété, si le fait est punissable de peines criminelles.

24.     Piraterie et autres crimes ou délits commis en mer contre des personnes ou choses que les lois des hautes parties contractantes considèrent délits entraînant l'extradition.

25.     Traite des esclaves en tant que la chose constitue un crime contre les lois des deux États.

L'extradition aura également lieu pour complicité d'un des crimes ci-dessus mentionnés, pourvu que cette complicité soit punissable par les lois des deux parties contractantes.

L'extradition aura également lieu à la discrétion de l'État requis au sujet de tout autre crime pour lequel, selon la loi des deux parties contractantes alors en vigueur, la demande peut être accordée.

Toutefois, l'extradition ne sera accordée dans le cas d'une personne accusée que si la perpétration du crime ou du délit est établie de telle façon que les lois du pays où le fugitif accusé sera trouvé justifieraient son arrestation et son emprisonnement si le crime ou le délit avait été commis dans ce pays; et, dans le cas d'une personne prétendument condamnée, que sur la production d'une preuve qui, d'après les lois du pays où le fugitif a été trouvé, établirait suffisamment qu'il a été condamné.

L'extradition n'aura pas lieu si, d'après la loi de chaque pays, la punition maximum pour le délit imputé, est un emprisonnement pour moins d'un an.


ARTICLE III

Nul nicaraguen ne sera délivré par le gouvernement de Nicaragua au gouvernement du Royaume-Uni, et nul sujet du Royaume-Uni ne sera délivré par le gouvernement du Royaume-Uni au gouvernement de Nicaragua.


ARTICLE IV

L'extradition ne sera pas accordée si l'individu réclamé de la part du gouvernement du Royaume-Uni, ou de la part du gouvernement de Nicaragua a déjà été jugé, acquitté ou puni, ou se trouve encore sous jugement dans le territoire du Royaume-Uni ou dans le territoire de Nicaragua, respectivement, pour le crime à raison duquel l'extradition est demandée.

Si la personne réclamée de la part du gouvernement du Royaume-Uni, ou de la part du gouvernement de Nicaragua, est en état de prévention, ou subit une peine après condamnation dans le territoire du Royaume-Uni, ou dans le territoire de Nicaragua, respectivement, pour un autre crime, son extradition sera différée jusqu'à la conclusion de son procès, et qu'elle ait purgé la peine qui lui aura été infligée.


ARTICLE V

L'extradition n'aura pas lieu si, depuis la perpétration du crime, les poursuites ou la condamnation, la prescription des poursuites ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande est adressée.


ARTICLE VI

Le criminel fugitif ne sera pas extradé si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré comme un délit politique, ou si l'individu prouve que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de le poursuivre ou de le punir pour un délit d'un caractère politique.


ARTICLE VII

L'individu qui a été livré ne sera, en aucun cas, dans le pays auquel l'extradition a été accordée, maintenu en état d'arrestation ou poursuivi pour aucun crime ou faits autres que ceux qui ont motivé l'extradition. Cette stipulation n'est pas applicable aux crimes commis après l'extradition.


ARTICLE VIII

La demande d'extradition sera faite par l'entremise des agents diplomatiques ou des consuls généraux accrédités des hautes parties contractantes respectivement.

La demande d'extradition d'un prévenu devra être accompagnée d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente de l'État requérant, et des preuves qui, d'après les lois de l'endroit où le prévenu a été trouvé, justifieraient son arrestation si l'acte punissable y avait été commis.

Si la demande d'extradition concerne une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée de l'arrêt de condamnation qui a été rendu contre le coupable par le tribunal compétent de l'État requérant.

Un arrêt rendu par contumace ne sera pas considéré comme une condamnation, mais une personne ainsi condamnée pourra être traitée comme une personne accusée.

 

ARTICLE IX

Si la demande d'extradition s'accorde avec les stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État requis procéderont à l'arrestation du fugitif.

Le prisonnier sera alors traduit devant un magistrat compétent, qui l'interrogera et conduira l'enquête préliminaire de l'affaire, de la même manière que si l'arrestation avait eu lieu pour un crime commis dans le même pays.


ARTICLE X

L'extradition n'aura lieu qu'à l'expiration de quinze jours après l'arrestation, et alors seulement dans le cas où les preuves fournies auront été trouvées suffisantes, d'après les lois de l'État requis, soit pour justifier la mise en jugement de prisonnier, dans le cas où le crime aurait été commis sur le territoire du dit État, soit pour constater l'identité du prisonnier avec l'individu condamné par les tribunaux de l'État requérant.


ARTICLE XI

Les autorités de l'État requis, quand elles procéderont à l'examen établi par les stipulations précédentes, devront admettre comme preuves entièrement valables les dépositions assermentées ou les affirmations faites dans l'autre État, ou les copies de ces pièces, de même que les mandats d'arrêt et les sentences rendues dans ce pays, pourvu que ces documents soient signés ou certifiés par un juge, magistrat, ou officier de l'autre État, et soient rendus authentiques par le serment de quelque témoin, ou par le sceau officiel du ministre de la Justice, ou de quelque autre ministre d'État.


ARTICLE XII

Le fugitif sera mis en liberté si les preuves suffisantes à l'appui de la demande en extradition ne sont pas produites dans l'espace de deux mois, à partir du jour de l'arrestation.


ARTICLE XIII

Tous les objets saisis en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu; cette remise ne comprendra pas seulement les objets volés, mais encore tout ce qui peut servir de pièce de conviction.


ARTICLE XIV

Les hautes parties contractantes renoncent à toute réclamation pour le remboursement des dépenses encourues par elles dans l'arrestation et l'entretien de l'individu à extrader, jusqu'à ce qu'il soit mis à bord d'un navire, et ils consentent réciproquement à supporter toutes ces dépenses elles-mêmes.


ARTICLE XV

Les stipulations du présent traité s'appliqueront aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté Britannique. La demande d'extradition d'un délinquant qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères peut être faite au gouverneur ou principal fonctionnaire de cette colonie ou possession par la personne autorisée à agir dans cette colonie ou possession comme principal officier consulaire de la République de Nicaragua.

Le gouverneur ou l'autorité supérieure mentionné décidera à l'égard de ces demandes, en se conformant autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères aux stipulations du présent traité. Il sera toutefois libre d'accorder l'extradition ou de soumettre le cas à son gouvernement.

Il est réservé toutefois à Sa Majesté Britannique de faire, en se conformant, autant que faire se pourra d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité, des arrangements spéciaux dans les colonies britanniques et possessions étrangères pour l'extradition de criminels de Nicaragua qui auraient trouvé un refuge dans ces colonies ou possessions étrangères.

Les demandes concernant l'extradition de criminels qui se sont échappés d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté Britannique seront traitées suivant les dispositions des articles précédents du présent traité.


ARTICLE XVI

Le présent traité sera exécutoire dix jours après sa publication, en conformité des formules prescrites par les lois des hautes parties contractantes. Chacune des hautes parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre un avis d'au plus un an et d'au moins six mois.

Le traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Londres, sous six mois de la date de la signature.

 

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

FAIT en double à Managua, le dix-neuvième jour d'avril mil neuf cent cinq.


Herbert Harrison

Adolfo Altamirano