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DÉPOSITION SOLENNELLE OU FAITE SOUS
SERMENT (AFFIDAVIT) soutenant COPIE
(attestation d'authenticité)
La présente formule doit être utilisée
(avec la formule expliquant l'impossibilité de se procurer
les originaux) lorsqu'il est impossible ou qu'il n'est pas
raisonnablement commode de produire les pièces ou documents
originaux.
Je soussigné, ____________________________,
sachant que je peux être poursuivi en vertu de la loi de/du
___________________________ pour avoir
délibérément fait sous serment (ou
solennellement) une fausse déclaration ou déposition,
DÉCLARE SOUS SERMENT (SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :
1. Je suis au service de
_______________________________ (ci-après
dénommé(e) _____________________). J'exerce les
fonctions de ______________________________ et, de ce fait, ai
connaissance de ce qui suit :
2. Annexées à la présente
déposition solennelle, ou faite sous serment (affidavit),
sont des copies de papiers ou de documents originaux
conservés par la ____________________ dans le cours habituel
et ordinaire de ses affaires. J'ai fait ces copies en me servant
des originaux et atteste que ce sont des copies conformes
fidèles desdits originaux.
Assermenté devant moi
le ________________________, 200
en la ville de _______________________________________
en (au)____________________________________________
_________________________________________________
Déposant
(Insérer les noms et qualités de la
personne qui a pouvoir de constater les déclarations
assermentées, ainsi que le titre de sa fonction.
n.b.: Outre les agents consulaires
habituels, un officier de justice d'un pays étranger est
également autorisé, conformément à la
Loi sur la preuve au Canada, à constater la
présent déposition solennelle ou faite sous serment
(affidavit), en apposant sa signature au bas de la
déposition, à la condition qu'il soit autorisé
à constater les dépositions ou déclarations
solennelles, ou faites sous serment (affidavits) dans ce même
pays.
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