FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR 
   
Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1874-12-07
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Emplacement de l'original :
Documents liés :
Ressources internet liés :
Date de mise-à-jour :

F101280

 

TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et Son Excellence le Président de la République d'Haïti, ayant jugé convenable, en vue d'une meilleure administration de la justice, et pour prévenir les crimes dans les deux pays et leurs juridictions, que les individus accusés ou convaincus des crimes ci-après énumérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice, fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extradés;

Sa Majesté britannique et le président d'Haïti ont nommé pour plénipotentiaires à l'effet de conclure un traité dans ce but, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Spencer St. John, écuyer, ministre-résident et consul-général de Sa Majesté britannique en la république d'Haïti et son chargé d'affaires près la République Dominicaine;

Et Son Excellence le Président de la république d'Haïti, M. Surville Toussaint, ex-sénateur;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : -

 

ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s'engagent à livrer, l'une à l'autre, toute personne qui, étant parvenue, accusée, ou convaincue d'un crime commis sur le territoire de l'une des parties, sera trouvée sur le territoire de l'autre partie, et ce dans les circonstances et aux conditions spécifiées au présent traité.

 

ARTICLE II

Les crimes pour lesquels l'extradition doit être accordée sont les suivants : -

1.       Meurtre, ou tentative de meurtre.

2.       Homicide.

3.       Contrefaction ou altération des monnaies, émission ou mise en circulation de la fausse monnaie ou de la monnaie altérée.

4.       Le faux, la contrefaction, l'altération ou l'émission de ce qui est faussé, contrefait, ou altéré.

5.       Détournement ou larcin.

6.       Obtention d'argent ou de marchandises à l'aide de tromperie.

7.       Dommages faits aux propriétés avec une intention criminelle.

8.       Crimes contre la loi sur la banqueroute.

9.       Fraude par un dépositaire, banquier, un agent, un courtier de commerce; par un curateur, un directeur, un membre ou un officier public d'une compagnie quelconque, déclaré crime par le code pénal en vigueur.

10.     Parjure ou subornation de témoins.

11.     Viol.

12.     Rapt.

13.     Vol d'enfant.

14.     Détention illégale.

15.     Vol avec violence.

16.     Incendie.

17.     Vol avec effraction.

18.     Menace par lettre, ou par tout autre moyen, avec l'intention d'extorquer.

19.     Piraterie définie par le droit international.

20.     Baraterie ou tentative de baraterie.

21.     Attaque à bord d'un navire sur la haute mer avec intention de tuer ou de blesser quelqu'un.

22.     Révolte ou complot par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire sur la haute mer contre l'autorité du capitaine.

L'extradition doit être aussi accordée contre tout complice des crimes ci-dessus énumérés, lorsque la complicité est punie par les lois des deux parties contractantes.

 

ARTICLE III

Aucun Haïtien ne sera livré par le gouvernement d'Haïti au gouvernement du Royaume-Uni, et aucun sujet du Royaume-Uni ne sera livré par ce dernier au gouvernement d'Haïti.

 

ARTICLE IV

L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée de la part du gouvernement du Royaume-Uni, ou la personne réclamée de la part du gouvernement de la république d'Haïti, a déjà été jugée et acquittée ou condamnée, ou si elle est encore en jugement, soit en Haïti, soit dans le Royaume-Uni respectivement, et ce pour le crime en raison duquel son extradition est demandée.

Si la personne réclamée de la part du gouvernement du Royaume-Uni, ou si la personne réclamée de la part du gouvernement de la république d 'Haïti est sous le coup d'un interrogatoire judiciaire, soit en Haïti, soit dans le Royaume-Uni respectivement, pour tout autre crime que celui en raison duquel elle est réclamée, il sera différé à l'extradition jusqu'à ce que ce jugement soit prononcé, et, s'il y a condamnation, jusqu'à ce que la peine infligée soit entièrement subie.

 

ARTICLE V

L'extradition n'aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime, à l'ouverture de la poursuite judiciaire, ou au jugement prononcé, les lois de l'État auquel la demande d'extradition est adressée couvrent la personne réclamée des effets de la prescription.

 

ARTICLE VI

Un criminel fugitif ne sera pas livré si l'offense en raison de laquelle son extradition est demandée est d'un caractère politique, ou s'il prouve que cette extradition n'a réellement été réclamée que dans le but de le juger ou de le punir pour une cause d'un caractère politique.

 

ARTICLE VII

Une personne rendue ne peut, en aucun cas, être détenue ou jugée dans l'État auquel son extradition a été accordée pour un autre crime, ou pour d'autres causes, que ceux qui ont motivé cette extradition.

Cette stipulation ne s'applique pas aux crimes commis postérieurement à l'extradition.

 

ARTICLE VIII

Toute demande d'extradition sera faite par l'entremise des agents diplomatiques des deux hautes parties contractantes respectivement.

La réquisition de l'extradition d'une personne accusée doit être accompagnée d'un ordre d'arrestation émané de l'autorité compétente de l'État qui fait la demande d'extradition, et par les preuves qui établissent que, si la personne réclamée avait commis le même crime dont elle est prévenue dans l'État où elle est réfugiée, son arrestation serait ordonnée en vertu des lois du dit État.

Si la réquisition porte sur une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée du jugement rendu contre ladite personne par un tribunal compétent de l'État qui réclame l'extradition.

Aucune demande d'extradition ne peut être basée sur les jugements rendus contre les personnes en État de contumace.

 

ARTICLE IX

Si la réquisition d'extradition est conforme aux stipulations énoncées ci-dessus, les autorités compétentes de l'État auquel elle est adressée procéderont à l'arrestation du fugitif.

Alors le prisonnier est amené par devant un magistrat compétent, qui l'interroge et fait toutes les investigations qui auraient lieu si l'arrestation était faite en raison d'un crime commis dans le pays même où s'opère l'arrestation.

 

ARTICLE X

L'extradition ne s'effectuera qu'après un délai de quinze jours à partir du jour de l'arrestation, et alors seulement si les preuves relevées par l'instruction préliminaire sont suffisants pour justifier la détention des prisonniers, et le placer sous le coup des lois du pays où il est arrêté dans le cas où le crime dont il est prévenu y aurait été commis. Il faudra aussi que son identité soit prouvée, et qu'elle soit bien reconnue être celle qui est condamnée par les tribunaux de l'État qui demande son extradition.

 

ARTICLE XI

Dans les interrogatoires qu'elles ont à faire conformément aux stipulations ci-dessus, les autorités de l'État auquel une demande d'extradition est faite admettront comme preuve entièrement valide toutes les dépositions ou déclarations de témoins assermentés provenant de l'autre État, ou copies de ces dernières, ainsi que tous les ordres et jugements qui auraient été publiés sur l'affaire relative à la personne réclamée, pourvu que tous les documents dont il est fait mention ci-dessus seront certifiés et signés par un juge, un magistrat ou un officier compétent de l'État qui fait la demande d'extradition. Ils seront déclarés authentiques sous la foi de serment prêté par des témoins, ou scellés du sceau officiel du ministre de la Justice ou de tout autre ministre d'État.

 

ARTICLE XII

Si les preuves requises pour l'admission d'une demande d'extradition ne sont pas établies deux mois après la date du jour de l'arrestation du fugitif réclamé, ce dernier sera mis en liberté.

 

ARTICLE XIII

Lorsqu'une personne devra être rendue, tous les objets qui auraient été trouvés en sa possession, et qui auraient été saisis au moment de son arrestation, seront remis à la partie qui fait la demande d'extradition si l'autorité qui l'accorde en a décidé ainsi, et dans ce cas la remise comprendra non-seulement les objets volés, mais encore tout objet qui pourra servir à établir la conviction du criminel.

 

ARTICLE XIV

Les hautes parties contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour but le remboursement des frais qu'elles feront pour l'arrestation et la détention de toute personne rendue jusqu'à la mise à bord d'un navire : elles subiront réciproquement toutes les dépenses de cette nature.

 

ARTICLE XV

Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté britannique.

Toute demande d'extradition relative à un criminel réfugié dans une des colonies ou possessions étrangères dont il s'agit, sera adressée au gouverneur ou à la principale autorité de la dite colonie ou possession, par l'entremise du principal officier consulaire d'Haïti en la dite colonie ou possession.

Les réquisitions de la catégorie ci-dessus indiquée se feront toujours, autant que possible, conformément aux règles établies dans le présent traité par le gouverneur ou par la principale autorité, qui sera libre toutefois d'accorder l'extradition ou d'en référer à son gouvernement.

Toutefois, Sa Majesté britannique sera libre de faire des arrangements spéciaux dans ses colonies et possessions étrangères pour l'extradition des criminels haïtiens qui s'y réfugieront, et ces arrangements, autant que possible, auraient pour base les règles établies par ce présent traité.

La réquisition de l'extradition d'un criminel fugitif d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté britannique sera assujettie aux règles consignées dans les articles précédents du présent traité.

 

ARTICLE XVI

Le présent traité sera en vigueur dix jours après qu'il aura été publié conformément aux prescriptions des lois des hautes parties contractantes. Il pourra prendre fin par la volonté de l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, mais dans ce dernier cas il continuera à rester en vigueur pendant six mois à partir du jour où l'autre aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Le président de la république d'Haïti s'engage à demander au Sénat, immédiatement après son ouverture, l'autorisation nécessaire pour faire exécuter le dit traité.

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.

 

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

FAIT à Port au Prince, le sept décembre, l'an de grâce mil huit cent soixante-quatorze.

 

Spencer St. John

Surville Toussaint