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Citation : Unofficial version / Version non officielle: CTS 1997 No. 26 / RTC 1997 No. 26
Date d'entrée en vigueur : 1997-09-04
Langues : en, fr
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101651 - RTC 1997 No 26

 

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO CONCERNANT LE PARTAGE DES BIENS CONFISQUÉS ET DES SOMMES D'ARGENT ÉQUIVALENTES

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO, ci-après appelés les « parties »;

CONSIDÉRANT leur volonté de collaborer aux termes du Traité d'entraide juridique en matière pénale qui a été signé le 4 septembre 1997 et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 20 décembre 1988;

DÉSIRANT améliorer l'efficacité de l'application de la loi dans les deux pays dans le cadre des enquêtes, des poursuites criminelles et de la répression de la criminalité ainsi que dans le dépistage, le blocage, la saisie et la confiscation des biens reliés à la criminalité; et

DÉSIRANT également créer un cadre pour le partage du produit de l'aliénation de tels biens;

CONVIENNENT des dispositions suivantes :



1.       Lorsqu'une partie (la partie aidante) a participé à des enquêtes ou procédures ayant donné lieu à une confiscation ou au paiement d'une somme d'argent équivalant à la confiscation dans le ressort de l'autre partie (la partie aidée), la partie aidée peut, conformément à son droit interne, partager avec la partie aidante le produit net de l'aliénation.

2.       Pour l'application du présent accord, « confiscation ou paiement d'une somme équivalente à la confiscation » s'entend, pour le Canada, de la confiscation de biens criminellement obtenus ou du paiement d'une somme équivalant à la confiscation, l'une et l'autre ordonnance étant au profit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada; et pour la République de Trinité-et-Tobago, « ordonnance de confiscation » s'entend de toute ordonnance à cette fin rendue en conformité avec les lois de Trinité-et-Tobago.

3.       Les sommes d'argent à partager et la proportion de ces sommes qui revient à la partie aidante est déterminée en conformité avec les lois de la partie aidée.

4.       Le présent accord ne vise que le partage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago. La partie aidée ne peut assujettir à aucune condition l'utilisation des sommes d'argent payées, ni ne peut verser le paiement à la condition que la partie aidante le partage avec un quelconque État, gouvernement, organisme ou particulier.

5.       La partie aidante peut porter à l'attention de la partie aidée toute collaboration ayant mené ou devant mener à la confiscation ou au paiement des sommes d'argent équivalant à la confiscation.

6.       Les sommes partagées en vertu de l'article premier doivent être versées en devises de la partie aidée. Si la partie aidante est le Canada, le paiement doit être fait à l'ordre du Receveur général du Canada (Compte des biens saisis) et expédié au Directeur de la Direction de la gestion des biens saisis. Si la partie aidante est la République de Trinité-et-Tobago, les paiements doivent être faits à l'ordre du Comptroller of Accounts, pour dépôt au Fonds consolidé, et envoyés à l'Autorité centrale de la République de Trinité-et-Tobago, à savoir le Procureur général ou la personne qu'il a désignée.

7.       Les voies de communication aux fins de la mise en oeuvre du présent accord sont, pour le Canada, le Directeur de la section de l'élaboration des politiques stratégiques en matières de poursuites, et pour la République de Trinité-et-Tobago, son Autorité centrale.

8.       Le présent accord entre en vigueur à sa signature.

9.       L'une ou l'autre partie peut, en tout temps, mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit à l'autre partie. L'accord prendra fin six mois après la réception de l'avis.

 

EN FOI DE QUOI les signataires, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent traité.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 4e jour de septembre, mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

 

A. Anne McLellan

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

 

Ramesh Lawrence Maharaj

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO