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Citation : Unofficial version / Version non officielle: CTS 1995 No. 6 / RTC 1995 No. 6
Date d'entrée en vigueur : 1995-03-22
Langues : en, fr
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101643 - RTC 1995 No 6


 

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT LE PARTAGE DES BIENS CONFISQUÉS ET DES SOMMES D'ARGENT ÉQUIVALENTES

 


Le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, ci-après appelés les « parties »,

considérant leur volonté de collaborer aux termes du Traité d'entraide juridique en matière pénale qui a été signé le 18 mars 1985(1) et qui est entré en vigueur le 24 janvier 1990 et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988(2);

désirant améliorer l'efficacité de l'application de la loi dans les deux pays dans le cadre des enquêtes, des poursuites criminelles et de l'élimination de la criminalité ainsi que dans le dépistage, le blocage, la saisie et la confiscation des biens reliées à la criminalité; et

désirant également créer un cadre pour le partage du produit de l'aliénation de tels biens;

conviennent des dispositions suivantes :

1.       Lorsqu'une partie (la partie aidante) a participé à des enquêtes ou procédures ayant donné lieu à une confiscation ou au paiement d'une somme d'argent équivalant à la confiscation dans le ressort de l'autre partie (la partie aidée), la partie aidée peut, conformément au droit interne, partager avec la partie aidante le produit net de l'aliénation.

2.       Pour l'application du présent accord, « confiscation ou paiement d'une somme équivalent à la confiscation », s'entend, pour le Canada, de la confiscation de biens criminellement obtenus ou du paiement d'une somme équivalant à la confiscation, l'une et l'autre ordonnance étant au profit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

3.       Les sommes d'argent à partager et la proportion de ces sommes qui revient à la partie aidante est déterminée en conformité avec les lois de la partie aidée.

4.       Le présent accord ne vise que le partage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. La partie aidée ne peut assujettir à aucune condition l'utilisation des sommes d'argent payées, ni ne peut verser le paiement à la condition que la partie aidante le partage avec un quelconque État, gouvernement, organisme ou particulier.

5.       La partie aidante peut porter à l'attention de la partie aidée toute collaboration ayant mené ou devant mener à la confiscation ou au paiement des sommes d'argent équivalant à la confiscation.

6.       Le partage payable aux termes de l'article premier doit être versé en devises de la partie aidée. Si la partie aidante est le Canada, le paiement est payable au nom du Receveur général du Canada (Compte des biens saisis) et expédié au Directeur de la Direction de la gestion des biens saisis; s'il s'agit des États-Unis, le paiement est payable selon le mode prévu par l'Autorité centrale des États-Unis, soit le Procureur général ou la personne désignée par celui-ci.

7.       Les voies de communication aux fins de la mise en oeuvre du présent accord sont, pour le Canada, le Directeur du Bureau de la stratégie nationale des poursuites en matière de drogues et, pour les États-Unis, l'Autorité centrale.

8.       Le présent accord entre en vigueur à sa signature.

9.       L'une ou l'autre des parties peut, en tout temps, mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit de six mois informant l'autre partie de son intention. L'accord prendra fin six mois après la réception dudit avis.


 

FAIT à Ottawa, ce 22e jour de mars 1995, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

 

Allan Rock

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA


Janet Reno

POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

 

(1)  Recueil des traités du Canada 1990 No 19

(2)  Recueil des traités du Canada 1990 No 40