FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR 
   
Citation : Unofficial version / Version non officielle: CTS 2001 No. 36 / RTC 2001 No. 36
Date d'entrée en vigueur : 2001-02-26
Langues : en, fr
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Emplacement de l'original :
Documents liés :
Ressources internet liés :
Date de mise-à-jour :

F103856 - RTC 2001 No 36

 

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA BARBADE AU SUJET DU PARTAGE DES BIENS CONFISQUÉS OU DES SOMMES D’ARGENT ÉQUIVALENTES

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LE GOUVERNEMENT DE LA BARBADE, ci-après dénommés les “Parties”,

CONSIDÉRANT leur volonté de coopérer comme le prévoit la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988;

DÉSIRANT une application plus efficace de la loi dans leurs deux pays en ce qui a trait aux enquêtes criminelles, aux poursuites pénales et à la répression de la criminalité, ainsi qu’au dépistage, au blocage, à la saisie et à la confiscation des biens liés à la criminalité;

DÉSIRANT également instituer une structure pour le partage du produit de l’aliénation de tels biens;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

 

1.       Lorsqu’une Partie (la Partie aidante) a participé à des enquêtes ou à une instance judiciaire ayant donné lieu à une confiscation ou au paiement d’une somme d’argent équivalant à la confiscation dans le ressort de l’autre Partie (la Partie aidée), la Partie aidée peut, conformément à sa loi interne, partager avec la Partie aidant le produit net de l’aliénation.

2.       Pour l’application du présent Accord, l’expression “confiscation ou paiement d’une somme équivalent à la confiscation”, s’entend : 

Pour le Canada, de la confiscation de biens criminellement obtenus ou de paiement d’une somme équivalant à la confiscation, l’une et l’autre ordonnance étant au profit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada;

Pour la Barbade, de la confiscation de biens criminellement obtenus ou du paiement d’une somme en lieu et place de la confiscation, l’une et l’autre ordonnance étant au profit de Sa Majesté la Reine du chef de la Barbade, si elles sont rendues en vertu d’une loi prévoyant la confiscation ou le paiement.

3.       Les sommes d’argent à partager et la proportion de ces sommes qui revient à la Partie aidant doivent être déterminées en conformité avec la loi de la Partie aidée.

4.       Le présent Accord ne porte que sur le partage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade.  La Partie aidée ne peut assujettir à aucune condition l’utilisation des sommes d’argent payées, elle ne peut non plus ne verser le paiement qu’à la condition que la Partie aidante le partage avec un État quelconque, un gouvernement, un organisme ou un particulier.

5.       La Partie aidante peut porter à l’attention de la Partie aidée, par les voies de communication mentionnées à l’article 7, toute coopération de sa part ayant mené, ou dont on présume qu’elle mènera, à la confiscation, ou au paiement des sommes d’argent équivalant à la confiscation.

6.       Les sommes partagées qui sont payables en vertu de l’article premier doivent être versées en devises de la partie aidée.  Si la Partie aidant est le Canada, le paiement, payable au nom du Receveur général du Canada (Compte des biens saisis), doit être adressé au Directeur de la Direction de la gestion des biens saisis.  Si la partie aidante est la Barbade, le paiement, payable au procureur général de la Barbade, doit, soit lui être adressé, il constitue l’autorité centrale aux fins du présent Accord, soit l’être à toute autre personne qu’à titre d’autorité centrale de la Barbade il peut désigner par écrit.

7.       Les voies de communication aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord sont, pour le Canada, le Directeur de la Section de l’élaboration des politiques en matière de poursuites et, pour la Barbade, l’autorité centrale de la Barbade.

8.       Chacune des Parties doit aviser l’autre de tout changement concernant les autorités indiquées aux articles 6 et 7.

9.        Le présent Accord entre en vigueur au moment de sa signature.

10.      L’une des parties peut dénoncer unilatéralement l’Accord, à tout moment, par avis écrit donné à l’autre.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’avis.

 

FAIT en deux exemplaires à Bridgetown, ce 26e jour de février 2001, dans les langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Sandelle D. Scrimshaw

 

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA BARBADE

Charles Leacock