FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR 
   
Citation : Unofficial version CTS 1976 No. 3 / Version non officielle RTC 1976 No 3
Date d'entrée en vigueur : 1974-07-09
Langues : en, fr
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Emplacement de l'original :
Documents liés :
Ressources internet liés :
Date de mise-à-jour :

F101328 - RTC 1976 No 3


 

ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNE­MENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE AMENDANT LE TRAITÉ D’EXTRADI­TION DU 3 DÉCEMBRE 1971

 I

 

L'Ambassadeur du Canada au Secrétaire d'États-Unis d'Amérique 

Washington, D. C. le 28 juin, 1974

No. 126

L’ Honorable Henry A. Kissinger,
Secrétaire d’État,
Washington, D. C

 

EXCELLENCE,

J’ai l’honneur de me référer au Traité d’extradition entre le Gouverne­ment du Canada et le Gouvernement des États-Unis signé à Washington le 3 décembre 1971 et aux pourparlers subséquents entre les représentants de nos deux gouvernements au sujet de l’amendement dudit Traité.

Comme suite à ces pourparlers, j’ai l’honneur de proposer que ledit Traité soit amendé comme il suit :

(1)      Que l’Article 4 (2) (i) du Traité soit amendé pour qu’on y lise : « Un enlèvement, meurtre ou autre voie de fait contre la vie ou l’intégrité physique d’une personne à l’égard de laquelle l’une des Parties con­tractantes a le devoir, selon le droit international, d’accorder une protection spéciale, ou toute tentative ou complot en vue de commet­tre ou de participer à un tel délit à l’égard d’une telle personne. »

(2)      Que la clause 26 de l’Annexe au Traité soit amendée pour qu’on y lise :

« Des infractions aux lois se rapportant au trafic, à la production, à la fabrication ou à l’importation des drogues énumérées au Tableau I annexé à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961(1) et des drogues énumérées aux Tableaux I, II et III annexés à la Conven­tion sur les substances psychotropes du 21 février 1971. »

Si cette proposition reçoit l’approbation de votre Gouvernement, j’ai en outre l’honneur de proposer que cette Note, qui est authentique dans sa version anglaise et française, et votre réponse constituent un amendement au Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis, dont il est question ci-dessus, lequel prendra effet le jour de l’entrée en vigueur dudit Traité et sera considéré comme partie intégrante dudit Traité.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération.

L’Ambassadeur,

Marcel Cadieux.

(1)  Recueil des Traités 1964 No 30
 

II 

Le Secrétaire d'État suppléant des États-Unis d'Amérique à l'Ambassadeur du Canada

 Washington, le 9 juillet 1974

Son Excellence Marcel Cadieux,
Ambassadeur du Canada.

 

Excellence,

J’ai l’honneur de me référer à votre Note du 28 juin 1974, dans ses versions anglaise et française, relative à l’amendement du Traité d’extradition entre les États-Unis d’Amérique et le Canada signé à Washington, le 3 décem­bre 1971.

Au nom des États-Unis d’Amérique, je confirme l’entente énoncée dans la Note précitée et je considère que votre Note et la présente réponse constituent une entente entre les États-Unis et le Canada à ce sujet.

Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances renouvelées de ma très haute considération. 

Pour le Secrétaire d’État,
le Secrétaire suppléant,

Joseph John Sisco