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Citation : Unofficial version CTS 1952 No. 12 / Version non officielle RTC 1952 No 12
Date d'entrée en vigueur : 1951-10-26
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101331 - RTC 1952 No 12

 

(Traduction)

CONVENTION ADDITIONNELLE À LA CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE ENTRE SA MAJESTÉ ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE POUR L’EXTRADITION RÉCIPROQUE DES MALFAITEURS FUGITIFS

 

Le Canada et les États-Unis d’Amérique, désireux de modifier et de compléter à certains égards la liste des crimes pouvant donner lieu à extra­dition sous le régime des Traités et Conventions en vigueur entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, et notamment de la Convention signée par les États-Unis d’Amérique et Sa Majesté britannique le 13 décembre 1900, de façon à y faire entrer tous les actes frauduleux punissables en vertu du droit criminel des deux États contractants, et particulièrement ceux qui se com­mettent à l’occasion des mouvements de valeurs, ont décidé de conclure à cet effet une Convention additionnelle et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Canada :

M. Lester Bowles Pearson, secrétaire d’État aux Affaires extérieures du Gouvernement canadien, et

M. Stuart Sinclair Garson, ministre de la Justice et procureur-général du Gouvernement canadien, et

Les États-Unis d’Amérique :

M. Don C. Bliss, ministre des États-Unis d’Amérique à Ottawa

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

 

ARTICLE I

L’énumération figurant au numéro 11 de l’article I de la Convention supplémentaire d’extradition signée le 13 décembre 1900 entre les États-Unis d’Amérique et Sa Majesté britannique, est modifiée par les présentes ainsi qu’il suit :

11A       Obtention de biens, d’argent ou de valeurs par de faux pré­textes ou en fraudant le public ou quelque personne par la supercherie, le mensonge ou d’autres moyens dolosifs, que cette supercherie, ce mensonge ou ces autres moyens dolosifs constituent ou non un faux prétexte.

11B       Usage de la poste relativement à des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent sous de fausses représentations.

 

ARTICLE II

La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa.

La présente Convention additionnelle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et continuera d’exercer ses effets comme si elle faisait partie intégrante de la Convention supplémentaire du 13 décembre 1900, sous réserve des dispositions de l’Article II de cette dernière Convention concernant la dénonciation.

 

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention additionnelle et y ont apposé leurs sceaux respectifs.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, le 26 octobre 1951.

 

POUR LE CANADA :

L. B. Pearson
Stuart S. Garson

 

POUR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

Don C. Bliss