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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1888-10-27
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101258

 

TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA COLOMBIE POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DES CRIMINELS FUGITIFS

 

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et le Président de la République de la Colombie, ayant jugé convenable, en vue d'une meilleure administration de la justice et pour prévenir les crimes dans les deux pays et leurs juridictions, que les individus accusés ou convaincus des crimes ci-après énumérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice, fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extradés, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure un traité dans ce but, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, William John Dickson, écuyer, Son ministre résident près la République de la Colombie; et

Son Excellence le Président de la République de la Colombie, Vicente Restrepo, ministre des Affaires Étrangères de la dite république;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont conclu les articles suivants : -

 

ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et sous les conditions prévues par le présent traité, les individus qui, poursuivis ou condamnés pour l'un quelconque des crimes ou délits énumérés dans l'article II, et commis dans le territoire de l'une des parties, seraient trouvés dans le territoire de l'autre.

 

ARTICLE II

L'extradition sera réciproquement accordée pour les crimes ou délits ci-dessous : -

1.       Meurtre (y compris l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement), ou tentative de meurtre, ou complot ayant ce crime pour but.

2.       Homicide sans préméditation.

3.       Administration de substances ou emploi d'instruments dans l'intention de provoquer l'avortement.

4.       Viol.

5.       Commerce charnel avec une jeune fille de moins de 16 ans, ou tentative à cet effet, si la preuve produite justifie la condamnation pour ces crimes d'après les lois des deux parties contractantes.

6.       Attentat à la pudeur avec violence.

7.       Séquestration ou détention illégale, vol d'enfants.

8.       Enlèvement.

9.       Bigamie.

10.     Blessures ou graves lésions corporelles infligées avec mauvaises intentions.

11.     Voies de fait, causant des lésions corporelles graves.

12.     Menaces par lettre ou autrement, en vue d'extorquer de l'argent, ou autres choses de valeur.

13.     Faux serment ou subornation de témoins.

14.     Incendie volontaire.

15.     Effraction ou escalade d'une habitation, vol avec violence, larcin ou détournement.

16.      Fraude (abus de confiance) par un administrateur, banquier, agent, commissionnaire, curateur, directeur, membre ou fonctionnaire d'une société quelconque, pour autant que le fait est puni par les lois en vigueur.

17.      Escroquerie d'argent, objets de valeur, ou autres effets sous de faux prétextes; recel d'argent, objets de valeur, ou autre propriété, sachant qu'ils ont été volés ou obtenus frauduleusement.

18.     (a)       Contrefaçon ou altération de monnaie, mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée.

(b)       Faux, contrefaon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, ou contrefait ou altéré.

(c)       Faire sciemment, sans y être autorisé par la loi, un instrument, outil ou machine adapté et destiné à contrefaire l'argent monnayé ou le papier-monnaie des deux pays respectivement.

19.     Crimes contre les lois sur la banqueroute.

20.     Tout acte malicieux fait dans l'intention de mettre en danger la sûreté de toute personne voyageant sur un chemin de fer ou s'y trouvant.

21.     Destruction ou dégradation de toute propriété, lorsque le fait incriminé est punissable de peines criminelles ou correctionnelles.

22.     Crimes commis sur la haute mer : -

(a)       Piraterie considérée comme crime d'après le droit des gens.

(b)       Submersion, échouement ou destruction d'un navire en mer, ou tentative ou complot ayant ce crime pour but.

(c)       Révolte ou complot de révolte par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en haute mer, contre l'autorité du capitaine.

(d)      Attaque à bord d'un navire en haute mer dans le but d'homicide ou afin de porter de graves lésions corporelles.

23.     Traite des esclaves telle qu'elle constitue une offense criminelle contre les lois des deux pays.

L'extradition aura également lieu pour complicité à un des crimes ci-dessus mentionnés, pourvu que la complicité soit punissable par les lois des deux parties contractantes.

Il dépendra de l'État requis d'accorder également l'extradition pour tout autre crime à raison duquel l'extradition peut avoir lieu d'après les lois en vigueur des deux parties contractantes.

 

ARTICLE III

Chacun des deux gouvernements aura liberté pleine et entière de refuser à l'autre l'extradition de ses propres sujets.

 

ARTICLE IV

L'extradition ne sera pas accordée si l'individu réclamé par le gouvernement de Sa Majesté ou par le gouvernement de la Colombie, a déjà été jugé, acquitté ou puni, ou se trouve encore sous jugement, soit dans le territoire de la Colombie, soit dans le Royaume-Uni, pour le crime à raison duquel l'extradition est demandée.

Si la personne réclamée par le gouvernement de Sa Majesté ou par le gouvernement de la Colombie est en état de prévention, pour tout autre crime commis dans le territoire de la Colombie ou dans le Royaume-Uni respectivement, son extradition sera différée jusqu'à la fin du procès, et jusqu'après la pleine exécution de la peine qui lui aura été infligée.

 

ARTICLE V

L'extradition n'aura pas lieu si, depuis la perpétration du crime, les poursuites ou la condamnation, la prescription des poursuites ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande est adressée.

 

ARTICLE VI

Le criminel fugitif ne sera pas extradé si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré comme un délit politique, ou si l'individu prouve que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de le poursuivre ou de le punir pour un délit d'un caractère politique.

 

ARTICLE VII

L'individu qui aura été livré ne pourra en aucun cas, dans le pays auquel l'extradition a été accordée, être maintenu en état d'arrestation ou poursuivi pour aucun crime ou faits autres que ceux qui avaient motivé l'extradition, à moins qu'il n'ait été réintégré ou n'ait eu l'occasion de retourner de lui-même dans l'État qui l'avait extradé.

Cette stipulation n'est pas applicable aux crimes commis après l'extradition.

 

ARTICLE VIII

L'extradition sera demandée par l'organe des agents diplomatiques respectifs des deux hautes parties contractantes.

La demande d'extradition d'un prévenu devra être accompagnée d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente de l'État requérant, et des preuves qui, d'après les lois de l'endroit où le prévenu a été trouvé, justifieraient son arrestation si l'acte punissable y avait été commis.

Si la demande d'extradition concerne une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée de l'arrêt de condamnation qui a été rendu contre le coupable par le tribunal compétent de l'État requérant.

Un arrêt rendu par contumace ne sera pas considéré comme une condamnation, mais une personne ainsi condamnée pourra être traitée comme une personne poursuivie.

 

ARTICLE IX

Si la demande d'extradition s'accorde avec les stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État requis procéderont à l'arrestation du fugitif.

 

ARTICLE X

Un criminel fugitif pourra être arrêté en vertu d'un mandat émis par tout magistrat de police, juge de paix, ou autre autorité compétente dans l'un ou l'autre pays, sur telle information ou plainte et preuve, ou après telles procédures qui, dans l'opinion de l'autorité qui émet le mandat, justifieraient l'émission d'un mandat si le crime avait été commis ou si la personne avait été trouvée coupable dans cette partie des possessions de deux parties contractantes dans laquelle le magistrat, juge de paix ou autre autorité compétente a juridiction; pourvu, toutefois, que dans le Royaume-Uni l'accusé sera, dans chaque cas, envoyé aussitôt que possible devant un magistrat de police à Londres. Le criminel sera, en conformité du présent article, libéré, tant en Colombie que dans le Royaume-Uni, si, dans le délai de trente jours, une demande d'extradition n'est pas faite par l'agent diplomatique de son pays, en conformité des stipulations du présent traité.

La même règle s'appliquera dans le cas de personnes accusées ou trouvées coupables d'aucun des crimes ou délits spécifiés au présent traité, et commis sur la haute mer à bord d'un navire appartenant à l'un quelconque des deux pays, qui arrivera dans le port de l'autre.

 

ARTICLE XI

L'extradition n'aura lieu que dans le cas où les preuves fournies auront été trouvées suffisantes, d'après les lois de l'État requis, soit pour justifier la mise sous jugement du prisonnier dans le cas où le crime aurait été commis sur le territoire du dit État, soit pour constater l'identité du prisonnier avec l'individu condamné par les tribunaux de l'État requérant, et prouver que le crime dont il a été reconnu coupable aurait pu causer son extradition par l'État requis à l'époque de sa condamnation. L'extradition du fugitif n'aura lieu qu'à l'expiration d'un terme de quinze jours à dater de son emprisonnement en vue de l'extradition.

 

ARTICLE XII

Les autorités de l'État auquel l'extradition est demandée, quand elles procéderont aux examens établis par les stipulations ci-dessus, devront admettre comme preuves entièrement valables les dépositions ou les informations de témoins, faits sous serment, reçues dans l'autre État, ou les copies de ces dépositions ou informations, ainsi que les mandats émis et les sentences rendues dans cet État, et les certificats de condamnation, ou les pièces judiciaires à l'appui de cette condamnation, pourvu que ces documents soient rendus authentiques de la manière suivante : -

1.       Un mandat doit censé être signé par un juge, magistrat ou officier de l'autre État.

2.       Les dépositions ou affirmations ou les copies de ces pièces doivent porter la signature d'un juge, magistrat ou officier de l'autre État, constatant que ces dépositions ou ces affirmations se trouvent être en expédition originale où en copie vidimée, selon le cas.

3.       Un certificat de condamnation ou un document judiciaire constatant le fait d'une condamnation doit être certifié par un juge, magistrat ou officier de l'autre État.

4.       Ces mandats, dépositions, affirmations, copies, certificats, ou documents judiciaires doivent être rendus authentiques dans chaque cas, soit par le serment d'un témoin, soit par l'apposition du sceau officiel du ministre de la Justice, et de tout autre ministre de l'autre État; cependant les pièces sus-énoncées pourront être rendues authentiques de toute autre manière qui serait reconnue par les lois en vigueur dans l'État où l'examen de l'affaire aura lieu.

 

ARTICLE XIII

Si l'individu réclamé par l'une des deux hautes parties contractantes en exécution du présent traité est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres crimes ou délits commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date.

 

ARTICLE XIV

Le fugitif sera mis en liberté si des preuves suffisantes à l'appui de la demande en extradition ne sont pas produites dans l'espace de deux mois à partir du jour de l'arrestation ou de tel autre terme plus éloigné qui aura été indiqué par l'État requis ou le tribunal compétent de cet État.

 

ARTICLE XV

Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu; cette remise ne comprendra pas seulement les objets volés, mais encore tout ce qui peut servir de pièce de conviction.

 

ARTICLE XVI

Toutes les dépenses occasionnées par une demande d'extradition seront à la charge de l'État requérant.

 

ARTICLE XVII

Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté britannique pour autant que faire se pourra d'après les lois en vigueur dans ces colonies et possessions étrangères respectivement.

La demande d'extradition d'un criminel qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères pourra être faite au gouverneur ou à l'autorité supérieure de cette colonie ou possession par l'autorité consulaire principale de la république de la Colombie dans cette colonie ou possession.

Le gouverneur ou l'autorité supérieure mentionnée ci-dessus décidera à l'égard de telles demandes, en se conformant autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité. Il sera toutefois libre d'accorder l'extradition ou de soumettre le cas à son gouvernement.

Il est réservé toutefois à Sa Majesté britannique de faire, en se conformant autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité, des arrangements spéciaux dans les colonies ou possessions étrangères pour l'extradition de criminels colombiens qui auraient trouvé un refuge dans ces colonies ou possessions étrangères.

Les demandes concernant l'extradition de criminels qui se sont échappés d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté britannique seront traités suivant les dispositions des articles précédents du présent traité.

 

ARTICLE XVIII

La présente convention sera exécutoire à dater du dixième jour après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois des deux hautes parties contractantes. Chacune des hautes parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre pas plus d'un an ni moins de six mois à l'avance avis de son intention.

Le traité, après avoir reçu l'approbation du Congrès de la Colombie, sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Bogotá, aussitôt que possible.

 

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.


FAIT en double, à Bogotá, le 27e jour d'octobre, dans l'année mil huit cent quatre-vingt-huit.

 

W. J. Dickson

Vicente Restrepo