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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1885-07-04
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F104838



TRAITÉ ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LE GUATEMALA POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DE CRIMINELS FUGITIFS



Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et Son Excellence le Président de la République de Guatémala, ayant jugé qu'il était convenable, en vue de la meilleure administration de la justice et de l'empêchement du crime dans les deux pays et leurs juridictions, que les personnes accusées ou trouvées coupables de crimes ou d'offenses ci-après énumérées, et étant des fugitifs de la justice, devraient, dans certaines circonstances, être livrés réciproquement, ont nommé comme leurs Plénipotentiaires afin de conclure un traité, savoir :-

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, James Plaister Harriss-Gastrell, écuier, le Ministre résident et le Consul général de Sa Majesté Britannique pour la République de Guatémala.

Et Son Excellence le Président de la République de Guatémala, Son Excellence Senor Don Manuel J. Dardon, secrétaire d'État pour les affaires étrangères de la République de Guatémala.

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :-

 

ARTICLE I

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sous les circonstances et conditions mentionnées dans le présent Traité, toutes les personnes qui, étant accusées ou trouvées coupables des crimes ou offenses énumérés dans l'article II, commis sur le territoire de l'une des Parties, seront trouvées sur le territoire de l'autre Partie.

 

ARTICLE II

L'extradition sera réciproquement accordée pour les crimes ou offenses suivants :

1.       Meurtre (y compris l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement) ou tentative de meurtre.

2.       Homicide.

3.       Administrer des poisons ou se servir d'instruments dans le but de provoquer l'avortement.

4.       Viol.

5.       Assaut grave ou indécent, commerce charnel avec une fille âgée de moins de 10 ans, et de moins de 12 ans, assaut indécent sur une personne du sexe ou tentative de connaître charnellement une fille âgée de moins de 12 ans.

6.       Enlèvement et emprisonnement sous de faux prétextes, vol d'enfants, abandon, exposition ou détention illégale d'enfants.

7.       Enlèvement de mineures.

8.       Bigamie.

9.       Mutiler ou infliger une lésion corporelle grave.

10.     Assaut sur un magistrat, ou sur un officier public ou de la paix.

11.     Menaces, par lettre ou autrement, avec l'intention d'obtenir de l'argent ou autres choses de valeur.

12.     Parjure ou subornation de parjure

13.     Incendie.

14.     Vol avec effraction, vol avec violence, larcin ou détournement.

15.     Fraude par un dépositaire, banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, directeur, membre ou officier public d'une compagnie, qualifiée criminelle par les lois en vigueur à cette époque.

16.     Obtention d'argent, de sûretés de valeur, ou de marchandises sous de faux prétextes, réception d'argent, de sûretés de valeur ou autres choses avec la connaissance que les dits objets ont été volés ou obtenus illégalement.

17.     (a)       Contrefaçon ou altération de monnaie, ou la mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée.

          (b)       Faux, contrefaçon, ou altération ou la mise en circulation de ce qui est faux, contrefait ou altéré. 

          (c)       Fabriquer sciemment, sans autorité légale, un instrument, outil ou machine avec l'intention de contrefaire la monnaie nationale.

18.     Crimes contre la loi de Banqueroute.

19.     Acte malicieux fait avec l'intention d'exposer la vie de personnes dans un convoi sur un chemin de fer.

20.     Dommage malicieux à la propriété, si cette offense est poursuivable par voie d'acte d'accusation.

21.     Crimes commis en mer :

(a)       Piraterie, d'après la loi des nations.

(b)       Couler ou détruire un vaisseau en mer, ou tenter ou conspirer de le faire.

(c)       Révolte, ou conspiration à la révolte, par deux personnes ou plus sur un navire sur la haute mer contre l'autorité du capitaine.

(d)       Assaut à bord d'un vaisseau sur la haute mer, avec l'intention d'ôter la vie, ou faire une lésion corporelle grave.

22.     Commerce d'esclaves, de manière à constituer une offense d'après les lois des deux pays.

L'extradition doit aussi avoir lieu au cas de participation dans les crimes ci haut comme accessoire avant ou après le crime, pourvu que telle participation soit punissable d'après les lois des deux parties contractantes.

 

ARTICLE III

Aucun sujet du Guatémala ne sera livré par le gouvernement de Guatémala au gouvernement du Royaume-Uni, et aucun sujet du Royaume-Uni ne sera livré par ce dernier au gouvernement de Guatémala.

 

ARTICLE IV

L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par le gouvernement du Royaume-Uni ou la personne réclamée par le gouvernement de Guatémala a déjà été jugée, acquittée ou punie, ou est en voie de subir son procès dans le territoire de Guatémala ou dans le Royaume-Uni respectivement, pour le crime qui fait le sujet de la demande d'extradition.

Si la personne réclamée par le gouvernement du Royaume-Uni, ou par le gouvernement de Guatémala est mise en accusation pour un autre crime dans le territoire de Guatémala ou dans le Royaume-Uni respectivement, son extradition sera différée jusqu'à la fin du procès et jusqu'à la pleine exécution de la punition à laquelle elle sera condamnée.

 

ARTICLE V

L'extradition n'aura pas lieu si, subséquemment à la commission du crime, ou à l'institution de la poursuite, ou à la condamnation, il y a eu exemption de poursuite ou de peine par prescription, en vertu des lois de l'État auquel la demande est faite.

 

ARTICLE VI

Un criminel fugitif ne sera pas livré si l'offense pour laquelle son extradition est demandée est d'une nature politique, ou s'il peut prouver que la demande de son extradition est faite en vue de le punir pour un délit politique.

 

ARTICLE VII

Une personne livrée ne pourra en aucun cas être détenue en prison ou jugée dans l'État auquel elle a été livrée pour aucun autre crime que celui qui forme le sujet de l'extradition.

Cette stipulation ne s'appliquera pas aux crimes commis après l'extradition.

 

ARTICLE VIII

La demande d'extradition devra être faite par la voie d'agents diplomatiques des Hautes Parties Contractantes respectivement.

La demande d'extradition devra être accompagnée d'un mandat d'arrêt émis par une autorité compétente de l'État qui demande l'extradition, et des preuves qui, d'après les lois du pays où l'accusé sera trouvé, justifieraient son arrestation si le crime y eût été commis.

Si la requisition a trait à une personne déjà condamnée, elle devra être accompagnée de la sentence prononcée contre elle par la Cour compétente dans l'État qui fait la demande d'extradition.

Une demande d'extradition ne peut être basée sur des condamnations par contumace seulement, mais des personnes condamnées pour contumace seront considérées comme des accusés.

 

ARTICLE IX

Si la demande d'extradition est conforme aux stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État auquel est faite la demande devront procéder à l'arrestation du fugitif.

Le prisonnier sera ensuite amené devant un magistrat compétent qui l'interrogera et conduira l'instruction préliminaire, de la même manière que si l'arrestation avait eu lieu pour un crime commis dans le même pays.

 

ARTICLE X

Un criminel fugitif pourra être appréhendé en vertu d'un mandat émis par un magistrat de police, un juge de paix ou quelque autre autorité compétente dans l'un ou l'autre pays, sur telle dénonciation ou plainte, et sur telle preuve, ou après telles procédures qui justifieraient l'émission d'un mandat dans l'opinion de la personne qui l'émet si le crime eût été commis ou la personne condamnée dans cette partie des possessions des deux Parties Contractantes dans laquelle le magistrat, juge de paix ou autre autorité compétente exerce juridiction, pourvu, toutefois, que dans le Royaume-Uni, l'accusé sera envoyé, aussitôt que possible devant un magistrat de police à Londres. Il sera libéré, en vertu de cet article, tant à Guatémala que dans le Royaume-Uni, si une demande d'extradition n'est pas faite sous trente jours, par l'agent diplomatique de son pays, en vertu des stipulations de ce traité.

La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou trouvées coupables de crimes ou offenses spécifiés dans ce traité, et commis sur la haute mer sur un vaisseau de l'un ou l'autre pays qui entrera dans un port de l'autre.

 

ARTICLE XI

L'extradition n'aura lieu que si les témoignages sont trouvés suffisants, d'après les lois de l'État auquel l'extradition est demandée, soit pour justifier la mise en jugement du prisonnier, au cas où le crime aurait été commis dans le territoire de cet État, soit pour établir que le prisonnier est bien la personne condamnée par les cours de justice de l'État qui demande l'extradition, et aucun criminel ne sera livré qu'après l'expiration de quinze jours à compter de la date de son emprisonnement pour attendre le mandat pour sa remise.

 

ARTICLE XII

Dans les examens qu'elles ont à faire conformément aux stipulations qui précèdent, les autorités de l'État auquel l'extradition est demandée, devront admettre comme témoignages entièrement valides les dépositions ou déclarations sous serment des témoins prises dans un autre État, ou copies d'icelles, aussi bien que les mandats et jugements qui se rapportent à l'affaire, pourvu que tels documents soient signés ou certifiés par un juge, magistrat ou officier de tel État, et authentiques par le serment de quelque témoin ou par le sceau officiel de ministre de la justice ou de quelque autre ministre d'État.

 

ARTICLE XIII

Si la personne dont l'extradition est demandée par l'une des Parties Contractantes, en vertu du présent traité, est aussi réclamée par un ou plusieurs autres gouvernements pour d'autres crimes ou offenses commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est antérieure, à moins que d'autres arrangements n'aient été faits entre la préférence soit à cause de la gravité du crime ou de l'offense, ou pour toute autre raison.

 

ARTICLE XIV

Si dans la période de trois mois après l'arrestation du fugitif, preuve suffisante pour l'extradition n'a pas été fournie, il sera mis en liberté.

 

ARTICLE XV

Tous objets saisis en la possession de l'individu réclamé, au moment de son arrestation, seront, si l'autorité compétente de l'État auquel l'extradition est demandée en a ainsi ordonné, délivrés lorsque l'extradition aura lieu, cette remise s'étendra non seulement aux objets volés, mais à tout ce qui pourrait servir de pièce à conviction.

 

ARTICLE XVI

Les Hautes Parties Contractantes renoncent à toutes réclamations pour remboursement des frais encourus pour l'arrestation et l'entretien de la personne qui doit être livrée et pour son transport à bord d'un navire, elles conviennent réciproquement de supporter ces frais eux-mêmes.

 

ARTICLE XVII

Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et autres possessions de Sa Majesté Britannique.

La demande d'extradition, pour un criminel fugitif qui s'est réfugié dans une des dites colonies ou possessions, sera faite au gouverneur ou au fonctionnaire principal de la colonie ou possession par le principal agent consulaire de la République de Guatémala dans telle colonie ou possession.

Telle demande d'extradition peut être décidée, sujette toujours, autant que possible, aux dispositions du traité, par le dit gouverneur ou fonctionnaire principal, qui, toutefois, aura la faculté soit de livrer le criminel, ou d'en référer à son gouvernement.

Sa Majesté Britannique, aura, toutefois, le pouvoir d'adopter des dispositions spéciales dans les colonies Britanniques et possessions étrangères, pour l'extradition de criminels de Guatémala, se réfugiant dans telles colonies ou possessions étrangères, en ayant égard, autant que possible aux dispositions du présent traité.

La demande d'extradition d'un criminel fugitif d'une colonie ou possession étrangère de Sa Majesté Britannique devra être faite conformément aux règles prescrites dans les précédents articles du présent traité.

 

ARTICLE XVIII

Le présent Traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des Hautes Parties Contractantes. L'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes peut mettre fin au Traité, mais il devra rester en vigueur six mois après qu'un avis de cessation aura été donné.

Le Traité après avoir été approuvé par le Congrès de Guatémala sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Londres aussi tôt que possible.

 

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

FAIT à Guatémala, le quatrième jour de juillet, en l'année de Notre-Seigneur mil huit cent quatre-vingt-cinq.

 

James P. Harriss-Gastrell

Manuel J. Dardon