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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1891-03-20
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101333

 

PROTOCOLE ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LA RÉPUBLIQUE DE L'URUGUAY POURVOYANT À L'EXTENSION DE LA PÉRIODE STIPULÉE DANS L'ARTICLE IX DU TRAITÉ DU 26 MARS 1884 POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Montevideo, le vingtième jour de mars mil huit cent quatre-vingt-onze, Leurs Excellences M. Ernest Mason Satow, compagnon de l'Ordre très distingué de Saint-Michel et Saint-George, ministre résident et consul général de Sa Majesté britannique, et le Dr Manuel Herrero y Espinosa, ministre des Affaires Étrangères, s'étant réunis au ministère des Affaires Étrangères dans le but de prendre des moyens pour prolonger la période stipulée dans l'article IX du traité d'extradition des criminels en vigueur entre leurs pays respectifs, pour l'arrestation provisoire des personnes accusées d'aucun des crimes ou délits spécifiés dans le dit traité, et ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont adopté la déclaration suivante, laquelle sera censée former partie intégrante de la dite convention internationale :

La période de trente jours fixée par l'article IX du traité pour l'extradition des criminels en vigueur entre la république Orientale de l'Uruguay et la Grande-Bretagne, pour l'arrestation provisoire des personnes accusées d'aucun des crimes ou délits spécifiés dans le dit traité, ayant été trouvée tout à fait insuffisante, les deux gouvernements consentent à ce que la dite période soit désormais fixée à soixante jours.

EN FOI DE QUOI les dits plénipotentiaires ont fait dresser le présent protocole en double, et ont signé les deux copies, et y ont apposé leurs cachets à la date ci-dessus citée.

 

Ernest Mason Satow

Manuel Herrero Y Espinosa