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GLOSSAIRE DES TERMES OU DES EXPRESSIONS

 

 TERME OU EXPRESSION

 DÉFINITION QUI S’APPLIQUE À LA PRÉSENTE LOI

 « Autorité centrale »

 La personne ou l’autorité désignée dans la loi comme l’Autorité centrale pour Trinité-et-Tobago.

 « autorité centrale »

 En ce qui a trait à un pays du Commonwealth, la personne ou l’autorité chargée par ce pays de transmettre et recevoir les demandes d’assistance en application du présent régime.

 « Autorité centrale pour Trinité-et-Tobago »

 Le procureur général de Trinité-et-Tobago agit comme Autorité centrale pour l’application de la présente loi. Le procureur général peut déléguer à un fonctionnaire les attributions que lui confère la présente Loi.

 « pays du Commonwealth »

 Un pays souverain et indépendant membre du Commonwealth autre que Trinité-et-Tobago, ainsi que tout territoire dépendant désigné par ce pays.

« procédures criminelles »

En ce qui concerne les demandes d’assistance présentées par des pays du Commonwealth à Trinité-et-Tobago, ces procédures comprennent le blocage et la confiscation qui, selon que l’atteste l’Autorité centrale à l’égard d’un pays du Commonwealth qui présente une demande d’assistance en vertu de la présente loi, constituent des procédures criminelles en instance ou dans lesquelles des enquêtes ont été instituées dans ce pays.

 

 

 TERME OU EXPRESSION

 DÉFINITION QUI S’APPLIQUE À LA PRÉSENTE LOI

 « dûment authentifié »

 Un document est considéré comme dûment authentifié s’il - a) est signé par un juge ou un magistrat du pays du Commonwealth qui présente une demande; b) est attesté sous serment par un témoin ou un fonctionnaire du pays du Commonwealth qui présente une demande; c) porte le sceau officiel ou public d’un ministre, d’un ministère ou d’un organisme public du gouvernement de ce pays.

 « pays non membre du Commonwealth »

 Un pays qui n’est pas visé par la définition du Commonwealth dans la présente Loi.

 « biens »

 Les biens mobiliers ou immobiliers, et notamment- a) tout droit, intérêt, titre, réclamation, privilège, présent ou futur, actuel ou éventuel, se rattachant à un bien ou qui a ou peut avoir une valeur; b) tout transfert effectué en vue de la cession, de la désignation, de l’abandon ou autre forme de cession ou aliénation de tout bien immobilier dont la personne chargée du transfert est saisie ou est titulaire d’un droit éventuel, soit de la totalité soit d’une partie de cet intérêt ou un intérêt moindre; c) tout instrument monétaire; d) tout autre instrument ou valeur; e) tout fonds de commerce; et f) tout autre bien corporel ou incorporel.

 TERME OU EXPRESSION

 DÉFINITION QUI S’APPLIQUE À LA PRÉSENTE LOI

 « régime »

 Le régime d’entraide juridique en matière criminelle pour les pays du Commonwealth qui a été convenu par les ministres responsables de la justice lors de leur rencontre à Harare en 1986 et accepté par les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth à leur rencontre tenue à Vancouver en 1987, et ses modifications.

 « infraction grave »

 a) Relativement à Trinité-et-Tobago, toute infraction aux lois de Trinité-et-Tobago punissable de la peine de mort ou d’une peine minimale d’emprisonnement d’un an ou plus; b) Relativement à un pays du Commonwealth, toute infraction aux lois du pays- i) pour laquelle une peine prévue à l’alinéa a) peut ou doit être imposée; ii) pour laquelle la valeur du bien provenant ou ayant été obtenu de la perpétration de l’infraction est, selon que le certifie l’autorité centrale du pays, égale ou supérieure au montant fixé par les lois de ce pays;

 « sous réserve d’une résolution de rejet du Parlement »

 Lorsqu’elle est utilisée relativement à des textes ou instruments législatifs, cette expression signifie que, dans les plus brefs délais suivant leur prise, ceux-ci doivent être déposés devant la Chambre des représentants. Si dans la période prévue les représentants de la Chambre décident par résolution d’annuler un instrument ou un texte législatif, celui-ci est réputé abrogé à la date de l’adoption de la résolution.