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LE MONITEUR

Paraissant Directeur Général

Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI Emile Jean-Baptiste

156ème Année No. 30 PORT-AU-PRINCE Jeudi 5 Avril 2001

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

REPUBLIQUE D’HAÏTI

CORPS LEGISLATIF

LOI No..............................

Sur le Blanchiment Des Avoirs Provenant

Du Trafic Illicite de la Drogue

Et D’autres Infractions Graves

Vu les articles 19, 32, 136, 144 et 241 de la Constitution;

Vu le Code Pénal

Vu le Code d’Instruction Criminelle;

Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti ci-après désignée BRH;

Vu le décret du 18 décembre 1975 sur les stupéfiants - commerce et emploi;

Vu la loi du 7 Juin 1982 abrogeant:

1) la loi du 26 juillet 1979 modifiant les articles 48, 54 et 72 du décret du 18 décembre 1975;

2) la loi du 27 août 1980;

3) les articles 40,41,42 et 70 du décret du 18 décembre 1975 sur le trafic illicite des stupéfiants;

Vu la loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des Banques d’Epargne et de Logement;

Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et des activités bancaires sur le territoire de la République d’Haïti;

Vu le décret du 16 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le décret du 6 juillet 1989 réglementant le fonctionnement des maisons de transfert;

Vu le décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d’exercice de la profession d’agent de change;

Vu le décret du 4 septembre 1990 ratifiant la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée а Vienne le 19 décembre 1988;

Considérant que le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que le blanchiment de l’argent constituent des activités criminelles de plus en plus organisées tant au niveau national qu’international et donc exigent le renforcement des sanctions existantes et l’adoption de nouvelles mesures;

Considérant que de telles activités génèrent des rendements financiers et économiques considérables qui envahissent, contaminent et corrompent toutes les structures nationales et entraînent des effets négatifs sur les fondements économiques, culturels et politiques de la société;

Considérant que le blanchiment des avoirs soutirés du trafic illicite de la drogue et des stupéfiants constitue une infraction attentatoire а l’ordre public, а la paix sociale et а l’économie nationale;

Considérant que pour préserver l’intégrité du pays et la fiabilité du système financier, il incombe а l’Etat haïtien de prévenir et de réprimer le blanchiment du produit des activités criminelles par des mesures appropriées et rigoureuses;


Considérant que pour parvenir а cette fin, la lutte de l’Etat haïtien contre le blanchiment d’argent ne peut être menée а bien sans la coopération des banques, des institutions financières et des autorités monétaires et dans le cadre d’une coopération internationale;

Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances, des Affaires Etrangères, de la Justice et de la Sécurité Publique, du Commerce et de l’Industrie, des Affaires Sociales, de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l’Intérieur;

Et après délibération en Conseil des Ministres;

Le Pouvoir Exécutif

a proposé

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:

TITRE 1er

GENERALITES

Article 1.1 Au sens de la présente loi sont considérés comme blanchiment de l’argent :

a) la conversion ou le transfert des avoirs, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits avoirs, ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’infraction а l’origine de ces avoirs а échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens;

c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par une personne qui sait ou qui devrait savoir que lesdits biens constituent un produit du crime au sens de la présente loi.

La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments de l’infraction, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Article 1.2 Au sens de la présente loi:

A. Le terme “produit du crime”désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d’une infraction punissable de plus de trois (3) ans d’emprisonnement.

Cet avantage peut consister en un bien tel que défini а l’alinéa B, du présent article.

B. Le terme “avoir” désigne tous les types de biens, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.


C. Le terme “instrument”désigne tous objets employés ou destinés а être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales.

D. Le terme “organisation criminelle”désigne, au sens de la présente loi, toute association formée dans le but de commettre des crimes ou délits.

E. Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d’un Tribunal ou de toute autorité compétente, sous le contrôle des tribunaux.

F. Le terme “infraction d’origine” désigne toute infraction pénale, même commise а l’étranger, ayant permis а son auteur de se procurer des produits au sens de la présente loi.

G. Le terme “auteur”désigne toute personne ayant participé а l’infraction en qualité d’auteur principal, de coauteur ou de complice.

Afin de servir de base а des poursuites pour blanchiment, les faits d’origine commis а l’étranger doivent avoir le caractère d’une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis et dans la loi haïtienne, sauf accord précis contraire.

TITRE II

PREVENTION DU BLANCHIMENT

CHAPITRE 1er :

Dispositions Générales de Prévention

Article 2.1.1 Les Titres II et III de la présente loi s’appliquent а toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tout autre mouvement de capitaux, et notamment aux établissements de crédit et aux institutions et intermédiaires financiers.

Les Titres II et III de la présente loi s’appliquent également, pour toutes leurs opérations, aux agents de change manuels, aux casinos et aux établissements de jeux, ainsi qu’à ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières.

Article 2.1.2 Tout paiement en espèces ou par titres au porteur d’une somme globalement supérieure ou égale а deux cent mille (200,000) Gourdes ou l’équivalent en monnaie étrangère est interdit. Ce montant peut être modifié par circulaire de la Banque de la République d’Haïti, publiée au Journal Officiel, pour tenir compte de l’évolution du cours de la gourde par rapport aux principales devises étrangères.

Toutefois, un décret peut déterminer les cas et les conditions auxquels une dérogation а l’interdiction prévue а l’alinéa précédent est admise. Dans ce cas, une déclaration précisant les modalités de l’opération, ainsi que l’identité des parties, devra être faite а l’Unité Centrale de Renseignements Financiers instituée а l’article 3.1.1 de la présente loi.


Article 2.1.3 Tout transfert vers l’étranger ou en provenance de l’étranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme supérieure ou égale а celle visée а l’article 2.1.2, alinéa 1er, doit être effectué par ou а travers un établissement de crédit ou une institution financière autorisée.

CHAPITRE II :

TRANSPARENCE DANS LES OPERATIONS FINANCIERES

Article 2.2.1 L’Etat organise le cadre juridique de manière а assurer la transparence des relations économiques, notamment en assurant que le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entités fictives ou de façade.

Article 2.2.2 Les établissements de crédit et les institutions financières sont tenus de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant d’ouvrir un compte ou des livrets, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons, d’attribuer un coffre ou d’établir toute autre relation d’affaires.

La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse est effectuée par la présentation d’un document de nature а en faire la preuve.

L’identification d’une personne morale est effectuée par la production des statuts et de tout document établissant qu’elle a été légalement enregistrée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification. Il en est pris copie.

Les responsables, employés et mandataires appelés à entrer en relation pour le compte d’autrui doivent produire, outre les pièces prévues а l’alinéa 2 du présent article, les documents attestant de la délégation de pouvoir qui leur est accordée, ainsi que des documents attestant de l’identité et de l’adresse des ayants droit économiques.

Article 2.2.3 L’identification des clients occasionnels s’effectue selon les conditions prévues а l’article 2.2.2, pour toute transaction portant sur une somme supérieure ou égale а celle visée а l’article 2.1.2, alinéa 1er.

Dans le cas où le montant des transactions n’est pas connu au moment de l’opération, il est procédé а l’identification du client dès que le montant est connu et que le seuil prévu а l’alinéa 1 est atteint.

L’identification est requise même si le montant de l’opération est inférieur au seuil fixé, lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.

L’identification doit aussi avoir lieu en cas de transactions multiples en espèces, tant en monnaie nationale qu’en devises étrangères, lorsqu’elles dépassent, au total, le montant autorisé et sont réalisées par et pour le compte d’une personne en l’espace d’une journée ou dans tout autre délai qu’aura fixé le Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs institué а l’article 6.1.1, ces transactions étant alors considérées comme une transaction unique.


Article 2.2.4 Au cas où il n’est pas certain que le client agit pour son propre compte, l’établissement de crédit ou l’institution financière se renseigne par tout moyen sur l’identité du véritable donneur d’ordre, de celui pour lequel il agit.

Après vérification, si le doute persiste sur l’identité du véritable ayant droit, il doit être mis fin а la relation bancaire, sans préjudice le cas échéant de l’obligation de déclarer les soupçons.

Si le client est un avocat, un comptable public ou privé, une personne privée ayant une délégation d’autorité publique ou un mandataire, intervenant en tant qu’intermédiaire financier, il ne pourra invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité du véritable opérateur.

Article 2.2.5 Lorsqu’une opération porte sur une somme supérieure ou égale а celle visée а l’article 2.1.2, alinéa 1er, et qu’elle est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite, l’établissement de crédit ou l’institution financière est tenu de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération.

L’établissement de crédit ou l’institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tous les renseignements utiles sur les modalités de l’opération, ainsi que sur l’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques impliqués. Ce rapport est conservé dans les conditions prévues а l’article 2.2.6.

Une vigilance particulière doit être exercée а l’égard des opérations provenant d’établissements ou institutions financières qui ne sont pas soumis а des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions.

Article 2.2.6 Les établissements de crédit et les institutions financières conservent et tiennent а la disposition des autorités énumérées а l’article 2.2.7 :

a. Les documents relatifs а l’identité des clients pendant 5 ans au moins après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client;

b. Les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients et les comptes-rendus prévus а l’article 2.2.5 pendant cinq (5) ans au moins après l’exécution de l’opération.

Article 2.2.7 Les renseignements et documents visés aux articles 2.2.2 а 2.2.6 sont communiqués, sur leur demande, aux magistrats, aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et а l’Unité Centrale de renseignements Financiers instituée а l’article 3.1.1, agissant dans le cadre de ses attributions.

Les renseignements et les documents susmentionnés ne sont communiqués а d’autres personnes physiques ou morales que celles énumérées а l’alinéa 1er, sauf autorisation expresse de ces autorités.

Article 2.2.8 Les établissements de crédit et les institutions financières élaborent des programmes de prévention du blanchiment de l’argent. Ces programmes comprennent :

a. la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayant droit économiques et sur les transactions suspectes;


b. la désignation de responsables au niveau de l’administration centrale, de chaque succursale et de chaque agence ou bureau local;

c. la formation continue des fonctionnaires ou employés;

d. un dispositif de contrôles internes de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente loi.

Article 2.2.9 Constitue une opération de change manuel, au sens de la présente loi, l’échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes et la livraison d’espèces contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente.

Les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel sont tenues:

a. d’adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d’activité au Ministère de l’Economie et des Finances aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires а la création de l’établissement;

b. de s’assurer de l’identité de leurs clients, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme supérieure ou égale а celle visée а l’article 2.1.2, alinéa 1er, ou pour toute transaction effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées;

c. de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par la Banque de la République d’Haïti et de conserver ledit registre pendant cinq (5) ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Article 2.2.10 Les casinos et établissements de jeux sont tenus :

a. d’adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d’activité au Ministère de l’Economie et des Finances aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la législation en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires а la création de l’établissement;

b. de tenir une comptabilité régulière et de la conserver, ainsi que les documents y relatifs pendant cinq (5) ans au moins, selon les principes comptables définis par la législation en vigueur.

c. de s’assurer, de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure ou égale а celle visée а l’article 2.1.2, alinéa 1er;

d. de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées au paragraphe c du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par la Banque de la République d’Haïti et de conserver ledit registre pendant cinq (5) ans au moins après la dernière opération enregistrée;


e. de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre des casinos et cercles de jeux sur un registre côté et paraphé par la Banque de la République d’Haïti et de conserver ledit registre pendant cinq (5) ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris а l’étranger.

TITRE III

DETECTION DU BLANCHIMENT

CHAPITRE 1er :

COLLABORATION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

CONCERNEES AVEC LES AUTORITES CHARGEES DE LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT

Article 3.1.1 Il est créé une Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), qui est placée sous l’autorité et le contrôle du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs institué а l’article 6.1.1. Cette unité est dirigée par un Directeur Général.

L’UCREF est chargée de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés а l’article 2.1.1. Elle reçoit toutes informations utiles, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires. Ses agents sont tenus au secret des informations ainsi recueillies, qui ne peuvent être utilisées а d’autres fins que celles prévues par la présente loi.

Les relations organiques entre l’UCREF et le Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs que les dispositions relatives а l’organisation interne de l’UCREF et а son financement sont fixées au Titre VI de la présente loi.

Article 3.1.2 L’UCREF peut, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique ou morale visée а l’article 2.1.1, la consommation des informations et documents conformément а l’article 2.2.7, dans le cadre des investigations entreprises а la suite d’une déclaration de soupçon. Elle peut également échanger des renseignements avec les autorités chargées de l’application des sanctions disciplinaires prévues а l’article 4.2.4.

Elle peut encore avoir accès aux bases de données des institutions publiques. Dans tous les cas, l’utilisation des informations ainsi obtenues sera strictement limitée aux fins poursuivies par la présente loi.

Article 3.1.3 L’UCREF peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ceux-ci sont soumis а des obligations de secret analogue et quelle que soit la nature de ces services. A cet effet, elle peut conclure des accords de coopération avec ces services.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration de soupçon, elle y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi pour traiter de telles déclarations.


Article 3.1.4 Les personnes physiques ou morales visées aux articles 2.1.1, 2.2.9 et 2.2.10 sont tenues de s’équiper d’outils d’information permettant d’identifier de manière systématique les transactions portant sur une somme supérieure ou égale а celle visée а l’article 2.1.2, alinéa 1er, et d’éditer des rapports automatiques de transactions correspondant а ces opérations.

Les mêmes personnes sont également tenues de déclarer а l’UCREF les opérations prévues а l’article 2.1.1, lorsqu’elles portent sur des fonds paraissant provenir de l’accomplissement d’un crime punissable de plus de 3 ans d’emprisonnement.

Les personnes susvisées ont l’obligation de déclarer les opérations réalisées, même s’il a été impossible de surseoir а leur exécution ou s’il n’est apparu que postérieurement а la réalisation de l’opération que celle-ci portait sur les fonds suspects.

Elles sont également tenues de déclarer sans délai toute information tendant а renforcer le soupçon ou а l’infirmer.

Article 3.1.5 Les rapports automatiques de transactions sont, systématiquement et selon les mêmes procédés, transmis а l’UCREF par voie de communication électronique.

Les déclarations de soupçons sont transmises а l’UCREF par voie de communication électronique, par télécopie ou, а défaut, par tout moyen écrit. Les déclarations faites téléphoniquement doivent être confirmées par télécopie ou tout autre moyen écrit dans les délais les plus brefs. Ces déclarations indiquent suivant le cas les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée ou le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée. Immédiatement, l’UCREF confirme la réception de la déclaration de soupçon.

Article 3.1.6 Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, l’UCREF l’estime nécessaire, elle peut faire opposition а l’exécution de l’opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est immédiatement notifiée а ce dernier par voie de communication électronique, par télécopie ou tout moyen écrit. L’opposition fait obstacle а l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quarante-huit (48) heures.

Le Doyen du Tribunal de Première Instance territorialement compétent, saisi par l’UCREF, peut ordonner le blocage des fonds, comptes ou titres pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit (8) jours.

Article 3.1.7 Dès qu’apparaissent des indices sérieux de nature а constituer l’infraction de blanchiment des produits d’une infraction а l’article 3.1.4, l’UCREF transmet un rapport sur les faits, accompagné de son avis, а l’autorité judiciaire compétente pour les suites nécessaires. Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, а l’exception des déclarations de soupçons elles-mêmes. L’identité de l’auteur de la déclaration ne doit pas figurer dans le rapport.

CHAPITRE II :

EXEMPTION DE RESPONSABILITE


Article 3.2.1 Aucune poursuite pour violation du secret bancaire ou professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés а l’article 2.1.1 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi. La transmission des rapports automatiques de transactions, exécutée en application des dispositions des articles 3.1.4 et 3.1.5, ne peut en aucun cas engager la responsabilité des personnes susvisées.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés а l’article 2.1.1 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi, même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont donné lieu а aucune condamnation.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés а l’article 2.1.1, du fait des dommages matériels ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’article 3.1.6.

Article 3.2.2 Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf cas de concertation frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée contre l’une des personnes visées а l’article 2.1.1, leurs dirigeants ou préposés, si la déclaration de soupçons a été faite dans les conditions prévues par les articles 3.1.4 а 3.1.6.

Il en est de même lorsqu’une personne soumise а la présente loi a effectué une opération а la demande des services d’enquêtes agissant dans les conditions prévues а l’article 3.3.2.

Article 3.2.3 Les agents de l’UCREF ne peuvent être appelés а témoigner dans une procédure judiciaire sur des faits de blanchiment dont ils ont eu а connaître dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’un rapport est rédigé sur de tels faits, le Directeur Général de l’Unité le dépose par devant les Instances concernées sans en révéler le ou les auteurs.

CHAPITRE III :

TECHNIQUES D’INVESTIGATION

Article 3.3.1 Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions prévues а la présente loi, le Doyen du Tribunal de Première Instance territorialement compétent ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent ordonner, pour une durée maximale de trois (3) mois, renouvelable une fois seulement :

a.- le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires;

b.- l’accès а des systèmes, réseaux et serveurs informatiques;

c.- le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication;

d.- l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations;


e.- la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Ils peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés.

Cependant, ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de croire que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou sont susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visées а l’alinéa 1er du présent article.

La décision du Doyen ou du Juge d’Instruction est motivée au regard de ces critères.

Article 3.3.2 Ne sont pas punissables, sauf en cas de détournement de pouvoirs, les agents ou fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et dans les conditions définies а l’alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d’une des infractions visées aux articles 1.1, 4.2.2 et 4.2.5.

L’autorisation du Doyen du Tribunal de Première Instance territorialement compétent doit être obtenue préalablement а toute opération mentionnée au premier alinéa. Un compte-rendu détaillé est transmis а ce magistrat а l’issue des opérations.

Le Doyen peut également, par décision motivée rendue а la demande des agents ou fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment, qui effectuent lesdites opérations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est nécessaire, des mesures spécifiques pour leur sauvegarde.

CHAPITRE IV :

SECRET BANCAIRE OU PROFESSIONNEL

Article 3.4.1 Le secret bancaire ou professionnel ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l’article 2.2.7 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment, ordonnée par le Doyen du Tribunal de Première Instance ou effectuée sous le contrôle du juge d’instruction saisi de l’affaire.

TITRE IV

MESURES COERCITIVES

CHAPITRE 1er :

DE LA SAISIE ET DES MESURES CONSERVATOIRES

Article 4.1.1 Les autorités judiciaires, les agents ou fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tous éléments de nature а permettre de les identifier.


Article 4.1.2 L’autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requête du Ministère Public ou d’une administration compétente, ordonner, aux frais de l’Etat, de telles mesures, y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée а tout moment а la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, а la demande de l’administration compétente ou du propriétaire.

CHAPITRE II :

DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

SECTION I : Sanctions Applicables

Article 4.2.1 Seront punis d’un emprisonnement de trois (3) а quinze (15) ans et d’une amende de deux millions (2,000,000) а vingt millions (20,000,000) de gourdes, ceux qui auront commis un fait de blanchiment.

La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicité par aide, conseil ou incitation sont punies comme l’infraction consommée.

Article 4.2.2 Sera punie des mêmes peines la participation а une association ou entente en vue de la commission des faits visés а l’article 4.2.1.

Article 4.2.3 Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées :

a. à l’interdiction а titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles;

b. à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi а commettre l’infraction;

c. à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés;

d. à la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

Article 4.2.4 Lorsque par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des procédures internes de prévention du blanchiment, un établissement de crédit, une institution financière ou toute autre personne physique ou morale visée а l’article 2.1 a méconnu l’une des obligations qui lui sont assignées par la présente loi, l’autorité disciplinaire ou de contrôle peut engager toute procédure appropriée conformément aux règlements professionnels et administratifs.


Article 4.2.5 1. Sont punis d’un emprisonnement de trois (3) а quinze (15) ans et d’une amende de vingt millions (20.000.000) а cent millions (100.000.000) de gourdes ou de l’une de ces deux peines seulement:

a) les dirigeants ou préposés des organismes désignés а l’article 2.1.1, qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes blanchies ou а l’auteur des opérations visées audit article, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites données а cette déclaration;

b) ceux qui ont sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est prévue par les articles 2.2.5, 2.2.6, 2.2.9 et 2.2.10;

c) ceux qui ont réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 2.1.1 а 2.1.3, 2.2.2 а 2.2.5, 2.2.9 et 2.2.10;

d) ceux qui ayant connaissance en raison de leur profession d’une enquête pour des faits de blanchiment, en ont sciemment informé par tous moyens la ou les personnes visées par l’enquête;

e) ceux qui ont communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes ou documents spécifiés а l’article 3.3.1 alinéa d qu’ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer;

f) ceux qui ont communiqué des renseignements ou documents а d’autres personnes que celles prévues а l’article 2.2.7;

g) ceux qui n’ont pas procédé а la déclaration de soupçons prévue а l’article 3.1.4, alors que les circonstances de l’opération amenaient а déduire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions visées а cet article.

2. Sont punis d’une peine d’emprisonnement de un (1) а cinq ans et d’une amende cinq millions (5.000.000) а vingt millions (20.000.000) de Gourdes, ou de l’une de ces deux peines seulement:

a) les personnes physiques ou morales visées aux articles 2.1.1, 2.2.9 et 2.2.10 qui ne seront pas équipées du programme informatique mentionné а l’article 3.1.4 ou qui, l’ayant fait installer, en auront sciemment empêché le fonctionnement;

b) ceux qui ont sciemment omis de faire la déclaration de soupçon prévue а l’article 3.1.4;

c) ceux qui ont sciemment effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la réglementation;

d) ceux qui ont sciemment contrevenu aux dispositions de l’article 2.1.3 relatives aux transferts internationaux de fonds;

e) Les dirigeants et préposés des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des établissements de crédit et des institutions financières qui ont sciemment contrevenu aux dispositions des articles 2.2.2 а 2.2.10.

3. Les personnes qui se sont rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions spécifiées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent également être condamnées а l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de cinq (5) ans d’exercer la profession а l’occasion de laquelle l’infraction est commise.


Article 4.2.6 La peine encourue aux articles 4.2.1 et 4.2.2 peut être portée au double:


a) lorsque l’infraction d’origine est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure а celle prévue aux articles susvisés relatifs au blanchiment;

b) lorsque l’infraction est perpétrée dans l’exercice d’une activité professionnelle, dans le cadre d’une fonction publique ou dans l’exécution d’un mandat public;

c) lorsque l’infraction est perpétrée dans le cadre d’une organisation criminelle.

Article 4.2.7 Le régime général des circonstances atténuantes est applicable aux faits prévus par la présente loi.

Article 4.2.8 Les dispositions du titre IV s’appliquent quand bien même l’auteur de l’infraction d’origine n’est pas poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manque une condition pour agir en justice а la suite de ladite infraction.

SECTION II: De la Confiscation

Article 4.2.9 Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, est ordonnée la confiscation

1. des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en sont tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite;

2. des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite.

En outre, en cas d’infraction constatée par le Tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, ledit Tribunal peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté.

Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens du condamné à hauteur de l’enrichissement par lui réalisé depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins qu’il n’établisse l’origine licite de cet enrichissement.

Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens en quelque lieu qu’ils se trouvent, entrés, directement ou indirectement, dans le patrimoine du condamné depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite.

La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsque les biens à confisquer me peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Article 4.2.10 Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander au Doyen du Tribunal de Première Instance ou à tout juge par lui désigné que soit ordonnée la confiscation des biens saisis.

Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation:

1) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens de la présente loi;

2) si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits.

Article 4.2.11 Doivent être confisqués les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction à moins que leur origine licite ne soit établie.

Article 4.2.12 Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévues aux articles 4.2.9 à 4.2.11.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur de bonne foi que dans la mesure où il a été effectivement versé. Cette restitution s’opère sur les biens du vendeur, subsidiairement sur les produits de la confiscation. Elle ne peut en aucun cas grever les fonds publics.

Article 4.2.13 Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’Etat et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’Etat des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’un crime.

TITRE V

COOPERATION INTERNATIONALE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1.1 L’Etat d’Haïti coopère, dans toute la mesure possible, avec les Etats étrangers aux fins d’échange d’information, d’investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’extradition ainsi qu’aux fins d’assistance technique mutuelle.

CHAPITRE 1er:

DES DEMANDES D’ENTRAIDE JUDICIAIRE

Article 5.2.1 A la requête d’un Etat étranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.5 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure:

- le recueil de témoignages ou de dépositions,

- La fourniture d’une aide pour la mise а disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête,

- la remise de documents judiciaires,

- les perquisitions et les saisies,

- l’examen d’objets et de lieux,

- la fourniture de renseignements et de pièces а conviction,

- la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

Article 5.2.2 La demande d’entraide ne peut être refusée que:

a) si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement;

b) si son exécution risque de porter atteinte а l’ordre public, а la souveraineté, а la sécurité ou aux principes fondamentaux de la loi haïtienne;

c) si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale en Haïti;

d) si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation haïtienne, ou ne sont pas applicables а l’infraction visée dans la demande, selon la législation haïtienne;


e) si les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées ou exécutées en raison de la prescription de l’infraction de blanchiment selon la loi haïtienne ou celle de l’Etat requérant;

f) si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation haïtienne;

g) si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense;

h) s’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut;

i) si la demande porte sur une infraction politique;

j) si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue а l’étranger.

Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par le Tribunal dans les dix (10) jours qui suivent cette décision.

Le gouvernement d’Haïti communique sans délai au gouvernement du pays requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Article 5.2.3 Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément а la loi Haïtienne à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la législation en vigueur.

Un Magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister а l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Article 5.2.4 Le Tribunal saisi par une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicitées selon la législation en vigueur. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, le Tribunal prononce les mesures les plus appropriées prévues par la législation.

Dans le cas où il s’opposerait а l’exécution de mesures non prévues par sa législation, le Tribunal saisi d’une demande relative а l’exécution de mesures conservatoires prononcées а l’étranger, peut leur substituer les mesures prévues par cette législation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

Les dispositions relatives а la main levée des mesures conservatoires, prévues а l’article 4.1.2 alinéa 2 de la présente loi, sont applicables.


Article 5.2.5 Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire а l’effet de prononcer une décision de confiscation, le Tribunal statue sur saisine de l’autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvant sur le territoire haïtien ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant а la valeur de ce bien.

Le Tribunal saisi d’une demande relative а l’exécution d’une décision de confiscation prononcée а l’étranger est lié par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et il ne peut refuser de faire droit а la demande que pour l’un des motifs énumérés а l’article 5.2.2.

Article 5.2.6 L’Etat haïtien jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur son territoire а la demande d’autorités étrangères, а moins qu’un accord conclu avec le gouvernement requérant n’en décide autrement.

CHAPITRE II

DE L’EXTRADITION

Article 5.3.1 Les demandes d’extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger sont exécutées pour les Infractions prévues aux articles 1.1, 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.5 alinéa 1 de la présente loi ou aux fins de faire exécuter une peine relative а une telle infraction conformément aux procédures et les principes prévus par les traité d’extradition en vigueur entre l ‘Etat requérant et la République d’Haïti.

Article 5.3.2 L’extradition n’est exécutée que si l’infraction évoquée ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l’Etat requérant et dans celle de la République Haïti.

Article 5.3.3 L’extradition ne sera pas accordée:

a) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par la République d’Haïti comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques;

b) s’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques , de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte а la situation de cette personne pour l’une de ces raisons;

c) si un jugement définitif a été prononcé en Haïti à l’égard de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée;

d) si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison;


e) si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumis dans l’Etat requérant а des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

f) si le jugement de l’Etat requérant est rendu en l’absence de l’intéressé et que celui-ci ne soit pas prévenu а temps pour préparer sa défense et n’ait pu ou ne puisse pas faire juger а nouveau l’affaire en sa présence.

Article 5.3.4 L’extradition peut être refusée:

a) si les autorités compétentes haïtiennes décident de ne pas engager de poursuites contre l’intéressé а raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne а raison de ladite infraction;

b) si des poursuites а raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours en Haïti contre l’individu dont l’extradition est demandée;

c) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la législation haïtienne, l’Etat haïtien n’est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises, hors de son territoire dans des circonstances comparables;

d) si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’Etat requérant par une juridiction d’exception ou un Tribunal spécial;

e) si les autorités haïtiennes, tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’Etat requérant, considèrent qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles dudit individu;

f) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par la législation d’Haïti comme ayant été commise en tout ou en partie sur son territoire;

g) si l’individu dont l’extradition est demandée encourt la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant.

Article 5.3.5 Si les autorités haïtiennes refusent l’extradition pour un motif visé aux points f. ou g. de l’article 5.3.4, elles soumettront l’affaire, à la demande de l’Etat requérant, aux autorités compétentes afin que des poursuites soient engagées contre l’intéressé du chef de l’infraction ayant motivé la demande.

Article 5.3.6 Dans les limites autorisées par la législation nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire haïtien dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve seront remis а l’Etat requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.


Les biens en question peuvent, si l’Etat requérant la demande, être remis а cet Etat même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée.

Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire haïtien, l’Etat haïtien peut, temporairement, les garder ou les remettre.

Lorsque la législation nationale ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis sont retournés en Haïti sans frais, une fois la procédure achevée, si la demande en est faite.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES D’ENTRAIDE

ET AUX DEMANDES D’EXTRADITION

Article 5.4.1 Au sens de la présente loi, les infractions visées aux articles 1.1, 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.5 alinéa (1) ne sont pas considérées comme des infractions de nature politique.

Article 5.4.2 Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires Haïtiennes, soit par courrier postal, soit par tout autre moyen de transmission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d’avis donné par la voie diplomatique, les demandes n’ont pas de suite utile.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction en créole ou en français, certifiée par un traducteur assermenté et qui fait foi comme texte de référence.

Article 5.4.3 Les demandes doivent préciser:

1. l’autorité qui sollicite la mesure;

2. l’autorité requise;

3. l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte;

4. les faits qui la justifient;

5. tous éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession;

6. tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés

7. le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable а l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction.

En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers:

1. en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées;


2. en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne;

3. en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation.

a) une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l’exposé de ses motifs;

b) une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires;

c) l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme а récupérer sur les biens.

d) s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés;

4. en cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée.

Article 5.4.4 Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée.

Le ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et le Tribunal compétent en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et а l’extradition.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister, sur autorisation du Doyen du Tribunal de Première Instance, а l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Article 5.4.5 Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ou le ministère public, soit de son initiative, soit а la demande du Tribunal saisi, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

Article 5.4.6 Lorsque l’Etat requérant demande la confidentialité de l’existence et de la teneur de la requête, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.


Article 5.4.7 Le ministère public ne peut surseoir а saisir les autorités de police ou le Tribunal que si les mesures ou la décision demandées risquent de porter préjudice а des investigations ou а des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante par voie diplomatique ou directement.

Article 5.4.8 Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l’individu dont l’extradition est demandée y consent explicitement, les autorités compétentes Haïtiennes peuvent accorder l’extradition après réception de la demande d’arrestation provisoire.

Article 5.4.9 La communication ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite а peine de nullité desdites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du gouvernement étranger.

Article 5.4.10 Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont а la charge de l’Etat Haïtien, а moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.

TITRE VI

ORGANES CHARGES DE LA LUTTE

CONTRE LE BLANCHIMENT DES AVOIRS

CHAPITRE 1er:

DU COMITÉ NATIONAL DE LA LUTTE

CONTRE LE BLANCHIMENT DES AVOIRS

Article 6.1.1 Il est créé un Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs, placé sous la tutelle du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, chargé de promouvoir, coordonner et recommander des politiques de préventions, de détection et de répression du blanchiment des avoirs.

Article 6.1.2 Les fonctions de ce Comité sont principalement les suivantes:


a) coordonner les efforts des secteurs public et privé, permettant d’éviter l’emploi du système économique, financier, commercial et de service, а des fins de blanchiment des avoirs;

b) analyser et évaluer la mise en exécution des dispositions légales et réglementaires relatives au blanchiment des avoirs;

c) recommander au pouvoir Exécutif les mesures légales et administratives nécessaires pour renforcer les mécanismes, normes et procédures de prévention et d’enquête dans le cas de blanchiment des avoirs;

d) veiller au fonctionnement efficace du système d’enregistrement et d’analyse des informations soumises par les personnes et organismes visés а l’article 2.1.1 de la présente loi, cette fonction étant assurée par l’intermédiaire de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) dont il est fait mention а l’article 3.1.1;

e) veiller а ce que l’UCREF communique en temps opportun а l’autorité judiciaire compétente, le rapport sur les transactions suspectes dont mention а l’article 3.1.7 de la présente loi;

f) veiller а ce que l’UCREF protége strictement la confidentialité des renseignements et documents qui lui sont communiqués par les établissements de crédit et les institutions financières, suivant les exigences formulées а l’article 2.2.7, second alinéa, de la présente loi;

g) doter l’UCREF en personnels, sur propositions du Directeur Général de ladite Unité;

h) développer des campagnes d’éducation civique sur les conséquences économiques, politiques et sociales, qu’entraîne le Blanchiment des Avoirs;

i) coordonner et développer des programmes d’entraînement et de formation destinés aux agents de la fonction publique chargés d’analyser et d’enquêter sur les infractions de Blanchiment des Avoirs;

j) adresser tous les ans, avant le 31 mars, un rapport au Corps Législatif sur l’activité de l’UCREF au cours de l’année civile précédente et, de manière plus générale, sur l’état de la lutte contre le Blanchiment de l’argent;

k) exécuter toutes autres attributions entrant dans le cadre de la présente loi ou déterminées par le pouvoir exécutif;

l) arrêter le budget prévisionnel de l’UCREF;

Article 6.1.3 Le Comité est présidé par le Coordonnateur de la Commission National de lutte contre la Drogue. Il est en outre composé de:

(i) un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un rang au moins égal au deuxième grade de la hiérarchie, désigné par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, sur avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature;

(ii) un fonctionnaire qualifié désigné par le Ministre de l’Économie et des Finances;

(iii) un fonctionnaire de police, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, désigné par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale;

(iv) un fonctionnaire qualifié désigné par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti;

(v) une personnalité qualifiée désignée par l’association professionnelle des banques;

(vi) une personnalité qualifiée représentant le secteur para-bancaire, émanant alternativement du secteur des assurances et de celui des coopératives, désignée respectivement par l’une et l’autre des autorités de tutelle.

Article 6.1.4 A l’exception du président, les membres du Comité sont désignés pour une durée de trois (3) ans et sont renouvelables par tiers tous les ans. Au cours des premières années suivant la mise en place du premier Comité, les renouvellements sont opérés comme suit:

- un (1) an après la création du Comité, il est procédé au renouvellement du fonctionnaire de police et de la personnalité qualifiée représentant le secteur des assurances, initialement désignée;

- deux (2) ans après la création du Comité, il est procédé au renouvellement du fonctionnaire désigné par le Ministre de l’Economie et des Finances et de la personnalité qualifiée désignée par l’association professionnelle des banques.

Article 6.1.5 Le Comité se réunit ordinairement tous les (3) mois, sur convocation de son Président. Il se réunit а l’extraordinaire, selon les mêmes formes, soit а la demande du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, soit а celle de trois (3) au moins de ses membres.

Le Comité n’est valablement réuni qu’en la présence de quatre (4) au moins de ses membres. Ses décisions sont prises а la majorité des voix et par trois (3) voix au moins, sans mandat ni procuration. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

CHAPITRE II:

DE L’UNITÉ CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Article 6.2.1 Le Directeur Général assure la direction des activités et des opérations de l’UCREF. Il est le représentant légal et le porte-parole de l’Unité et sert d’interface avec la communauté financière d’Haïti et avec les instances internationales de coopération.

Article 6.2.2 Le Directeur Général est nommé pour trois (3) ans, renouvelable une fois, par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, а partir d’une liste de trois (3) noms établie par le comité National de lutte contre le Blanchiment des Avoirs. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint, désigné par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, а partir d’une liste de trois (3) noms établie par ledit Comité.

Article 6.2.3 Le Directeur Général met en application les directives et les décisions du Comité. Il participe, а titre de secrétaire, а toutes les séances du Comité, où il dispose d’une voix consultative. Il donne au Comité toutes les informations et explications que celui-ci lui demande.

Article 6.2.4 Les ressources ordinaires de l’UCREF sont constituées par des crédits budgétaires, votés annuellement par le Parlement sur la base du budget prévisionnel adopté par le Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs. Les ressources extraordinaires sont fournies par l’aide internationale, dans le cadre d’accords de coopération conclus par l’Etat, et par les produits financiers générés par l’activité même de l’Unité, telles les saisies et confiscations. En aucun cas, l’anticipation de ressources extraordinaires ne peut dispenser l’Etat de son obligation d’assurer le fonctionnement régulier des services de l’Unité.

Article 6.2.5 Le budget de fonctionnement de l’UCREF est déterminé spécifiquement par la loi budgétaire et est inscrit а titre de budget autonome sur les crédits du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique.

Article 6.2.6 L’organisation interne de l’UCREF ainsi que le contenu et les modalités de transmission des déclarations qui lui sont adressées sont fixés par voie de règlements internes du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs.

TITRE VII

DISPOSITIONS D’ABROGATION

Article 7.1 La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires. Elle sera publiée et exécutée а la diligence des Ministres de l’Economie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité Publique, des Affaires Etrangères, de l’Intérieur, chacun en ce qui le concerne.

Donnée au Sénat de la République le 15 Février 2001, An 198ème de l’Indépendance.


Yvon NEPTUNE Président

Louis Gérald GILLES Premier Secrétaire

Youseline A. BELL Deuxième Secrétaire

Donnée а la Chambre des Députés le 21 février 2001, An 198ème de l’Indépendance.

Pierre Paul COTIN Président

Axène JOSEPH Premier Secrétaire

Joël COSTUMÉ Deuxième Secrétaire