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Citation : Unofficial version CTS 1952 No. 12 / Version non officielle RTC 1952 No 12
Date d'entrée en vigueur : 1922-05-15
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101329 - RTC 1952 No 12

 

CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE D'EXTRADITION ENTRE SA MAJESTÉ ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

 

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et le Prési­dent des États-Unis d’Amérique, désireux d’ajouter à la liste des crimes à l’égard desquels l’extradition peut être accordée aux termes des Conventions conclues entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 12 juillet 1889 et le 13 décembre 1900 et le 12 avril 1905, en vue d’une meilleure administration de la justice et en vue de prévenir les crimes, ont résolu de conclure une Convention supplémentaire à cette fin et ont désigné pour leurs Plénipo­tentiaires :

Sa Majesté britannique : le très honorable marquis Curzon de Kedleston, Chevalier de la Jarretière, secrétaire d’État principal de Sa Majesté aux Affaires étrangères; et

Le Président des États-Unis : l’honorable George Harvey, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis près la Cour de Sa Majesté britannique;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants et les ont conclus :

 

ARTICLE 1

Les crimes suivants, sous réserve de la disposition renfermée dans l’Ar­ticle 2 des présentes, sont ajoutés à la liste des crimes numérotés de 1 à 10 au premier Article de ladite Convention du 12 juillet 1889 et à la liste des crimes numérotés de 11 à 13 à l’Article 1 de la Convention supplémentaire conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 13 décembre 1900 et à la liste des crimes numérotés 14 et 15 à l’Article 1 de la Convention supplémentaire conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 12 avril 1905, c’est-à-dire :

16.       Abandon délibéré d’enfants mineurs ou à charge ou refus délibéré de pourvoir à leur subsistance.

 

ARTICLE 2

L’application de la présente Convention est limitée aux cas dans lesquels, les délits mentionnés à l’Article précédent ayant été commis aux États-Unis ou dans le Dominion du Canada, la personne qui en est accusée se trouve dans le Dominion du Canada ou aux États-Unis, respectivement.

 

ARTICLE 3

La présente Convention sera considérée comme faisant partie intégrante desdites Conventions d’extradition du 12 juillet 1889 et du 13 décembre 1900 et du 12 avril 1905, et le premier Article de ladite Convention du 12 juillet 1889 se lira comme si la liste de crimes qu’il renferme avait compris dès le début les crimes additionnels spécifiés et numérotés 16 au premier Article de la présente Convention, sous réserve de la disposition énoncée à l’Article 2.

La présente convention devra être ratifiée et les ratifications devront être échangées soit à Washington soit à Londres, le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur dix jours après avoir été publiée en conformité des lois des Hautes Parties Contractantes, et elle restera en vigueur et prendra fin de la même manière que ladite Convention du 12 juillet 1889.

 

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention en double exemplaire et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT à Londres ce 15e jour de mai 1922.

 

Curzon of Kedleston

George Harvey