FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR 
   
Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1880-09-20
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Emplacement de l'original :
Documents liés :
Ressources internet liés :
Date de mise-à-jour :

F101263

 

TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni Grande-Bretagne et d'Irlande, et Son Excellence le Président de la République d'Ecuador, ayant jugé convenable, en vue de la meilleure administration de la justice et pour la répression du crime dans leurs territoires et juridictions respectifs, que les personnes accusées ou convaincues des crimes ci-après mentionnés et cherchant à se soustraire à la justice, soient, dans certaines circonstances, livrées réciproquement; Sa Majesté britannique et le Président d'Ecuador, ont nommé comme leurs plénipotentiaires pour conclure un traité à cette fin, savoir : -

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Frederic Douglas Hamilton, écuyer, son ministre résident à Ecuador;

Et Son Excellence le Président d'Ecuador, le général Cornelio E. Vernaza, ministre des Affaires Étrangères et de l'Intérieur;

Lesquels, après s'être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu de ce qui suit : -

 

ARTICLE I

Que le gouvernement de Sa Majesté britannique et celui d'Ecuador s'engagent, sur demande faite en leur nom par leurs agents diplomatiques respectifs, à se livrer réciproquement toutes personnes qui, étant accusées ou convaincues des crimes ci-après mentionnés, commis dans la juridiction de la partie requérante, seront trouvées dans les territoires de l'autre partie : -

1.       Meurtre, ou tentative, ou complot de meurtre;

2.       Homicide;

3.       Contrefaçon ou altération de monnaie, ou mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée;

4.       Faux, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré;

5.       Détournement ou larcin;

6.       Obtention d'argent ou d'effets sous de faux prétextes;

7.       Crimes contre la loi de banqueroute ou de faillite;

8.       Fraude par un dépositaire, banquier, agent, facteur, administrateur, syndic, directeur, membre ou officier d'une compagnie, et qualifiée criminelle par un acte alors en vigueur;

9.       Viol;

10.     Enlèvement de personne;

11.     Vol d'enfant;

12.     Effraction nocturne ou diurne;

13.     Incendie volontaire;

14.     Vol sur la personne avec violence;

15.     Menaces écrites ou verbales faites avec intention d'extorsion;

16.     Piraterie d'après le droit des gens;

17.     Faire sombrer ou détruire un navire en mer, ou tentative ou complot à cet effet;

18.     Voies de fait à bord d'un navire sur la haute mer, avec intention d'ôter la vie ou d'infliger des blessures graves;

19.     Révolte ou conspiration de révolte par deux personnes ou plus, à bord d'un navire en mer, contre l'autorité du capitaine on du patron.

Pourvu que, dans le cas d'une personne accusée, l'extradition n'ait lieu que si la perpétration du crime a été établie de telle sorte que les lois du pays où sera trouvé le fugitif ou la personne accusée justifieraient son arrestation et son incarcération préventive si le crime y eût été commis; et, dans le cas d'une personne convaincue, sur tel témoignage qui, d'après les lois du pays où elle est trouvée, prouvera qu'elle a été convaincue de ce crime.

 

ARTICLE II

Dans les possessions de Sa Majesté britannique, autres que les possessions étrangères ou coloniales de Sa Majesté, il sera procédé comme il suit : -

1.       S'il s'agit d'une personne accusée : -

La demande sera adressée au principal Secrétaire d'État de Sa Majesté britannique pour les Affaires Étrangères, par quelque personne reconnue par le secrétaire d'État comme agent diplomatique de la République d'Ecuador. À cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'inculpé en Ecuador, ainsi que les dispositions authentiques ou les déclarations faites sous serment devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement les dits actes et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité. Le dit Secrétaire d'État transmettra ces documents au premier Secrétaire d'État de Sa Majesté britannique pour le département des Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à un magistrat de police de Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.

À la réception de cet ordre du Secrétaire d'État, et sur la production de telle preuve qui, dans son opinion, justifierait l'émission du mandat, si le crime avait été commis dans le Royaume-Uni, le magistrat délivrera le mandat requis.

Lorsque le fugitif aura été arrêté en vertu de ce mandat, on l'amènera devant le magistrat de police qui l'aura émis, ou devant un autre magistrat de police de Londres. Si la preuve produite est de nature à justifier, selon la loi anglaise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le magistrat de police l'enverra en prison pour attendre le mandat du Secrétaire d'État nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement à ce dernier une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire.

Après l'expiration d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le Secrétaire d'État, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que le fugitif soit livré à telle personne qui sera dûment autorisée à le recevoir au nom du gouvernement d'Ecuador.

2.       S'il s'agit d'une personne convaincue : -

La marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par l'agent diplomatique, à l'appui de la demande d'extradition, énoncera clairement le crime dont la personne réclamée aura été convaincue, et mentionnera le lieu et la date du jugement. La preuve à produire devant le magistrat de police sera telle que, d'après la loi anglaise, elle établirait que le prisonnier a été convaincu du crime dont on l'accuse.

Après que le magistrat de police aura envoyé en prison la personne accusée ou convaincue pour attendre l'ordre d'extradition du Secrétaire d'État, cette personne aura le droit de réclamer une ordonnance d'habeas corpus. Si elle en fait la demande, l'extradition devra être différée jusqu'après la décision de la cour sur le renvoi de l'ordonnance, et elle ne pourra avoir lieu que si la décision est contraire au demandeur. Dans ce dernier cas, la cour pourra immédiatement ordonner la remise de celui-ci à la personne autorisée à le recevoir, sans qu'il soit besoin d'attendre l'ordre d'extradition du Secrétaire d'État, ou bien l'envoyer en prison pour attendre cet ordre. On agira de la même manière à l'égard des criminels détenus dans l'Ecuador.

 

ARTICLE III

Dans la République d'Ecuador, il sera précédé comme il suit : -

1.       S'il s'agit d'une personne accusée : -

La demande sera adressée au ministre des Affaires Étrangères de l'Ecuador par le ministre ou autre agent diplomatique de Sa Majesté britannique. À cette demande seront joints un mandat d'arrêt contre l'accusé, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'inculpé dans la Grande-Bretagne, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement les dits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.

Le dit Secrétaire d'État transmettra ces documents au premier Secrétaire d'État de Sa Majesté britannique pour le département des Affaires Intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera alors à quelque magistrat de police que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.

À la réception de cet ordre du ministre Secrétaire d'État, et sur la production de telle preuve qui, dans son opinion, justifierait l'émission du mandat, si le fait avait été commis en Ecuador, le magistrat délivrera le mandat requis.

Lorsque le fugitif aura été arrêté en vertu de ce mandat, on l'amènera devant le magistrat de police qui l'aura émis, ou devant une autre autorité de même rang. Si la preuve produite est de nature à justifier, selon la loi d'Ecuador, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Ecuador, le magistrat de police l'enverra en prison pour attendre le mandat du Secrétaire d'État nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement à ce dernier une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire.

Après l'expiration d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le Secrétaire d'État, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que le fugitif soit livré à telle personne qui sera dûment autorisée à le recevoir au nom du gouvernement de Sa Majesté.

2.       S'il s'agit d'une personne convaincue : -

La marche de la procédure sera la même que dans le cas d'une personne accusée, sauf que le mandat à transmettre par le ministre ou autre agent diplomatique à l'appui de la demande d'extradition énoncera clairement le crime dont la personne réclamée aura été convaincue, et mentionnera le lieu et la date du jugement. La preuve à produire devant le magistrat de police sera telle que, d'après la loi d'Ecuador, elle établirait que le prisonnier a été convaincu du crime dont on l'accuse.

 

ARTICLE IV

Un criminel fugitif pourra être arrêté sur mandat délivré par tout magistrat de police, juge de paix ou autre autorité compétente dans chaque pays, à la suite d'un avis, d'une plainte, d'une preuve ou de tout autre acte de procédure qui, dans l'opinion de celui qui aura délivré le mandat, justifierait ce mandat, si le crime avait été commis ou la personne convaincue dans la partie des États des deux parties contractantes où ce magistrat exerce sa juridiction; pourvu, cependant s'il s'agit du Royaume-Uni, que l'accusé soit, dans un pareil cas, envoyé aussi promptement que possible devant un magistrat de police de Londres, et soit relâché si, dans les trente jours, une demande d'extradition n'a pas été faite par l'agent diplomatique de son pays, suivant le mode indiqué par les articles II et III de ce traité.

La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou convaincues de l'un des crimes spécifiés dans ce traité et commis en pleine mer, à bord d'un navire de l'un des deux pays et qui viendrait dans un port de l'autre.

 

ARTICLE V

Si le fugitif qui a été arrêté n'a pas été livré et emmené dans les deux mois après son arrestation ou dans les deux mois après la décision de la cour, sur le renvoi d'une ordonnance d'habeas corpus dans le Royaume-Uni, il sera remis en liberté, à moins qu'il n'y ait d'autres motifs de le retenir en prison.

 

ARTICLE VI

Lorsqu'une personne aura été livrée par une des hautes parties contractantes à l'autre, cette personne, tant qu'elle ne sera pas renvoyée, ou qu'elle n'aura pas eu l'occasion de revenir au pays d'où elle aura été extradée, ne sera pas jugée pour aucun autre crime ou délit commis dans l'autre pays avant l'extradition, que celui pour lequel elle a été extradée.

 

ARTICLE VII

Lorsqu'un individu convaincu ou accusé en Ecuador d'aucun des crimes décrits dans ce traité, et qui se sera réfugié dans le Royaume-Uni, s'y sera fait naturaliser, cette naturalisation n'empêchera pas de rechercher, arrêter et livrer cet individu aux autorités de l'Ecuador, en conformité de ce traité.

De même, l'extradition aura lieu de la part de l'Ecuador dans tous les cas où un individu accusé ou convaincu en Angleterre d'aucun des mêmes crimes, se sera réfugié en Ecuador et s'y sera fait naturaliser.

 

ARTICLE VIII

Aucune personne accusée ou convaincue ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique, ou si la personne prouve, à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée sur habea corpus, ou du Secrétaire d'État, que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique.

 

ARTICLE IX

Les mandats délivrés, ou les dépositions ou déclarations sous serment recueillies dans les États de l'une des hautes parties contractantes, les copies de ces pièces, ainsi que les certificats ou les documents judiciaires établissant le fait de la conviction, seront reçus comme preuve dans la procédure des États de l'autre partie, s'ils sont revêtus de la signature ou accompagnés de l'attestation d'un juge, d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du pays où ils ont été délivrés ou recueillis.

Pourvu que ces mandats, dépositions, déclarations, copies, certificats et documents judiciaires soient rendus authentiques par le serment d'un témoin ou par le sceau officiel du ministre de la Justice ou d'un autre ministre d'État.

 

ARTICLE X

Il ne sera pas donné suite à la demande d'extradition si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'accusé s'est réfugié.

 

ARTICLE XI

Si l'individu réclamé par l'une des hautes partie contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date.

 

ARTICLE XII

Si l'individu réclamé est poursuivi ou emprisonné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été remis en liberté conformément à la loi.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu, la partie lésée conservant son droit de poursuivre ses réclamations devant les autorités compétentes.

 

ARTICLE XIII

Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette rémise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction et s'effectuera même si l'extradition, après avoir été accordée, ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

 

ARTICLE XIV

Chacune des hautes parties contractantes supportera les frais occasionnés par l'arrestation sur son territoire, la détention et le transport à la frontière des personnes qu'elle aura consenti à extrader, en exécution du présent traité.

 

ARTICLE XV

Les stipulations du présent traité seront applicables aux possessions étrangères ou coloniales des deux hautes parties contractantes.

La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère de l'une des parties, sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette possession par le principal agent consulaire de l'autre au siège du gouvernement; ou, si le fugitif s'est échappé d'une colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, par le gouverneur ou le fonctionnaire principal de cette possession.

Ces demandes seront faites ou accueillies, en suivant toujours aussi exactement que possible les stipulations de ce traité, par les gouverneurs ou premiers fonctionnaires, qui, cependant, auront la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à leur gouvernement.

Sa Majesté Britannique pourra, toutefois, faire des arrangements spéciaux dans les colonies britanniques et possessions étrangères pour l'extradition des criminels d'Ecuador qui pourront se réfugier dans ces colonies, basés autant que possible sur les dispositions du présent traité.

 

ARTICLE XVI

Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications. Avis du jour sera dûment donné dans chaque pays.

Chacune des parties pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre six mois d'avis de son intention.

 

ARTICLE XVII

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à la capitale d'Ecuador dans les huit mois après l'approbation du pouvoir législatif, suivant les lois de chaque pays.

 

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs ont signé ce traité en double, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

FAIT à Quito, capitale de la République d'Ecuador, ce 20e jour de septembre mil huit cent quatre-vingt.

 

Fred Douglas Hamilton

Cornelio E. Vernaza