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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1904-01-26
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101304

 

TRAITÉ D=EXTRADITION ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LE PÉROU

 

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d=Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et Son excellence le Président de la République du Pérou, ayant décidé, de consentement mutuel de conclure un traité pour l=extradition des criminels, ont nommé pour leurs plénipotentiaires : -

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d=Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes : William Nelthorpe Beauclerk, ministre résident de Sa Majesté au Pérou;

Et Son Excellence le Président de la République du Pérou, José Pardo, son ministre des Affaires étrangères;

Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : -

 

ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s=engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et sus les conditions prévues par le présent traité, les individus qui, poursuivis ou condamnés pour un crime ou délit commis sur le territoire d=une des parties, seront trouvés sur le territoire de l=autre.

 

ARTICLE II

Les crimes et délits pour lesquels l=extradition sera accordée sont les suivants : -

1.       Meurtre (y compris parricide, infanticide, empoisonnement) ou tentative ou complot de meurtre. Le gouvernement péruvien peut, toutefois, dans sa discrétion absolue refuser de livrer une personne accusée d'un crime punissable de mort.

2.       Homicide sans préméditation.

3.       Administration de substances ou emploi d=instruments dans l=intention de provoquer l=avortement.

4.       Viol, enlèvement de personne et attentat à la pudeur.

5.       Séquestration et détention illégale, abandon, exposition ou détention d'enfants.

6.       Bigamie.

7.       Blessures ou autres lésions corporelles graves infligées avec malice.

8.       Voies de fait ayant occasionné des lésions corporelles graves.

9.       Menaces écrites ou autres, faites en vue d'extorquer de l'argent ou autres choses de valeur.

10.     Faux serment ou subornation de témoins.

11.     Incendie volontaire et autres dommages malicieux à la propriété, si ce fait est punissable de peines criminelles.

12.     Vol avec effraction ou bris de maison, vol avec violence, larcin ou détournement.

13.     Fraude par un dépositaire, banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, directeur, membre ou officier public d'une compagnie, si le fait est punissable d'un emprisonnement de pas moins d'un an.

14.     Escroquerie d'argent, valeurs, ou d'autres objets, sous de faux prétextes; recel en connaissance de cause de numéraire, valeur ou autre propriété, provenant de soustractions, d'escroquerie ou d'abus de confiance.

15.     Faux, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait, ou altéré.

16.     Fabrication, avec connaissance de cause d=un instrument, outil ou invention adapté et destiné à la contrefaçon de la monnaie du pays. Faux, ou mise en circulation de ce qui est falsifié ou contrefait.

17.     Crimes contre la loi des banqueroutes.

18.     Tout acte commis avec intention de mettre en danger la sûreté d'une personne dans un train de chemin de fer.

19.     Piraterie suivant le droit des gens.

20.     Traite des esclaves en tant que la chose constitue un crime contre les lois des deux États.

21.     L'extradition aura également lieu pour d'autres crimes ou délits contre des personnes ou choses qui selon les lois des hautes parties contractantes, sont des délits sujets à extradition et sont punissables d'un an d'emprisonnement au moins.

L=extradition aura également lieu pour complicité d'un des crimes ci-dessus mentionnés, pourvu que cette complicité soit punissable par les lois des deux parties contractantes.

L=extradition aura également lieu à la discrétion de l'État requis au sujet de tout autre crime pour lequel, selon la loi des deux parties contractantes alors en vigueur, la demande peut être accordée.

 

ARTICLE III

Chacune des hautes parties contractantes se réserve le droit d'accorder ou de refuser de livrer ses propres sujets ou citoyens.

 

ARTICLE IV

L=extradition ne sera pas accordée si l=individu réclamé de la part du gouvernement de l'un ou l'autre pays a déjà été jugé et puni par les autorités de l'autre nation, pour le crime à raison duquel l'extradition est demandée.

Si la personne réclamée est en état de prévention, ou subit une peine après condamnation dans le territoire de l'un ou de l'autre pays, pour un autre crime, son extradition sera différée jusqu'à la conclusion de son procès, ou qu'elle ait purgé la peine qui lui aura été infligée.

 

ARTICLE V

L=extradition n=aura pas lieu si, depuis la perpétration du crime, les poursuites ou la condamnation, la prescription des poursuites ou de la peine est acquise d=après les lois de l'un ou l'autre pays.

 

ARTICLE VI

Le criminel fugitif ne sera pas extradé si le délit pour lequel l=extradition est demandée est considéré comme un délit politique, ou si l=individu prouve que la demande d=extradition a été faite en réalité dans le but de le poursuivre ou de le punir pour un délit d=un caractère politique.

 

ARTICLE VII

L=individu qui a été livré ne sera, en aucun cas, dans le pays auquel l=extradition a été accordée, maintenu en état d=arrestation ou poursuivi pour aucun crime ou faits autres que ceux qui ont motivé l=extradition, avant qu'il n'ait eu l'occasion de retourner à l'État par lequel il a été livré.

Cette stipulation n=est pas applicable aux crimes commis après l=extradition.

 

ARTICLE VIII

La demande d=extradition sera faite par l=entremise des agents diplomatiques des hautes parties contractantes respectivement, et en l'absence de tels agents, directement de gouvernement à gouvernement.

La demande d=extradition d=un prévenu devra être accompagnée d=un mandat d=arrêt décerné par l=autorité compétente de l=État requérant, et des preuves qui, d=après les lois de l=endroit où le prévenu a été trouvé, justifieraient son arrestation si l=acte punissable y avait été commis.

Aussi, si l'extradition a été demandée par la Grande-Bretagne pour un crime qui est un délit contre quelque statut, une copie du dit statut sera envoyée; et si c'est pour un crime en loi commune seulement, un extrait de quelque manuel généralement reconnu comme faisant autorité peut être envoyé comme indiquant la punition applicable au délit donnant lieu à la réquisition.

Si la demande d=extradition concerne une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée de l=arrêt de condamnation qui a été rendu contre le coupable par le tribunal compétent de l=État requérant.

Un arrêt rendu par contumace ne sera pas considéré comme une condamnation, mais une personne ainsi condamnée pourra être traitée comme une personne accusée.

 

ARTICLE IX

Si la demande d'extradition s'accorde avec les stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État requis procéderont à l'arrestation du fugitif.

 

ARTICLE X

Quand l'un ou l'autre des gouvernements contractants considère que le cas est urgent, il peut demander l'arrestation provisoire du criminel, et la garde en lieu sûr de tous objets se rattachant au délit.

Cette demande sera accordée, pourvu que l'existence d'une condamnation ou d'un mandat d'arrestation soit prouvée et que la nature du délit dont le fugitif est accusé soit clairement démontrée.

Le mandat d'arrestation auquel réfère le présent article devra être émis par les autorités judiciaires compétentes du pays requérant. Dans le Royaume-Uni l'accusé sera envoyé devant un magistrat de police aussitôt que possible après son arrestation. Le prisonnier sera libéré si l'État requérant ne complète pas la réquisition sous les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'arrestation du prisonnier.

 

ARTICLE XI

L'extradition n'aura lieu que dans le cas où les preuves fournies auront été trouvées suffisantes d'après les lois de l'État requis, soit pour justifier la mise sous jugement du prisonnier, dans le cas où le crime aurait été commis sur le territoire du même État, soit pour constater l'identité du prisonnier avec l'individu condamné par les tribunaux de l'État requérant, et prouver que le crime dont il a été reconnu coupable aurait pu causer son extradition par l'État requis à l'époque de sa condamnation; et l'extradition d'un criminel n'aura lieu qu'à l'expiration d'un terme de quinze jours à dater de son emprisonnement en vue de l'extradition.

 

ARTICLE XII

Les autorités de l'État requis, quand elles procéderont à l=examen établi par les stipulations précédentes, devront admettre comme preuves entièrement valables les dépositions assermentées ou les affirmations faites dans l=autre État, ou les copies de ces pièces, de même que les mandats d=arrêt et les sentences rendues dans ce pays, ainsi que les certificats de condamnation ou les pièces judiciaires constatant le fait d=une condamnation, pourvu que ces documents soient rendus authentiques de la manière suivante : -

1.       Un mandat doit être signé par un juge, magistrat, ou officier de l=autre État.

2.       Les dépositions ou affirmations ou les copies de ces pièces doivent porter la signature d=un juge, magistrat, ou officier de l=autre État, constatant que ces dépositions ou ces affirmations se trouvent être en expédition originale ou en copie vidimée, selon le cas.

3.       Un certificat de condamnation on un document judiciaire constatant le fait d=une condamnation doit être certifié par un juge, magistrat, ou officier de l=autre État.

4.       Ces mandats, dépositions, affirmations, copies, certificats ou documents judiciaires doivent être rendus authentiques dans chaque cas, soit par le serment d=un témoin, soit par l=apposition du sceau officiel du ministre de la Justice, ou de quelque ministre de l'autre État; cependant, les pièces sus-énoncées pourront être rendues authentiques de toute autre manière qui serait reconnue par les lois du pays où l=examen de l=affaire aura lieu.

 

ARTICLE XIII

Si l'individu réclamé par l'une des deux hautes parties contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres crimes ou délits commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date.

 

ARTICLE XIV

Le fugitif sera mis en liberté si les preuves suffisantes à l'appui de la demande en extradition ne sont pas produites dans l'espace de quatre-vingt-dix jours, à partir du jour de l'arrestation ou de tel autre terme plus éloigné qui aura été indiqué par l'État requis ou le tribunal compétent de cet État.

 

ARTICLE XV

Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu.

Cet État sera tenu de les retourner, après la fin du procès, si quelque personne prouve aux autorités de l'État requis qu'elles ont droit de les avoir.

 

ARTICLE XVI

Toutes les dépenses occasionnées par une demande d'extradition seront à la charge de l'État requérant.

 

ARTICLE XVII

Les stipulations du présent traité s'appliqueront aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté Britannique en tant que les lois de ces colonies et possessions étrangères le permettent.

La demande d'extradition d'un délinquant qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères peut être faite au gouverneur ou principal fonctionnaire de cette colonie ou possession par le principal officier consulaire de la République du Pérou.

Le gouverneur ou l'autorité supérieure mentionnée décidera à l'égard de ces demandes, en se conformant autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité. Il sera toutefois libre d'accorder l'extradition ou de soumettre le cas à son gouvernement.

Les demandes concernant l'extradition de criminels émanant d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté Britannique seront traitées suivant les dispositions des articles précédents du présent traité.

 

ARTICLE XVIII

Le présent traité sera exécutoire dix jours après sa publication, en conformité des formules prescrites par les lois des hautes parties contractantes. Chacune des hautes parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre un avis d'au plus un an et d'au moins six mois.

Le présent traité sera ratifié après avoir reçu l'approbation du Congrès de la République du Pérou et les ratifications seront échangées à Lima aussitôt que possible.

 

EN FOI DE QUOI les soussignés ont apposé leurs signatures et leurs sceaux à la présente Convention.

FAIT à Lima, ce vingt-sixième jour de janvier 1904.

 

William Nelthorpe Beauclerk

José Pardo