RÈGLEMENT INTERNE DE L’ORGANE EXÉCUTIF

 

Domaine  : Droit administratif Catégorie  : Règlement
Origine  : Organe exécutif (Conseil des ministres) État  : En vigueur
Nature  : Décret exécutif
Nº : 24	Date  :18/04/1989
Journal officiel : 70	Tome : 303	Publication J.O. : 18/04/1989

 

Modifications : (22) D.E. N° 124, du 18 décembre 2001, publié dans le J.O. n° 241, Tome 353, du 20 décembre 2001.

 

 

 

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR (19)

 

(19) Art. 34.- Le ministère de l’Intérieur est responsable des domaines de la justice, de la sécurité publique et des autres questions à caractère interne, entre autres :

 

1)    protéger et surveiller tout ce qui touche l’organisation politique et administrative de la République;

 

2)    conseiller le président de la République et les ministres d’État relativement à des projets de lois ou aux modifications de celles-ci qui sont soumis à leur considération;

 

3)    servir de moyen de communication et de coordination entre l’organe exécutif et la Cour suprême de justice, le ministère public et le Conseil national de la magistrature;

 

4)    émettre des avis sur l’opportunité de souscrire ou de ratifier des conventions internationales concernant les domaines de compétence du Ministère et certifier, devant les institutions requérantes, la légalité des obligations contractées par le gouvernement et ses institutions;

 

5)    diriger, au nom du président de la République, la Police civile nationale et l’Académie nationale de sécurité publique;

 

6)    coordonner les efforts nationaux contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et la corruption et appuyer la prévention intégrée de la consommation et de l’utilisation abusive de drogues, le contrôle ainsi que la surveillance de celles-ci, le traitement et la réadaptation des toxicomanes ainsi que l’exécution des engagements internationaux pris dans cette matière;

 

7)    coordonner, au besoin et s’il y a lieu du point de vue juridique, les actions de sécurité publique avec le ministère de la Défense nationale et avec les services de renseignement de l’État;

 

8)    exercer le contrôle migratoire, connaître des demandes de naturalisation présentées par les étrangers, de renonciation de la nationalité salvadorienne et de rétablissement dans celle-ci, délivrer les passeports et mener les autres actions touchant la politique migratoire;

 

9)    établir la politique pénitentiaire de l’État conformément aux principes régis par la loi ainsi qu’organiser, diriger, maintenir et surveiller les centres pénitentiaires, en assurant la réadaptation du prisonnier et sa réinsertion dans la société;

 

10)                        connaître des demandes de commutation de peines;

 

11)                        conférer la personnalité juridique aux organisations et aux fondations sans but lucratif ainsi qu’aux institutions à caractère religieux, conformément à la loi, tenir un registre de celles-ci et autoriser les associations et les fondations étrangères à opérer dans le pays;

 

12)                        contresigner et communiquer les décrets, décisions et mesures pris par le président de la République quand ils concernent des questions relatives à la Présidence de la République ainsi que celles qui touchent des matières spécifiques;

 

13)                        promouvoir et renforcer une culture de paix sociale, notamment  au moyen de l’évaluation et du contrôle du matériel cinématographique et des émissions télévisées et radiophoniques, et mettre en garde et donner des avis à propos de spectacles publics répréhensibles qui encouragent une perte de valeurs ou un climat de violence, surtout auprès des enfants et des jeunes;

 

14)                        organiser et maintenir un système de prévention, d’orientation, d’atténuation et de réponse à des catastrophes et situations d’urgence de toute nature au niveau national;

 

15)                        exercer les autres attributions et compétences établies par les lois ou règlements, celles que lui confie le président de la République ainsi que celles qui ne sont pas expressément confiées à d’autres ministères d’État;

 

16)                        représenter le pays à l’étranger dans ses domaines de compétence, en coordination avec les organismes compétents.

 

Art. 34-A.- Les fonctions et attributions du ministère de l’Intérieur seront exercées directement ou au moyen des services ou d’institutions relevant de lui ainsi que de ceux qui seront créés à l’avenir ou lui seront adjoints en vertu de règlements ou lois. (19)¨

 

Art. 35.- ABROGÉ (17) (Ministère de la Justice).