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Résumé de la Loi de 1997 sur l’entraide juridique en matière pénale de la République de Trinité-et-Tobago

 

NATURE DE LA DEMANDE

RENSEIGNEMENTS QUE LE GOUVERNEMENT REQUÉRANT DOIT FOURNIR

Une demande d’assistance doit -

préciser la nature de l’aide demandée; être formulée par un juge, un magistrat, le Directeur des poursuites criminelles ou un organisme d’application de la loi; identifier la personne, l’organisme ou l’autorité qui a initié la demande; indiquer si le pays requérant souhaite que la demande demeure confidentielle, avec motifs à l’appui; préciser le délai dans lequel le pays requérant souhaite qu’il soit donné suite à sa demande; préciser les indemnités et les modalités d’hébergement auxquelles aura droit la personne tenue de quitter Trinité-et-Tobago pour se rendre dans le pays requérant; fournir toute autre information dont disposent les autorités centrales du pays requérant et susceptible de faciliter l’exécution de la demande

 

NATURE DE LA DEMANDE

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

 Lorsque l’aide est demandée par un pays du Commonwealth en vue de procédures criminelles, la demande

 doit être accompagnée du certificat relatif aux procédures criminelles, qui est mentionné dans la définition de « procédures criminelles » à l’article 2; doit - indiquer de façon détaillée les procédures et l’infraction en cause, y compris un résumé des faits connus; préciser l’identité, si elle est connue, de la personne visée par les procédures; si les procédures sont engagées, préciser l’étape à laquelle elles se trouvent et indiquer, s’il y a lieu, la cour ayant juridiction.

 

 

 NATURE DE LA DEMANDE

 RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

 Une demande d’assistance présentée à Trinité-et-Tobago en vue d’obtenir des témoignages ou des renseignements relativement à des procédures criminelles dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande doit

 préciser la procédure que le pays requérant envisage pour qu’il soit donné suite à sa demande, y compris des détails sur la manière dont les renseignements ou éléments de preuve doivent lui être communiqués; indiquer, s’il y a lieu, si une personne dont le témoignage est requis doit être interrogée : oralement ou par écrit; sous serment; en présence de son conseiller juridique; en présence de la personne à laquelle une procédure pertinente dans ce pays se rapporte; lorsqu’un témoignage doit être recueilli d’une personne, préciser les questions qui lui seront posées ou le sujet qui sera abordé; lorsqu’un témoignage doit être recueilli d’une personne, préciser toute règle particulière en vigueur dans le pays requérant quant à la façon de recueillir le témoignage pour qu’il y soit admissible en preuve; préciser la nature de tout privilège ou exemption prévue par la loi du pays requérant concernant l’obtention de renseignements ou d’éléments de preuve par les moyens proposés dans la demande.

 

 

 NATURE DE LA DEMANDE

 RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

 Une demande d’assistance présentée à Trinité-et-Tobago en vue d’obtenir, par perquisition, fouille et saisie au besoin, un objet qui se trouve à Trinité-et-Tobago et nécessaire ou relatif aux procédures criminelles dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande doit

 Décrire l’objet qui doit être obtenu et, dans la mesure du possible, contenir toute l’information dont dispose l’autorité centrale du pays requérant pouvant être requise par la loi de Trinité-et-Tobago pour donner suite à une demande de mandat ou d’autorisation en vue de saisir cet objet

Une demande d’assistance présentée à Trinité-et-Tobago en vue de la comparution, dans le pays du Commonwealth qui a présenté la demande, d’une personne de Trinité-et-Tobago afin qu’elle témoigne ou qu’elle prête son concours relativement à des poursuites criminelles dans ce pays doit

Indiquer à quel sujet le détenu devra témoigner ou fournir des renseignements et préciser les raisons justifiant la comparution en personne du détenu.

Une demande d’assistance présentée à Trinité-et-Tobago en vue de la signification d’un document à une personne ou à une organisation de Trinité-et-Tobago et relatif à des procédures criminelles dans le pays du Commonwealth qui présente la demande doit :

 être accompagnée du document qui doit être signifié; (b) si ce document concerne la présence d’une personne dans le pays requérant, donner tout renseignement disponible concernant les mandats ou ordonnances judiciaires en matière criminelle dont cette personne pourrait faire l’objet.

 

 

 NATURE DE LA DEMANDE

 RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS

 Une demande d’assistance présentée à Trinité-et-Tobago en vue d’identifier un bien, de le rechercher et d’en estimer la valeur ou le montant doit

 être accompagné du certificat du procureur général du pays du Commonwealth attestant que : la personne a été accusée ou reconnue coupable dans ce pays, d’une infraction grave qui est précisée; la personne est soupçonnée, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une telle infraction; il existe des motifs raisonnables de croire qu’un bien provenant ou obtenu directement ou indirectement par cette personne de la perpétration de cette infraction se trouve à Trinité-et-Tobago; préciser la nature de l’infraction grave en cause; préciser les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à rechercher ce bien.

 

 

 NATURE DE LA DEMANDE

 RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Une demande en vue d’obtenir qu’une ordonnance prononcée dans un pays du Commonwealth soit exécutée conformément aux lois de Trinité-et-Tobago et qu’à cette fin, Trinité-et-Tobago fournisse une assistance adéquate doit

1. être accompagnée du certificat du procureur général attestant : (a) qu’une ordonnance rendue dans un pays du Commonwealth - (i) prévoit la confiscation d’un bien provenant ou obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration d’une infraction grave précisée; (ii) impose à la personne visée par l’ordonnance une amende calculée en fonction de la valeur du bien; (iii) bloque les opérations relatives au bien provenant ou obtenu d’une telle infraction, ou au bien à l’égard duquel il y a lieu de croire raisonnablement qu’il provient ou a été obtenu d’une telle infraction; dans le cas d’une ordonnance visée à l’alinéa (1)(a)(ii) ci-dessus, que la personne visée par l’ordonnance a comparu à l’instance ou, dans le cas contraire, qu’elle a été avisée de la procédure précisée dans le certificat; 2. indiquer que l’ordonnance est exécutoire dans le pays du Commonwealth; 3. indiquer que l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un appel; 4. être accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue dans le pays requérantportant le sceau du tribunal qui a rendu l’ordonnance; oudûment authentifiée;préciser la nature de l'infraction grave en cause; énoncer les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à rechercher le bien;7. préciser tout montant payé ou recouvré en vertu de l’ordonnance.

 

 

 NATURE DE LA DEMANDE

 RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

 Une demande que soit rendue, conformément aux lois de Trinité-et-Tobago, une ordonnance de blocage des opérations relatives à un bien et que Trinité-et-Tobago fournisse une assistance adéquate doit

 être accompagnée du certificat du procureur général attestant ce qui suit : une personne désignée est, ou sera probablement accusée, ou a été reconnue coupable d’une infraction grave précisée;une ordonnance a été, ou sera probablement rendue, et a ou aura pour conséquence, en vertu des lois de ce pays :la confiscation d’un bien provenant ou obtenu directement ou indirectement par cette personne de la perpétration d’une infraction grave;l’imposition d’une amende à la personne dont le montant est établi en fonction de la valeur du bien provenant ou obtenu d’une telle infraction;dans le cas de l’alinéa 1(b)(ii) ci-dessus, que la personne visée par l’ordonnance a pris part aux procédures ou, si elle ne l’a pas fait, a été avisée des procédures dans un délai suffisant pour lui permettre d’assurer sa défense; si une ordonnance a été rendue, indiquer qu’elle ne peut faire l’objet d’un appel; s’il y a lieu, préciser les motifs qui permettent de croire qu’une ordonnance sera vraisemblablement rendue; préciser la nature de l’infraction grave à l’égard de laquelle l’ordonnance a été ou devrait être rendue; préciser les motifs qui permettent de croire que le bien en question se trouve à Trinité-et-Tobago et donner tout renseignement en la possession du pays requérant susceptible d’aider à identifier et à rechercher ce bien.

 

AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS À L’ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE

Le procureur général saisi d’une demande d’entraide présentée par un pays du Commonwealth conformément à la présente loi peut, par un certificat établi dans la forme qu’il juge à propos, attestant, selon le cas, que :

la demande satisfait aux exigences de la Loi,

la demande a été acceptée conformément à la Loi.

Après avoir examiné sommairement la demande d’assistance présentée par un pays du Commonwealth en vertu de la présente loi, l’Autorité centrale peut exiger que l’autorité centrale de ce pays lui fournisse d’autres renseignements au sujet de la demande, et si ces renseignements ne lui sont pas fournis dans des délais qu’elle juge raisonnables, la demande est réputée avoir été retirée.

3. Si l’Autorité centrale estime qu’elle devra engager des dépenses extraordinaires pour donner suite à une demande d’assistance, elle consulte l’autorité centrale du pays du Commonwealth au sujet des modalités qui permettent d’en poursuivre le traitement et, en l’absence d’une entente à cet égard, elle peut refuser de poursuivre le traitement de la demande.

4. Si une demande d’assistance, autre qu’une demande informelle, présentée par un pays du Commonwealth est refusée, la décision et les motifs de cette décision sont communiqués par l’Autorité centrale à l’autorité centrale de ce pays.

5. Une demande d’assistance dûment présentée en vertu de la présente loi par un pays du Commonwealth est refusée si, de l’avis de l’Autorité centrale

la demande a trait à une poursuite ou une peine à l’égard d’une personne pour une infraction de nature politique en soi ou de par les circonstances entourant l’infraction alléguée ou commise (aux termes de la loi, une infraction n’est pas considérée comme une infraction de nature politique s’il s’agit d’une infraction visée par une convention internationale à laquelle Trinité-et-Tobago et le pays du Commonwealth qui a présenté la demande sont parties, et qui impose aux parties l’obligation d’offrir une aide en matière criminelle relativement à l’infraction);

il existe des motifs sérieux de croire que la demande a été présentée dans l’intention de poursuivre ou de punir une personne à l’égard d’une infraction de nature politique;

il existe des motifs sérieux de croire que la demande a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne, ou de lui causer tout autre préjudice, en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son lieu d’origine ou de ses opinions politiques;

la demande a trait à une poursuite ou une peine à l’égard d’une personne pour une conduite qui, si elle avait été adoptée à Trinité-et-Tobago, aurait constitué une infraction criminelle en vertu d’une loi donnant effet à un état d’urgence; cependant, le présent alinéa ne s’applique pas si les actes en cause auraient été considérés comme une infraction criminelle en vertu d’une autre loi de Trinité-et-Tobago;

le fait d’accepter la demande irait à l’encontre de la Constitution ou de la souveraineté de Trinité-et-Tobago, ou porterait atteinte à la sécurité, aux relations internationales ou à tout autre intérêt important lié à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou à une autre politique publique essentielle de Trinité-et-Tobago;

la demande a trait à la conduite d’une personne qui constitue une infraction pour laquelle la personne a déjà été reconnue coupable ou acquittée par un tribunal judiciaire ou administratif de Trinité-et-Tobago;

la demande vise le transfèrement d’un détenu, mais le détenu ne consent pas à son transfèrement;

la demande vise une forme d’assistance qui ne peut être offerte en vertu de la présente loi, ou qui exigerait la prise de mesures qui ne peuvent être prises légalement;

l’exécution de la demande exigerait d’une personne qu’elle agisse ou qu’elle s’abstienne d’agir d’une certaine façon alors que cette personne n’est pas disposée à le faire et ne peut être forcée légalement de le faire;

la demande a trait à une infraction qui constitue dans le pays requérant une infraction qu’en vertu du droit militaire ou d’une loi relative aux obligations militaires;

la demande a trait à une infraction criminelle en vertu de lois fiscales d’un pays du Commonwealth; cependant, l’assistance peut être offerte si l’infraction est commise en raison d’une déclaration inexacte faite intentionnellement, oralement ou par écrit, ou d’une omission délibérée de déclarer des revenus provenant de toute autre infraction visée par la Convention interaméricaine sur l’entraide juridique en matière criminelle;

elle serait contraire aux lois de Trinité-et-Tobago.

6. Une demande d’assistance présentée par un pays du Commonwealth peut être refusée, en tout ou en partie, si, de l’avis de l’Autorité centrale :

la demande a trait à une poursuite ou une peine à l’égard d’une personne pour une conduite qui, si elle avait été adoptée à Trinité-et-Tobago, n’aurait pas été considérée comme une infraction aux lois de Trinité-et-Tobago;

la demande a trait à une poursuite ou une peine à l’égard d’une personne pour une conduite qui a été adoptée, ou qui aurait été adoptée, à l’extérieur du pays du Commonwealth qui présente la demande et alors qu’une telle conduite, si elle avait été adoptée à l’extérieur de Trinité-et-Tobago dans les mêmes circonstances, n’aurait pas constitué une infraction aux lois de Trinité-et-Tobago;

la demande a trait à une poursuite ou une peine à l’égard d’une personne pour une conduite pour laquelle, si elle avait été adoptée à Trinité-et-Tobago et avait constitué une infraction aux lois de Trinité-et-Tobago, la personne responsable n’aurait pu être poursuivie en raison du temps écoulé ou pour toute autre raison;

la demande a été présentée par un tribunal spécial;

l’aide demandée imposerait un fardeau excessif aux ressources de Trinité-et-Tobago;

une condition, une exception ou une restriction imposée au pays du Commonwealth en vertu de l’article 4 empêche l’acceptation de la demande (aux termes de l’article 4, le procureur général peut, par arrêté, ordonner que l’application de la présente loi à l’égard d’un pays donné du Commonwealth soit assujettie aux conditions, exceptions ou restrictions précisées dans l’arrêté et, le cas échéant, la présente loi s’applique en conséquence);

la demande ne respecte pas les exigences établies à l’annexe 1;

d’autres motifs raisonnables justifient le refus de la demande.