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Citation : Unofficial version / Version non officielle
Date d'entrée en vigueur : 1889-05-22
Langues : en
Source : Department of Foreign Affairs and International Trade Canada / Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada
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Date de mise-à-jour :

F101249

 

TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE POUR L'EXTRADITION MUTUELLE DE CRIMINELS FUGITIFS



Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et Son Excellence le Président de la République Argentine, ayant jugé convenable, en vue d'une meilleure administration de la justice, et pour prévenir les crimes dans les deux pays et leurs juridictions, que les individus accusés ou convaincus des crimes ci-après énumérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extradés, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure un traité dans ce but, savoir :


Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, son chargé d'affaires ad interim Mr. George Jenner.

Et Son Excellence le Président de la République Argentine, Son Excellence le Docteur Don Norberto Quirno Costa, Secrétaire d'État pour les affaires étrangères;

Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : -

 

ARTICLE I

Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et sous les conditions prévues par le présent traité, les individus qui, poursuivis ou condamnés pour aucun des crimes ou délits énumérés dans l'article II, commis sur le territoire de l'une des parties, seraient trouvés sur le territoire de l'autre.

 

ARTICLE II

Les crimes et délits pour lesquels l'extradition sera accordée sont les suivants : -

1.       Meurtre (y compris assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement), ou tentative ou conspiration pour commettre un meurtre.

2.       Homicide sans préméditation.

3.       Administration de substances ou emploi d'instruments dans l'intention de provoquer l'avortement.

4.       Viol.

5.       Commerce charnel avec une jeune fille âgée de moins de 16 ans, en tant que les faits sont punissables d'après la loi des deux pays.

6.       Attentat à la pudeur avec violence.

7.       Séquestration ou détention illégale, vol d'enfants. 

8.       Enlèvement ou détournement de mineurs.

9.       Bigamie.

10.     Blessures ou autres lésions corporelles graves infligées avec malice.

11.     Voies de fait ayant occasionné des lésions corporelles.

12.      Menaces, écrites ou autres, faites en vue d'extorquer de l'argent ou autres choses de valeur.

13.      Faux serment ou subornation de témoins.

14.     Incendie volontaire.

15.     Vol avec effraction, ou bris de maison, vol avec violence, larcin ou détournement.

16.     Abus de confiance (commis par un dépositaire, administrateur, banquier, fidéicommissaire, mandataire, commissionnaire, membre ou fondateur d'une Société quelconque), punissables de l'emprisonnement pendant pas moins d'un an par toute loi alors en force.

17.     Escroquerie d'argent, valeurs ou d'autres objets, sous de faux prétextes; recel en connaissance de cause de numéraire, valeurs ou autres objets volés, provenant de soustractions, d'escroquerie ou d'abus de confiance, dont la valeur excède 1,000 piastres, ou £200 sterling.

18.     (a)       Contrefaçon ou altération de monnaies, et mise en circulation de monnaies contrefaites ou altérées.

          (b)       Fabrication avec connaissance de cause et sans autorisation d'un instrument, outil ou engin adapté et destiné à la contrefaçon de la monnaie du pays.

          (c)       Faux, ou mise en circulation de pièces, effets ou écritures publics ou privés, falsifiés, contrefaits, ou altérés.

19.     Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites.

20.     Tout acte commis avec intention de mettre en danger la vie de personnes se trouvant dans un train de chemin de fer.

21.     Destruction ou dégradation de toute propriété, lorsque le fait incriminé est punissable de peines criminelles ou correctionnelles.

22.     Piraterie et autres crimes ou délits commis en mer contre des personnes ou choses, lesquels, d'après les lois des hautes parties contractantes sont des crimes sujets à l'extradition, et punissables de plus d'un an d'emprisonnement.

23.     Traite des esclaves telle qu'elle est punie par les lois des deux pays.

L'extradition aura également lieu pour complicité d'un des crimes ci-dessus mentionnés, pourvu que la complicité soit punissable par les lois des deux parties contractantes.

Il dépendra de l'État requis d'accorder également l'extradition pour tout autre crime à raison duquel l'extradition peut avoir lieu d'après les lois en vigueur des deux parties contractantes.

 

ARTICLE III

Chacun des deux gouvernements aura liberté pleine et entière de refuser à l'autre l'extradition de ses propres sujets.

 

ARTICLE IV

L'extradition ne sera pas accordée si l'individu réclamé par le Gouvernement de Sa Majesté, ou l'individu réclamé par le gouvernement de la République Argentine a déjà été jugé, acquitté ou puni, ou se trouve encore sous jugement dans le territoire de la République Argentine ou dans le Royaume-Uni respectivement, pour le crime à raison duquel l'extradition est demandée.

Si la personne réclamée par le gouvernement de Sa Majesté ou par celui du gouvernement de la République Argentine est en état de prévention dans le territoire de la République Argentine ou dans le Royaume-Uni respectivement, pour un autre crime, son extradition sera différée jusqu'à la conclusion de son procès, et qu'elle ait purgé la peine qui lui aura été infligée.

 

ARTICLE V

L'extradition n'aura pas lieu si depuis la perpétration du crime, les poursuites ou la condamnation, la prescription des poursuites ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande est adressée.

Elle n'aura pas lieu non plus lorsque, d'après les lois des deux pays, le maximum de peine est moindre qu'un an d'emprisonnement.

 

ARTICLE VI

Le criminel fugitif ne sera pas extradé si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré comme un délit politique, ou si l'individu prouve que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de le poursuivre ou de le punir pour un délit d'un caractère politique.

 

ARTICLE VII

L'individu qui aura été livré ne pourra, en aucun cas, dans le pays auquel l'extradition a été accordée, être maintenu en état d'arrestation ou poursuivi pour aucun crime ou faits autres que ceux qui avaient motivé l'extradition, à moins qu'il n'ait été réintégré, ou n'ait eu l'occasion de retourner de lui-même dans l'État qui l'avait extradé. Cette stipulation n'est pas applicable aux crimes commis après l'extradition.

 

ARTICLE VIII

L'extradition sera demandée par la voie des agents diplomatiques des hautes parties contractantes respectivement.

La demande d'extradition d'un prévenu devra être accompagnée d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente de l'État requérant, et des preuves qui, d'après les lois de l'endroit où le prévenu a été trouvé, justifieraient son arrestation si l'acte punissable y avait été commis.

Si la demande d'extradition concerne une personne déjà condamnée, elle doit être accompagnée de l'arrêt de condamnation qui a été rendu contre le coupable par le tribunal compétent de l'État requérant.

Un arrêt rendu par contumace ne sera pas considéré comme une condamnation, mais une personne ainsi condamnée pourra être traitée comme une personne poursuivie.

 

ARTICLE IX

Si la demande d'extradition s'accorde avec les stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État requis procéderont à l'arrestation du fugitif.

 

ARTICLE X

Un criminel fugitif pourra être arrêté en vertu d'un mandat émis par tout magistrat de police, juge de paix, ou autre autorité compétente dans l'un ou l'autre pays, sur telle information ou plainte et preuve, ou après telles procédures qui, dans l'opinion de l'autorité qui émet le mandat, justifieraient l'émission d'un mandat si le crime avait été commis ou si la personne avait été trouvée coupable dans cette partie de possessions des deux parties contractantes dans laquelle le magistrat, juge de paix ou autre autorité compétente a juridiction; pourvu, toutefois, que dans le Royaume-Uni l'accusé sera, dans chaque cas, envoyé aussitôt que possible devant un magistrat de police à Londres. Le criminel sera, en conformité du présent article, libéré, tant dans la République Argentine que dans le Royaume-Uni, si, dans le délai de trente jours, une demande d'extradition n'est pas faite par l'agent diplomatique de son pays, en conformité des stipulations du présent traité.

La même règle s'appliquera dans le cas de personnes accusées ou trouvées coupables d'aucun des crimes ou délits spécifiés au présent traité, et commis sur la haute mer à bord d'un navire appartenant à l'un quelconque des deux pays, qui arrivera dans le port de l'autre.

 

ARTICLE XI

L'extradition n'aura lieu que dans le cas où les preuves fournies auront été trouvées suffisantes d'après les lois de l'État requis, soit pour justifier la mise sous jugement du prisonnier, dans le cas où le crime aurait été commis sur le territoire du même État, soit pour constater l'identité du prisonnier avec l'individu condamné par les tribunaux de l'État requérant, et prouver que le crime dont il a été reconnu coupable aurait pu causer son extradition par l'État requis à l'époque de sa condamnation; et l'extradition d'un criminel n'aura lieu qu'à l'expiration d'un terme de quinze jours à dater de son emprisonnement en vue de l'extradition.

 

ARTICLE XII

Les autorités du pays requis, quand elles procéderont à l'examen établi par les stipulations précédentes, devront admettre comme preuves entièrement valables les dépositions assermentées ou les affirmations faites dans l'autre pays, ou les copies de ces pièces, de même que les mandats d'arrêt et les sentences rendues dans ce pays, ainsi que les certificats de condamnation ou les pièces judiciaires constatant le fait d'une condamnation, pourvu que ces documents soient rendus authentiques de la manière suivante : -

1.       Un mandat doit être signé par un juge, magistrat, ou officier de l'autre pays.

2.       Les dépositions ou affirmations ou les copies de ces pièces doivent porter la signature d'un juge, magistrat, ou officier de l'autre pays, constatant que ces dépositions ou ces affirmations se trouvent être en expédition originale ou en copie vidimée, selon le cas.

3.       Un certificat de condamnation ou un document judiciaire constatant le fait d'une condamnation doit être certifié par un juge, magistrat, ou officier de l'autre pays.

4.       Ces mandats, dépositions, affirmations, copies, certificats ou documents judiciaires doivent être rendus authentiques dans chaque cas, soit par le serment d'un témoin, soit par l'apposition du sceau officiel et la légalisation du ministre de la Justice, ou quelque autre ministre de l'autre pays; cependant, les pièces sus-énoncées pourront être rendues authentiques de toute autre manière qui serait reconnue par les lois locales en vigueur dans le pays où l'examen de l'affaire aura lieu.

 

ARTICLE XIII

Si l'individu réclamé par l'une des deux hautes parties contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres crimes ou délits commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande est la plus ancienne en date.

 

ARTICLE XIV

Le fugitif sera mis en liberté si les preuves suffisantes à l'appui de la demande en extradition ne sont pas produites dans l'espace de deux mois, à partir du jour de l'arrestation ou de tel autre terme plus éloigné qui aura été indiqué par l'État requis ou le tribunal compétent de cet État.

 

ARTICLE XV

Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu; cette remise ne comprendra pas seulement les objets volés, mais encore tout ce qui peut servir de pièce de conviction.

 

ARTICLE XVI

Toutes les dépenses occasionnées par une demande d'extradition seront à la charge de l'État requérant.

 

ARTICLE XVII

Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté Britannique, pour autant que faire se pourra d'après les lois en vigueur dans ces colonies et possessions étrangères respectivement.

La demande d'extradition d'un criminel qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères pourra être faite au Gouverneur ou à l'autorité supérieure de cette colonie ou possession, par le premier officier consulaire de la République Argentine dans cette colonie ou possession.

Le Gouverneur ou l'autorité supérieure mentionné ci-dessus décidera à l'égard de telles demandes, en se conformant, autant que faire se pourra, d'après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité.  Il sera toutefois libre d'accorder l'extradition ou de soumettre le cas à son gouvernement.

Il est réservé toutefois à Sa Majesté Britannique de faire, en se conformant autant que faire se pourra d’après les lois de ces colonies ou possessions étrangères, aux stipulations du présent traité, des arrangements spéciaux dans les colonies britanniques et possessions étrangères pour l’extradition de criminels de la République Argentine qui auraient trouvé un refuge dans ces colonies et possessions étrangères.

Les demandes concernant l'extradition de criminels qui se sont échappés d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté Britannique seront traités suivant les dispositions des articles précédents du présent traité.

 

ARTICLE XVIII

Le présent traité sera exécutoire à dater du dixième jour après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Chacune des hautes parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre un avis n'excédant pas un an et de pas moins de six mois.

Après avoir reçu l'approbation du Congrès de la République Argentine, le traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Buenos-Ayres aussitôt que faire se pourra.


En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Buenos-Ayres, le vingt-deuxième jour de mai mil huit cent quatre-vingt-neuf.

 

G. Jenner

N. Quirno Costa