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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1881-06-23
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F103036

 

TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA RÉPUBLIQUE DU SALVADOR POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et Son Excellence le Président de la République du Salvador ayant jugé convenable, pour la meilleure administration de la justice et la plus sûre prévention des crimes dans les deux pays et ceux relevant de leurs juridictions, que les personnes accusées ou convaincues des crimes ou délits ci-après énumérés, et qui fuient la justice, soient, dans de certaines circonstances, réciproquement livrées, ont nommé comme leurs plénipotentiaires chargés de conclure un traité à cet effet, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très honorable Richard Bickerton Pemell, Lord Lyons, l'un des pairs du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, chevalier grand'croix du très honorable ordre du Bain, chevalier grand'croix de l'ordre très distingué de Saint-Michel et Saint-George, l'un des membres du très-honorable conseil privé de Sa Majesté britannique, et ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté près la République Française;

Et Son Excellence le Président de la République du Salvador, Señor son José Maria Torres-Caïcedo, ministre plénipotentiaire de la République au Salvador près Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, grand officier de la Légion d'Honneur;

Lesquels, après s'être communiqués l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : -

 

ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer l'une à l'autre, dans les circonstances et conditions déclarées dans le présent traité, les personnes qui, accusées ou convaincues de l'un des crimes ou délits énumérés dans l'article II, commis sur le territoire de l'une des parties, sera trouvé sur le territoire de l'autre.

 

ARTICLE II

L'extradition sera réciproquement accordée pour les délits et crimes suivants : -


1.       Meurtre (y compris l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement) ou tentative de meurtre.

2.       Homicide.

3.       Administration de drogues ou application d'instruments dans l'intention de procurer l'avortement chez les femmes.

4.       Viol.

5.       Attentat à la pudeur avec violence. Commerce charnel avec une fille âgée de moins de 10 ans; commerce charnel avec une fille âgée de plus de 10 ans, mais de moins de 12 ans; attentat à la pudeur sur une personne du sexe féminin, ou tentative de commerce charnel avec une fille âgée de moins de 12 ans.

6.       Enlèvement et emprisonnement illégal, vol d'enfants, abandon, exposition ou détention illégale d'enfants.

7.       Enlèvement de mineurs.

8.       Bigamie.

9.       Blessures ou mal corporel grave.

10.      Violences contre un magistrat, un gardien de la paix ou un officier public.

11.      Menaces par lettre ou autrement, avec intention d'extorquer de l'argent ou autres valeurs.

12.      Parjure ou subornation de parjure.

13.      Incendie volontaire.

14.      Vol avec effraction, escalade ou violence; larcin ou détournement de fonds.

15.      Fraude par un dépositaire, banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, directeur, membre ou officier public d'une compagnie, déclarée criminelle par une loi alors en vigueur.

16.      Escroquerie d'argent, de valeurs ou de marchandises sous de faux prétextes; recel d'argent, de valeurs ou autres propriétés, sachant que ces articles ont été volés ou obtenus d'une manière illégale.

17.     (a)       Contrefaçon ou altération de monnaie, ou mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée;

(b)       Faux, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré;

(c)       Fabrication avec connaissance de cause, sans autorisation légale, d'instruments, outils ou engins propres ou destinés à la contrefaçon de monnaie du royaume.

18.      Crimes contre la loi concernant les faillites.

19.      Tout acte malicieux fait avec l'intention de mettre en danger les voyageurs sur un train de chemin de fer.

20.      Dommage malicieux à la propriété, si le fait est punissable par les lois.

21.      Crimes commis en mer :

(a)       Piraterie d'après le droit des gens;

(b)       Couler bas ou détruire un navire en mer, ou tentative ou conspiration à. cette fin;

(c)       Révolte ou conspiration de révolte par deux personnes ou plus à bord d'un navire, sur les hautes mers, contre l'autorité du capitaine;

(d)       Voies de fait à bord d'un navire en mer, avec intention de causer des pertes de vie ou de faire un mal corporel grave.

22.      Commerce d'esclaves de manière à constituer une infraction aux lois des deux Pays.

L'extradition aura également lieu pour participation à 1'un des crimes ci-dessus, que la complicité se soit produite avant ou après la perpétration, pourvu que cette participation soit punissable par les lois des deux parties contractantes.

 

ARTICLE III

Aucun salvadorien ne sera livré par le gouvernement du Salvador au gouvernement du Royaume-Uni, et aucun sujet du Royaume-Uni ne sera livré par le gouvernement de ce dernier au gouvernement du Salvador.

 

ARTICLE IV

L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par le gouvernement du Royaume-Uni, ou la personne réclamée par le gouvernement du Salvador a déjà été jugée, acquittée ou punie ou est en voie de subir son procès dans le territoire du Salvador ou dans le Royaume-Uni, respectivement, pour le crime au sujet duquel l'extradition est demandée.

Si la personne réclamée par le gouvernement du Royaume-Uni ou par le gouvernement du Salvador est en état de prévention pour quelque autre crime dans le territoire du Salvador ou dans le Royaume-Uni, respectivement, son extradition sera déférée jusqu'à la fin du procès et jusqu'à ce qu'elle ait complètement subi la peine portée contre elle.

 

ARTICLE V

L'extradition n'aura pas lieu si, après la perpétration du crime ou l'institution de la poursuite, ou la conviction qui aura suivi, exemption de la poursuite ou du châtiment a été obtenue par prescription suivant les lois de l'État auquel la demande a été faite.

 

ARTICLE VI

Un malfaiteur fugitif ne sera pas livré si le délit pour lequel sa reddition est demandée est d'un caractère politique, ou s'il établit que la demande de sa reddition a, de fait, été faite en vue de le juger ou de le punir pour un délit d'un caractère politique.

 

ARTICLE VII

Une personne livrée ne pourra en aucun cas être détenue en prison ou mise en jugement dans l'État auquel sa reddition a été faite pour un autre crime ou pour d'autres faits que ceux pour lesquels l'extradition aura eu lieu. Cette stipulation ne s'applique pas aux crimes commis après l'extradition.

 

ARTICLE VIII

La demande d'extradition sera faite par l'intermédiaire des agents diplomatiques des hautes parties contractantes respectivement.

La demande d'extradition d'un accusé devra être accompagnée d'un mandat d'arrestation émis par l'autorité compétente de l'État requérant l'extradition, et de preuves qui, suivant les lois du pays où l'accusé est trouvé, justifieraient son arrestation si le crime y eût été commis.

Si la demande a trait à une personne déjà condamnée, elle devra être accompagnée de la sentence portée contre le coupable par le tribunal compétent de l'État qui demande l'extradition.

Une demande d'extradition ne pourra pas être fondée seulement sur arrêts rendus par contumace, mais les personnes condamnées par contumace seront censées être des personnes accusées.

 

ARTICLE IX

Si la demande d'extradition est conforme aux stipulations ci-dessus, les autorités compétentes de l'État auquel la demande est faite procéderont à l'arrestation du fugitif.

Le prisonnier devra être alors conduit devant le magistrat compétent, qui devra l'examiner et conduire l'enquête préliminaire de la cause tout comme si l'arrestation avait été faite pour un crime commis dans le même pays.

 

ARTICLE X

Un malfaiteur fugitif pourra être appréhendé sur un mandat d'arrestation émis par un magistrat de police, un juge de paix, ou quelque autre autorité compétente dans l'un ou l'autre pays, sur telle dénonciation ou plainte, et sur telle preuve, ou après telles procédures qui, dans l'opinion de l'autorité émettant le mandat d'arrestation, justifieraient l'émission d'un mandat d'arrestation si le crime avait été commis ou si la personne eût été convaincue dans cette partie des possessions des deux parties contractantes dans laquelle le magistrat, le juge de paix, ou autre autorité compétente, exerce sa juridiction; pourvu, cependant, que dans le Royaume-Uni l'accusé sera, dans ce cas, renvoyé aussi promptement que possible devant un magistrat de police à Londres. En conformité de cet article, il sera acquitté tant au Salvador que dans le Royaume-Uni si, dans l'intervalle de trente jours, une demande d'extradition n'a pas été faite par l'agent diplomatique de son pays en conformité des stipulations de ce traité.

La même règle s'appliquera au cas des personnes accusées ou convaincues de l'un des crimes ou délits spécifiés dans ce traité et commis sur les hautes mers à bord d'un navire de l'un ou de l'autre des pays qui pourrait entrer dans l'un des ports de l'autre.

 

ARTICLE XI

L'extradition n'aura lieu que si la preuve est trouvée suffisante, suivant les lois de l'État auquel la demande est faite, soit pour justifier l'emprisonnement de l'accusé en attendant un procès, dans le cas où le crime aurait été commis dans le territoire du même État, soit pour établir que le prisonnier est identiquement la personne condamnée par les cours de l'État qui a fait la demande, et aucun criminel ne sera livré avant l'expiration de quinze jours à dater de son emprisonnement en attendant le mandat pour sa reddition.

 

ARTICLE XII

Dans les instructions qu'ils auront à faire en conformité des stipulations ci-dessus, les autorités de l'État auquel la demande aura été faite devront admettre comme entièrement valides les dépositions ou déclarations de témoins assermentés prises dans l'autre État, ou copies de ces pièces, de même que les mandats d'arrestation décernés et les sentences prononcées, pourvu que ces documents paraissent avoir été signés ou certifiés par un juge, un magistrat ou fonctionnaire de cet État, et soient authentiqués par le serment de quelque témoin ou par le sceau officiel du ministre de la Justice ou de quelque autre ministre de l'État.

 

ARTICLE XIII

Si l'individu réclamé par l'une des deux hautes parties contractantes, en conformité du présent traité était aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances pour d'autres délits ou crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande aura été faite la première, à moins que d'autres arrangements n'aient été faits entre les différents gouvernements pour déterminer la priorité, soit à cause de la gravité du crime ou du délit, soit pour toute autre raison.

 

ARTICLE XIV

Si une preuve suffisante pour motiver l'extradition n'a pas été produite dans les deux mois qui suivront la date de son arrestation, le fugitif sera remis en liberté.

 

ARTICLE XV

Tous les objets saisis en la possession de la personne qui doit être livrée, au moment de son arrestation, devront, si l'autorité compétente de l'État auquel la demande a été faite a prescrit la remise de ces objets, être remis quand l'extradition aura lieu; et cette remise ne s'entendra pas seulement des articles volés, mais de tout ce qui pourrait servir de pièce à conviction.

 

ARTICLE XVI

Les hautes parties contractantes renoncent à toute réclamation pour le remboursement des dépenses encourues par elles pour l'arrestation et l'entretien de la personne qui doit être livrée et son transport jusqu'au navire; elles conviennent réciproquement de supporter elles-mêmes ces dépenses.

 

ARTICLE XVII

Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et aux possessions étrangères de Sa Majesté Britannique.

La demande de reddition d'un criminel fugitif qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères sera faite au gouverneur, ou à la plus haute autorité de cette colonie ou possession, par le premier officier consulaire de la République du Salvador dans cette colonie ou possession.

Il pourra être disposé de telle demande, sujet toujours autant que possible aux clauses de ce traité, par le dit gouverneur ou la plus haute autorité, qui, cependant, sera libre, soit d'accorder la reddition, soit de déférer l'affaire à son gouvernement.

Il sera loisible, cependant, à Sa Majesté de faire des arrangements spéciaux dans les colonies britanniques et les possessions étrangères pour la reddition des criminels salvadoriens qui pourraient se réfugier dans ces colonies ou possessions étrangères, autant que possible suivant l'esprit des clauses du présent traité.

La demande de reddition d'un criminel fugitif d'une colonie ou d'une possession étrangère de Sa Majesté Britannique sera régie par les règles formulées dans les articles précédents du présent traité.

 

ARTICLE XVIII

Le présent traité deviendra en force dix jours après sa publication, en conformité des formes prescrites par les lois des hautes parties contractantes. Il pourra cesser d'être en opération par la volonté de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes, mais devra rester en vigueur six mois après qu'il aura été dénoncé.

Le traité, après avoir reçu l'approbation du congrès du Salvador, sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Londres aussitôt que possible.


EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs ont signé le dit traité et y ont apposé le cachet de leurs armes.


FAIT à Paris le vingt-troisième jour de juin de l'année de Notre Seigneur mil huit cent quatre-vingt-un.

 

Lyons

J. M. Torres-Caïcedo