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Les principes de réciprocité, de liberté de preuve et de connaissance directe,

et récapitulatif des moyens de preuve


Le principe de réciprocité

Le principe de réciprocité consiste à permettre l’application d’effets juridiques de certaines relations de droit, quand ces effets sont acceptés également par des pays étrangers. Selon le droit international, la réciprocité implique le droit à l’égalité et au respect mutuel entre les États. C’est ce principe qui a servi de base pour atténuer l’application du principe de territorialité des lois.

Par exemple, en matière d’extradition - c’est-à-dire l’un des mécanismes de coopération judiciaire internationale - la doctrine établit qu’en l’absence de traité, il existe un devoir moral d’assistance qui découle de l’obligation qui incombe aux États de livrer les délinquants au juge naturel pour qu’ils soient jugés et punis, s’il y a lieu. Certains auteurs sont d’avis qu’au lieu d’un devoir moral il s’agit davantage d’une véritable obligation internationale découlant du fait même qu’ils appartiennent à une communauté d’États et qui a été créée au motif de la collaboration internationale, de l’aide réciproque, de la solidarité ou de l’entraide.

Par contre, quelques pays basent l’extradition principalement sur la réciprocité; c’est le cas de la République argentine avec son Code de procédure pénale, qui subordonne l’extradition à celle-la. De la même façon, la Constitution espagnole consacre l’exigence de la réciprocité.

Cependant, il faut signaler que cette obligation des États de s’accorder et d’assurer un traitement identique est mieux protégée dans les accords internationaux, car ceux-ci, plus que tout autre instrument, garantissent à chaque État que, dans des circonstances semblables, l’autre partie agira de même; ceux qui voient dans les traités bilatéraux et multilatéraux l’expression véritable du principe de réciprocité ont donc raison, puisque, sous l’autorité de ceux-ci, les États s’engagent à accorder l’égalité de traitement.

À notre avis, l’entraide judiciaire internationale découle essentiellement de cette aide mutuelle ou réciproque que se doivent les États entre eux, mais il est clair qu’il s’agit d’un devoir qui joue également pour tous les États dès que l’occasion se présente. De la même façon, il faut souligner que la règle de réciprocité ne vaut qu’en l’absence de traité en vigueur, car s’il en existe un, il serait déraisonnable de se fonder plutôt sur la réciprocité.

Finalement, s’agissant d’entraide judiciaire en matière pénale, l’application du principe de réciprocité est limitée si ces exigences sont contraires à l’ordre juridique de l’État pays requis, amenuisent sa souveraineté, sa sécurité, l’ordre public ou d’autres intérêts fondamentaux de celui-ci.


Le principe de liberté de preuve

En règle générale, on peut définir le principe de liberté de preuve comme le droit qu’ont les parties, dans le procès pénal, de justifier par n’importe que moyen de preuve tous les faits pertinents au procès, à condition que ces moyens soient conformes aux dispositions du Code organique de procédure pénale et à celles de la Constitution nationale. Dans ce sens, la liberté de preuve est la possibilité pour les parties d’apporter n’importe quelle preuve et par n’importe quel moyen.

Ce principe en matière de preuve est enchâssé à l’article 198 du Code organique de procédure pénale, selon lequel, sauf disposition expresse de la loi, tous les faits et circonstances qui permettraient de régler correctement l’affaire peuvent être vérifiés et par n’importe quel moyen de preuve, à condition que ces moyens soient conformes aux dispositions du Code et que la loi ne les interdise pas expressément.

Avis de jurisprudence

Analyse de l’évolution du principe de connaissance directe effectuée par le juge Jesús Eduardo Cabrera Romero

(Affaire : Créditos Mexicanos)

Analyse de la décision du 22 août 2001 en ce qui concerne la connaissance directe au second degré

Dans le chapitre V de la décision, en ce qui concerne la connaissance directe, le juge a commencé à effectuer l’analyse conceptuelle du principe de connaissance directe en l’étudiant sous l’angle de la preuve et l’a défini comme étant « la nécessité pour le juge d’être présent lorsque les preuves sont présentées, lesquelles serviront de fondement à sa conviction ».

Par la suite, il a établi que la connaissance directe a deux buts dans le jugement oral, soit la production des prétentions et celle des preuves, et il a insisté sur ce dernier but en indiquant que, prétentions mises à part, le principe de connaissance directe est efficace dans les débats car il est généralement associé au principe de concentration de la preuve.

Le juge a ensuite déclaré que, dans la procédure orale, les moyens de preuve devaient être nécessairement apportés en audience publique, en présence du juge qui rendrait la décision dans l’affaire mais, au cas où sa compétence territoriale ne s’étendrait pas à l’endroit où la preuve doit normalement être administrée, elle le sera par un autre juge, soit celui de l’endroit en question; néanmoins, pour que le juge puisse être convaincu que la preuve a bien été apportée - et ainsi appliquer le principe de connaissance directe, il est possible de recourir à des moyens de reproduction audiovisuels.

Cette dernière option ouvre la possibilité d’une connaissance directe au second degré : le juge n’assiste pas in situ à l’administration de la preuve, mais il continue à diriger la réception de celle-ci par connaissance directe, en recourant pour ce faire à des « techniques et appareils de contrôle à distance, qui lui permettent de se renseigner personnellement sur les faits au moyen d’écrans, de capteurs ou d’appareils semblables (vidéoconférences, par exemple), au moment même où ils sont présentés ».

Dans ce sens, on se rend compte que les inspections judiciaires ou les visites effectuées par le juge sur les lieux, en utilisant à cet effet des appareils vidéo ou analogues « qui transmettent ou retransmettent des images et des sons, ou ce qui serait nécessaire pour la preuve ne contreviendraient pas au principe de connaissance directe », depuis le lieu de l’administration de la preuve jusqu’au siège du tribunal; et le juge a également déclaré que le fait de recevoir, directement dans la salle d’audience, des informations transmises par des appareils installés dans cette salle, et fournis par les parties et par l’administration judiciaire ne contreviendrait pas à la connaissance directe.

Dans cet ordre d’idées, le juge a alors établi que la production de preuves de la manière susmentionnée ne violerait d’aucune façon le principe de connaissance directe, à condition que les moyens qui sont reproduits soient pertinents et légaux.

En ce qui concerne l’administration de la preuve dans ces cas-là, le juge a établi qu’il en est de même, étant donné la possibilité d’interroger les déposants - qu’il s’agisse de témoignages ou de déclarations de l’une des parties.

Il ressort de tout cela qu’il est possible, dans la procédure pénale vénézuélienne, de produire des preuves au moyen de vidéoconférences ou d’autres mécanismes analogues (téléphones, télécopieurs, etc.), et c’est justement sur le principe de connaissance directe - en raison de son caractère de second degré - et sur celui de la liberté de moyen de preuve, tous deux enchâssés dans le Code organique de procédure pénale, que repose cette possibilité; il faut néanmoins souligner que dans ces cas-là le principe de contrôle de la preuve est, lui aussi, respecté, puisque tant le juge que la partie adverse peuvent vérifier efficacement l’administration de la preuve.


Récapitulatif des moyens de preuve

 

1. Témoignage

Moyen de preuve consistant en une déclaration d’une personne physique, que l’on obtient au cours d’un procès pénal, sur ce que peut savoir cette personne, par la perception de ses sens, au sujet des faits qui font l’objet de l’enquête, afin d’aider à la reconstruction conceptuelle de ceux-ci. Ce moyen de preuve est réglementé par l’article 222 et les suivants du Code organique de procédure pénale, et les démarches pertinentes sont prévues aux articles 355 et 356 de ce code. Il faut aussi souligner que l’administration de cette preuve peut se faire par anticipation, comme le prévoit l’article 307 du même code.

2. Expertise

L’expertise est le moyen de preuve qui permet d’obtenir un avis, basé sur des connaissances scientifiques, techniques ou artistiques spéciales, lequel avis sera très utile pour découvrir ou apprécier un élément de preuve dans le procès. Ce moyen de preuve est prévu aux articles 237 et suivants du Code organique de procédure pénale, ainsi qu’à l’article 209 de ce même code, qui prévoit l’examen physique et mental de l’inculpé.

3. Documents

Un document est un objet matériel sur lequel ont été gravés ou imprimés, au moyen de signes conventionnels, des paroles, images ou sons, ou toute autre expression de teneur intellectuelle. Aucune disposition expresse de notre Code ne porte sur ce moyen de preuve, mais son utilisation au cours de la procédure pénale vénézuélienne est tout à fait valide, en vertu du principe de la liberté de preuve, visé à l’article 198 du Code organique de procédure pénale. La validité de la preuve documentaire dans notre procédure pénale se fonde également sur divers cas prévus dans le Code organique de procédure pénale, notamment aux articles 339.2 et 358, où il est dit que l’apport des documents produits à l’audience doit se faire par la lecture de ceux-ci.

4. Saisie d’articles de correspondance

La doctrine définit la saisie d’articles de correspondance comme l’interruption du cours que suit habituellement une correspondance qui peut être utilisée comme moyen de preuve, depuis le moment de leur envoi par l’expéditeur jusqu’au moment de leur réception par le destinataire. Par cette interruption, la correspondance est en fait détournée pour parvenir au juge saisi de l’affaire. Ce moyen de preuve est prévu à l’article 218 du Code organique de procédure pénale, dans lequel le ministère public est habilité à saisir la correspondance et d’autres documents dont on présume qu’ils émanent de l’auteur du fait punissable ou qui lui sont destinés et qui pourraient avoir un lien avec les faits qui font l’objet de l’enquête, à condition que le juge responsable du suivi ait autorisé cette saisie.

5. Interception ou enregistrement de communications

C’est l’intervention ou l’enregistrement de transmissions effectuées par l’inculpé ou qui lui sont destinées, afin de s’informer de leur contenu (qui pourrait être retenu comme moyen de preuve), ou d’empêcher une conversation qui pourrait avoir pour effet de freiner l’enquête. Ce type de mesure est visé à l’article 219 du Code organique de procédure pénale, lequel permet l’interception ou l’enregistrement de communications privées, qu’elles se fassent de vive voix, par téléphone ou par tout autre moyen, dont le contenu sera transcrit et versé au dossier. L’administration de cette preuve nécessite l’autorisation du juge responsable du suivi.

6. Inspection de lieux

C’est le moyen de preuve par lequel le ministère public ou la police procède à la vérification de l’état des lieux publics, choses, traces et effets matériels qui existent et seraient utiles pour l’enquête portant sur les faits, ou de l’identification des personnes qui y ont participé. Ce moyen de preuve est visé aux articles 202 et suivants du Code organique de procédure pénale. Outre les inspections de lieux, notre Code prévoit l’existence de fouilles de personnes, d’inspections de nuit et de fouilles de véhicules, visées aux articles 204, 205 et 207, respectivement. L’administration de cette preuve ne requiert pas l’autorisation d’un juge. Outre les inspections précédemment mentionnées - qui sont effectuées par le ministère public ou les organes policiers - il faut aussi mentionner l’inspection judiciaire, qui est le moyen de preuve par lequel le juge se rend compte directement, par ses sens, d’éléments matériels qui pourraient être utiles en eux-mêmes, pour la reconstruction conceptuelle du fait sur lequel il enquête, et consigne objectivement ses perceptions.

7. Perquisition

C’est la recherche d’objets ayant un lien avec le fait punissable sur lequel porte l’enquête ou qui pourraient servir à prouver celui-ci ou des présumés participants à ce fait, effectuée par l’autorité (procureur ou organe policier autorisé par celui-ci) dans une résidence, dans un établissement commercial, dans ses annexes fermées à clef, ou dans un lieu habité, indépendamment de la volonté du propriétaire du lieu qui fait l’objet de la perquisition. Ce type de mesure judiciaire est visé à l’article 210 du Code organique de procédure pénale; pour y procéder, l’autorisation du juge responsable du suivi est nécessaire.

8. Dénonciation

Ce cas est visé à l’article 39 du Code organique de procédure pénale, qui établit la possibilité que l’inculpé qui a participé à la commission de faits découlant de la criminalité organisée fournisse à l’enquête des données d’importance capitale pour celle-ci, afin : 1) d’empêcher la continuation du délit ou que d’autres soient commis, 2) d’aider à éclaircir le fait sur lequel porte l’enquête ou d’autres, connexes ou 3) de fournir des renseignements utiles pour prouver la participation d’autres inculpés.

9. Preuve anticipée

C’est le moyen de preuve par lequel le ministère public peut demander au juge responsable du suivi que soit apporté un témoignage ou que soit effectuée une expertise, une reconnaissance ou une inspection qui, en raison de sa nature et de ses caractéristiques, doit être considéré comme un acte définitif et ne pouvant être répété, ou qui ne pourrait avoir lieu durant le procès. Ce moyen de preuve est visé à l’article 307 du Code organique de procédure pénale.

10. Rapport

Moyen de preuve par lequel les personnes morales transmettent l’information, qu’elles ont déjà enregistrée, que leur demande l’autorité judiciaire. C’est une réponse écrite, émanant d’une personne morale, à une requête officielle, sur des données qui existaient avant cette requête et qui doivent être enregistrées dans les locaux dont est responsable cette personne morale. Pour que le rapport soit valable, il doit être produit par un fonctionnaire autorisé employé dans une institution publique, ou par le représentant d’une personne physique. Ce moyen de preuve est valide dans la procédure pénale vénézuélienne, même s’il n’est pas prévu expressément dans le Code organique de procédure pénale, en vertu du principe de liberté de preuve établi à l’article 198 de ce Code.