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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1914-05-30
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101278

 

PROTOCOLE ADDITIONNEL AU TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LE GUATEMALA

 

Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et le gouvernement de la République du Guatemala, désirant rendre plus efficaces les dispositions de l'article 10 du traité d'extradition entre la Grande-Bretagne et le Guatemala du 4 juillet 1885, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont conclu ce qui suit : -

 

ARTICLE I

Le texte de l'article 10 du traité d'extradition du 4 juillet 1885, est modifié par la substitution des mots "soixante jours" aux mots "trente jours" dans la dernière sentence au paragraphe 1.


EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT en double à la cité de Guatemala le 30e jour de mai 1914.
 

 

Charles Alban Young

ENVOYÉ EXTRAORDINAIRE ET MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE

 

Louis Toledo Herrarte

MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES