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Citation : Unofficial version / Version non officielle: CTS 1999 No. 36 / RTC 1999 No. 36
Date d'entrée en vigueur : 1999-10-14
Langues : en, fr
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F103323 - RTC 1999 No 36

 

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA SUR LE PARTAGE DES BIENS CONFISQUÉS ET DES SOMMES D'ARGENT ÉQUIVALENTES

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA, ci-après appelés les "parties",  

CONSIDÉRANT leur volonté de collaborer aux termes de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988;

DÉSIRANT améliorer l'efficacité de l'application de la loi dans les deux pays lors des enquêtes, des poursuites criminelles et de la répression de la criminalité ainsi que dans le dépistage, le blocage, la saisie et la confiscation des biens reliés à la criminalité;

DÉSIRANT également créer un cadre pour le partage du produit de l'aliénation de ces biens;

CONVIENNENT des dispositions suivantes :

 

ARTICLE PREMIER

Lorsqu'une partie (ci-après dénommée la partie aidant) a participé à des enquêtes ou à des procédures ayant donné lieu à une confiscation ou au paiement d'une somme d'argent équivalant à la valeur des biens confisqués dans le ressort de l'autre partie (ci-après dénommée la partie aidée), la partie aidée peut, conformément à son droit interne, partager avec la partie aidant le produit net de l'aliénation.

 

ARTICLE 2

Pour l'application du présent accord, "confiscation ou versement d'une somme équivalant à la valeur des biens confisqués" s'entend, pour le Canada, d'une ordonnance de confiscation de biens criminellement obtenus ou d'une ordonnance de paiement d'une somme équivalant à la valeur des biens confisqués, l'une et l'autre étant au profit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et, pour Antigua-et-Barbuda, une ordonnance de confiscation de biens criminellement obtenu ou de paiement d'une somme criminellement obtenue, l'une et l'autre étant émis par un tribunal compétent au profit de la Couronne ou le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.

 

ARTICLE 3

Les sommes d'argent à partager et la proportion de ces sommes qui revient à la partie aidant sont déterminées en conformité avec les lois de la partie aidée.

 

ARTICLE 4

Le présent accord ne vise que le partage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  La partie aidée ne peut assujettir à aucune condition l'utilisation des sommes d'argent payées, ni ne peut verser le paiement à la condition que la partie aidant le partage avec un quelconque État, gouvernement, organisme ou particulier.

 

ARTICLE 5

La partie aidant peut porter à l'attention de la partie aidée toute collaboration ayant mené ou devant mener à la confiscation ou au paiement des sommes d'argent équivalant à la valeur des biens confisqués.

 

ARTICLE 6

Le partage à effectuer en vertu de l'article premier est effectué en devises de la partie aidée.  Dans le cas où la partie aidant est le Canada, les paiements doivent être payables au Receveur général du Canada (et être versés au Compte des biens saisis) et ils doivent être expédiés au Directeur de la Direction de la gestion des biens saisis.  Dans les cas où il s'agit d'Antigua-et-Barbuda, ils sont payables selon le mode prévu par l'autorité centrale d'Antigua-et-Barbuda, à savoir par le Procureur général et ministre de la Justice et des Affaires juridiques ou la personne qu'il a désignée.

 

ARTICLE 7

Les voies de communication aux fins de la mise en oeuvre du présent accord sont, pour le Canada, le Directeur de la Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites et, pour Antigua-et-Barbuda, son autorité centrale.

 

ARTICLE 8

Le présent accord entre en vigueur à sa signature.

 

ARTICLE 9

L'une ou l'autre partie peut, en tout temps, mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit à l'autre partie.  L'accord prendra fin six mois après la réception de l'avis.

 

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. 

FAIT en double exemplaire à St. John's ce 14e jour d'octobre 1999, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Duane Van Beselaere

 

POUR LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA

Lester B. Bird