FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR 
   
Citation :
Date d'entrée en vigueur : 1976-03-22
Langues : fr, en
Source :
Emplacement de l'original :
Documents liés :
Ressources internet liés :
Date de mise-à-jour :

CODIFICATION ADMINISTRATIVE INCORPORANT LES AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PROTOCOLE EN VIGUEUR LE 22 NOVEMBRE 1991

MINISTÈRES DES AFFAIRES EXTÉRIEURES

TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Washington, le 3 décembre 1971

Amendé par un Échange de Notes signé à Washington, le 28 juin et le 9 juillet 1974

Instruments de ratification échangés à Ottawa, le 22 mars 1976

En vigueur le 22 mars 1976

Le Canada et les États-Unis d'Amérique, désireux de renforcer la coopération existant entre les deux pays pour la répression du crime en instituant des dispositions en vue de l'extradition réciproque des délinquants, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Chaque Partie contractante s'engage à livrer à l'autre Partie, dans les circonstances et sous réserve des conditions indiquées au présent Traité, les individus trouvés sur son territoire qui ont été accusés ou déclarés coupables d'une des infractions couvertes par l'Article 2 du présent Traité commise sur le territoire de l'autre ou, aux conditions spécifiées au paragraphe 3) de l'Article 3 du présent Traité, hors de ce territoire.

ARTICLE 2

(1) Sera extradé tout auteur de faits qui constituent une infraction punissable par les lois des deux Parties contractantes d'une peine d'emprisonnement ou de détention d'autre nature de plus d'un an ou de toute autre peine plus sévère.

(2) Une infraction est passible d'extradition même si

(i) les faits attributifs de compétence tels que le transport entre les États ou l'utilisation de la poste ou autres moyens de communication touchant le commerce extérieur ou entre les États, constituent un élément de l'infraction aux États-Unis, ou

(ii) elle constitue une infraction en matière d'impôt ou de revenu ou de nature purement fiscale.

ARTICLE 3

(1) Aux fins du présent Traité, le territoire d'une Partie contractante comprend tout le territoire auquel s'étend la compétence de celle-ci, y compris l'espace aérien et les eaux territoriales ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans le territoire de cette Partie contractante ou les aéronefs loués sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de ladite Partie contractante, si un tel aéronef est en vol ou si un tel navire se trouve en haute mer lorsque l'infraction est commise. Aux fins du présent Traité, un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment ou la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin.

2) Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de l'État requérant, l'exécutif ou toute autre autorité compétente de l’État requis accorde l'extradition si l'infraction est soumise à la compétence juridictionnelle de l’État requis dans des circonstances analogues. Si l'infraction n’est pas soumise à cette compétence, l'exécutif accorde à sa discrétion l'extradition.

ARTICLE 4

(1) L'extradition n’est accordée dans aucun des cas suivants:

(i) Lorsque l'individu dont l'extradition est demandée ou bien fait l'objet de poursuites ou bien a été jugé et acquitté ou puni, sur le territoire de l'État requis, pour l'infraction motivant la demande d'extradition.

(ii) Lorsque la poursuite relative à l'infraction est frappée de prescription selon les lois de l'État requérant.

(iii) Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition revêt un caractère politique ou que l'individu dont l'extradition est demandée prouve que la demande d'extradition vise à le mettre en jugement ou a le punir pour une infraction revêtant un caractère politique. Si la question se pose de savoir si une affaire tombe sous le coup des dispositions du présent alinéa, il appartient aux autorités gouvernementales de l'État auquel la demande est présentée d’en décider.

(2) Aux fins du présent Traité, les infractions suivantes seront réputées ne pas être des infractions aux termes de l'alinéa (iii) du paragraphe (1) de cet article:

(i) une infraction pour laquelle chacune des Parties contractantes est tenue, conformément à une convention internationale multilatérale, d'extrader la personne recherchée ou de soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale;

(ii) le meurtre, l'homicide involontaire ou autre forme d'homicide coupable, le fait de causer des blessures intentionnelles ou de causer des lésions corporelles graves;

(iii) une infraction ayant trait à l'enlèvement, au rapt ou a toute détention illégale y compris à la prise en otage;

(iv) une infraction concernant la mise en place ou l'emploi d'engins explosifs, incendiaires ou destructifs ou de substances qui risquent de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles graves ou des dommages importants à la propriété; et

(v) la tentative ou le complot visant une des infractions susmentionnées ou le fait de conseiller de les commettre ou d'aider ou encourager une personne qui les commet ou tente de les commettre.

ARTICLE 5

Si une demande d'extradition faite en vertu du présent Traité vise un individu qui, au moment de cette demande ou au moment de la commission de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, est âgé de moins de dix­-huit ans et considéré par l'État requis comme étant l'un de ses résidents, l'État requis peut, s'il est établi que l'extradition empêcherait le reclassement social et la réhabilitation de cet individu, recommander à l'État requérant de retirer sa demande d'extradition, en spécifiant les raisons sur lesquelles il se fonde.

ARTICLE 6

Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l'État requérant et que les lois de l'État requis n'autorisent pas cette peine pour une telle infraction, l'extradition peut être refusée à moins que l'État requérant ne garantisse à l'État requis, d'une manière jugée suffisante par ce dernier, que la peine de mort ne sera pas infligée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée.

ARTICLE 7

Lorsqu'un individu dont l'extradition est demandée fait l'objet de poursuites ou purge une peine dans l'État requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition a été demandée, l'État requis pourra accorder sa remise ou la différer jusqu’a l'issue des procédures ou jusqu'à ce que l'individu ait purgé la totalité ou une partie de la peine qui lui a été imposée.

ARTICLE 8

La décision d'accorder ou de refuser l'extradition doit être prise conformément à la loi de l’État requis et l'individu dont l'extradition est demandée aura droit à tous les recours prévus par ladite loi.

ARTICLE 9

(1) La demande d'extradition doit se faire par la voie diplomatique.

(2) La demande doit titre accompagnée du signalement de l'individu recherché, d’un énoncé des faits, du texte des dispositions des lois de l'État requérant décrivant l'infraction et stipulant la peine a infliger à cet égard ainsi que d'un énoncé de la loi relative à la prescription en matière de procédures judiciaires.

(3) Lorsque la demande vise un individu qui n'a pas encore été déclaré coupable, elle doit en outre être accompagnée d'un mandat d'arrêt émis par un juge ou une autre autorité judiciaire de l’État requérant et de tout élément de preuve qui, selon les lois de l'État requis, justifierait l'arrestation et la mise en jugement dudit individu si l'infraction y avait été commise, notamment la preuve que l'individu dont on demande l'extradition est bien celui qui est visé par le mandat d'arrêt.

(4) Lorsque la demande vise un individu déjà déclaré coupable, elle doit être accompagnée du jugement de culpabilité et de la sentence prononcés contre lui dans le territoire de l'État requérant, d'une déclaration indiquant quelle partie de la peine reste à purger et de la preuve que l'individu dont l'extradition est demandée est bien celui qui doit purger la peine.

ARTICLE 10

(1) L'extradition ne doit être accordée que si la preuve est jugée suffisante, selon les lois du lieu où l'individu recherché est trouvé, soit pour justifier une mise en jugement si l'infraction dont il est accusé avait été commise sur le territoire dont ce lieu fait partie, soit pour établir qu'il est bien l'individu condamné par les tribunaux de l'État requérant.

(2) Les preuves documentaire à l'appui d'une demande d'extradition, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies, doivent être admises en preuve lors de l'examen de la demande d'extradition lorsque, dans le cas d'une demande émanant du Canada, elles sont légalisées par un fonctionnaire du Ministère de la Justice du Canada et certifiées par le principal agent diplomatique ou consulaire des États-Unis au Canada, ou que, dans le cas d'une demande émanant des États-Unis, elles sont légalisées par un fonctionnaire du Département d'État des États-Unis et certifiées par le principal agent diplomatique ou consulaire du Canada aux États-Unis.

ARTICLE 11

(1) En cas d'urgence, une Partie contractante peut demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché en attendant la présentation de la demande d'extradition par la voie diplomatique. La demande d'arrestation doit donner le signalement de l'individu recherché, indiquer qu'on se propose de demander l'extradition de cet individu, indiquer si un mandat d'arrêt a été émis contre lui ou s'il a été déclaré coupable aux termes d'un jugement et fournir, le cas échéant, les autres renseignements qui seraient nécessaires pour justifier l'émission d'un mandat d'arrêt si l'infraction avait été commise dans le territoire de l'État requis ou si l'individu recherché y avait été condamné.

(2) Dès réception d'une telle demande, l'État requis prend les mesures nécessaires pour assurer l'arrestation de l'individu réclamé.

(3) Un individu arrêté est mis en liberté soixante (60) jours après son arrestation en vertu de la demande si une demande d'extradition accompagnée des documents visés à l'article 9 n'a pas été reçue. Cette disposition n'empêche pas l'introduction des procédures d'extradition de l'individu si demande et documents sont reçus par la suite.

ARTICLE 12

(1) Un individu extradé en vertu du présent Traité ne doit être ni détenu, ni jugé, ni puni sur le territoire de l'État requérant pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et ne peut non plus être livré par ledit État à un État tiers, sauf:

(i) S'il a quitté le territoire de l'État requérant après son extradition et y est revenu volontairement;

(ii) S'il n'a pas quitté le territoire de l'État requérant dans un délai de trente jours après être devenu libre de le faire; ou

(iii) Si l'État requis a consenti soit à ce qu'il soit détenu, jugé et puni pour une infraction autre que celle ayant motivé son extradition, soit à ce qu'il soit livré à un État tiers, à condition que cette autre infraction soit couverte par l'Article 2.

(2) Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux infractions commises après l'extradition.

ARTICLE 13

(1) Lorsque l'extradition d'un individu est demandée par deux États ou plus, soit pour la même infraction, soit pour des infraction différentes, l'État requis doit déterminer vers lequel des États requérants il extradera l'individu recherché.

(2) L'État requis peut notamment prendre en considération les facteurs suivants: la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, la gravité de chaque infraction, le lieu où l'infraction a été commise, les dates auxquelles les demandes ont été reçues et les dispositions des accords d'extradition conclus entre l'État requis et le ou les autres États requérants.

ARTICLE 14

(1) L'État requis doit rapidement communiquer à l'État requérant, par la voie diplomatique, la décision prise sur la demande d'extradition.

(2) Si un mandat ou un ordre d'extradition d'un individu recherché a été émis par l'autorité compétente et que l'individu n’est pas renvoyé du territoire de l'État requis dans le délai qui peut titre prescrit par les lois de cet État, il peut être libéré et l'État requis peut, par la suite, refuser de l'extrader pour la même infraction.

ARTICLE 15

(1) Dans la mesure où le permettent les lois de l'État requis et sous réserve des droits des tiers, qui doivent être dûment respectes, tous les objets obtenus par suite de l'infraction ou qui peuvent être requis à titre de preuve doivent, s'ils sont trouvés, titre remis a l'État requérant si l'extradition est accordée.

(2) Sous réserve des conditions du paragraphe 1) du présent Article, les objets ci-dessus mentionnés doivent être restitués à l’État requérant même si l'extradition, ayant été accordée, ne peut titre effectuée en raison de la mort ou de l'évasion de l'individu recherché.

ARTICLE 16

(1) Le droit de transporter sur le territoire d'une des Parties contractantes un individu qui est livré à l'autre Partie contractante par un État tiers sera accordé sur demande faite par la voie diplomatique, pourvu que soient réunies les conditions qui justifieraient l'extradition de cet individu par l'État de transit et que des raisons d'ordre public ne s'opposent pas à son passage.

(2) La Partie vers laquelle l'individu a été extradé doit rembourser à la Partie sur le territoire de laquelle il est transporté tous les frais encourus par cette dernière à l'occasion de ce transport.

ARTICLE 17

(1) Les frais relatifs au transport de l'individu recherché vers l'État requérant doivent titre couverts par ce dernier. Les officiers de justice compétents de l’État dans lequel se déroulent les procédures d'extradition doivent, par tous les moyens juridiques dont ils disposent, aider l'État requérant devant les juges et magistrats respectifs.

(2) Aucune réclamation d'ordre pécuniaire, découlant de l'arrestation, de la détention, de l'interrogatoire et de la remise d'individus recherchés aux termes du présent Traité, ne doit être présentée par l'État requis contre l'État requérant.

ARTICLE 17 bis

Si les deux Parties contractantes ont compétence pour exercer l'action pénale contre l'individu pour l'infraction visée par la demande d'extradition, l'exécutif de l'État requis, après avoir consulté l'exécutif de l'État requérant, décide s'il y a lieu d'extrader l'individu ou de soumettre le cas à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Avant de prendre cette décision, l'État requis considéré tous les facteurs pertinents, notamment:

(i) le lieu ou l'individu projetait de commettre l'infraction ou de causer le préjudice ou a commis l'infraction ou causé le préjudice;

(ii) les intérêts respectifs des parties contractantes;

(iii) la nationalité de la victime ou de la personne visée; et

(iv) la disponibilité des preuves et l'endroit ou elles se trouvent.

ARTICLE 18

(1) Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa le plus tôt possible.

(2) Le présent Traité terminera et remplacera tous accords d'extradition en vigueur entre le Canada et les États-Unis et toutes dispositions relatives à l'extradition contenues dans tout autre accord en vigueur entre eux; toutefois, les infractions énumérées dans ces accords et commises avant l'entrée en vigueur du présent Traité seront passibles d'extradition en application des dispositions de ces accords.

Par dérogation au paragraphe (2) de l'article 18 du Traité, le présent Protocole s'applique dans tous les cas ou la demande d'extradition aura été présentée après la date de son entrée en vigueur, que l'infraction ait été commise avant ou après cette date. (Protocole article VIII)

(3) Le présent traité entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications. II pourra être dénoncé à tout moment par l’une des Parties contractantes sur notification à l'autre Partie de son intention d'y mettre fin et, dans ce cas, le Traité cessera d'être en vigueur six mois après la date de réception de cette notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.

FAIT en double exemplaire, dans les langues anglaises et françaises, les deux textes faisant également foi, à Washington, ce troisième jour de décembre mil neuf cent soixante et onze.

POUR LE CANADA: MITCHELL SHARP

POUR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE: WILLIAM P. ROGERS

ARTICLE IX DU PROT0C0LE­

1) Le présent Protocole fera l'objet d'une ratification conformément aux procédures pertinentes du Gouvernement du Canada et du Gouvernement des États-Unis et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible.

2) Le présent Protocole entrera en vigueur au moment de l'échange des instruments de ratification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 11 ième jour de janvier 1988 en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

(sgd) Joe Clark (sgd) George P. Schultz

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DES

DU CANADA ETATS-UNIS D'AMERIQUE