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République de Trinité-et-Tobago

Loi no 39 de 1997

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Loi portant mise en œuvre du régime d’entraide juridique en matière criminelle au sein du Commonwealth et visant à faciliter son exécution à Trinité-et-Tobago et à établir les dispositions relatives à l’entraide juridique en matière criminelle applicables à Trinité-et-Tobago et dans d’autres pays non membres du Commonwealth.

[SANCTIONNÉ LE 4 DÉCEMBRE 1997]

Adoption ADOPTÉ par le Parlement de Trinité-et-Tobago comme suit :-

PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1. (1) Cette loi a pour titre la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle de 1997.

(2) Cette loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation par le président.

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à-

« Autorité centrale » La personne ou l’autorité désignée dans la loi comme l’Autorité centrale pour Trinité-et-Tobago en conformité avec l’article 3.

« autorité centrale » Relativement à un pays du Commonwealth, la personne ou l’autorité chargée par ce pays de transmettre et recevoir les demandes d’assistance en application du présent régime.

« pays du Commonwealth » Un pays souverain et indépendant membre du Commonwealth, autre que Trinité-et-Tobago, ainsi que de tout territoire dépendant désigné par ce pays.

« procédures criminelles »

a) Pour l’application de la Partie II, les procédures, notamment le blocage et la confiscation qui, selon que l’atteste l’Autorité centrale, constituent des procédures criminelles en instance ou dans lesquelles des enquêtes ont été instituées à Trinité-et-Tobago;

b) pour l’application de la Partie III, les procédures, notamment le blocage et la confiscation qui, selon que l’atteste l’autorité centrale du pays du Commonwealth qui présente une demande d’assistance en vertu de la présente loi, constituent des procédures criminelles en instance ou dans lesquelles des enquêtes ont été instituées dans ce pays relativement à une infraction commise, ou à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise à l’encontre des lois de Trinité-et-Tobago ou, selon le cas, des lois du pays du Commonwealth qui présente la demande d’assistance.

« documents judiciaires » Les jugements, les ordonnances et les décisions des tribunaux, et tout autre document que possèdent les autorités judiciaires.

« documents officiels » Les documents que possèdent les ministères, les organismes ou les autorités en matière de poursuite.

« biens » Tout bien, mobilier ou immobilier, et notamment

a) tout droit, intérêt, titre, réclamation, privilège, présent ou futur, actuel ou éventuel, se rattachant à un bien ou qui a ou peut avoir une valeur;

b) tout transfert effectué en vue de la cession, de la désignation, de l’abandon ou autre forme de cession ou aliénation de tout bien immobilier dont la personne chargée du transfert est saisie ou est titulaire d’un droit éventuel, soit de la totalité soit d’une partie de cet intérêt ou d’un intérêt moindre;

c) tout instrumentmonétaire;

d) tout autre instrument ou valeur;

e) tout fonds de commerce; et

f) tout autre bien corporel ou incorporel;

« régime » Le régime d’entraide juridique en matière criminelle pour les pays du Commonwealth qui a été convenu par les ministres responsables de la justice lors de leur rencontre à Harare en 1986 et accepté par les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth à leur rencontre tenue à Vancouver en 1987, et ses modifications.

« infraction grave »

a) Relativement à Trinité-et-Tobago, toute infraction commise aux lois de ce pays punissable de la peine de mort ou d’une peine minimale d’emprisonnement d’un an ou plus;

b) relativement à un pays du Commonwealth, toute infraction aux lois de ce pays

i) pour laquelle une peine prévue à l’alinéa a) peut ou doit être imposée;

ii) pour laquelle la valeur du bien provenant ou ayant été obtenu de la perpétration de l’infraction est, selon que le certifie l’autorité centrale du pays, égale ou supérieure au montant fixé par les lois de ce pays;

« transmis » Relativement à une demande,

a) dans la Partie II, transmis par l’Autorité centrale à l’autorité centrale du pays du Commonwealth dont l’assistance est requise;

b) dans la Partie III, transmis à l’Autorité centrale par l’autorité centrale du pays du Commonwealth qui présente la demande d’assistance.

(2) Dans la présente loi, une mention des lois d’un pays du Commonwealth ou s’entend des lois en vigueur dans ce pays ou dans une partie de ce pays.

(3) Pour l’application de la présente loi, un navire ou un aéronef d’un pays du Commonwealth ou enregistré dans ce pays est réputé faire partie de ce pays.

(4) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée avoir été accusée d’une infraction grave à Trinité-et-Tobago ou, selon le cas, dans un pays du Commonwealth, si une dénonciation est déposée contre cette personne à l’égard de cette infraction que cette personne soit ou non visée par-

a) une assignation à comparaître pour répondre de cette dénonciation;

b) un mandat d’arrestation.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le procureur général est l’Autorité centrale.

(2) Le procureur général peut déléguer à un fonctionnaire l’exercice de ses fonctions pour l’application de la présente loi.

(3) Le présent article n’a pas pour effet la délégation au fonctionnaire mentionné au paragraphe (2) du pouvoir de prendre des règlements en vertu de l’article 39.

4. Le procureur général peut, par arrêté, ordonner que l’application de la présente loi à l’égard d’un pays donné du Commonwealth soit assujettie aux conditions, exceptions ou restrictions précisées dans l’arrêté et, le cas échéant, la présente loi s’applique en conséquence.

5. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux formes de coopération existantes ou d’empêcher l’établissement d’autres formes de coopération, formelle ou informelle, en matière criminelle entre Trinité-et-Tobago ou les organismes d’exécution ou les responsables des poursuites de ce pays et l’Organisation internationale de police criminelle ou des organismes ou autorités de ce genre à l’étranger.

6. La présente loi n’autorise en aucun cas l’extradition, l’arrestation ou la détention d’une personne en vue de l’extradition.

PARTIE II

demandes D’ASSISTANCE PRÉSENTÉES

PAR TriniTÉ-ET-TobagoÀ DES PAYS DU commonwealth

7. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que des témoignages ou des renseignements se rapportant à des procédures criminelles peuvent être obtenus dans un pays du Commonwealth du fait que

a) des témoignages ont été recueillis;

b) des renseignements ont été fournis;

c) des documents judiciaires, officiels ou autres, ou des documents ou autres objets ont été remis ou examinés;

d) des échantillons de substances ont été prélevés, examinés ou analysés;

e) des bâtiments, des lieux ou des choses ont été observés ou photographiés

une demande d’assistance peut être présentée à ce pays en vue d’obtenir ces témoignages et ces renseignements.

8. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouvant dans un pays du Commonwealth

a) est ou peut être concernée ou visée par des procédures criminelles;

b) pourrait témoigner ou prêter son concours relativement à des procédures criminelles,

une demande d’assistance peut être présentée à ce pays en vue de rechercher cette personne ou, dans le cas où son identité est inconnue, d’établir son identité et de la rechercher.

9. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un objet qui se trouve dans un pays du Commonwealth pourrait, s’il était produit, être utile dans le cadre de procédures criminelles, une demande d’assistance peut être présentée à ce pays en vue d’obtenir cet objet par perquisition, fouille ou saisie, si nécessaire.

10. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui se trouve dans un pays du Commonwealth pourrait témoigner ou prêter son concours dans le cadre de procédures criminelles, une demande d’assistance peut être présentée à ce pays en vue de faire comparaître cette personne à Trinité-et-Tobago pour qu’elle témoigne ou prête son concours, mais cette comparution ne peut avoir lieu que si cette personne y consent par écrit.

11. (1) Pour la comparution ou le transfert à Trinité-et-Tobago de la personne mentionnée à l’article 10, Trinité-et-Tobago doit, si la personne ou le pays du Commonwealth en fait la demande avant la comparution ou le transfert, accorder un sauf-conduit en vertu duquel cette personne, pendant son séjour à Trinité-et-Tobago, ne peut

a) être détenue ou poursuivie au criminel relativement à des infractions commises avant son départ du pays du Commonwealth;

b) être tenue de faire des déclarations ou de témoigner dans des procédures criminelles qui ne se rapportent pas à la demande;

c) être détenue ou poursuivie au criminel en raison de ses déclarations, sauf en cas d’outrage au tribunal ou de parjure.

(2) Le sauf-conduit prévu au paragraphe (1) ne s’applique plus si la personne prolonge volontairement son séjour à Trinité-et-Tobago pour une période de plus de dix jours après qu’un avis a été envoyé au pays du Commonwealth et à cette personne indiquant que sa présence n’est plus requise.

12. (1) Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui est détenue dans un pays du Commonwealth pourrait témoigner ou prêter son concours dans le cadre de procédures criminelles, une demande de transfèrement de cette personne à Trinité-et-Tobago peut être présentée à ce pays pour que celle-ci témoigne ou prête son concours.

(2) L’Autorité centrale s’assure que toutes les conditions auxquelles est assujetti le transfèrement d’une personne détenue dans un pays du Commonwealth, en exécution d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1), sont respectées, à moins que ce pays ou cette personne y renonce, et dans la mesure de cette renonciation.

(3) Une demande présentée en vertu du paragraphe (1) précise

a) le sujet sur lequel le détenu sera interrogé;

b) les motifs qui justifient sa comparution en personne.

(4) Lorsque les conditions exigent qu’un détenu soit mis sous garde pendant son séjour à Trinité-et-Tobago, celui-ci, pendant qu’il se trouve à Trinité-et-Tobago et lorsqu’il s’y rend ou en revient, en exécution d’une demande, est mis sous garde comme l’ordonne par écrit le procureur général, et il est renvoyé lorsque sa présence à titre de témoin à Trinité-et-Tobago n’est plus requise, même s’il est ressortissant de Trinité-et-Tobago.

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la mise en liberté à Trinité-et-Tobago d’une personne transférée qui ne retourne pas dans le pays du Commonwealth lorsque les deux pays et la personne concernée en conviennent.

(6) Le présent article n’a pas pour effet de conférer des droits au détenu.

(7) Au présent article, le terme « détenu », relativement à un pays du Commonwealth, s’entend d’une personne maintenue sous garde en attendant son procès, d’une personne qui purge une peine d’emprisonnement ou d’un condamné à mort pour une infraction aux lois de ce pays, ou d’une personne dont la liberté est restreinte en conformité avec ces lois.

13. (1) Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne détenue à Trinité-et-Tobago pourrait témoigner ou prêter son concours dans le cadre de procédures criminelles dans un pays du Commonwealth, l’Autorité centrale peut examiner une demande de transfèrement de cette personne dans ce pays du Commonwealth pour que celle-ci témoigne ou prête son concours.

(2) L’Autorité centrale refuse de faire droit à une demande de transfèrement d’un détenu placé sous garde si celui-ci ne consent pas par écrit à ce transfèrement.

(3) L’Autorité centrale peut refuser de faire droit à une demande de transfèrement d’un détenu placé sous garde, et elle n’est pas tenue d’informer le pays requérant des motifs de son refus.

(4) Une personne placée sous garde dont le transfèrement est demandé en vertu du présent article et qui ne consent pas à ce transfèrement ne peut, de ce fait, faire l’objet d’aucune sanction ou mesure de contrainte à Trinité-et-Tobago.

(5) Lorsqu’une personne placée sous garde est transférée, le pays du Commonwealth dans lequel elle est transférée informe l’Autorité centrale

a) de la date à laquelle elle doit être remise en liberté en vertu de la loi en vigueur dans le pays du Commonwealth;

b) de la date à laquelle le pays du Commonwealth exige son retour.

(6) La période pendant laquelle la personne transférée est sous garde dans le pays du Commonwealth est réputée à toutes fins utiles être une période de garde équivalente purgée à Trinité-et-Tobago.

14. Lorsque, dans le cadre de procédures criminelles ou en rapport avec celles-ci, il est nécessaire ou souhaitable de signifier un document à une personne ou à une autorité d’un pays du Commonwealth, une demande d’assistance peut être présentée à ce pays à cet égard.

15. (1) Lorsqu’une demande a été présentée en vertu de l’article 14, l’Autorité centrale

a) peut, si le document est requis en rapport avec des procédures à Trinité-et-Tobago, reporter sa transmission et, le cas échéant, doit fournir au pays du Commonwealth des copies certifiées de ce document jusqu’à ce que l’original soit transmis;

b) peut exiger que le pays du Commonwealth accepte des conditions qui protègeront les intérêts des tiers dans le document qui sera transmis et peut refuser de transmettre le document en attendant que cette acceptation lui soit donnée.

(2) L’Autorité centrale doit authentifier tous les documents transmis en application de l’article 14.

16.a) Les témoignages ou les renseignements recueillis ou, selon le cas, donnés ou fournis par une personne en exécution d’une demande présentée en vertu des articles 7, 10, 12 ou 14, ou

b)les objets obtenus en exécution d’une demande présentée en vertu de l’article 9,

doivent être utilisés par Trinité-et-Tobago ou en son nom seulement dans le cadre de procédures criminelles auxquelles se rapporte la demande, ou en rapport avec celles-ci, sauf si le pays du Commonwealth à qui la demande a été présentée consent à ce que ceux-ci soient utilisés à d’autres fins par Trinité-et-Tobago ou en son nom.

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne qui se trouve à Trinité-et-Tobago en exécution d’une demande présentée en vertu des articles 10 ou 12 :

a) ne peut pas être détenue, poursuivie ou punie à Trinité-et-Tobago pour une infraction qui aurait ou a été commise avant son départ, en exécution de la demande, du pays du Commonwealth à qui la demande a été présentée;

b) peut refuser de répondre à toute question ou de remettre tout document ou tout objet si son refus est justifié par le droit en vigueur à Trinité-et-Tobago; et

c) ne peut être obligée de témoigner ou de prêter son concours dans le cadre de procédures criminelles qui ne se rapportent pas à la demande.

(2) Les alinéas (1)a) ou c) ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne

a) si celle-ci quitte Trinité-et-Tobago et y retourne par la suite pour une autre raison que l’exécution de la demande ou d’une autre demande;

b) qui est avisée par l’Autorité centrale que sa présence n’est plus requise relativement à la demande, et qui demeure alors à Trinité-et-Tobago pour une période de plus de dix jours après la première date à laquelle elle avait une possibilité raisonnable de quitter Trinité-et-Tobago.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), une infraction est considérée avoir été commise seulement à la date à laquelle l’acte qui constitue l’infraction est accompli, même si l’infraction visée peut être une infraction continue.

18. Lorsque

a) une personne a été accusée ou déclarée coupable d’une infraction grave ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle aurait commis une telle infraction à Trinité-et-Tobago; et

b) il existe des motifs raisonnables de croire qu’un bien provenant ou obtenu par cette personne, directement ou indirectement, de la perpétration d’une telle infraction se trouve dans un pays du Commonwealth, une demande d’assistance peut être présentée à ce pays en vue d’identifier ce bien, de le rechercher ou d’en déterminer la valeur.

19. (1) Lorsque

a) à Trinté-et-Tobago

i) une ordonnance de blocage a été rendue à l’égard d’un bien qui provient ou a été obtenu, ou pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu’il provient ou a été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration d’une infraction grave;

ii) une ordonnance de confiscation a été rendue à l’égard d’un bien provenant ou obtenu par une personne, directement ou indirectement, de la perpétration d’une infraction grave;

iii) une ordonnance de confiscation impose à une personne une peine pécuniaire fixée en fonction de la valeur d’un bien ou d’un avantage provenant ou obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration d’une infraction grave; et

b) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien visé par l’ordonnance de blocage ou de confiscation visé pour l’exécution de la peine pécuniaire qui assortie une ordonnance de confiscation, se trouve dans un pays du Commonwealth,

sous réserve du paragraphe (3), une demande d’assistance peut alors être présentée à ce pays lui demandant d’exécuter l’ordonnance conformément à ses lois.

(2) Dans tous les cas où une demande présentée à un pays du Commonwealth a été acceptée aux termes de cet article, l’Autorité centrale informe l’autorité centrale de ce pays lorsque l’ordonnance de confiscation ou l’ordonnance de blocage rendue a par la suite été modifiée ou n’est plus exécutoire.

(3) Une demande ne peut être présentée aux termes de cet article en vue de l’exécution d’une ordonnance de confiscation si le montant indiqué dans cette ordonnance, ou la valeur totale du bien requis pour l’exécution de l’ordonnance ou de la peine pécuniaire imposée par cette ordonnance, est inférieur à vingt-cinq mille dollars ou à tout autre montant qui peut être fixé.

20. Lorsque-

a) à Trinité-et-Tobago-

i) une personne a été accusée ou a été déclarée coupable d’une infraction grave; et

ii) une ordonnance de confiscation a été rendue, ou pourrait être rendue, en vue de confisquer un bien ou un avantage qui provient ou qui a été obtenu par cette personne, directement ou indirectement, par la perpétration de cette infraction grave; et

b) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien ou l’avantage qui provient ou a été obtenu par la perpétration de cette infraction se trouve dans un pays du Commonwealth,

une demande peut être présentée à ce pays en vue d’obtenir une ordonnance de blocage de ce bien ou de cet avantage conformément aux lois applicables dans ce pays.


 

PARTIE III

DEMANDES D'ASSISTANCE PRÉSENTÉES À TRINITÉ-ET-TOBAGO PAR DES PAYS DU Commonwealth

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une demande d'assistance présentée en vertu de la présente loi par un pays du Commonwealth doit respecter les conditions énoncées à l'Annexe 1.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux demandes informelles d'assistance formulées oralement en vertu de la présente loi, mais dans le cas où une telle demande est acceptée :

a) elle ne doit être exécutée que dans la mesure jugée raisonnable par l'Autorité centrale;

b) elle est réputée avoir été retirée si elle n'est pas présentée par écrit dans un délai jugé raisonnable par l'Autorité centrale.

22. (1) Sous réserve du présent article, une demande d'assistance dûment présentée en vertu de la présente loi par un pays du Commonwealth est acceptée.

(2) Une telle demande est refusée si, de l'avis de l'Autorité centrale :

a) la demande a trait à une poursuite ou une peine à l'égard d'une personne pour une infraction de nature politique en soi ou de par les circonstances entourant l'infraction alléguée ou commise;

b) il existe des motifs sérieux de croire que la demande a été présentée dans l'intention de poursuivre ou de punir une personne à l'égard d'une infraction de nature politique;

c) il existe des motifs sérieux de croire que la demande a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne, ou de lui causer tout autre préjudice, en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son lieu d'origine ou de ses opinions politiques;

d) la demande a trait à une poursuite ou une peine à l'égard d'une personne pour une conduite qui, si elle avait été adoptée à Trinité-et-Tobago, aurait constitué une infraction criminelle en vertu d'une loi donnant effet à un état d'urgence; cependant, le présent alinéa ne s'applique pas si les actes en cause auraient été considérés comme une infraction criminelle en vertu d'une autre loi de Trinité-et-Tobago;

e) le fait d'accepter la demande irait à l'encontre de la Constitution ou de la souveraineté de Trinité-et-Tobago, ou porterait atteinte à la sécurité, aux relations internationales ou à tout autre intérêt important lié à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou à une autre politique publique essentielle de Trinité-et-Tobago;

f) la demande a trait à une conduite qui constitue une infraction pour laquelle la personne a déjà été reconnue coupable ou acquittée par un tribunal judiciaire ou administratif de Trinité-et-Togabo;

g) la demande vise le transfèrement d'un détenu en vertu du paragraphe 27(1), mais le détenu ne consent pas à son transfèrement;

h) la demande vise une forme d'assistance qui ne peut être offerte en vertu de la présente loi, ou qui exigerait la prise de mesures qui ne peuvent être prises légalement;

i) l'exécution de la demande exigerait d'une personne qu'elle agisse ou qu'elle s'abstienne d'agir d'une certaine façon alors que cette personne n'est pas disposée à le faire et ne peut être forcée légalement de le faire;

j) la demande a trait à une infraction qui constitue dans le pays requérant une infraction en vertu du droit militaire ou d'une loi relative aux obligations militaires;

k) la demande a trait à une infraction criminelle en vertu de lois fiscales d'un pays du Commonwealth; cependant, l'assistance peut être offerte si l'infraction est commise en raison d'une déclaration inexacte faite intentionnellement, oralement ou par écrit, ou d'une omission délibérée de déclarer des revenus provenant de toute autre infraction visée par la Convention interaméricaine sur l'entraide juridique en matière criminelle;

1) elle serait contraire aux lois de Trinité-et-Tobago.

(3) Une demande d'assistance présentée par un pays du Commonwealth peut être refusée, en tout ou en partie, si, de l'avis de l'Autorité centrale :

a) la demande a trait à une poursuite ou une peine à l'égard d'une personne pour une conduite qui, si elle avait été adoptée à Trinité-et-Tobago, n'aurait pas été considérée comme une infraction aux lois de Trinité-et-Tobago;

b) la demande a trait à une poursuite ou une peine à l'égard d'une personne pour une conduite qui a été adoptée, ou qui aurait été adoptée, à l'extérieur du pays du Commonwealth qui a présenté la demande alors qu'une telle conduite, si elle avait été adoptée à l'extérieur de Trinité-et-Tobago dans les mêmes circonstances, n'aurait pas constitué une infraction aux lois de Trinité-et-Tobago;

c) la demande a trait à une poursuite ou une peine à l'égard d'une personne pour une conduite pour laquelle, si elle avait été adoptée à Trinité-et-Tobago et avait constitué une infraction en vertu des lois de Trinité-et-Tobago, la personne responsable n'aurait pu être poursuivie en raison du temps écoulé ou pour toute autre raison;

d) la demande a été présentée par un tribunal spécial;

e) l'assistance demandée imposerait un fardeau excessif aux ressources de Trinité-et-Tobago;

f) une condition, une exception ou une restriction imposée au pays du Commonwealth en vertu de l'article 4 empêche l'acceptation de la demande;

g) la demande ne respecte pas les exigences établies à l'Annexe 1;

h) d'autres motifs raisonnables justifient le refus de la demande.

(4) Si l'Autorité centrale estime qu'elle devra engager des dépenses extraordinaires pour donner suite à une demande d'assistance, elle consulte l'autorité centrale du pays du Commonwealth au sujet des modalités qui permettent d'en poursuivre le traitement et, en l'absence d'une entente à cet égard, elle peut refuser de poursuivre le traitement de la demande.

(5) Si une demande d'assistance, autre qu'une demande informelle, présentée par un pays du Commonwealth est refusée, la décision et les motifs de cette décision sont communiqués par l'Autorité centrale à l'autorité centrale de ce pays.

(6) Pour l'application du présent article, une infraction n'est pas une infraction de nature politique s'il s'agit d'une infraction visée par une convention internationale à laquelle Trinité-et-Tobago et le pays du Commonwealth qui a présenté la demande sont parties et qui impose aux parties l'obligation d'offrir son aide en matière criminelle relativement à l'infraction.

23. (1) Le présent article s'applique lorsqu'une demande d'assistance est transmise à Trinité-et-Tobago en vue d'obtenir, sous l'une des formes indiquées à l'article 7, des témoignages ou des renseignements relativement à des procédures criminelles dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande, et que la demande est acceptée.

(2) Une personne dont le témoignage est recueilli à Trinité-et-Tobago en exécution d'une demande d'assistance en vertu du présent article présenté par un pays du Commonwealth :

a) peut refuser de répondre à toute question si :

(i) ce refus se fonde sur les lois de Trinité-et-Tobago;

(ii) le fait de répondre à la question constituerait une violation d'un privilège reconnu par les lois du pays du Commonwealth;

(iii) le fait de répondre à la question équivaudrait pour la personne à enfreindre des lois du pays du Commonwealth;

b) ne peut être contrainte de témoigner dans le cadre de procédures criminelles autres que celles visées par la demande, ou en rapport avec celles-ci.

(3) Lorsque la demande d'assistance en vertu du présent article a trait à un témoignage ou des renseignements relatifs aux éléments indiqués à l'alinéa 7c), des copies des documents auxquels le public n'a pas accès peuvent être produites ou examinées, uniquement dans la mesure où elles pourraient être produites ou examinées conformément aux lois de Trinité-et-Tobago.

24. (1) Le présent article s'applique lorsqu'une demande d'assistance est présentée à Trinité-et-Tobago en vue de rechercher une personne ou encore d'établir son identité et de la rechercher, s'il y a lieu de croire que cette personne se trouve à Trinité-et-Tobago et qu'elle :

a) est ou peut être concernée ou visée par des procédures criminelles,

b) pourrait témoigner ou prêter son concours relativement à des procédures criminelles

dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande, et que la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, l'Autorité centrale fait le nécessaire pour rechercher la personne ou, selon le cas, établir son identité et la rechercher et elle informe l'autorité centrale du pays du Commonwealth qui a présenté la demande du fruit de ses recherches.

25. (1) Le présent article s'applique lorsqu'une demande d'assistance est présentée à Trinité-et-Tobago en vue d'obtenir, par perquisition, fouille et saisie au besoin, un objet qui se trouve à Trinité-et-Tobago, dans le cadre de procédures criminelles, ou en rapport avec celles-ci, dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande, et que la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, le procureur général autorise par écrit, à moins que l'objet ne soit obtenu d'une autre façon légale, le commissaire de police à demander à un magistrat un mandat de perquisition relativement à cet objet.

(3) Le commissaire de police autorisé en vertu du paragraphe (2) peut demander à un magistrat ayant compétence sur le territoire où il y a lieu de croire que l'objet se trouve de décerner un mandat de perquisition.

(4) L'autorisation accordée au commissaire de police en vertu des paragraphes (2) et (3) peut être exécutée en son nom par un membre du service de police.

(5) Les lois de Trinité-et-Tobago relatives à :

a) la présentation et au traitement d'une demande de mandat de perquisition;

b) l'exécution d'un mandat de perquisition,

s'appliquent à une demande présentée en vertu du paragraphe (3) et à l'exécution de tout mandat de perquisition décerné conformément à une telle demande.

(6) L'Autorité centrale fournit l'attestation exigée par l'autorité centrale du pays du Commonwealth qui a présenté la demande relativement au résultat de toute perquisition effectuée ainsi qu'à l'endroit et aux circonstances entourant toute saisie et la garde du bien saisi.

(7) Lorsque le présent article s'applique, le procureur général peut, par écrit, autoriser le renvoi de tout objet obtenu en exécution d'une demande, dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande.

26. (1) Le présent article s'applique lorsqu'une demande d'assistance est présentée à Trinité-et-Tobago en vue de la comparution dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande d'une personne de Trinité-et-Tobago afin qu'elle témoigne ou qu'elle prête son concours relativement à des poursuites criminelles dans ce pays, et que la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, l'Autorité centrale :

a) demande à la personne visée si elle accepte de comparaître comme on le lui demande;

b) informe l'autorité centrale du pays de la Commonwealth qui a présenté la demande des résultats de sa demande;

c) prend les dispositions qui s'imposent pour faciliter la comparution si la personne accepte de comparaître comme on le lui demande.

27. (1) Le présent article s'applique lorsqu'une demande est présentée en vue d'obtenir que l'Autorité centrale assure le transfèrement d'une personne détenue à Trinité-et-Tobago dans le pays du Commonwealth afin qu'elle témoigne ou prête son concours relativement à des procédures criminelles dans ce pays.

(2) L'Autorité centrale peut fixer les conditions de transfèrement d'un détenu, notamment les conditions relatives à la mise en liberté ou au retour du détenu, et en informer l'autorité centrale du pays du Commonwealth qui a présenté la demande.

(3) Toute période pendant laquelle une personne est détenue dans un pays du Commonwealth en exécution d'une demande est considérée, à toutes fins utiles, comme ayant été purgée en détention à Trinité-et-Tobago.

(4) Au présent article, le terme « détenu » s'entend d'une personne maintenue sous garde en attendant son procès, d'une personne qui purge une peine d'emprisonnement à l'égard d'une infraction, ou d'une personne dont la liberté est restreinte en conformité avec un texte législatif.

28. (1) Le présent article s'applique lorsqu'une demande d'assistance est présentée à Trinité-et-Tobago en vue de la signification d'un document à une personne ou à une autorité de Trinité-et-Tobago dans le cadre de procédures criminelles dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande ou en rapport avec celles-ci, et que la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, l'Autorité centrale :

a) fait le nécessaire pour faire signifier le document :

(i) conformément aux procédures proposées dans la demande;

(ii) conformément à la loi de Trinité-et-Tobago si ces procédures sont illégales ou inappropriées, ou si aucune procédure n'est proposée;

b) si le document :

(i) est signifié, transmet à l'autorité centrale du pays du Commonwealth qui a présenté la demande un certificat attestant la signification;

(ii) n'est pas signifié, transmet à cette autorité centrale une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles le document n'a pu être signifié.

(3) Une personne à qui un document est signifié en vertu du présent article et qui refuse de se conformer à ce document ne s'expose à aucune peine ou mesure de contrainte, nonobstant toute indication au contraire dans le document.

29. (1) Le présent article s'applique lorsque :

a) le procureur général d'un pays du Commonwealth atteste par un certificat qu'une personne de ce pays :

(i) a été accusée, ou reconnue coupable, d'une infraction grave précisée;

(ii) est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis une telle infraction;

b) l'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'un bien provenant ou obtenu directement ou indirectement de la perpétration de cette infraction par une personne se trouve à Trinité-et-Tobago;

c) une demande d'assistance est présentée à Trinité-et-Tobago en vue d'identifier ce bien, de le rechercher et d'en évaluer la valeur ou le montant;

d) la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, l'Autorité centrale :

a) fait le nécessaire pour offrir l'assistance demandée et, ce faisant, peut se prévaloir des pouvoirs et des procédures prescrits pour l'application du présent article;

b) informe l'autorité centrale du pays du Commonwealth qui a présenté la demande du fruit de ses recherches.

30. (1) Le présent article s'applique lorsque :

a) une ordonnance rendue par un pays du Commonwealth :

(i) prévoit la confiscation d'un bien provenant ou obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration d'une infraction grave précisée;

(ii) impose à la personne visée par l'ordonnance une amende calculée en fonction de la valeur du bien;

(iii) bloque les opérations relatives au bien provenant ou obtenu d'une telle infraction, ou au bien à l'égard duquel il y a lieu de croire raisonnablement qu'il provient ou a été obtenu d'une telle infraction;

b) l'on croit pour des motifs raisonnables qu'un bien disponible pour acquitter une amende infligée dans l'ordonnance ou auquel l'ordonnance s'appliquerait se trouve à Trinité-et-Tobago;

c) une demande est présentée afin que l'ordonnance visée soit exécutée conformément aux lois de Trinité-et-Tobago, et à cette fin, Trinité-etTobago fournit une assistance adéquate;

d) la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, le procureur général fait présenter une demande d'enregistrement de l'ordonnance visée à la Cour suprême conformément aux Règles de la Cour suprême.

(3) Sur requête présentée en vertu du paragraphe (2), le registraire de la Cour suprême enregistre l'ordonnance s'il est convaincu :

a) qu'au moment de l'enregistrement, l'ordonnance est en vigueur dans le pays du Commonwealth;

b) que, dans le cas d'une ordonnance visée au sous-alinéa (1)a)ii) :

(i) la personne visée par l'ordonnance a pris part aux procédures ou, si elle ne l'a pas fait, a été avisée des procédures dans un délai suffisant pour lui permettre d'assurer sa défense;

(ii) l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel;

(iii) l'exécution de l'ordonnance à Trinité-et-Tobago n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de la justice.

(4) Lorsqu'une ordonnance est enregistrée conformément au présent article, une copie de toute modification apportée à l'ordonnance, avant ou après l'enregistrement, peut être enregistrée de la même façon que l'ordonnance; les modifications n'ont d'effet qu'une fois qu'elles sont enregistrées.

(5) Une ordonnance ou une modification à une ordonnance est enregistrée conformément aux Règles de la Cour suprême, de la façon suivante :

a) par le dépôt d'une copie de l'ordonnance, ou de la modification, portant le sceau de la cour ou de l'autorité qui l'a rendue;

b) par le dépôt d'une copie de l'ordonnance ou de la modification dûment authentifiée conformément à l'alinéa 35(2)a).

(6) La Cour suprême, après avoir donné un avis approprié à l'Autorité centrale, annule l'enregistrement d'une ordonnance de confiscation étrangère si :

a) elle constate qu'il a été satisfait à l'ordonnance, soit par le paiement du montant dû en vertu de l'ordonnance, soit par une peine d'emprisonnement purgée par la personne visée par l'ordonnance;

b) après qu'un avis a été donné à l'Autorité centrale, elle constate que l'ordonnance n'a plus d'effet dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande d'assistance.

(7) Au présent article, le terme « appel » s'entend de toute procédure qui vise l'annulation d'une décision ou la présentation d'une demande en vue d'un nouveau procès ou d'une demande de sursis.

31. (1) Le présent article s'applique lorsque :

a) l'autorité centrale d'un pays du Commonwealth présente à l'Autorité centrale un certificat attestant :

(i) qu'une personne désignée est accusée, ou sera probablement accusée, ou a été reconnue coupable d'une infraction grave précisée;

(ii) qu'une ordonnance a été rendue, ou sera probablement rendue, et a, ou aura, pour conséquence, en vertu des lois de ce pays :

(A) la confiscation d'un bien provenant ou obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration d'une infraction grave par cette personne;

(B) une amende imposée à la personne en fonction de la valeur du bien provenant ou obtenu d'une telle infraction;

b) l'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'un bien provenant ou obtenu d'une telle infraction, ou qui serait disponible pour acquitter une amende infligée en vertu de l'ordonnance de confiscation ou en vertu d'une telle ordonnance si elle était rendue, se trouve à Trinité-et-Tobago;

c) une demande est présentée afin que soit rendue, conformément aux lois de Trinité-et-Tobago, une ordonnance bloquant les opérations relatives au bien et que Trinité-et-Tobago fournisse une assistance adéquate;

d) la demande est acceptée.

(2) Lorsque le présent article s'applique, le procureur général fait présenter une demande à la Cour suprême conformément aux Règles de la Cour suprême afin qu'une ordonnance appropriée soit rendue.

(3) Les dispositions des paragraphes (2) à (6) de l'article 30 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à l'exécution d'une demande en vertu du présent article.

PARTIE IV

application de la loi AUX pays autres QUE LES PAYS DU COMMONWEALTH

32. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« pays autre » Un pays qui n’est pas visé par la définition de « pays du Commonwealth » au paragraphe 2(1);

« traité » Notamment, une convention, un protocole, un accord ou une entente.

33. (1) Lorsqu’un traité d’entraide juridique en matière criminelle a été conclu entre Trinité-et-Tobago et un pays autre, le procureur général saisi d’une demande d’assistance de la part de ce pays peut par arrêté, sous réserve d’une résolution de rejet du Parlement, déclarer que la présente loi s’applique à ce pays.

(2) L’arrêté visé au paragraphe (1) peut prévoir que la loi s'applique sous réserve des limites, conditions, exceptions ou restrictions énoncées dans l’arrêté, et le cas échéant, la loi s'applique à ce pays sous réserve de ces limites, conditions, restrictions, ou exceptions.

PARTIE V

DIVERS

34. Lorsqu’il est convaincu du bien-fondé d’une demande d’assistance présentée par un pays du Commonwealth conformément à la présente loi, le procureur général peut délivrer, dans la forme qu’il juge à propos, un certificat attestant des faits suivants :

a) la demande satisfait aux exigences de la loi;

b) la demande a été dûment acceptée conformément à la loi.

35. (1) Dans toute procédure pertinente :

a) un document dûment authentifié est admissible en preuve;

b) un certificat pertinent fait preuve concluante des faits qui y sont attestés.

(2) Un document est dûment authentifié aux fins de l’alinéa (1)a) s'il :

a) est signé ou certifié par un juge ou un magistrat du pays du Commonwealth qui présente une demande;

b) et attesté sous serment par un témoin ou un fonctionnaire d'un pays du Commonwealth qui présente une demande;

c) porte le sceau officiel ou public d'un ministre, d'un ministère ou d’un organisme public du gouvernement de ce pays.

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la preuve de toute question ou l’admission de tout document conformément aux textes législatifs de Trinité-et-Tobago.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« certificat pertinent » : Un certificat délivré

a) par l'autorité centrale d’un pays du Commonwealth et relatif à des procédures criminelles engagées dans ce pays ou à un bien provenant ou obtenu de la perpétration d’une infraction grave dans ce pays;

b) par le procureur général d'un pays du Commonwealth sous l’application des alinéas 29(1)a) et 31(1)a) de la loi ou de l’alinéa 8d) de l’annexe 1;

c) par le procureur général pour l’application de l’article 34.

« procédure pertinente » : procédure engagée en vertu de la présente loi ou d’une autre loi découlant directement ou indirectement d’une demande d’assistance de la part d’un pays du Commonwealth dans le cadre de la présente loi.

36. (1) Lorsqu’une personne sous garde doit être transférée d'un pays du Commonwealth à un autre pays du Commonwealth en passant par Trinité-et-Tobago conformément à une demande d’assistance du genre de celles visées par le régime

a) la personne peut passer par Trinité-et-Tobago sous la garde d'une autre personne;

b) si un aéronef ou un navire à bord duquel la personne transférée voyage atterrit ou fait escale à Trinité-et-Tobago, la personne demeure sous garde selon les modalités que le procureur général détermine par écrit jusqu’à ce qu’elle puisse poursuivre son voyage.

(2) Lorsqu’une personne est placée sous garde conformément aux modalités fixées en vertu de l’alinéa 1b) et que son voyage ne se poursuit pas dans un délai que le procureur général juge raisonnable, ce dernier peut ordonner que la personne soit transférée sous garde au pays du Commonwealth d’où elle provient.

37. Toute personne qui se soustrait à une garde légale tandis qu’elle se trouve à Trinité-et-Tobago conformément à une demande faite en vertu de l’article 10 ou alors qu’elle est sous garde conformément aux modalités établies aux termes de l’alinéa 36(1)b) est coupable d'une infraction et passible d’une amende de vingt mille dollars et d’un d’emprisonnement de cinq ans.

38. (1) Tout agent de police peut arrêter sans mandat une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne :

a) a été amenée à Trinité-et-Tobago conformément à une demande faite en vertu de l’article 10, ou était maintenue sous garde conformément aux modalités établies aux termes de l’alinéa 36(1)b); et

b) s’est soustraite à une garde légale alors qu’elle se trouvait à Trinité-et-Tobago conformément à la demande, ou alors qu’elle était maintenue sous garde.

(2) Une personne qui a été arrêtée conformément au paragraphe (1) est remise sous garde conformément à la présente loi :

39. (1) Le procureur général peut, par règlement, prescrire les mesures nécessaires ou utiles pour donner effet à la présente loi, notamment :

a) prévoir des dispositions relatives à la preuve aux fins de l’application de cette loi;

b) prescrire les procédures relatives à l’obtention d’éléments de preuve;

c) déterminer les dépenses et allocations payables à toute personne à Trinité-et-Tobago conformément à une demande;

d) prescrire les conditions à imposer en vue d’assurer la protection de tout intérêt à l’égard de tout bien qui doit être remis à un pays requérant conformément à une demande;

e) prescrire les conditions à imposer en vue d’assurer la protection de tout bien remis à ou par un pays du Commonwealth et prendre des mesures pour le retour du bien à Trinité-et-Tobago conformément à une demande.

(2) Sous réserve des limites, conditions, exceptions ou restrictions qui peuvent être prescrites, les règlements peuvent étendre l’application de toute loi afin de permettre :

a) qu’il soit donné suite à une demande d’assistance présentée par un pays du Commonwealth en vertu de la présente loi ou que l’assistance demandée soit fournie;

b) l’exécution de toute ordonnance enregistrée conformément à l’article 30;

c) qu’une ordonnance soit rendue conformément à une demande d’assistance en vertu de l’article 30 et, le cas échéant, qu’elle soit exécutée.

(3) Les règlements d’application du paragraphe 22(2) peuvent porter sur les pouvoirs des commissaires provenant du pays du Commonwealth concerné ou désigné par lui et la procédure qu’ils doivent suivre pour la réception de dépositions à Trinité-et-Tobago.

40. (1) Lorsqu’un traité d’entraide a été conclu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi entre Trinité-et-Tobago et un autre territoire en vue de la détection, l’investigation, la répression ou la judiciarisation des infractions de trafic de drogue commises à Trinité-et-Tobago ou dans cet autre territoire, le procureur général peut par arrêté, sous réserve d’une résolution de rejet du Parlement, déclarer que le traité s’applique à Trinité-et-Tobago sous réserve des limites, conditions, exceptions ou restrictions précisées dans l’arrêté.

(2) Nul arrêté n’est pris en vertu du paragraphe (1) à moins que le traité ne prévoie qu’il puisse l’être par l'une ou l'autre partie.

(3) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) reprend les termes du traité et demeure en vigueur pour une période qui ne peut dépasser celle du traité.

(4) Aux fins du présent article, le terme « traité » s’entend d’une convention, d’un traité, d’un accord ou d’une entente en vigueur entre Trinité-et-Tobago et un autre territoire.

(5) Aux fins du présent article, l’expression « infraction de trafic de stupéfiants » désigne l’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) une infraction prévue aux paragraphes 5(4) et (7) et à l’article 47 de la Loi sur les drogues dangereuses de 1991;

b) l’infraction de complot en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions visées à l’alinéa a);

c) l’infraction de tentative, d’incitation, d’aide ou de complicité en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions visées aux alinéas a) ou b).

41. Le texte législatif mentionné dans la première colonne de l’annexe 2 est modifié comme il est indiqué dans la colonne 2 de cette annexe.


ANNEXE 1

(Article 21)

Demande d’assistance présentée par des pays du Commonwealth

1. Une demande d’assistance aux termes de la présente loi doit :

a) préciser la nature de l’aide demandée;

b) être formulée par un juge, un magistrat, le Directeur des poursuites criminelles ou un organisme d’application de la loi;

c) identifier la personne, l’organisme ou l’autorité qui a initié la demande;

d) indiquer si le pays requérant souhaite que la demande demeure confidentielle, avec motifs à l’appui;

e) préciser le délai dans lequel le pays requérant souhaite qu'il soit donné suite à sa demande;

f) préciser les indemnités et les modalités d’hébergement auxquelles aura droit la personne tenue de quitter Trinité-et-Tobago pour se rendre dans le pays requérant;

g) fournir toute autre information dont disposent les autorités centrales du pays requérant et susceptible de faciliter l’exécution de la demande.

2. Lorsque l'aide demandée par un pays du Commonwealth a pour objet des procédures criminelles la demande doit :

a) être accompagnée du certificat relatif aux procédures criminelles visées à l’alinéa b) de la définition de « procédures criminelles» à l’article 2;

b) indiquer de façon détaillée les procédures et l'infraction en cause, y compris un résumé des faits connus;

c) préciser l'identité, si elle est connue, de la personne visée par les procédures;

d) si les procédures sont engagées, préciser l’étape à laquelle elles se trouvent et indiquer, s’il y a lieu, la cour ayant juridiction.

3. Une demande visée à l’article 23 doit :

a) préciser la procédure que le pays requérant envisage pour qu’il soit donné suite à sa demande, y compris des détails sur la manière dont les renseignements ou éléments de preuve doivent lui être communiqués;

b) indiquer, s’il y a lieu, si une personne dont le témoignage est requis doit être interrogée :

(i) oralement ou par écrit;

(ii) sous serment;

(iii) en présence de son conseiller juridique;

(iv) en présence de la personne à laquelle une procédure pertinente dans ce pays se rapporte;

c) lorsqu’un témoignage doit être recueilli d'une personne, préciser les questions qui lui seront posées ou le sujet qui sera abordé;

d) lorsqu’un témoignage doit être recueilli d'une personne, préciser toute règle particulière en vigueur dans le pays requérant quant à la façon de recueillir le témoignage pour qu’il y soit admissible en preuve;

e) préciser la nature de tout privilège ou exemption prévu par la loi du pays requérant concernant l’obtention de renseignements ou d’éléments de preuve par les moyens proposés dans la demande.

4. Une demande visée à l’article 24 doit décrire l’objet qui doit être obtenu et, dans la mesure du possible, contenir toute l'information dont dispose l’autorité centrale du pays requérant pouvant être requise par la loi de Trinité-et-Tobago pour donner suite à une demande de mandat ou d’autorisation en vue de saisir cet objet.

5. Une demande visée à l’article 26 doit indiquer à quel sujet le détenu devra témoigner ou fournir des renseignements et préciser les raisons justifiant la comparution en personne du détenu.

6. Une demande visée par l’article 28 doit :

a) être accompagnée du document qui doit être signifié;

b) si ce document concerne la présence d’une personne dans le pays requérant, donner tout renseignement disponible concernant les mandats ou ordonnances judiciaires en matière criminelle dont cette personne pourrait faire l’objet.

7. Une demande visée à l’article 29 doit :

a) être accompagnée du certificat du procureur général;

b) préciser la nature de l’infraction grave en cause;

c) préciser les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à localiser ce bien.

8. Une demande visée à l’article 30 doit :

a) être accompagnée du certificat du procureur général;

b) être accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue dans le pays requérant

(i) portant le sceau du tribunal qui a rendu l’ordonnance; ou

(ii) dûment authentifiée conformément à l’alinéa 35(2)a); la demande doit en outre indiquer la loi en vertu de laquelle l’ordonnance a été rendue;

c) préciser la nature de l'infraction grave en cause;

d) dans le cas d'une ordonnance visée au sous-alinéa 31(1)a)(ii)(A) ou (B), être accompagnée d’un certificat du procureur général attestant que la personne visée par l’ordonnance a comparu à l’instance ou, dans le cas contraire, qu’elle a été avisée de la procédure précisée dans le certificat;

e) énoncer les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à rechercher ce bien;

f) préciser tout montant payé ou recouvré en vertu de l’ordonnance.

9. Une demande visée à l’article 31 doit :

a) être accompagnée du certificat du procureur général;

b) être accompagnée, s’il y a lieu, d’une copie de l’ordonnance rendue dans le pays requérant

(i) portant le sceau du tribunal qui a rendu l’ordonnance; ou

(ii) dûment authentifiée conformément à l’alinéa 35(2)a); la demande doit en outre indiquer la loi en vertu de laquelle l’ordonnance a été rendue;

c) s’il y a lieu, préciser les motifs qui permettent de croire qu’une ordonnance sera vraisemblablement rendue;

d) préciser la nature de l’infraction grave à l’égard de laquelle l’ordonnance, a été ou devrait être rendue;

e) préciser les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à rechercher ce bien.

10. Après avoir examiné sommairement la demande d’assistance présentée par un pays du Commonwealth en vertu de la présente loi, l'autorité centrale de Trinité-et-Tobago peut exiger que l'autorité centrale de ce pays lui fournisse de plus amples renseignements au sujet de la demande, et si ces renseignements supplémentaires ne lui sont pas fournis dans des délais qu’elle juge raisonnables, la demande est réputée avoir été retirée.


ANNEXE 2

(Article 41)

PREMIÈRE COLONNE DEUXIÈME COLONNE

Texte législatif Modification

L’agence des services stratégiques Alinéa 6(2) c)

Loi, no. 24 de 1995 supprimé.

Adopté par le Sénat ce 14e jour d'octobre 1997

§  N. COX

Greffier du Sénat

Adopté par la Chambre des députés ce 6e jour de novembre 1997.

J. SAMPSON

Greffier de la Chambre

Modifications apportées par la Chambre des députés approuvées par le Sénat ce 7e jour de novembre 1997.

N. COX

Greffier du Sénat