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Citation : Unofficial version CTS 1952 No. 12 / Version non officielle RTC 1952 No 12
Date d'entrée en vigueur : 1925-01-08
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Emplacement de l'original :
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Date de mise-à-jour :

F101325 - RTC 1952 No 12

 

CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE PRÉVOYANT L’EXTRADITION DANS LE CAS DE CRIMES OU DE DÉLITS COMMIS CONTRE LES LOIS VISANT LA RÉPRESSION DU COMMERCE DES STUPÉFIANTS

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, du chef du Dominion du Canada, et le Président des États-Unis d’Amérique, désireux d’ajouter à la liste des crimes à l’égard desquels l’extradition peut-être accordée en ce qui concerne certains délits commis aux États-Unis ou dans le Dominion du Canada aux termes des Conventions conclues entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 12 juillet 1889, et le 13 décembre 1900, et le 12 avril 1905, et le 15 mai 1922, en vue d’une meilleure administration de la justice et en vue de prévenir les crimes, ont résolu de conclure une Convention supplémentaire à cette fin et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires :

Sa Majesté britannique : l’honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice du Dominion du Canada, et

Le Président des États-Unis d’Amérique : Charles Evans Hughes, Secré­taire d’État des États-Unis d’Amérique;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants et les ont conclus :

 

ARTICLE I

Les crimes suivants, sous réserve de la disposition contenue dans l’Article II des présentes, sont ajoutés à la liste des crimes numérotés de 1 à 10 au premier Article de ladite Convention du 12 juillet 1889 et à la liste des crimes numé­rotés de 11 à 13 à l’Article I de la Convention supplémentaire conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 13 décembre 1900 et à la liste des crimes numérotés 14 et 15 à l’Article I de la Convention supplémentaire conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 12 avril 1905 et à la liste de crimes numérotés 16 à l’Article 1 de la Convention supplémentaire conclue entre les États-Unis et la Grande-Bretagne le 15 mai 1922, c’est-à-dire :

17.     Tous crimes et délits contre les lois relatives à la répression du com­merce des stupéfiants.

 

ARTICLE II

L’application de la présente Convention est limitée aux cas dans lesquels, les délits mentionnés à l’Article précédant ayant été commis aux États-Unis ou dans le Dominion du Canada, la personne qui en est accusée se trouve dans le Dominion du Canada ou aux États-Unis, respectivement.

 

ARTICLE III

La présente Convention sera considérée comme faisant partie intégrante desdites Conventions d’extradition du 12 juillet 1889, et du 13 décembre 1900, et du 12 avril 1905, et du 15 mai 1922, et le premier Article de ladite Conven­tion du 12 juillet 1889 se lira comme si les listes de crimes qu’il renferme avaient compris dès le début les crimes additionnels spécifiés et numérotés 17 au premier Article de la présente Convention, sous réserve de la disposition énoncée à l’Article II.

La présente Convention devra être ratifiée et les ratifications devront être échangées soit à Washington soit à Ottawa, le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur dix jours après avoir été publiée en conformité des lois des Hautes Parties Contractantes, et elle restera en vigueur et prendra fin de la même manière que ladite Convention du 12 juillet 1889.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Conven­tion supplémentaire et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire en la ville de Washington ce 8e jour de janvier de l'an mil neuf cent vingt-cinq.

 

Ernest Lapointe

Charles Evans Hugues