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Citation : Unofficial version / Version non officielle: CTS 1999 No 19 / RTC 1999 No 19
Date d'entrée en vigueur : 1999-06-03
Langues : en, fr
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F103224 - RTC 1999 No 19

 

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAÏQUE CONCERNANT LE PARTAGE DU PRODUIT DE L'ALIÉNATION DES BIENS CONFISQUÉS ET DES SOMMES D'ARGENT ÉQUIVALENTES

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAÏQUE, ci-après dénommés les « parties »,

CONSIDÉRANT leur volonté de collaborer aux termes de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988;

DÉSIRANT une application de la loi plus efficace dans les deux pays en ce qui a trait aux enquêtes, aux poursuites criminelles et à la répression de la criminalité, ainsi qu'au dépistage, au blocage, à la saisie et à la confiscation des biens reliés à la criminalité; et

DÉSIRANT également instituer une structure pour le partage du produit de l'aliénation de tels biens et des sommes d'argents équivalentes;

CONVIENNENT des dispositions suivantes :

 

ARTICLE PREMIER

Lorsqu'une partie (la partie aidante) a participé à des enquêtes ou procédures ayant donné lieu à une confiscation ou au paiement d'une somme d'argent équivalant à une confiscation dans le ressort de l'autre partie (la partie aidée), la partie aidée peut, conformément à son droit interne, partager avec la partie aidante le produit net de l'aliénation.

 

ARTICLE 2

Pour l`application du présent Accord, « confiscation ou paiement d'une somme équivalente à une confiscation », s`entend pour le Canada, de la confiscation de biens criminellement obtenus ou du paiement d'une somme équivalant à une confiscation, ordonnés par un tribunal au profit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.; et pour la Jamaïque, « confiscation » s`entend de la confiscation de biens ou tout paiement ordonné en lieu et place d'une confiscation ou fait en exécution d'une condamnation à une peine pécuniaire en vertu d'une loi prévoyant tels confiscation ou paiement.

 

ARTICLE 3

Les sommes à partager et la proportion de ces sommes revenant à la partie aidante sont déterminées en conformité avec la loi de la partie aidée.

 

ARTICLE 4

Le présent Accord ne vise que le partage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque. La partie aidée ne peut assujettir à aucune condition l'utilisation des sommes payées ni ne peut effectuer un paiement à la condition que la partie aidante le partage avec un autre État, gouvernement, organisation ou particulier.

 

ARTICLE 5

La partie aidante peut porter à l'attention de la partie aidée, par les voies de communication indiquées au paragraphe 7, toute collaboration de sa part ayant mené, ou devant mener, à une confiscation ou au paiement de sommes d'argent équivalant à une confiscation.

 

ARTICLE 6

Les sommes partagées en vertu de l'article premier doivent être versées en devises de la partie aidée.  Dans les cas où la partie aidante est le Canada, les paiements doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada (Compte des biens saisis) et adressés au Directeur de la gestion des biens saisis.  Dans les cas où la Jamaïque est la partie aidante, les paiements doivent être faits à l'ordre du Secrétaire permanent au ministère de la Sécurité nationale et de la Justice et adressés au Directeur, Sécurité, Stupéfiants et Division des ports, du ministère de la Sécurité nationale et de la Justice.

 

ARTICLE 7

Les voies de communication, aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord sont, pour le Canada, le Directeur de la Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites, et pour la Jamaïque, le Directeur, Sécurité, Stupéfiants et Division des ports, du ministère de la Sécurité nationale et de la Justice.

 

ARTICLE 8

Chaque partie notifie à l'autre tout changement ayant trait aux autorités indiquées aux paragraphes 6 et 7.

 

ARTICLE 9

Le présent Accord entre en vigueur au moment de sa signature.

 

ARTICLE 10

L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent Accord à tout moment moyennant un avis écrit à l'autre partie.  L'Accord prendra fin six mois après la réception dudit avis.

 

EN FOI DE QUOI les signataires, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 3e jour de juin 1999, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Gavin Stewart

 

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAÏQUE

Raymond Wolfe