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Formule de demande type

DEMANDE D’ASSISTANCE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO À _____________________________________

Introduction

Le (indiquer le nom de l’autorité qui fait la demande, soit le procureur général, le Directeur des poursuites criminelles, etc.) a entamé (des procédures criminelles, une enquête) concernant des infractions alléguées aux lois de la République de Trinité-et-Tobago, à savoir (préciser la nature des infractions, par exemple la fraude, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, etc.) contrairement aux articles (préciser les dispositions législatives pertinentes). Les infractions auraient été commises par (identifier aussi précisément que possible les personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure en indiquant leur nom, date de naissance, adresse, etc.).

Dans le cadre de cette (procédure criminelle, enquête)(indiquer l’autorité requérante) demande votre aide en vue de (indiquer brièvement la nature de l’aide demandée, soit obtenir des copies certifiées de documents ou de dossiers, prendre des dépositions, transférer un détenu, obtenir un relevé d’appels téléphoniques, etc.). Cette aide est requise parce que (exposer de manière très générale les fins auxquelles l’aide est demandée, soit pour servir en preuve dans le procès à venir, pour identifier des complices, pour retracer les produits d’une activité criminelle, etc.)

L'Autorité centrale certifie par la présente que cette demande se rapporte à des procédures criminelles (qui ont été engagées ou à l’égard desquelles une enquête a été instituée) dans la République de Trinité-et-Tobago.

Résumé de la loi

( Dans cette section, indiquer et citer le texte intégral de toutes les dispositions législatives pertinentes à l'enquête ou à la poursuite à Trinité-et-Tobago, y compris les dispositions relatives aux peines applicables.

Tenez compte du fait que l’article 16 de la Loi impose des restrictions quant à l'utilisation des renseignements ou éléments de preuve obtenus conformément à une demande. En outre, les traités bilatéraux contiennent généralement des dispositions restrictives de l'utilisation, comme le paragraphe 7(2) du traité entre la République de Trinité-et-Tobago et les États-Unis d’Amérique.)

Résumé des procédures criminelles

Cette section doit indiquer brièvement la nature des procédures criminelles (enquête, poursuite) et fournir un résumé des allégations pertinentes. Cette partie de la demande devrait préciser au pays requis la raison pour laquelle son aide est demandée.

Par exemple, lorsque la demande a pour objet de recueillir le témoignage d'une personne, le résumé devrait expliquer clairement en quoi ce témoignage est nécessaire dans le cadre des procédures criminelles. Si la demande a pour objet d’obtenir des dossiers d’une institution financière, le résumé devrait expliquer clairement en quoi ces dossiers sont nécessaires dans le cadre des procédures criminelles. Il ne suffit pas d’affirmer simplement que la personne visée par les procédures aurait possiblement un compte dans le pays requis.

Demande

Les autorités de la République de Trinité-et-Tobago demandent l'aide suivante :

(Cette section doit exposer en termes très clairs l’objet exact de la demande adressée au pays requis, et préciser s’il y a lieu les exigences en matière de certification.)

1. Lorsque des dossiers ou des documents sont demandés, indiquer le plus précisément possible les documents en question (p. ex. fiche d’inscription dans un hôtel, facture de téléphone, cartes de signature, fichier d’ouverture de compte, etc.).

S’il y a lieu, préciser toute procédure ou exigence particulière à respecter pour que les dossiers ou documents soient admissibles en preuve dans le cadre des procédures criminelles à Trinité-et-Tobago. Annexer un formulaire à faire remplir par les autorités du pays requis.

2. Si la demande a pour objet de recueillir le témoignage d’une personne,

- indiquer clairement le sujet sur lequel porte le témoignage ou la déclaration en question (il est conseillé de fournir une liste de questions spécifiques)

- indiquer si vous souhaitez que la personne soit contrainte de se présenter ou si les autorités devraient tenter d’obtenir une déclaration sur une base volontaire

- indiquer si une déclaration assermentée (ou affirmation solennelle) est requise, si les enquêteurs ou les poursuivants de Trinité-et-Tobago souhaitent assister ou participer à l'interrogatoire, dans la mesure où les lois du pays requis le permettent, et expliquer pourquoi leur présence est nécessaire ou souhaitable.

3. Si la demande a pour objet de recueillir un élément de preuve matérielle, indiquer clairement si des analyses ou des tests seront nécessaires ainsi que la nature de ces analyses ou tests, et préciser, s’il y a lieu, l’engagement de retourner cet élément de preuve au pays requis.

[Article7 de la Loi]

4. Si la demande a pour objet de procéder à une fouille, perquisition ou saisie, indiquer précisément le lieu de la perquisition et les éléments de preuve qui doivent être saisis.

[Article8 de la Loi]

5. Si la demande a pour objet d'obtenir le transfèrement d'un détenu, elle doit préciser le sujet sur lequel on désire interroger le détenu et les raisons pour lesquelles sa comparution en personne est nécessaire.

La demande doit aussi indiquer le lieu de détention du détenu, exposer les mesures prises pour son transfèrement, préciser qui en aura la garde durant son séjour à Trinité-et-Tobago et indiquer à quel moment sa présence est requise ainsi que la durée de son séjour à Trinité-et-Tobago. En formulant votre demande, tenir compte du fait qu’il faut un certain temps pour prendre toutes les dispositions administratives requises et obtenir une ordonnance dans le pays requis. Il faut tenir compte aussi des exigences du procès et accordez-vous quelque latitude.

[Article 12 de la Loi]

6. Si la demande a pour objet de signifier un document à une personne ou à une autorité, elle doit clairement identifier la personne à qui le document doit être signifié, préciser le lieu où elle se trouve et indiquer la procédure qui doit être suivie (signification à personne, sous pli recommandé, formulaire à remplir (affidavit ou certificat), etc.).

[Article 14 de la Loi]

7. Si la demande a pour objet d'identifier, de rechercher ou d’évaluer un bien dont on a des motifs raisonnables de croire qu’il a été obtenu par la perpétration d’un crime grave, il faut fournir toute l'information disponible.

[Article 18 de la Loi]

8. Si la demande a pour objet l’exécution d’une ordonnance de blocage ou de confiscation rendue dans la république de Trinité-et-Tobago, toute l'information disponible qui aiderait le pays requis à faire exécuter l'ordonnance doit être fournie, y compris des copies certifiées des ordonnances rendues par la Cour.

[Article 19 de la Loi]

9. Si la demande a pour objet de bloquer des biens ou des profits identifiés, elle doit seulement viser des biens ou des profits à l’égard desquels on peut raisonnablement démontrer qu’ils ont été obtenus par la perpétration d’un crime grave.

[Article 20 de la Loi]

Délais

(Indiquer le délai dans lequel il faudrait donner suite à la demande, et les raisons de ce délai. Si une prescription s’applique, indiquer les dates précises.)

Confidentialité

(Il y a lieu d’expliquer clairement si la confidentialité est requise et pourquoi. La procédure à suivre pour donner suite à la demande dans le pays étranger peut rendre sa divulgation obligatoire. Par exemple, il se peut qu’une copie de la demande en vue de recueillir des témoignages soit déposée à la cour et soit accessible au public, ou la demande peut être transmise aux personnes dont on cherche à obtenir le témoignage).

Noms des personnes à contacter

(Pour accélérer le traitement de la demande, il y a lieu d’inclure le nom et le numéro de téléphone des principales personnes à contacter à Trinité-et-Tobago qui sont au courant du dossier au sein des services policiers ou de la poursuite. Les autorités du pays étranger pourraient vouloir les contacter pour obtenir des éclaircissements ou des renseignements additionnels.

Fait à Port of Spain, République de Trinité-et-Tobago, ce jour de 2003.

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(Nom et titre)

Autorité centrale

Pour le procureur général de la république de

Trinité-et-Tobago