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Traitement des demandes d’assistance présentées par d’autres pays

1. La création du Groupe d’entraide juridique internationale (GEJI)

Le 1er juillet 2000, le bureau du procureur général a créé le GEJI. Ce groupe est chargé de traiter toutes demandes d’assistance présentées par des pays étrangers. Ces demandes peuvent prendre diverses formes, notamment :

1. les demande d’assistance en matière criminelle présentées en vertu de traités d’entraide juridique signés entre le gouvernement des Bahamas et :

a) les États-Unis d’Amérique;

b) le Royaume-Uni - relativement au trafic de drogue et à la confiscation des produits du trafic de drogue; et

c) le Canada;

2. les demandes d’obtention d’éléments de preuve aux fins de procédures ou d’enquêtes criminelles entreprises dans des pays étrangers, présentées en vertu de la Criminal Justice (International Cooperation) Act, 2000 (Loi de 2000 sur la coopération internationale en matière de justice pénale );

3 les demandes d’obtention d’éléments de preuve aux fins de procédures ou d’enquêtes en matière civile entreprises dans des pays étrangers, présentées en vertu de la Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions) Act, 2000 (Loi de 2000 sur la preuve (procédures intentées dans d’autres pays)).

Le GEJI est composé de trois juristes et d’un adjoint administratif, auxquels s’ajoutent deux autres juristes au besoin.

2. Les demandes présentées en vertu de la Mutual Legal Assistance (Criminal Matters) Act, 1988 (Loi de 1988 sur l’entraide juridique en matière criminelle)

Le procureur général est désigné dans la Loi comme l’Autorité compétente chargée de recevoir les demandes d’assistance de cette nature.

Lorsqu’une demande est présentée par un État étranger au procureur général en application des dispositions d’un traité, le procureur général traite la demande de manière à ce que le gouvernement des Bahamas s’acquitte de ses obligations prévues dans le traité applicable.

a) Aux États-Unis d’Amérique, le procureur général est désigné comme l’Autorité centrale chargée de transmettre les demandes;

b) Au Canada, le ministre de la Justice ou les fonctionnaires qu’il désigne sont désignés comme l’Autorité centrale chargée de transmettre les demandes; et

c) Au Royaume-Uni, le Home Office est désigné comme l’Autorité centrale chargée de transmettre les demandes.

Toutes les demandes d’assistance doivent être envoyées à l’adresse suivante :

The Director of Legal Affairs

Office of The Attorney-General

Post Office Building

East Hill Street

P.O. Box N-3007

Nassau, N. P.,

The Bahamas

tél. : (242) 322-1141 avant 16 heures

télécopieur : (242) 322-2255; ou

(242) 356-4179

courrier électronique : attgenrb@batelnet.bs

3. Vérification des demandes d’assistance présentées en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Lorsque le procureur général reçoit une lettre de demande, celle-ci est remise à un juriste qui vérifie la demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux dispositions de la Loi.

L’Autorité requérante doit fournir au procureur général les renseignements suivants :

i) l’historique des faits relatifs à la procédure ou à l’enquête entreprise à l’égard d’une personne visée par la demande;

ii) une définition détaillée de la Loi du pays requérant qui s’applique à la demande;

iii) relativement à une demande de production de documents bancaires - le nom et l’adresse de l’institution bancaire concernée ou le numéro du compte bancaire et le nom de la personne qui le détient;

iv) relativement à une demande de production de documents - une liste détaillée des documents requis;

v) relativement à une demande d’entrevue ou de dépositions - les questions qui seront posées à chacune des personnes qui feront l’objet d’une entrevue; et

(en conformité avec les articles 39 et 65 des Règles de la Cour suprême du Commonwealth des Bahamas)

vi) si possible, les pièces à l’appui de la documentation qui établissent un lien suffisamment étroit entre la personne visée par la demande et l’infraction reprochée.

Si l’Autorité requérante ne fournit pas certains des renseignements indiqués ci-dessus, le juriste chargé de la demande en informe par écrit l’Autorité et lui demande de fournir les renseignements manquants.

Veuillez noter que les demandes d’assistance devraient également être transmises sur DISQUETTE ou sous forme électronique, car cela accélère la rédaction des documents judiciaires requis.

4. Procédures judiciaires

Si l’Autorité a fourni tous les renseignements requis :

i) Le juriste rédigera les documents judiciaires nécessaires à la présentation d’une demande à la Cour suprême, c’est-à-dire un bref d’assignation et un affidavit à l’appui de la demande contenant tous les renseignements pertinents fournis par l’Autorité requérante.

ii) Dépôt du bref d’assignation et de l’affidavit à l’appui de la demande au greffe de la Cour suprême.

iii) Envoi d’une copie du bref d’assignation au bureau de l’inscription des causes de la Cour suprême en vue d’obtenir une date pour l’audition ex-parte de la demande devant un juge de la Cour suprême siégeant en chambre.

iv) Une fois que la demande a été entendue et que l’ordonnance demandée a été accordée, celle-ci est parachevée par la Cour et déposée au greffe de la Cour suprême. L’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve est alors signifiée à la personne ou à l’institution concernée. Cette personne ou cette institution a généralement deux (2) semaines pour se conformer à l’ordonnance.

v) Une fois que les documents et les dossiers bancaires ont été reçus, ils sont envoyés à l’Autorité requérante.

Entrevues et dépositions

i) En ce qui concerne les entrevues et les dépositions, l’ordonnance est signifiée à la personne qui doit se soumettre à une entrevue, et le juriste chargé de la demande écrit au juge en chef, la personne généralement désignée comme maître des rôles en matière civile, ou au greffier, la personne généralement désignée comme maître des rôles en matière civile, en vue d’obtenir une date pour la prise des dépositions ou les entrevues.

ii) Une fois la date fixée, un avis d’audition est déposé au greffe de la Cour suprême et signifié aux personnes concernées.

iii) Aux Bahamas, les témoins sont tenus de déposer sous serment ou par affirmation solennelle. Ils se présentent à la Cour des magistrats ou au bureau du greffier de la Cour suprême et prêtent serment ou affirment solennellement que leurs dépositions sont conformes à la vérité. Les témoins font leurs dépositions oralement, lesquelles sont prises en note par un sténographe judiciaire.

iv) Le témoin peut ensuite revoir sa déposition, qui lui est lue par le juge en chef ou le greffier, et il peut l’interrompre pour ajouter, modifier, corriger ou changer des parties de sa déposition initiale.

v) S’il y a lieu d’apporter des corrections ou des modifications, celles-ci sont inscrites par le juge en chef ou le greffier qui signe la modification ou l’ajout et invite le témoin à faire de même.

vi) Le témoin doit alors signer un certificat, qui est joint à la déposition et indique que la déposition lui a été lue par le juge en chef ou le greffier devant une Cour donnée, à une date donnée, en présence du représentant du procureur général, et que les renseignements qu’il contient sont, au meilleur de sa connaissance, fidèles et exacts.

v) En matière pénale, une fois que la prise de dépositions et les entrevues sont terminées, elles sont envoyées par le juge en chef au greffier de la Cour suprême en vue de leur certification. Le greffier les envoie au bureau du procureur général qui les transmet à l’Autorité requérante.

vi) En matière civile, le greffier certifie les dépositions et les entrevues et les envoie au bureau du procureur général qui les transmet à l’Autorité requérante

Veuillez noter que, selon les règles de pratique de la Cour suprême, un avocat d’un pays étranger n’a pas le droit de plaider devant les tribunaux des Bahamas. Seules les personnes admises au barreau des Bahamas sont autorisées à plaider devant les tribunaux bahamiens. Ainsi, toutes les entrevues et les prises de dépositions sont effectuées devant nos tribunaux par un juriste du bureau du procureur général chargé de la demande.

Si un juge, un avocat, des enquêteurs, des procureurs ou d’autres personnes d’origine étrangère visés par la demande souhaitent se rendre aux Bahamas pour participer à l’entrevue ou à la déposition, le juriste chargé de la demande l’indique dans le bref d’assignation et l’affidavit à l’appui de la demande. Ainsi, cette information devrait être envoyée en même temps que la demande.

Si la Cour autorise la présence de ces personnes à l’entrevue et à la prise de déposition, celles-ci ne pourront y participer qu’à titre d’observateurs. Si ces personnes souhaitent poser au témoin d’autres questions, qui peuvent découler des procédures, ces questions devront être transmises au juriste du bureau du procureur général.

5. Demandes présentées en vertu de la Loi de 2000 sur la preuve (procédures intentées dans d’autres pays)

Comme il a déjà été mentionné, cette Loi s’applique aux demandes d’assistance se rapportant à des procédures ou des enquêtes en matière civile. Ces demandes devraient être transmises par le « tribunal requérant », et elles devraient être envoyées au greffier de la Cour suprême du Commonwealth des Bahamas.

Sur réception de la demande d’assistance, le greffier l’envoie au procureur général qui présente à la Cour suprême une demande d’ordonnance et qui prend les mesures nécessaires pour donner suite à la demande.

Toutes les procédures mentionnées ci-dessus appliquées en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont suivies par le procureur général lorsque des demandes sont présentées en application de la Loi sur la preuve (procédures intentées dans d’autres pays).

6. Demandes visées par la Loi de 2000 sur la coopération internationale en matière de justice pénale

Le procureur général est désigné dans cette Loi comme l’autorité compétente chargée de recevoir les demandes d’assistance qui proviennent d’une cour ou d’un tribunal de juridiction pénale d’un pays autre que les Bahamas, ou qui proviennent d’un poursuivant ou d’une autre autorité qui, selon lui, ont pour fonction de présenter des demandes de cette nature.

La cour, le tribunal ou l’autorité doit s’assurer qu’une infraction aux lois de son pays a été commise ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. La cour, le tribunal ou l’autorité doit également démontrer que des procédures ou une enquête se rapportant à l’infraction ont été instituées dans son pays.

Toutes les procédures mentionnées ci-dessus appliquées en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminellesont suivies par le procureur général lorsque des demandes sont présentées en application de la Loi sur la coopération internationale en matière de justice pénale.

5. Demandes complémentaires

Après avoir reçu les éléments de preuve demandés et avoir eu la possibilité de les examiner, l’Autorité étrangère peut, par une demande complémentaire, demander au procureur général de produire d’autres éléments de preuve qui découlent de la déposition etfournis parle procureur général.

Le traitement des demandes complémentaires suit toutes les procédures déjà mentionnées.