RÈGLES DE PROCÉDURES ET AUTRES DISPOSITIONS 

I.         CHAMP D'ACTION DES RÈGLES DE PROCÉDURES ET AUTRES DISPOSITIONS  

Article 1.           Champ d'action des règles de procédures et autres dispositions. Les présentes Règles et autres dispositions, ci-après nommé le Règlement, régira l'organisation et le fonctionnement du Comité d'experts du Mécanisme de suivi de l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption, ci-après dénommés, respectivement, le Comité, le Mécanisme de suivi et la Convention.  

            Le Comité exercera ses fonctions dans le cadre des buts, principes fondamentaux, caractéristiques et autres dispositions contenues dans le "Document de Buenos Aires sur le Mécanisme de suivi de l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption", ci-après dénommé Document de Buenos Aires, des décisions adoptées par la Conférence des États parties et, le cas échéant, de la Charte de l'Organisation des États américains (OEA).  

            Les affaires que ne prévoient ni le présent Règlement, ni le Document de Buenos Aires, ni la Charte de l'OEA, pourront être réglées par le Comité conformément aux dispositions des articles 3 k) et 13.  

II.  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE  

Article 2.           Composition. Le Comité sera composé d'experts désignés par chaque État partie membre du Mécanisme de suivi, ci-après dénommé État  partie.  

            A cette fin, chaque État partie communiquera au Secrétariat le ou les noms et renseignements personnels (adresse, courrier électronique, téléphone et fax) du ou des experts qui le représenteront auprès du Comité.  Dans le cas où l'État serait représenté par plusieurs experts, l'État partie indiquera le nom de l'expert titulaire.  Dans ce dernier cas, l'expert titulaire sera le point de contact avec le Secrétariat pour la distribution des documents et pour toutes les communications.  

            Chaque État partie devra communiquer au Secrétariat tout changement de la composition de sa représentation auprès du Comité.

  Article 3.           Fonctions du Comité.  Conformément aux dispositions du Document de Buenos Aires, le Comité sera chargé de l'analyse technique de l'application de la Convention par les États parties. A cet effet, le Comité aura les fonctions suivantes:  

a.                   Adopter son programme de travail annuel, dont le Secrétariat établira un projet conformément aux dispositions de l'Article 9 a) du présent Règlement.

b.                   Choisir les dispositions figurant dans la Convention dont l'application par tous les États parties fera l'objet d'une analyse, en s'efforçant d'inclure aussi bien les mesures de prévention que d'autres dispositions prévues par la Convention, et décider quelle sera la durée de ce travail, appelé cycle.

c.                   Adopter une méthodologie pour l'analyse de l'application des dispositions de la Convention retenues à cette fin  pour chaque cycle; ladite méthodologie sera conçue pour assurer qu'on obtienne des informations suffisantes et fiables.  Pour l'adoption de cette méthodologie, le Comité suivra les dispositions de l'article 18 du présent Règlement.

d.                   Adopter le questionnaire sur les dispositions retenues aux fins d'analyse dans chaque cycle, en tenant compte du document GT/PEC/doc.68/00 rev. 3, "Questionnaire sur la ratification et l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption ", et conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Règlement.

e.                   Définir, pour chaque cycle, une méthodologie impartiale pour fixer les dates de l'analyse des informations concernant chaque État partie, telles que leur présentation volontaire, l'ordre chronologique de ratification de la Convention ou le tirage du sort.

f.                     Etablir les sous-groupes composés d'experts de deux États parties qui, avec l'appui du Secrétariat, seront chargés d'analyser les informations concernant les États parties qui leurs sont assignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Règlement.

g.                   Adopter les comptes-rendus d'analyse concernant les États parties ainsi qu'un rapport final à la fin de chaque cycle, conformément aux dispositions des articles 21 à 26 du présent Règlement.

h.                   Encourager et faciliter la coopération entre les États parties, dans le cadre des dispositions de la Convention et conformément aux dispositions du Document de Buenos Aires et de l'article 36 du présent Règlement.

i.                     Approuver le rapport annuel de ses activités, qui sera remis à la Conférence des États parties.

j.                     Analyser périodiquement le fonctionnement du Mécanisme de suivi et adresser à la Conférence des États parties les recommandations qu'il juge pertinentes au sujet de la Convention et du Document de Buenos Aires.

k.                   Demander à la Conférence des États parties l'aide et les directives qu'il juge nécessaires ou utiles pour l'exercice de ses fonctions.  

Article 4.           Président et Vice-Président -  Le Comité aura un Président et un Vice-Président qui seront élus séparément parmi ses membres pour des mandats d'un an et qui pourront être réélus pour le mandat immédiatement suivant.  

          Le mandat du Président et du Vice-Président prendra fin s'ils cessent de représenter leurs États respectifs.

              Si le Président cesse de représenter son État partie ou démissionne avant la fin de son mandat, le Vice-président assurera les fonctions de Président et le Comité élira un nouveau Vice-Président pour le restant du mandat.  

            Si le Vice-Président cesse de représenter son État partie ou démissionne avant la fin de son mandat, le Comité élira un nouveau Vice-Président pour le restant du mandat.

            En cas d'absence permanente du Président et du Vice-Président, leurs remplaçants seront élus durant la séance suivante du Comité, comme prévu par le présent Règlement.  

            Les élections du Président et du Vice-Président se feront par consensus.  Au cas où celui-ci ne pourrait être obtenu, la décision sera prise au scrutin secret à la majorité simple des représentants titulaires des États parties.

              A tous les effets prévus par le présent Règlement, la mention du Président ou du Vice-Président du Comité s'entend du Président ou de la Présidente et du Vice-Président ou de la Vice-Présidente du Comité, selon le cas.  

Article 5.           Fonctions du Président.  Le Président aura les fonctions suivantes:  

a.                   Coordonner avec le Secrétariat les diverses activités liées au fonctionnement du Comité.  

b.                   Ouvrir et lever toutes les séances et diriger les débats.  

c.                   Soumettre à l'examen du Comité les questions inscrites à l'ordre du jour adopté pour chaque réunion.  

d.                   Statuer sur les motions d'ordre présentées durant les délibérations.  

e.                   Mettre aux voix les questions débattues qui exigent une décision et annoncer les résultats.  

f.                     Représenter le Comité auprès de la Conférence des États parties, des organes de l'OEA et d'autres institutions.  

g.                   Soumettre à l'examen du Comité les propositions concernant la composition des sous-groupes chargés d'effectuer une analyse préliminaire et composés d'experts des deux États parties qui, avec le soutien du Secrétariat, analyseront les informations reçues de l'État partie étudié.  

h.                   Les autres fonctions que lui confient le présent Règlement et le Comité.  

Article 6.           Absence temporaire du Président.  Le Président ou le Vice-Président devront, durant l'exercice de leur présidence, s'abstenir de présider le Comité quand il analyse et adopte le rapport concernant l'État partie qui l'a désigné pour le représenter.

  Article 7.           Fonctions du VIce-Président.  Le Vice-Président remplacera le Président en cas d'absence temporaire ou permanente et l'aidera à se décharger de ses fonctions.  

Article 8.           Secrétariat.  Le Secrétariat du Comité sera assuré par le Secrétariat général de l'OEA.

              Dans ces conditions, tout ce qui a à voir avec son personnel technique et administratif, ainsi que son organisation et ses fonctions, sera régi par les dispositions de la Charte de l'OEA, par les Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de l'OEA approuvée par son Assemblée générale, et par les décisions prises par le Secrétaire général en fonction desdites normes.  

Article 9.           Fonctions du Secrétariat.  Le Secrétariat aura les fonctions suivantes:  

a.                   Elaborer le projet de programme de travail annuel du Comité, lequel devra comporter les propositions concernant le nombre d'États parties étudiés durant cette période, les réunions à effectuer à cette fin et leur calendrier, et le soumettre à l'examen du Comité.

  b.                   Envoyer les convocations aux réunions du Comité.  

c.                   Préparer le projet d'ordre du jour de chaque réunion du Comité  

d.                   Elaborer les propositions de méthodologie et de questionnaire pour l'étude de l'application des dispositions de la Convention retenues aux fins d'analyse durant un cycle et les soumettre à l'examen du Comité aux fins d'adoption, conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Règlement.  

e.                   Aider les sous-groupes d'experts à analyser les informations présentées par les États parties et à élaborer et présenter les rapports préliminaires que prévoient les dispositions 7 b) iii) du Document de Buenos Aires.  

f.                     Elaborer à la fin de chaque cycle le projet de Rapport final, le présenter à l'examen du Comité et, une fois adopté par ce dernier, le remettre à la Conférence des États parties.  

g.                   Elaborer le projet de Rapport annuel du Comité et, une fois ce rapport final adopté par ce dernier, le remettre à la Conférence des États parties.  

h.                   Conserver tous les documents et toutes les archives du Comité.  

i.                     Diffuser sur Internet et par tout autre moyen de communication les informations et documents publics concernant le Mécanisme de suivi et les rapports par pays ainsi que le rapport final de chaque cycle, lorsqu'ils prennent un caractère public conformément aux dispositions du présent Règlement.  

j.                     Servir de point central de coordination et de contact pour l'envoi et l'échange de documents et de communications aussi bien entre les experts qu'entre le Comité et la Conférence des États parties, les organes de l'OEA et d'autres organisations et institutions.  

k.                   Porter à la connaissance des membres du Comité les communications qu'il reçoit pour être soumises à leur examen, à moins qu'elles ne se trouvent manifestement en dehors du domaine des fonctions proprement dites du Comité ou qu'elles ne remplissent pas les conditions et les délais prévus par l'article 33 du présent Règlement, dans le cas des organisations de la société civile.  

l.                     Etablir les procès-verbaux des réunions du Comité et en constituer un dossier.  

m.                 Mettre périodiquement à jour les informations concernant les progrès réalisés par chaque État partie dans l'application de la Convention, sur la base des informations soumises pas eux, directement ou dans le cadre des réunions du Comité, conformément aux dispositions de l'article 30 du présent Règlement. 

n.                   Effectuer des études, enquêtes ou analyses à propos des questions qui intéressent collectivement le Comité, ou en coordonner la réalisation, et les soumettre au Comité pour étude conformément aux dispositions de l'article 36.b) du présent Règlement.  

o.                   Aider le cas échéant le Président, le Vice-président et les membres du Comité dans l'accomplissement de leurs fonctions lorsque la demande en est faite.  

p.                   Promouvoir et organiser des programmes de coopération technique, en liaison avec d'autres organisations internationales et organismes de coopération, pour aider les États parties dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre les recommandations que formule le Comité.  

q.                   Les autres travaux que lui confie le Comité, ou qui incombent au Secrétariat pour l'accomplissement effectif de ses fonctions.  

Article 10.         Moyens utilisés pour l'acheminement des communications et la distribution des documents. Afin d'accélérer leur distribution et réduire leurs coûts, les communications entre le Secrétariat et les experts titulaires et vice-versa, ainsi que les documents qu'ils doivent examiner, individuellement, en sous-groupes ou en séance plénière du Comité, seront envoyés par courrier électronique, avec copie à la Mission permanente auprès de l'OEA de l'État partie respectif.  

            Les réponses des États parties aux questionnaires et tout autre document que ces États ou un des experts titulaires remettent aux fins de distribution aux membres du Comité, devront aussi être envoyés au Secrétariat avec copie électronique ou par système électronique.  

            En cas exceptionnels, quand il n'y a pas de version électronique des documents, ceux-ci seront envoyés, de préférence, par fax et, à titre de dernière solution, par poste.  

Article 11.         Langues.  Le Comité fonctionnera avec les langues des États parties qui sont également les langues officielles de l'OEA.  

Article 12.         Quorum.  Le quorum des séances sera constitué par la présence de la moitié plus un des experts titulaires qui représentent les États parties au Mécanisme de suivi.  

Article 13.  Décisions.  En règle générale, le Comité prendra ses décisions par consensus.  

            Dans les cas où surgissent des controverses à propos d'une décision, le Président offrira ses bons offices et effectuera toutes les démarches à sa disposition afin de parvenir à une décision par consensus.  Une fois que le Président juge épuisée cette étape sans avoir abouti à une décision par consensus, la question sera mise aux voix.  Dans cette hypothèse, la décision sera prise aux deux tiers des experts titulaires présents à la réunion, s'il s'agit de l'adoption d'un rapport concernant un pays ou d'un rapport final, ou encore de la modification du présent Règlement.  Dans les autres cas, la décision sera prise à la moitié plus un des experts titulaires présents à la réunion.  Dans ce dernier cas, les votes pourront être pour, contre ou abstention.  

            L'expert titulaire s'abstiendra de participer au vote concernant le projet de rapport sur l'État partie qu'il représente au sein du Comité.  

Article 14.         Consultations par communications électroniques.  Dans l'intervalle entre deux réunions, le Comité  pourra effectuer des consultations par systèmes de communications électroniques.  

Article 15.         Observateurs. Conformément aux dispositions de l'article 7,d) du Document de Buenos Aires, les États parties qui ne sont pas parties à la Convention interaméricaine contre la corruption pourront être invités à assister à titre d'observateurs aux séances plénières du Comité, s'ils en font la demande.  

Article 16.         Siège.  Conformément aux dispositions de l'article 6 du Document de Buenos Aires, le Comité, à titre d'organe du Mécanisme de suivi, aura son siège à l'OEA.  

Article 17.         Financement.  Les activités du Comité seront financées conformément aux dispositions de l'article 9 du Document de Buenos Aires  

III.  MODALITES D'ANALYSE  

Article 18.         Choix des dispositions, établissement d'un cycle et adoption de la méthodologie et du questionnaire.  Les modalités concernant le choix des dispositions, l'établissement d'un cycle et l'adoption de la méthodologie et d'un questionnaire pour l'analyse de l'application des dispositions de la Convention par les États parties, seront les suivantes:  

a.                   Le Comité choisira les dispositions de la Convention dont l'application par les États parties fera l'objet d'une analyse en s'efforçant d'inclure aussi bien les mesures de prévention que d'autres dispositions définies par la Convention.  Ces informations seront publiques après que le Comité aura choisi les dispositions respectives.  

b.                   Le Secrétariat élaborera les propositions de méthodologie et de questionnaire devant servir à l'analyse desdites dispositions, les remettra aux experts titulaires de tous les États parties et les publiera sur "Internet" et par tout autre moyen de communication, conformément aux dispositions de l'article 33 du présent Règlement, au moins trente jours avant la date de la réunion du Comité qui statuera à leur sujet.

c.                   Le Comité siégeant en séance plénière adoptera les versions finales de la méthodologie et du questionnaire et décidera quelle sera la durée de la période consacrée à l'analyse des dispositions choisies par les États parties, ladite période recevant l'appellation de "cycle".  

d.                   Les versions finales de la méthodologie et du questionnaire seront diffusées par le Secrétariat sur "Internet" et par tout autre moyen de communication.  

Article 19.         Définition des modalités d'analyse des États parties.  Au début de chaque cycle, le Comité:  

a.                   Adoptera une méthodologie impartiale pour fixer les dates de l'analyse des informations concernant chaque État partie, telles que leur présentation volontaire, l'ordre chronologique de ratification de la Convention, ou par tirage au sort.  

b.                   Fixera le nombre d'États parties dont les informations seront analysées dans chaque réunion afin de terminer le cycle dans les délais prévus.  

c.                   Définira, à titre de minimum et conformément à la méthodologie impartiale dont il est question à l'alinéa a) du présent article, les États parties dont les informations seront analysées durant la première réunion du cycle.  

Dans le cas où, au début du cycle, on indiquerait uniquement les États parties dont les informations seront analysées durant la première réunion de ce cycle, on choisira à cette dernière occasion, conformément à la méthodologie impartiale adoptée pour l'ensemble du cycle, les États parties dont les informations seront analysées durant la réunion suivante, et ainsi de suite.  

Les informations dont il est question dans le présent article seront publiques après que le Comité aura pris les décisions prévues par les présentes.  

Article 20.         Constitution des sous-groupes pour l'analyse des informations et du rapport préliminaire. Sur la base d'une proposition présentée par le Secrétairat en liaison avec le Président, le Comité confirmera les divers sous-groupes composés d'experts (un ou plusieurs) de deux États parties qui, avec l'appui du Secrétariat, analyseront les informations et élaboreront les rapports préliminaires correspondants à propos des États parties dont les informations seront analysées durant la réunion qui suit immédiatement.

              La composition des sous-groupes tiendra compte de la tradition juridique de l'État partie dont les informations seront analysées.  

            On s'efforcera d'éviter qu'un sous-groupe soit constitué par les experts d'un État partie qui a été analysé par l'État partie dont les informations vont être analysées.  

            Chaque État partie s'efforcera de participer au moins deux fois à un sous-groupe.  

Article 21.         Réponse au questionnaire. Une fois établie la version définitive du questionnaire, le Secrétariat la remettra par voie électronique à l'État partie dont les informations seront analysées correspondant, par l'intermédiaire de sa Mission permanente auprès de l' OEA, avec copie à l'expert titulaire qui représente cet État au auprès du Comité.  

            L'État partie fera parvenir par voie électronique et par l'intermédiaire de sa Mission permanente auprès de l'OEA, sa réponse au questionnaire, assortie de documents à l'appui, dans le délai que fixe le Comité pour chaque cycle.  

            Les experts titulaires effectueront toutes les démarches nécessaires afin d'assurer que leurs États parties respectifs répondent au questionnaire dans les délais dont il est question au paragraphe précédent.  

Article 22.         Unité de coordination du questionnaire. Pour tout ce qui concerne l'envoi du questionnaire et de la réponse à celui-ci, chaque État partie désignera une unité de coordination et en informera le Secrétariat, qui procèdera à son inscription.  

Article 23.         Modalités d'analyse des informations et d'élaboration du rapport préliminaire. Une fois reçue la réponse au questionnaire, on procèdera de la manière suivante:  

a.                   Le Secrétariat élaborera le projet de rapport préliminaire.  

b.                   Le Secrétariat enverra aux fins de commentaires le projet de rapport préliminaire aux experts titulaires des États parties qui forment le sous-groupe respectif d'analyse préliminaire.  

c.                   Les experts des États parties qui forment le sous-groupe d'analyse préliminaire remettront au Secrétariat les commentaires qu'ils pourraient avoir au sujet du projet de rapport préliminaire.  

d.                   Le Secrétariat remettra à l'État partie analysé son projet de rapport préliminaire, ainsi que les commentaires du sous-groupe, pour que l'État partie apporte les précisions qu'il jugera utiles.  

e.                   Après avoir reçu son projet de rapport préliminaire, l'État partie analysé répondra aux commentaires du sous-groupe et du Secrétariat.  

f.                     Sur la base des réponses de l'État partie aux commentaires du sous-groupe d'analyse préliminaire le Secrétariat élaborera une version révisée du projet de rapport préliminaire et la remettra aux experts titulaires qui forment le Comité, au moins deux semaines avant la prochaine réunion  durant laquelle le Comité examinera ledit projet de rapport préliminaire.  

Article 24.         Réunion du sous-groupe d'analyse préliminaire avec l'État partie analysé.  Les représentants de l'État partie analysé se réuniront avec les experts des États parties qui forment le sous-groupe d'analyse préliminaire et avec le Secrétariat, la veille du jour où doit commencer la réunion du Comité qui examinera le rapport préliminaire.  

            Cette réunion aura pour objet de réviser ou de préciser les passages du projet de rapport préliminaire au sujet desquels persistent encore des désaccords, sur le plan du fonds ou de la forme, et de définir le mode de présentation du rapport au Comité  siégeant en séance plénière.  

            Sur la base des informations reçues durant cette réunion avec l'État partie analysé, le sous-groupe d'analyse préliminaire pourra décider d'apporter des changements au texte de son projet de rapport préliminaire ou de le conserver tel quel pour être présenté à la séance plénière du Comité.  Les experts des États parties membres du sous-groupe d'analyse préliminaire décideront également de la forme de présentation de leur rapport préliminaire à la séance plénière du Comité.  

Article 25.  Examen et approbation du rapport par pays durant la séance plénière du Comité.  Le Comité examinera et adoptera le rapport selon les modalités suivantes:  

a.                   Les experts représentant les États parties qui forment le sous-groupe d'analyse préliminaire présenteront brièvement la teneur et le champ d'action de leur rapport préliminaire.  

b.                   L'État partie analysé fera une courte intervention au sujet du rapport préliminaire.  

c.                   Les débats seront ensuite ouverts en séance plénière du Comité au sujet du texte du rapport préliminaire.  

d.                   Le Comité siégeant en séance plénière pourra apporter au rapport préliminaire les changements particuliers qu'il juge nécessaires, formuler les conclusions et, s'il le juge approprié, formuler les recommandations qu'il estime pertinentes.  

e.                               Conformément à l'esprit des dispositions du paragraphe 3.e du Document de Buenos Aires, le Comité s'efforcera de faire adopter les recommandations dans un esprit de coopération et par consensus.,États  

e.         Le Secrétariat modifiera le rapport comme le demande le Comité et le présentera à son approbation.  

f.          Une fois le rapport approuvé conformément aux dispositions des alinéas antérieurs, l'État partie analysé pourra autoriser le Secrétariat à le publier, assorti des observations qui auront été présentées, sur "Internet" ou par tout autre moyen de communication.  

Article 26.         Rapport final.  A la fin d'un cycle, le Comité adoptera un rapport final qui contiendra les rapports adoptés à propos de chaque État partie, ainsi que les observations formulées par chacun d'entre eux au sujet de leurs rapports respectifs.  En outre, ce rapport final comportera une analyse générale et complète présentant, entre autres, les conclusions découlant des analyses par pays et les recommandations de caractère collectif formulées au sujet du suivi des résultats de ces rapports tel les mesures recommandées pour consolider et renforcer la coopération continentale à propos des questions auxquelles se réfèrent les dispositions examinées durant le cycle ou qui ont un rapport étroit avec elles.  

            Ce rapport final sera remis à la Conférence des États parties, puis sera rendu public.  

Article 27.         Documents.  Durant chaque cycle, le Secrétariat recommandera le mode de présentation, les caractéristiques et la longueur des documents qui seront diffusés dans le cadre des fonctions du Comité, en permettant à chaque État partie de joindre en annexe les documents qu'il estime nécessaires.  

Article 28.         Longueur et mode de présentation des rapports par pays.  Tous les rapports auront la même structure.  Le Comité examinera et approuvera la structure des rapports par pays, selon les mêmes modalités que prévoit l'article 18 du présent Règlement pour l'adoption de la méthodologie et du questionnaire.  

Article 29.         Analyse de nouveaux États parties.  Quand un État partie se joint au Mécanisme de suivi, il devra:  

a.                   Répondre aux questionnaires adoptés avant sa participation.  

b.                   Etre analysé par le sous-groupe d'analyse préliminaire dont il relève, non seulement à propos de l'application des dispositions qui auront été évoquées lors des cycles précédents mais aussi à propos de celles qui sont en train d'être analysées dans le cadre du cycle en cours au moment de son adhésion.  

IV.  SUIVI  

Article 30.         Rapports dans le cadre des réunions plénières du Comité.  Au début de chaque réunion du Comité, chaque État partie fera connaître les mesures prises, depuis la réunion précédente, et de son progrès dans l'application de la Convention.  Le Secrétariat inclura toujours cette question à l'ordre du jour de chaque réunion du Comité.  

Article 31.         Suivi dans le cadre des cycles suivants. Au début d'un nouveau cycle, le questionnaire aura un chapitre comportant des questions permettant d'analyser les progrès de l'application des recommandations formulées dans les rapports par pays adoptés à propos de chaque État partie durant les cycles précédents.  

            Sur la base des informations reçues à ce sujet, le rapport par pays correspondant devra analyser les progrès de l'application des recommandations contenues dans les rapports par pays antérieurs.  Dans ce domaine, le rapport pourra féliciter un État partie pour des progrès particuliers ou lui demander instamment de donner suite aux recommandations figurant dans les rapports antérieurs à propos desquelles on n'enregistre aucun progrès.  

Article 32.         Visites de suivi.  Afin de suivre les dispositions analysées et les recommandations formulées dans le cadre d'un cycle au titre de la méthodologie et des efforts de coopération conformément aux dispositions des alinéas 3 et 7.b) i) du Document de Buenos Aires, le Comité pourra organiser des visites des sous-groupes respectifs d'analyse préliminaire dans tous les États parties inclus dans les cycles précédents.  

            En outre, des visites des sous-groupes d'analyse préliminaire pourront être faites sur demande de l'État partie analysé.  

V.PARTICIPATION D'ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE  

Article 33.         Participation d'organisations de la société civile. Une fois publié les documents concernant les projets de méthodologie et le questionnaire, ainsi que tout autre document que le Comité juge approprié de publier, les organisations de la société civile pourront, compte tenu des "Directives de participation des organisations de la société civile aux activités de l'OEA" [CP/RES 759 (1217/99)] et conformément à la législation interne de l'État partie respectif:  

a.                   Présenter, par le truchement du Secrétariat, des documents assortis de propositions précises à examiner dans le contexte de la définition dont il est question à l'article 18 du présent Règlement.  Ces propositions devront être accompagnées d'une copie électronique, dans les délais fixés par le Secrétariat, qui en fera la publication.  

b.                   Présenter, par le truchement du Secrétariat, des documents contenant des informations spécifiques directement liées aux sujets figurant au questionnaire à propos de l'application par un État partie déterminé des dispositions retenues pour analyse durant un cycle.  Ces documents devront être présentés, avec leur copie électronique, dans les mêmes délais prévus pour la réponse de l'État respectif au questionnaire.  

Le Secrétariat fera parvenir les documents qui remplissent les conditions et délais prévus par les présentes aussi bien à l'État partie analysé qu'aux membres du sous-groupe d'analyse préliminaire.  

c.                   Présenter des documents assortis de propositions concernant les sujets d'intérêt collectif que  le Comité aura fait figurer à son programme annuel de travail, conformément aux dispositions de l'Article 36.b) du présent Règlement.  Ces documents devront être présentés par l'entremise du Secrétariat, avec copie électronique, au moins un mois avant la date de la réunion durant laquelle le Comité sera saisi de ces questions.  

Le Secrétariat fera parvenir par courrier électronique copie de ces documents aux experts titulaires.  

Article 34.         Distribution des documents des organisations de la société civile.  Les documents présentés par des organisations de la société civile conformément aux dispositions de l'article ci-dessus seront distribués dans la langue dans laquelle ils sont présentés.  Les organisations de la société civile pourront joindre à ces documents, en version électronique, leur traduction dans les langues officielles du Mécanisme de suivi, aux fins de distribution.  

            Les documents présentés par des organisations de la société civile qui n'existent pas en version électronique seront distribués durant la réunion correspondante du Comité s'ils n'ont pas plus de dix (10) pages.  Quand ils auront une longueur supérieure, les organisations de société civile en cause pourront faire parvenir au Secrétariat un nombre suffisant d'exemplaires aux fins de distribution.  

Article 35.         Participation des organisations de la société civile aux réunions du Comité.  Le Comité pourra inviter des organisations de la société civile, ou accepter leur demande d'invitation, à présenter verbalement, dans le cadre de ses réunions, les documents qu'elles lui auront fait parvenir conformément aux dispositions de l'article 33.c) du présent Règlement.  

VI.  COOPERATION  

Article 36.         Coopération.  Dans le cadre de ses activités, le Comité tiendra toujours compte du fait que la Convention, tout comme le Mécanisme de suivi, ont pour but, entre autres, de promouvoir et faciliter la coopération entre les États parties pour empêcher, dépister, punir et éliminer la corruption.  

            Compte tenu de ce qui précède, le Comité:  

a.                   Tenant compte des informations que les États parties lui communiquent pour son analyse de l'application des mesures prévues par la Convention, s'efforcera de formuler dans ses rapports par pays et dans ses rapports finals des recommandations précises au sujet des programmes, projets ou possibilités de coopération qui permettent aux États parties d'avancer dans les domaines visés par les rapports ou qui cherchent à améliorer l'efficacité des mesures analysées.  

b.                   Outre l'examen et l'adoption des rapports par pays et des rapports finals conformément aux dispositions prévues par le présent Règlement, inclura l'examen de questions présentant un intérêt collectif pour le Comité  afin de définir des moyens d'action précis qui permettent de renforcer la coopération mutuelle dans le cadre de la Convention.  

Pour atteindre ce but, le Comité pourra inviter des spécialistes à présenter les résultats de leurs études ou enquêtes dans des domaines particuliers ou recommander de réaliser certaines études, enquêtes ou analyses qui permettent d'avoir plus d'éléments d'évaluation à propos d'une question.  

c.                   Sur la base des informations reçues à la suite de l'analyse de l'application des dispositions de la Convention par les États parties et des questions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, examinera et formulera des recommandations à propos des domaines dans lesquels il faut faciliter la coopération technique, l'échange d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques et l'harmonisation des législations des États parties afin de promouvoir l'application de la Convention et de contribuer à la réalisation des buts définis dans son article II.  

d.                   Conformément aux dispositions du paragraphe 7c) du Document de Buenos Aires  et considérant les buts du Mécanisme de suivi et dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour lutter contre la corruption, s'efforcera de coopérer avec tous les États membres de l'OEA, compte tenu des activités en cours dans l'Organisation, et en informera la Conférence des États parties.  

De même, il entreprendra un examen systématique des questions posées par la coopération et l'assistance entre États parties afin d'identifier aussi bien les domaines dans lesquels il faut développer la coopération technique que les méthodes mieux appropriées pour recueillir des informations utiles servant à l'analyse de la coopération et de l'assistance.  Ces travaux relèveront des dispositions des articles XII à XVI et XVIII de la Convention.  

VII.  ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT  

Article 37.         Entrée en vigueur, publicité et modification du Règlement.  Le présent Règlement entrera en vigueur à compter de son adoption par le Comité   et pourra être modifié par celui-ci, grâce au consensus des experts titulaires ou, au cas où un consensus ne pourrait être obtenu, par vote favorable des deux tiers des experts titulaires présents.  

            Le Secrétariat communiquera aux Missions permanentes des États parties auprès de l'OEA le présent Règlement en se servant de l'Internet et de tout autre moyen de communication.

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