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Entraide juridique en matière criminelle à Trinité-et-Tobago

Introduction

L’entraide juridique en matière criminelle à Trinité-et-Tobago est régie par la Mutual Assistance in Criminal Matters Act de 1997 (Loi de 1997 sur l’entraide juridique en matière criminelle), modifiée par la Loi nº 7 de 2001 des Lois de la République de Trinité-et-Tobago. Toute demande d’assistance présentée par un pays du Commonwealth doit être conforme aux conditions énoncées à la première annexe de cette Loi. Dans le cas d’un pays non-membre du Commonwealth, dès lors qu’un traité relatif à l’entraide juridique en matière criminelle est conclu avec Trinité-et-Tobago, si ce pays présente une demande d’assistance, le procureur général de Trinité-et-Tobago peut, par arrêté, sous réserve d’une résolution de rejet du Parlement, déclarer qu’il s’agit d’un pays auquel la Loi s’applique. Dans ce cas, la procédure exposée ci-après s’appliquera aussi à ce pays.

Conscient du fait que l’emplacement géographique de son pays en fait un point de transbordement principal pour le trafic de drogues et pour d’autres activités illicites comme le blanchiment d’argent, le trafic illicite d’armes à feu et de munitions et les infractions liées à la corruption, le gouvernement de Trinité-et-Tobago a adopté la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. En 2002, 33 pour cent des demandes d’assistance reçues par Trinité-et-Tobago et 27 pour cent des demandes qui lui ont été présentées étaient liées aux drogues, surtout en provenance des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni. Toutefois, la majorité des demandes soumises jusqu’à maintenant à l’Autorité centrale viennent du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, du Canada, de l’Allemagne, des Pays-Bas, d’Israël, de Singapour, de la Norvège, de l’Espagne et de plusieurs pays des Caraïbes.

La criminalité internationale ne connaît plus de frontières. Pour que les États membres aient une chance réaliste de freiner le crime organisé, ils doivent s’écarter de la notion traditionnelle de souveraineté et coopérer avec les autres pays afin d’empêcher que des criminels transnationaux trouvent refuge dans un pays membre. Pour y parvenir, Trinité-et-Tobago a participé activement aux colloques et aux conférences tenus par le Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies et par le Secrétariat pour les pays du Commonwealth.

Afin de faciliter le plus possible l’entraide juridique en matière d’enquêtes, de poursuites et d’instances judiciaires relatives à des actes criminels, le gouvernement de Trinité-et-Tobago a signé des conventions avec les gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Royaume-Uni. Il a également proposé et envoyé des projets de traités aux autorités compétentes d’un certain nombre de pays comme l’Argentine, le Costa Rica, le Mexique, la République d’Ukraine et la Colombie.

À la fin d’avril 2002, M. West, directeur juridique principal de l’Autorité centrale, s’est rendu à Aruba, dans les Antilles néerlandaises, pour assister à la deuxième ronde des négociations concernant un projet de convention sur la coopération en matière de répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes par navire et aéronef dans les Caraïbes. Les discussions ont principalement porté sur les définitions, la vérification de la nationalité, l’arraisonnement des navires, les opérations dans les eaux intérieures, la compétence sur les navires dépourvus de nationalité et l’exploitation d’aéronefs. Lors de cette réunion, les parties se sont entendues sur certaines dispositions ainsi que sur la finalisation d’un accord régional qui avait été précédé d’une série consultations et de réunions préparatoires en 2001.

À la fin d’août 2002, M. West est également allé représenter avec dévouement Trinité-et-Tobago au Secrétariat des pays du Commonwealth et à la Oxford Conference in Christ Church, tenue à Oxford, au Royaume-Uni. Parmi les sujets abordés à cette conférence, qui s’intitulait The Changing Face of International Co-operation in Criminal Matters in the 21st Century, mentionnons les suivants : l’efficacité des traités multilatéraux; le recours aux sanctions dans l’élaboration d’une politique internationale et le juste équilibre entre une coopération efficace et la protection des droits de la personne; la pratique en matière de coopération internationale et la distinction entre les méthodes qui donnent des résultats et celles qui n’en donnent pas, p. ex. les pratiques exemplaires, les écueils, les défis, l’identification des dénominateurs communs relevant de divers domaines en vue de dégager une approche efficace, tant du point de vue des coûts que des ressources, pour freiner la criminalité internationale.

La participation active de M. West s’est concrétisée notamment par un exposé portant sur l’établissement des traités d’entraide juridique à Trinité-et-Tobago, les défis qu’ils présentent et les avantages qu’ils apportent ainsi que sur l’importance de l’existence de l’Autorité centrale pour le pays. Il a insisté sur la nécessité pour les pays de parvenir à mettre sur pied un système plus efficace de lutte contre le crime organisé transnational non seulement au plan international mais aussi au plan national.

Depuis le 11 septembre, la communauté internationale s’est engagée dans une lutte acharnée contre le terrorisme. En conséquence, l’Autorité centrale a été invitée à assister et à participer à de nombreux colloques et ateliers internationaux portant sur le problème du crime organisé transnational. En décembre 2002, M. West a participé à une réunion d’un groupe d’experts portant sur l’élaboration d’outils législatifs et de mise en œuvre pour lutter contre le terrorisme, tenue à Syracuse. À cette réunion, organisée par le Centre international pour la prévention de la criminalité et l’Institut supérieur international des sciences criminelles, les participants ont été appelés à examiner des instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme et à formuler des observations. Cette réunion a permis à l’Autorité centrale d’accroître considérablement ses connaissances sur les infractions liées au financement du terrorisme, l’aviation, les personnes protégées, le matériel dangereux, les attentats terroristes à l’explosif et la prise d’otages.

La deuxième semaine de décembre 2002, M. West était à Fort-de-France pour assister à un colloque tenu par le Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies portant sur le renforcement de la coopération internationale dans les Caraïbes. Les orateurs ont abordé les défis que doivent relever les Caraïbes face à la croissance du trafic de drogues, à l’augmentation du crime organisé transnational et à la menace que pose le terrorisme. La tenue d’un tel colloque était dictée par la nécessité de prendre d’autres mesures pour atténuer les obstacles à une coopération juridique internationale efficace.

Le colloque tenu en Martinique a fourni à M. West une plate-forme idéale pour aborder la question de l’endossement des mandats et la nécessité d’appliquer des mesures législatives à ce sujet dans les nations de la Communauté du bassin des Caraïbes (CARICOM). Il entend devenir un pionnier dans la conclusion d’un traité d’extradition avec les nations du CARICOM, traité qui permettrait d’éliminer les obstacles susceptibles d’entraver le processus d’extradition. Un tel traité s’inspirerait des lois sur l’endossement des mandats qui existent déjà au Royaume-Uni et en République d’Irlande et qui se sont révélées très efficaces. La rédaction de la première ébauche du traité devrait être terminée à la fin de janvier 2003.

Le groupe a examiné les cadres existants en matière de traité de coopération comme le Harare Scheme, les conventions de l’OÉA et les traités des Nations Unies sur l’entraide judiciaire, la criminalité organisée transnationale ainsi qu’un projet de traité d’entraide juridique aux Caraïbes.

De telles rencontres et négociations au palier international permettent à l’Autorité centrale de continuer d’acquérir des connaissances utiles dans divers domaines du droit pénal international.