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Date d'entrée en vigueur : 1990-03-13
Langues : en, fr
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TRAITÉ D'ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS

(AVEC ANNEXE)



Nassau, le 13 mars 1990

En vigueur le 10 juillet 1990

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas, désireux de rendre plus efficaces la recherche, la poursuite et la répression du crime dans les deux pays par la coopération et l'entraide en matière d'application de la loi, sont convenus de ce qui suit :


ARTICLE I

Définitions

Aux fins du présent Traité,

"autorité centrale" désigne
  1. en ce qui concerne le Canada, le ministre de la Justice ou, les fonctionnaires désignés par le ministre;
  2. en ce qui concerne le Commonwealth des Bahamas, le procureur général ou les fonctionnaires désignés par le procureur général;

"autorité compétente" désigne toute autorité chargée de l'application des lois relatives à la recherche ou la poursuite des infractions;

"demande" désigne une demande présentée conformément au présent Traité;

"infraction" désigne
  1. en ce qui concerne le Canada, une infraction établie par une loi du Parlement et pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation, ou une infraction établie par la Législateur d'une province et mentionnée à l'Annexe;
  2. en ce qui concerne le Commonwealth des Bahamas une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine d'emprisonnement d'au moins un an;

"intérêt public" désigne tout intérêt majeur relatif à la sécurité nationale ou toute autre politique essentielle de l'État.



ARTICLE II

Champ d'application

1. Les Parties s'accordent, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide juridique pour tout ce qui concerne la recherche, la poursuite et la répression des infractions.

2. L'entraide s'applique notamment à :
  1. l'échange de renseignements et d'objets;
  2. la recherche ou l'identification de personnes, d'objets et de lieux;
  3. la signification de documents;
  4. la prise de dépositions;
  5. l'exécution de demandes de perquisitions, fouilles et saisies;
  6. la transmission de documents et de dossiers.

3. Le présent traité ne vise que l'entraide juridique entre les Parties.



ARTICLE III

Autres cas d'entraide

1 . Les Parties, y compris leurs autorités compétentes, peuvent s'entraider conformément à d'autres accords, arrangements ou pratiques.

2. Les Autorités centrales peuvent convenir, dans des cas exceptionnels, de s'entraider conformément aux dispositions du présent Traité relativement à des actes illégaux ne constituant pas des infractions au sens de la définition d'infraction à l'Article premier.



ARTICLE IV

Obligation de demander l'entraide

1. Une Partie qui cherche à obtenir des documents, dossiers ou autres objets qui à sa connaissance se trouvent sur le territoire de l'autre Partie doit demander l'entraide conformément aux dispositions du présent Traité, sauf dans la mesure où les Parties en sont convenues autrement conformément à l'Article III(l).

2. Lorsque les dispositions du présent Traité ne sont pas applicables, adéquates ou accessibles, les Parties se consultent dans le but d'identifier d'autres moyens d'entraide qui doivent être employés.



ARTICLE V

Third Countries

Lorsque dans toute enquête ou Poursuite un ressortissant ou résident de l'une des Parties se voit ordonner par l'acte judiciaire d'un tiers pays d'agir ou de s'abstenir d'agir dans le territoire de l'autre Partie d'une manière qui entre en conflit avec la loi ou les politiques établies de cette autre Partie, les Parties conviennent de se consulter dans le but d'identifier les moyens d'éviter un tel conflit ou de la réduire au minimum, les moyens auxquels les Parties pourraient donner suite soit entre elles, soit conjointement ou individuellement, avec le tiers pays concerné.



ARTICLE VI

Restriction à l'entraide

1. L'État requis peut refuser l'entraide lorsque :
  1. la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent Traité, ou
  2. l'exécution de la demande est contraire à ses lois ou à son intérêt public, tel que déterminé par son Autorité centrale.

2. L'État requis peut différer l'entraide si l'exécution de la demande avait pour effet de gêner une enquête ou une poursuite en cours dans l'État requis.

3. Avant de refuser ou de différer l'entraide conformément au présent Article, l'État requis, par son Autorité centrale :
  1. informe promptement l'État requérant du motif l'incitant à refuser ou à différer l'entraide, et
  2. consulte l'État requérant afin de déterminer si l'entraide peut être accordée aux conditions que l'État requis juge nécessaires.

4. Si l'État requérant accepte l'entraide aux conditions prévues au paragraphe 3b), il se conforme aux dites conditions.



ARTICLE VII

Demandes

1. Les demandes sont faites par l'Autorité centrale de l'État requérant directement à l'Autorité centrale de l'État requis.

2. Les demandes sont faites par écrit. En cas d'urgence, ou lorsque par ailleurs l'État requis le permet, les demandes peuvent être faites verbalement mais sont immédiatement après confirmées par écrit.

3. La demande contient tous les renseignements dont l'État requis a besoin pour exécuter la demande, notamment :
  1. le nom de l'autorité compétente qui conduit l'enquête ou la procédure visées par la demande;
  2. l'objet et la nature de l'enquête ou de la procédure visées par la demande;
  3. une description des éléments de preuves, renseignements ou autres mesures d'entraide sollicités;
  4. les fins pour lesquelles les éléments de preuves, renseignements ou autres mesures d'entraide sont sollicités, ainsi que les délais pertinents; et
  5. toute exigence relative à son caractère confidentiel.

4. L'État requis garde confidentiels la demande et son contenu sauf si leur divulgation est explicitement autorisée par l'État requérant.



ARTICLE VIII

Exécution des demandes

1. L'Autorité centrale de l'État requis exécute promptement la demande ou, dans les cas s'y prêtant, la transmet aux autorités compétentes, qui dans la mesure du possible exécutent la demande. Les tribunaux de l'État requis sont compétents pour décerner les assignations, mandats de perquisition ou autres ordonnances nécessaires à l'exécution de la demande.

2. Une demande est exécutée conformément au droit de l'État requis, et conformément aux instructions énoncées dans la demande dans la mesure où le droit de l'État requis ne s'y oppose pas.



ARTICLE IX

Frais

1. L'État requis assume toutes les dépenses ordinaires d'exécution d'une demande à l'intérieur de ses frontières, sous réserve du paragraphe 3 du présent Article, sauf :
 
  1. les honoraires d'experts;
  2. les frais d'interprétation, de traduction, de transcription et de sténographie;
  3. les frais de voyage et faux frais des Personnes se rendant dans l'État requis pour assister à l'exécution d'une demande; et
  4. les honoraires d'un avocat retenu avec l'approbation de l'État requérant.
2. L'État requérant assume toutes les dépenses ordinaires nécessaires pour la~ présentation des éléments de preuve de l'État requis dans l'État requérant, y compris :
  1. les frais de voyage et faux frais des témoins se rendant dans l'État requérant, y compris ceux des fonctionnaires les accompagnant; et
  2. les honoraires d'experts.

3. Si au cours de l'exécution de la demande il appert que des dépenses de nature exceptionnelle sont nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se consultent pour déterminer les conditions selon lesquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.

4. Les Parties conviennent, conformément à l'Article XVIII, des modalités nécessaires à la réclamation et au paiement des frais prévus au présent Article.



ARTICLE X

Utilisation restreinte

1. L'Autorité centrale de l'État requis peut exiger, après consultation de l'Autorité centrale de l'État requérant, que les renseignements ou éléments de preuve transmis soient gardés confidentiels ou ne soient divulgués ou utilisés qu'aux conditions qu'elle spécifie.

2. L'État requérant ne divulgue ni n'utilise les renseignements ou éléments de preuve transmis à d'autres fins que celles énoncées dans la demande, sans le consentement préalable de l'Autorité centrale de l'État requis.



ARTICLE XI

Recherche ou identification de personnes

Les autorités compétentes de l'État requis prennent toutes les mesures nécessaires pour tenter de trouver et d'identifier les personnes visées par la demande.



ARTICLE XII

Signification de documents

1. L'État requis signifie tout document qui lui est transmis à cette fin.

2. L'État requérant transmet une demande de signification d'un document ayant trait à une réponse ou à une comparution dans l'État requérant dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réponse ou la comparution.

3. Une demande de signification d'un document ayant trait à une comparution dans l'État requérant comprend tous les renseignements que l'Autorité centrale de l'État requérant peut raisonnablement fournir au sujet de mandats ou autres ordonnances judiciaires en matière pénale non encore exécutés contre le destinataire du document.

4. L'État requis renvoie une preuve de la signification dans la forme exigée par l'État requérant ou dans toute autre forme dont les Parties sont convenues conformément à l'Article XVIII.



ARTICLE XIII

Prise de déposition dans l'État requis

1. Une personne dont l'État requérant demande le témoignage ou la production de documents, dossiers ou autres objets dans l'État requis peut être contrainte par assignation ou ordonnance, de comparaître et témoigner et de produire de tels documents, dossiers et autres objets, conformément aux exigences du droit de l'État requis.

2. Toute personne dont la présence est exigée aux fins de rendre témoignage en application du présent Article, a droit aux frais et indemnités que peut prévoir le droit de l'État requis.



ARTICLE XIV

Documents et dossiers gouvernementaux

1. L'État requis fournit copie des documents et dossiers des ministères et organismes gouvernementaux, auxquels le public a accès.

2. L'État requis peut fournir copie de tout document, dossier ou renseignement en possession d'un ministère ou organisme gouvernemental, mais auquel le public n'a pas accès, dans la mesure et aux mêmes conditions où ses autorités judiciaires et celles chargées de l'application de la loi y auraient elles-mêmes accès.



ARTICLE XV

Attestation et légalisation

1. Les copies des documents et dossiers fournis en conformité des Articles XIII ou XIV sont attestées ou légalisées dans la forme exigée par l'État requérant ou dans toute forme dont les Parties sont convenues conformément à l'Article XVIII.

2. Aucun document ou dossier par ailleurs admissible en preuve dans l'État requérant, attesté ou légalisé en conformité du paragraphe 1, ne nécessite d'autre attestation ou légalisation.



ARTICLE XVI

Perquisition, fouille et saisie

1. Une demande de perquisition, fouille et saisie est exécutée conformément aux exigences du droit de l'État requis.

2. L'autorité compétente qui a exécuté une demande de perquisition, fouille et saisie remet toute attestation que peut exiger l'État requérant concernant notamment les circonstances de la saisie, l'identité du bien saisi et l'intégrité de son état, ainsi que la continuité de la possession de celui-ci.

3. De telles attestations peuvent être admises en preuve dans une procédure judiciaire dans l'État requérant et font alors foi de ce qui y est attesté, conformément au droit de l'État requérant.

4. Aucun bien saisi n'est remis à l'État requérant avant que cet État ait accepté les conditions que peut imposer l'État requis en vue de protéger les intérêts des tiers à l'égard de ce bien.



ARTICLE XVII

Produits de la criminalité

1. L'Autorité centrale de l'une ou l'autre Partie avise l'Autorité centrale de l'autre Partie qu'il y a lieu de croire que des gains illicites se trouvent sur le territoire de l'autre Partie.

2. Les Parties s'entraident dans la mesure permise par leurs lois respectives portant sur les procédures relatives à la confiscation des produits de la criminalité, à la restitution aux victimes de crimes, et au recouvrement des amendes infligées comme peine dans une poursuite pénale.



ARTICLE XVIII

Perfectionnement de l'entraide

1. Les parties conviennent de se consulter au besoin afin d'élaborer d'autres accords ou arrangements, à caractère officiel ou non, en matière d'entraide juridique.

2. Les Parties peuvent convenir de toutes modalités propres à faciliter l'application du présent Traité.



ARTICLE XIX


Ratification et entrée en vigueur

1. Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa, le plus tôt possible.

2. Le présent Traité entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.



ARTICLE XX

Dénonciation

L'une ou l'autre Partie pourra dénoncer le présent Traité sur notification écrite adressée à l'autre Partie à tout moment. Là dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.



ANNEXE

La définition d'infraction comprend les infractions établies par la Législature d'une province du Canada, dans les catégories suivantes :
  1. les valeurs mobilières;
  2. la protection de la faune;
  3. la protection de l'environnement; et
  4. la protection des consommateurs.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.

Fait en double exemplaire, dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, à Nassau, ce 13e jour de mars 1990.

Pour le gouvernement du Canada
Le Haut Commissaire du Canada aux Bahamas
KATHRYN E. MCCALLION


Pour le gouvernement du Commonwealth des Bahamas
Le ministre des Affaires étrangères des Bahamas
EDWARD CHARLES CARTER