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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1884-03-26
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101332

 

TRAITÉ ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et Son Excellence le Président de la République Orientale de l'Uruguay, ayant jugé convenable, en vue de la meilleure administration de la justice et pour la répression du crime, que les personnes accusées ou convaincues des crimes ci-après mentionnés et cherchant à se soustraire à la justice, soient, dans certaines circonstances, livrées réciproquement, ont résolu de conclure le présent traité et ont nommé comme leurs plénipotentiaires les personnes suivantes, savoir :-

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'honorable Edmund John Monson, compagnon du très honorable ordre du Bain, ministre résident de Sa Majesté et consul général près de la République Orientale de l'Uruguay; et

Son Excellence le président de la République Orientale de l'Uruguay, Dr. Don Manuel Herrera y Obes, son ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères;

Lesquels, après s'être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu de ce qui suit :-

 

ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et sous les conditions spécifiées dans le présent traité, toutes personnes, excepté leurs propres sujets ou citoyens, qui, après avoir été accusées ou condamnées pour quelqu'un des crimes mentionnés à l'article II, commis sur le territoire de l'une des parties, seront trouvées sur le territoire de l'autre.

 

ARTICLE II

L'extradition sera accordée réciproquement pour les crimes et délits qui suivent :-

1.       Meurtre (y compris l'assassinat, le parricide, l'infanticide et l'empoisonnement), ou tentative de meurtre.

2.       Homicide.

3.       Administration de drogues ou application d'instruments dans l'intention de procurer l'avortement d'une femme.

4.       Viol.

5.       Attentat à la pudeur avec violence. Commerce charnel avec une fille âgée de moins de 10 ans; commerce charnel avec une fille âgée de plus de 10 ans, mais de moins de 12; attentat à la pudeur sur une personne du sexe, ou tentative de commerce charnel avec une fille âgée de moins de 12 ans.

6.       Enlèvement et détention illégale; abandon, exposition ou séquestration illégale d'un enfant.

7.       Enlèvement de mineurs.

8.       Bigamie.

9.       Blesser ou faire un mal corporel grave, lorsque ces actes entraînent une maladie continue ou l'incapacité d'accomplir tout travail personnel, ou la perte absolue ou la privation d'un membre ou d'un organe.

10.     Incendie volontaire.

11.     Vol avec effraction, de nuit ou de jour, dans une maison habitée; vol avec violence, larcin ou détournement de fonds.

12.     Fraude commise par un banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, directeur, membre ou officier public d'une compagnie, déclarée criminelle par toute loi alors en vigueur.

13.     Obtention d'argent, de valeurs ou d'effets mobiliers sous de faux prétextes; recel d'argent, de valeurs ou autres choses, sachant que ces choses ont été volées ou illégalement obtenues, la quantité ou la valeur des effets ainsi reçus dépassant £200 sterling.

14.     (a)       Contrefaçon ou altération de monnaies, ou mise en circulation de monnaies altérées ou contrefaites.

(b)       Falsification, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré.

(c)       Fabrication avec connaissance de cause, sans autorisation légale, d'un instrument, outil ou engin propre et destiné à contrefaire la monnaie du royaume.

15.     Crime contre la loi de banqueroute.

16.     Tout acte malicieux commis avec intention de mettre en danger la vie des personnes voyageant sur un train de chemin de fer.

17.     Dommage malicieux à la propriété, si le fait est poursuivable et punissable par un an d'emprisonnement ou plus.

18.     Crimes commis en mer :-

(a)       Piraterie d'après le droit des gens;

(b)       Couler bas ou détruire un navire en mer, ou tentative ou conspiration à cette fin;

(c)       Révolte ou conspiration de révolte par deux personnes ou plus bord d'un navire, sur les hautes mers, contre l'autorité du capitaine;

(d)       Voies de fait à bord d'un navire en mer, avec intention de causer des pertes de vie ou de faire un mal corporel grave.

19.     Traite des esclaves, de manière à constituer une infraction aux lois des deux pays.

L'extradition aura également lieu pour participation à l'un des crimes ci-dessus, que la complicité se soit produite avant ou après sa perpétration, pourvu que cette participation soit punissable par les lois des deux parties contractantes.

 

ARTICLE III

Les dispositions du présent traité s'appliquent aux crimes et délits antérieurs à sa signature.

 

ARTICLE IV

Une personne livrée ne sera ni détenue ni poursuivie pour aucun crime ou délit commis dans l'autre pays avant son extradition, autre que celui pour lequel sa remise aura été accordée.

 

ARTICLE V

Aucune personne ne sera livrée si le délit pour lequel son extradition est demandée est d'une nature politique, ou si elle prouve, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État dans lequel elle se trouve, que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique.

 

ARTICLE VI

Dans la République Orientale de l'Uruguay, il sera procédé ainsi qu'il suit pour demander et obtenir une extradition ;-

Le représentant diplomatique ou le consul général de la Grande-Bretagne enverra au ministre secrétaire d'État au département des Affaires Étrangères, à l'appui de chaque demande d'extradition, l'expédition authentique et dûment légalisée d'un certificat de condamnation ou d'un mandat d'arrêt lancé par une autorité compétente, ou de quelque autre document ayant la même force légale, contre la personne accusée, faisant connaître clairement la nature du crime ou du délit à raison duquel le fugitif est poursuivi. Ces documents judiciaires seront accompagnés, s'il est possible, du signalement de l'individu réclamé et de tous autres renseignements qui pourront servir à constater son identité.

Ces documents seront communiqués par le ministre des Affaires Étrangères au tribunal supérieur de justice, qui à son tour les transmettra au magistrat stipendiaire (Juez letrado del crimen). Ce fonctionnaire aura pouvoir, autorité et juridiction, en vertu de la demande présentée, de décerner un mandat d'arrêt formel contre la personne réclamée, afin qu'elle puisse être amenée devant lui et que, en sa présence et après avoir entendu sa défense, les preuves de sa culpabilité soient prises en considération; et si le résultat de cette audience est que ces preuves sont suffisantes pour établir l'accusation, il sera obligé de délivrer un ordre formel de reddition, tout en donnant avis, par l'entremise du tribunal supérieur de justice, au ministre des Affaires Étrangères, qui prescrira les mesures nécessaires pour mettre le fugitif à la disposition des agents britanniques chargés de le recevoir.

S'il arrivait que les documents produits par le gouvernement de Sa Majesté Britannique pour constater l'identité de la personne réclamée, ou que les renseignements recueillis à cet effet par les autorités de la République Orientale de l'Uruguay, fussent reconnus insuffisants, avis en sera immédiatement donné au représentant diplomatique ou à l'agent consulaire de la Grande-Bretagne, et l'individu poursuivi, s'il a été arrêté, continuera d'être détenu jusqu'à ce que le gouvernement britannique ait produit de nouvelles preuves constatant l'identité de cet individu, ou servant à éclaircir d'autres difficultés d'examen et de décision dans l'affaire.

La détention de l'individu poursuivi pour quelqu'un des crimes ou délits mentionnés an présent traité ne pourra se prolonger pendant plus de trois mois. À l'expiration de cette période, si le gouvernement qui demande l'extradition n'a pas rempli les conditions ci-haut prescrites, le détenu sera remis en liberté et ne pourra être arrêté de nouveau pour le même fait.

 

ARTICLE VII

Dans les États de Sa Majesté Britannique autres que les colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté, il sera procédé ainsi qu'il suit :-

(a)       S'il s'agit d'une personne accusée :- La demande sera adressée au principal secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Étrangères, par le représentant diplomatique ou le consul général de la République Orientale de l'Uruguay. à cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'inculpé dans cette république, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement les dits actes et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.

Le dit secrétaire d'État transmettra ces documents au principal secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique pour le département des Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à un magistrat de police de Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif. À la réception de cet ordre et sur la production de telle preuve qui, dans son opinion, justifierait l'émission du mandat, si le fait avait été commis dans le Royaume-Uni, le magistrat délivrera le mandat requis.

Lorsque le fugitif aura été arrêté, on l'amènera devant le magistrat de police de qui sera émané le mandat, ou devant quelque autre magistrat de police de Londres. Si la preuve alors produite est de nature à justifier, selon la loi anglaise, la mise en jugement du prisonnier si le crime dont il est accusé avait été commis en Angleterre, le magistrat de police l'enverra en prison pour attendre le mandat du secrétaire d'État nécessaire à l'extradition, et il adressa immédiatement à ce dernier une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire.

Après l'expiration d'un certain temps qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le secrétaire d'État, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que le fugitif soit livré à telle personne qui sera dûment autorisée à le recevoir au nom de la République Orientale de l'Uruguay.

(b)       S'il s'agit d'une personne condamnée :- La marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par le représentant diplomatique ou le consul général de la République Orientale de l'Uruguay à l'appui de la demande d'extradition, énoncera clairement le crime ou délit pour lequel la personne réclamée aura été condamnée et mentionnera le lieu et la date du jugement.

La preuve à produire devant le magistrat de police sera telle que, d'après la loi anglaise, elle établirait que le prisonnier a été condamné pour l'infraction dont on l'accuse.

(c)       Les condamnés par jugement par défaut ou arrêt de contumace seront, au point de vue de la demande d'extradition, réputés et livrés comme tels.

(d)       Après que le magistrat de police aura envoyé en prison la personne accusée ou condamnée pour attendre l'ordre d'extradition du secrétaire d'État, cette personne aura le droit de réclamer une ordonnance d'habeas corpus; l'extradition devra alors être différée jusqu'après la décision de la cour sur le renvoi de l'ordonnance, et elle ne pourra avoir lieu que si la décision est contraire au demandeur. Dans ce dernier cas, la cour pourra immédiatement ordonner la remise de celui-ci à la personne autorisée à le recevoir, sans qu'il soit besoin d'attendre l'ordre d'extradition du secrétaire d'État, ou bien de l'envoyer en prison pour attendre cet ordre.


ARTICLE VIII

Les mandats délivrés ou les dépositions ou déclarations recueillies sous serment dans les États de l'une des hautes parties contractantes, les copies de ces pièces, ainsi que les certificats ou les documents judiciaires établissant le fait de la condamnation, seront reçus comme preuves dans la procédure des États de l'autre partie, s'ils paraissent revêtus de la signature ou accompagnés de l'attestation d'un juge, d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du pays où ils ont été délivrés ou recueillis, pourvu que ces mandats, dépositions, déclarations, copies, certificats et documents judiciaires soient rendus authentiques par le serment d'un témoin ou par le sceau official du ministre de la Justice et d'un autre ministre d'État.


ARTICLE IX

Le fugitif pourra être arrêté sur mandat délivré par tout magistrat de police, juge de paix ou autre autorité compétente dans chaque pays, à la suite d'un avis, d'une plainte d'une preuve ou de tout autre acte de procédure qui, dans l'opinion de celui qui aura délivré le mandat, justifierait ce mandat si le crime avait été commis ou la personne condamnée dans la partie des États des deux parties contractantes où ce magistrat, juge de paix ou autre autorité exerce sa juridiction pourvu; cependant, s'il s'agit du Royaume-Uni, que l'accusé soit, dans un pareil cas, envoyé aussi promptement que possible devant un magistrat de police de Londres. Il sera relâché, en conformité du présent article, tant dans le Royaume-Uni que dans la République Orientale de l'Uruguay, si, dans les trente jours, une demande d'extradition n'a pas été faite par l'agent diplomatique ou consulaire de son pays, suivant le mode indiqué par les stipulations de ce traité.

La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des faits spécifiés dans ce traité et commis en pleine mer, à bord d'un navire de l'un des deux pays et qui viendrait dans un port de l'autre.

 

ARTICLE X

Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et aux possessions étrangères de Sa Majesté Britannique.

La demande de reddition d'un criminel fugitif qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères sera faite au gouverneur, ou à la plus haute autorité de cette colonie ou possession, par le premier officier consulaire de la République Orientale de l'Uruguay dans cette colonie ou possession.

Il pourra être disposé de cette demande, sujet toujours autant que possible aux clauses de ce traité, par le dit gouverneur on la plus haute autorité, qui, cependant, sera libre, soit d'accorder la reddition, soit de déférer l'affaire à son gouvernement.

Il sera loisible, cependant, à Sa Majesté, de faire des arrangements spéciaux dans les colonies britanniques et les possessions étrangères pour la reddition des criminels de l'Uruguay qui pourraient se réfugier dans ces colonies ou possessions étrangères, autant que possible suivant l'esprit des clauses du présent traité.

 

ARTICLE XI

Il ne sera pas donné suite à la demande d'extradition si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait, dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays.

 

ARTICLE XII

Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date.


ARTICLE XIII

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été remis en liberté conformément à la loi.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu.

 

ARTICLE XIV

Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction et s'effectuera même si l'extradition, après avoir été accordée, ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Sont toutefois réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés.

 

ARTICLE XV

Les hautes parties contractantes renoncent à toute réclamation pour le remboursement des dépenses encourues par elles pour l'arrestation et l'entretien de la personne qui doit être livrée et son transport jusqu'à la frontière; elles conviennent réciproquement de supporter elles-mêmes ces dépenses.

 

ARTICLE XVI

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Monte-Video aussitôt que faire se pourra.

Il entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des pays respectifs, et chacune des parties contractantes pourra, en tout temps, mettre fin au traité, en donnant à l'autre, six mois à l'avance, avis de son intention.

 

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé ce traité et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Monte-Video, le 26 mars 1884.

 

Edmund Monson

Manuel Herrera y Obes