L’EXTRADITION DANS LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE D’EL SALVADOR

La Constitution de la République d’El Salvador réglemente l’extradition, aux paragraphes deux et trois de son article 28, dans les termes suivants :

« L’extradition sera réglementée conformément aux traités internationaux et, quand il s’agira de Salvadoriens, elle ne sera recevable que si le traité applicable le prévoit expressément et si elle a été approuvée par l’organe législatif des pays signataires. En tout cas, leurs termes devront consacrer le principe de réciprocité et accorder aux Salvadoriens toutes les garanties pénales et procédurales que prévoit la Constitution.

L’extradition sera recevable quant le délit a été commis dans le territoire du pays requérant, sauf quand il s’agit de délits internationaux, et elle ne pourra en aucun cas être demandée pour des délits politiques, même si ceux-ci entraînent des délits politiques. »

INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

SIGNÉS ET RATIFIÉS PAR EL SALVADOR

EN MATIÈRE D’EXTRADITION

BILATÉRAUX

Convention d’extradition avec l’Italie.

Signée le 29 mars 1871.

Convention d’extradition d’accusés avec la Belgique.

Journal officiel n^o 91, volume n^o 14, du 20 avril 1881.

- Extension signée le 31 août 1933.

Traité d’extradition de criminels avec la Grande-Bretagne.

Journal officiel n^o 65, volume n^o 14, du 17 mars 1883.

Extension : Décret-loi du 12 mars 1931.

Ajout signé le 18 octobre 1932.

Ajout signé le 16 juin 1934

Extension signée le 8 avril 1937.

Convention sur l’extradition réciproque de criminels avec la Suisse.

Journal officiel n^o 108, volume n^o 18, du 8 mai 1885.

Traité d’extradition avec les États-Unis d’Amérique.

Journal officiel n^o 138, vol. n^o 70, du 17 juin 1911.

Traité d’extradition avec l’Espagne.

Journal officiel n^o 236, vol. n^o 337, du 17 décembre 1997.

Traité d’extradition avec les États-Unis du Mexique.

Journal officiel n^o 236, vol. n^o 337, du17 décembre 1997.

RÉGIONAL

Traité d’extradition (Amérique centrale).

Journal officiel n^o 126, vol. n^o 98, du 4 juin 1925.

INTERAMÉRICAIN

Convention d’extradition (OEA).

Journal officiel n^o 103, vol. n^o 120, du 11 mai 1936.