Traités internationaux en matière pénale signés par le Nicaragua

nº

Titre de l’instrument juridique

Lieu et date de signature

Observations

1/b1/B

Traité d’extradition entre le Nicaragua et le Costa Rica.

San José(Costa Rica),

 8 novembre 1893.

Échange des ratifications fait à Managua le 7 décembre 1896.

2/B

Traité d’extradition entre le Nicaragua et la Colombie.

Managua (Nicaragua),

25mars1929.

Approuvé par le Congrès le 26 mars 1930 et ratifié par l’Exécutif le 20 février 1932. Journal officiel n^o 50 du 03/03/32 et n^o 114 du 10/06/32.

3/B

Traité d’extradition de criminels entre le Nicaragua et la Belgique.

Guatemala, 5 novembre 1904.

Approuvé par l’Assemblée législative le 17 février 1906. Échange des ratifications fait à Guatemala le 21  mars 1907.

4/B

Traité d’extradition de criminels entre le Nicaragua et les États-Unis d’Amérique.

Washington, D.C., (É.-U.), 1^er  mars 1905

Échange des ratifications fait à Washington, D.C., le 14 juin 1907.

5/B

Traité d’extradition de criminels fugitifs entre le Nicaragua et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne.

Managua (Nicaragua(), 19 avril 1905.

Échange des ratifications fait à Londres le 13 février 1906.

6/B

Traité d’extradition de criminels fugitifs entre le Nicaragua et les Bahamas.

Conclu par échange de notes : Nassau (Bahamas), 7 mars et  Managua (Nicaragua), 6 mai  1978.

En vigueur à partir de la date de la note de réponse (06/05/78). Le traité d’extradition conclu avec le Royaume-Uni s’appliquera avec les Bahamas.

7/B

Accord entre le Nicaragua et les États-Unis d’Amérique concernant l’assistance en matière de lutte contre les narcotiques.

Managua (Nicaragua),  l4  septembre 1991.

En vigueur à partir de la signature.

8/B

Accord entre le Nicaragua et le Mexique concernant la coopération pour combattre le trafic des stupéfiants et la pharmacodépendance.

Managua (Nicaragua), 7 août 1992.

Approuvé par le décret 14-93. Journal officiel n^o 24 du 3 février 1993.

9/B

Accord entre le Nicaragua et la Colombie concernant la prévention, le contrôle, la surveillance et la répression de l’usage indu et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et de leurs précurseurs, et de produits chimiques.

Managua (Nicaragua), 7 août  1991.

Approuvé et ratifié par le décret 6-92.  Journal officiel n^o 24 du 6 février 1992.

Texte: Journal officiel n^o  25 du 7 février 1992.

10/B

Accord constitutif concernant la prévention et la répression de l’usage indu et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes entre le Nicaragua et l’Argentine.

Buenos Aires (Argentine), 25 mars 1992.

Approuvé par le décret A.N. 2076, Journal officiel n^o 216 du 12 novembre 1998.

Ratifié par le décret 33-99, Journal officiel n^o 68 du 14 avril 1999.

11/B

Accord entre le Nicaragua et l’Espagne concernant le respect des condamnations pénales.

Managua (Nicaragua),  18  février 1995.

Approuvé par le décret A.N. 1312. Journal officiel n^o 123 du 2 juillet 1996.

Ratifié par le décret 10-96. Journal officiel n^o 140 du 26 juillet 1996.

Texte: Journal officiel n^o 152 du 14 août 1996.

12/B

Traité d’extradition et d’assistance juridique en matière pénale entre le Nicaragua et le Chili.

Santiago du Chili, 28  décembre 1993.

Approuvé par le décret A.N. 1884. Journal officiel n^o 63

du 1^er avril 1998.

Ratifié par le décret 30-98. Journal officiel n^o 82  6 mai 1998.

Instrument de ratification: Journal officiel n^o 221 du 18 novembre 1999.

13/B

Traité d’extradition entre le Nicaragua et le Mexique.

Managua (Nicaragua), 13  février 1993.

Approuvé par le décret A.N. 1888. Journal officiel n^o 64 du l 2 avril 1998.

Ratifié par le décret 29-98. Journal officiel n^o 82 du 6 mai 1998.

Texte: Journal officiel n^o  96 du 26 mai 1998.

14/B

Traité d’extradition entre le Nicaragua et l’Espagne.

Approuvé et ratifié par le décret 70-2000. Journal officiel n^o161 du 25 août 2000.

15/B

Traité entre le Nicaragua et le Mexique  concernant l’exécution des sentences pénales.

Approuvé et ratifié par le décret 83-2000. Journal officiel n^o171 du 8 septembre 2000.

16/B

Accord entre le Nicaragua et le Venezuela concernant la prévention, le contrôle, la surveillance et la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris les précurseurs et les substances chimiques.

Matiguás (Nicaragua), 21 novembre 2000.

Approuvé par le décret 34-2001. Journal officiel n^o 66 du 3 avril 2001.

17/B

Traité de coopération entre le Nicaragua et le Mexique concernant l’entraide judiciaire en matière pénale.

Approuvé et ratifié par le décret 12-2000. Journal officiel n^o 129 du l 9 juillet 2001.

18/B

Accord de coopération entre le Nicaragua et les États-Unis d’Amérique pour l’élimination du trafic illicite maritime et aérien.

Managua (Nicaragua).

Approuvé par le décret A.N. 3054. Journal officiel n^o 189 du 5 octobre 2001.

Ratifié par le décret 96-2001. Journal officiel n^o 201 du 23 octobre 2001.

19/B

Accord de coopération entre le Nicaragua et le Salvador pour combattre le terrorisme, le narcotrafic et les activités connexes.

Approuvé par le décret A.N 3289. Journal officiel n^o 92 du 21mai 2002.

20/B

Convention d’extradition entre le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.

Washington, D.C., (É.-U.), 20 décembre 1907.

21/B

Convention d’extradition entre le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.

Washington, D.C., (É.-U.),

7 février 1923.

Dépôt de l’instrument de ratification : le 15 mars 1923.

22/C

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama.

Guatemala, 29 octobre 1993.

Approuvé par le décret A.N. 1902. Journal officiel n^o 116 du 23 juin 1998.

Ratifié par le décret 40-99. Journal officiel n^o 68 du 14 avril 1999.

Instrument de ratification : Journal officiel n^o 221 du 18 novembre 1999.

23/C

Protocole, adhésion de la République du Panama  et d’autres États à l’Accord de Coopération régional visant l’éradication du trafic illicite de drogues.

San Salvador, 17 juillet 1991.

En vigueur à compter de la signature.

24/C

Accord de coopération régionale visant l’éradication du trafic illicite de drogues.

Montelimar (Nicaragua), 3 avril 1990.

En vigueur à compter de la signature.

25/C

Conférence antidrogue au niveau des chefs de gouvernement  de l’Amérique centrale.

Belize, 19 février 1993.

En vigueur à compter de la signature.

26/C

Accord centraméricain visant  la prévention et la répression des infractions de blanchiment d’argent et d’éléments d’actifs liés au trafic illicite de drogues et d’infractions connexes.

Panama, 11 juillet 1997.

Approuvé par le décret A.N. 1903, Journal officiel n^o 140 du 28 juillet 1998.

Ratifié par le décret 86-98, Journal officiel n^o 236 du 5 décembre 1998.

Instrument de ratification: Journal officiel n^o 221 du 18 novembre 1999.

27/C

Accord entre le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et la République dominicaine visant  la prévention et la répression des infractions de blanchiment d’argent et d’éléments d’actifs liés au trafic illicite de drogues et d’infractions connexes.

Saint-Domingue (République dominicaine), 1997

Approuvé par le décret A.N. 1909. Journal officiel n^o 136 du 22 juillet 1998.

Ratifié par le décret 85-98, Journal officiel n^o 236 du 5 décembre 1998.

Instrument de ratification: Journal officiel n^o 221 du 18 novembre 1999.

28/C

Accord constitutif de la Commission centraméricaine permanente (CCP) pour l’éradication de la production, du trafic, de la consommation et de l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Guatemala (Guatemala),  29 octobre 1993.

Approuvé par le décret A.N. 1371. Journal officiel n^o 133 du 16 juin 1996.

Ratifié par le décret 12-96. Journal officiel n^o 140 du 26 juillet 1996.

29/C

Traité centraméricain sur la récupération et la restitution de véhicules volés, appropriés ou saisis de façon illicite ou indue.

Copán (Honduras), 14 décembre 1995.

Approuvé par le décret A.N. 1953. Journal officiel n^o 136  22 juillet 1998.

Ratifié par le décret 13-99 Journal officiel n^o 34 du 18 février 1999.

Instrument de ratification: Journal officiel n^o 221 du 18 novembre 1999.

30/R

Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’éradication de la violence faite aux femmes.

Belém do Pará (Brésil), 9 juin 1994.

Approuvé par le décret A.N. 1015. Journal officiel n^o 179 du 26 septembre 1995.

Ratifié par le décret 52-95. Journal officiel n^o 203 du 30 octobre 1995.

31/R

Protocole de la Convention américaine relative aux des droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort.

Asunción (Paraguay), 30 août   1990.

Approuvé par le décret A.N. 2080. Journal officiel n^o 216 du 12 novembre 1998.

Ratifié par le décret 43-99. Journal officiel n^o 68 du 14 avril 1999.

32/R

Convention interaméricaine contre la corruption.

Caracas (Venezuela), 29 mars 1996.

Approuvé par le décret A.N. 2083. Journal officiel n^o 227 du 25 novembre 1998.

Ratifié par le décret 22-99 Journal officiel n^o 47 du 9 mars 1999.

Instrument de ratification: Journal officiel n^o 221 du 18 novembre 1999.

33/R

Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic des armes à feu, munitions, explosifs et autres  matériels connexes.

Washington, D.C., (États-Unis d’Amérique), 11 novembre 1997.

Approuvé par le décret A.N. 2302. Journal officiel n^o 135 du 15 juillet 1999.

Ratifié par le décret 102-99. Journal officiel n^o 16 du 2  septembre 1999.

34/R

Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions à l’étranger.

Managua (Nicaragua), 9 juillet  1993.

Adhésion par le décret 2-2001. Journal officiel n^o 10 du 15 janvier  2001.

Approuvée par le décret 54-2001. Journal officiel n^o 103 du 1^er juin  2001.

Dépôt de l’instrument de ratification : 9 octobre  2001.

35/R

Convention interaméricaine visant la restitution internationale de mineurs.

Montevideo(Uruguay),

15 juillet 1989.

Adhésion par le décret 58-2002. Journal officiel n^o 118 du 25 juin 2002.

36/R

Convention interaméricaine concernant l’extradition.

Caracas (Venezuela),

25 février  1981.

Le Nicaragua l’a signée le même jour mais ne l’a pas ratifiée.

37/R

Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale.

Nassau (Commonwealth des Bahamas), 23 mai 1992.

Approuvée et ratifiée par le décret 77-2002. Journal officiel n^o 173 du 12 septembre 2002. Dépôt de l’instrument de ratification : 25 novembre 2002.

38/R

Convention sur le droit international privé, connue sous l’appellation Code de Bustamente.

La Havane (Cuba), 20 février  1928.

Nicaragua est État partie depuis le 28 février 1930. Le décret d’approbation figure dans le Journal officiel n^o 206 du 18 septembre 1930.

Texte: Journaux officiels n^os 207 à 213 et 217 à 223 de septembre et octobre 1930.

39/R

Convention interaméricaine sur les commissions rogatoires.

Panama, 30 janvier 1975.

Le Nicaragua l’a signée le même jour mais ne l’a pas ratifiée.

40/R

Convention interaméricaine sur la juridiction dans le domaine international visant l’efficacité extraterritoriale des décisions et sentences étrangères.

La Paz (Bolivie), 24 mai 1984.

Le Nicaragua l’a signée le même jour mais ne l’a pas ratifiée.

41/R

Convention interaméricaine contre le terrorisme.

Bridgetown (Bahamas), 3  juin 2002.

Approuvée par le décret A.N. n^o 3571, Journal officiel n^o 98 du 28 mai 2003 et ratifiée par le décret n^o 47-2003, Journal officiel n^o 107 du 10 juin 2003.

42/M

Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer, ses annexes et modifications.

Conférence de l’OMI à  Londres (Royaume-Uni), 1972.

Adhésion par le décret 61-98. Journal officiel n^o 179 du 24 septembre 1998.

Approuvé par le décret A.N. 2248. Journal officiel n^o 103 du l^er juin 1999.

Ratifié par le décret 93-99. Journal officiel n^o189 du 5 octobre 1999.

43/M

Convention sur les substances psychotropes. Vienne (Autriche), 21 février 1971.

Le Nicaragua n’en a pas été signataire à l’origine.

Le  Nicaragua a signifié son adhésion le 24 octobre 1973.

44/M

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant  à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.

Adhésion par le décret 48-2001. Journal officiel n^o 81 du 2 mai 2001.

Approuvé par le décret A.N. 3093. Journal officiel n^o 211 du 7 novembre 2001.

45/M

Protocole de Lake Success (New York) É.-U., 11 décembre 1946, modifiant les Accords, Conventions et Protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye (Pays-Bas) le  23 janvier 1912, à Genève (Suisse) les 11 et 19 février 1925 et  le 13 juillet 1931, à  Bangkok (Thaïlande) le 27 novembre 1931, et  à Genève (Suisse) le 26 juin 1936.

Le Nicaragua l’a signé le 13 décembre 1946.

L’acceptation a été communiquée aux Nations Unies le 24 avril 1950.

46/M

Convention internationale de l’opium. La Haye (Pays-Bas),  23 janvier 1912.

Le Nicaragua a accordé son adhésion le 10 novembre 1914.

Elle est entrée en vigueur pour le Nicaragua le 3 novembre 1920.

47/M

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants. Genève (Suisse), 13 juillet 1931.

Le Nicaragua n’en a pas été signataire à l’origine.

Le Nicaragua a signifié son adhésion le 16 mars 1932.

48/M

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

Lake Success(New York),

 É.-U., 11 décembre 1946.

Le Nicaragua a donné avis de sa ratification le 24 avril 1950.

49/M

Protocole plaçant sous le contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution de stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York), É.-U., le 11 décembre 1946. 

Le Nicaragua l’a signé le 19 novembre 1948.

Le Nicaragua a donné avis de son acceptation le 13 janvier 1961.

50/M

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que sa production, et le commerce international, le commerce de gros et l’emploi de l’opium. New York(É.-U.), 23 juin 1953.

Le Nicaragua n’en a pas été signataire à l’origine.

Le Nicaragua a signifié son adhésion le 11 décembre 1959.

51/M

Cenvention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.

New York (États-Unis d’Amérique).

Approuvé par le décret A.N. 3244. Journal officiel n^o 38 du 25 février 2002. Ratifié par le décret 61-2002. Journal officiel n^o 121 du 28 juin 2002.

52/M

Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

New York (États-Unis d’Amérique).

Approuvée par le décret A.N. 3246. Journal officiel n^o 38 du 25 février 2002.

Ratifiée par le décret 62-2002. Journal officiel n^o 121 du 28 juin 2002. Dépôt de ratification : le 9 septembre 2002.

53/M

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant , concernant la participation des enfants aux conflits armés.

New York (États-Unis d’Amérique).

Approuvé par le décret 37-2002. Journal officiel n^o 82 du 6 mai 2002.

54/M

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant , concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

New York  (États-Unis d’Amérique).

Approuvé par le décret 37-2002. Journal officiel n^o 82 du 6 mai 2002.

55/M

Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme.

New York (États-Unis d’Amérique).

Approuvée par le décret A.N. 3287. Journal officiel n^o 92 du 20 mai 2002.

Ratifiée par le décret 79-2002 Journal officiel n^o 172 du 11 septembre 2002.

56/M

Convention sur les substances psychotropes. Vienne (Autriche), 21 février 1971.

Le Nicaragua n’en a pas été signataire à l’origine.

Le Nicaragua a signifié son adhésion le 24 octobre 1973.

57/M

Convention unique sur les stupéfiants, de 1961. New York, É.-U., 30 mars 1961.

Le Nicaragua l’a signée le 30  mars 1961.

Le Nicaragua a donné avis de sa ratification le 21 juin 1973.

58/M

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Genève (Suisse),  25 mars 1972.

Le Nicaragua l’a signé le 25 mars 1972.

Adhésion par le décret exécutif 44-2002, Journal officiel n^o 94 du 22 mai 2002 (dans l’attente du décret législatif d’approbation de l’adhésion.)

59/M

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Vienne (Autriche),  20 décembre 1988.

Le Nicaragua l’a signée le 20 décembre 1988.

Approuvé par le décret A.N. 61. Journal officiel n^o 45 du 5 mars 1990.

Le Nicaragua a donné avis de sa ratification le 4 mai 1990.

60/M

Convention internationale contre la  prise d’otages.

Établie à New York, le 17 décembre 1979.

Adhésion par le décret n^o 33-2003, Journal officiel n^o 65 du 2 avril 2003. Approbation de l’adhésion: décret A.N. n^o 3578, Journal officiel n^o 118 du 25 juin 2003.