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Le système juridique des Bahamas

Le Commonwealth des Bahamas est une démocratie parlementaire. Son système de droit et de gouvernement est inspiré du modèle britannique, qui prévoit trois branches de l'État - l'autorité exécutive, le Parlement et la magistrature. Le rapport entre chacune de ces branches est régi par le principe de la séparation des pouvoirs, et le fonctionnement de chacune est clairement exprimé dans la constitution écrite du pays.

L'article 38 de la Constitution dispose que [TRADUCTION] « il y a un Parlement des Bahamas qui est composé de Sa Majesté, du Sénat et de la Chambre de l'Assemblée. » Suivant le paragraphe 52(1) de la Constitution, [TRADUCTION] « le Parlement peut faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement des Bahamas. » Dans cet État, les lois adoptées par le Parlement sont appelées « Acts » ou « Statutes » (lois). Les lois entrent en vigueur immédiatement au moment de leur publication dans la gazette officielle ou conformément aux termes de leur publication dans un document intitulé « Appointed Day Notice » (avis de jour désigné).

La primauté de la Constitution du Commonwealth des Bahamas est posée à l'article 2 de la Constitution, qui édicte ce qui suit :

[TRADUCTION] « 2. La présente Constitution est la loi suprême du Commonwealth des Bahamas, et, sous réserve des dispositions de la présente Constitution, si une autre loi est incompatible avec la présente Constitution, la présente Constitution prime, et l'autre loi est nulle dans la mesure de l'incompatibilité. »

L'honorable juge J. C. Gonsalves-Sabola, président de la Bahamas Court of Appeal (cour d'appel des Bahamas) dans l'affaire Harbour Lobster & Fish Co. Ltd. and Jeffrey Butler Sr. and the Attorney General of The Bahamas (no 34/1995), a écrit, dans cet arrêt :

[TRADUCTION] « [D]ans un pays doté d'une constitution écrite inspirée du modèle britannique tel que les Bahamas, l'adoption d'une disposition expresse selon laquelle il s'agit de la loi suprême du pays et, sous réserve des autres dispositions de la constitution, celle-ci prime et l'autre loi est nulle dans la mesure de son incompatibilité avec la constitution confère nécessairement aux tribunaux la compétence pour déterminer si le Parlement respecte les limites de ses compétences et ne légifère pas en violation de la constitution. »

La primauté de la Constitution et des principes qui y sont enchâssés signifie que toutes les lois, toute action gouvernementale et tous les actes posés par des citoyens peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité de la part des tribunaux.

Le plus haut tribunal du système judiciaire des Bahamas est le Conseil privé. Il s'agit du dernier tribunal d'appel du Commonwealth des Bahamas. Le système comporte en outre la Bahamas Court of Appeal (cour d'appel des Bahamas), la Supreme Court (cour suprême) et la Stipendiary & Circuit Magistrates' Court (cour des magistrats stipendiaires et des magistrats de circuit). Il existe généralement un droit d'appel permettant d'interjeter appel de la décision d'un tribunal inférieur auprès du tribunal situé immédiatement au-dessus du premier dans la hiérarchie.