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Date d'entrée en vigueur : 1998-10-27
Langues : fr, en, sp
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TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIARE EN MATIÈRE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU, ci-après nommées *les Parties contractantes+; 

 

DÉSIREUX d'améliorer l'aide qu'ils s'accordent mutuellement en matière pénale et de coopérer de manière plus efficace lors d'enquêtes et de poursuites en matière pénale, notamment lors du procès et de l'imposition de la sentence, 

 

SONT CONVENUS de ce qui suit :

 

PARTIE I C DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE PREMIER

 

OBLIGATION D'ACCORDER L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

(1) Les Parties contractantes s'accordent, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible.

(2) L'entraide judiciaire s'entend de toute aide donnée par l'État requis à l'égard des enquêtes et des procédures en matière pénale menées dans l'État requérant, peu importe que l'aide soit recherchée ou doive être fournie par un tribunal ou une autre autorité.

(3) Par *matière pénale+ on entend, en ce qui concerne la République du Pérou, les enquêtes et les procédures relatives à toute infraction criminelle créée par une loi pénale, et, en ce qui concerne le Canada, les enquêtes et les procédures relatives à toute infraction créée par une loi du Parlement ou de la législature d'une province.

(4) Par *matière pénale+ on entend également les enquêtes et les procédures se rapportant aux infractions à une loi de nature fiscale, tarifaire ou douanière.

(5) L'entraide judiciaire vise notamment: 

a) la localisation de personnes et d'objets, y compris leur identification;

b) la prise de témoignages et de dépositions;

c) l'autorisation de la présence de personnes de l'État requérant à l'exécution des demandes;

d) la transmission de documents, y compris les documents bancaires, de dossiers et d'autres preuves documentaires;

e) la transmission d'informations;

f) la transmission d'objets, y compris le prêt de pièces à conviction;

g) la perquisition, fouille et saisie;

h) les mesures en vue de localiser, bloquer et confisquer les produits de la criminalité;

i) la signification de documents;

j) l'assistance en vue de faciliter la comparution de témoins ou d'aider les personnes qui enquêtent;

k) l'assistance en vue de rendre disponibles des personnes détenues, afin qu'elles témoignent ou aident à des enquêtes; et

l) toute autre forme d'entraide conforme aux objets du présent Traité.

 

ARTICLE 2

LE DROIT APPLICABLE

(1) Les demandes d'entraide sont exécutées promptement, conformément au droit de l'État requis et, dans la mesure où ce droit ne le prohibe pas, de la manière exprimée par l'État requérant.

(2) Sur demande, l'État requis informe l'État requérant de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.

(3) L'État requis ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'exécution d'une demande.

 

ARTICLE 3

ENTRAIDE REFUSÉE OU DIFFÉRÉE

(1) L'entraide peut être refusée lorsque:

a) l'État requis estime que l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à un autre de ses intérêts publics fondamentaux;

b) la demande a trait à une infraction qui est considérée par l'État requis comme étant une infraction politique ou de nature purement militaire.

(2) L'entraide peut être différée par l'État requis si l'exécution de la demande a pour effet de gêner une enquête ou une poursuite en cours dans l'État requis. 

(3) L'État requis:

a) informe sans délai l'État requérant de sa décision de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une demande d'entraide, ou d'en différer l'exécution, et en fournit les motifs;

b) détermine avant de refuser de faire droit à la demande d'entraide ou d'en différer l'exécution, si l'entraide peut être accordée aux conditions qu'il estime nécessaires. L'État requérant qui accepte cette entraide conditionnelle doit en respecter les conditions.

 

PARTIE II: OBTENTION DE PREUVES

ARTICLE 4

RESTRICTION DE L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

L'État requérant ne peut utiliser ni divulguer l'information ou l'élément de preuve fourni à des fins autres que celles énoncées dans la demande sans le consentement préalable de l'autorité centrale de l'État requis.

 

ARTICLE 5

RECHERCHE OU IDENTIFICATION DE PERSONNES ET D'OBJETS

Les autorités compétentes de l'État requis prennent toutes les mesures nécessaires pour tenter de trouver et d'identifier les personnes et les objets visés par la demande.

 

ARTICLE 6

PRISE DE TÉMOIGNAGES ET DE DÉPOSITIONS DANS L'ÉTAT REQUIS

(1) Une personne dont l'État requérant demande le témoignage ou la production de documents, dossiers ou objets dans l'État requis doit être contrainte si nécessaire, à comparaître et témoigner et à produire de tels documents, dossiers et objets, conformément au droit de l'État requis.

(2) Les autorités de l'État requérant et autres personnes désignées dans la demande seront autorisées, dans la mesure où cela n'est par prohibé par le droit de l'État requis, à être présentes à l'exécution de la demande et à participer aux procédures dans l'État requis.

(3) Le droit de participer aux procédures dans l'État requis comprend le droit pour les autorités de l'État requérant et de toute autre personne désignée dans la demande et présente de poser des questions. Les personnes présentes à l'exécution d'une demande peuvent faire une transcription textuelle des procédures et utiliser les moyens techniques à cette fin.

 

ARTICLE 7

 

PRÉSENCE DES INTÉRESSÉS AUX PROCÉDURES DANS L'ÉTAT REQUIS

 

Les personnes désignées dans la demande seront autorisées, dans la mesure où cela n'est pas prohibé par le droit de l'État requis, à être présentes à l'exécution de la demande.

 

ARTICLE 8

 

FOURNITURE DE DOCUMENTS, DE DOSSIERS ET D'OBJETS

 

(1) L'État requis fournit copie de l'information, des documents et des dossiers dont les ministères et organismes gouvernementaux sont en possession et qui sont par ailleurs disponibles au public.

 

(2) L'État requis peut fournir les informations, documents, dossiers et objets dont les ministères et organismes gouvernementaux sont en possession, mais qui ne sont pas disponibles au public, dans la même mesure et aux mêmes conditions qu'il les mettrait à la disposition de ses propres autorités d'exécution de la loi ou autorités judiciaires.

 

(3) L'État requis peut remettre des copies certifiées conformes de ces dossiers et documents, à moins que l'État requérant ne demande expressément les originaux.

 

(4) Les dossiers ou documents originaux ou objets remis à l'État requérant sont retournés à l'État requis dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.

 

(5) Dans la mesure où cela n'est pas prohibé par le droit de l'État requis, les documents, les dossiers ou les objets sont transmis suivant la forme ou accompagnés des certificats demandés par l'État requérant de manière à ce qu'ils soient admissibles en preuve en vertu du droit de l'État requérant.

 

 ARTICLE 9

 

CASIERS JUDICIAIRES

 

Sans restreindre la portée des dispositions de l'article 8, l'État requis fournit, sur demande et conformément à son droit, les dossiers comportant les condamnations criminelles d'une personne.

 

ARTICLE 10

 

PERQUISITION, FOUILLE ET SAISIE

 

(1) L'État requis exécute les demandes de perquisition, fouille et saisie.

 

(2) L'autorité compétente qui exécute une demande de perquisition, fouille et saisie fournit tous les renseignements que peut exiger l'État requérant concernant, entre autres, l'identité, la condition, l'intégrité et la continuité de la possession des documents, dossiers ou objets qui ont été saisis ainsi que les circonstances de la saisie.

 

 

ARTICLE 11

 

PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

 

 (1) L'État requis, sur demande, cherche à établir si le produit de quelque crime se trouve dans sa juridiction et notifie à l'État requérant le résultat de ses recherches.

(2) Lorsque, conformément au paragraphe 1 du présent article, le produit prétendu d'un crime est retrouvé, l'État requis prend les mesures permises par son droit en vue de le bloquer, le saisir ou le confisquer.

(3) Le produit du crime confisqué suite à une demande présentée aux termes du présent Traité revient à l'État requis à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans un accord distinct.

 

 ARTICLE 12

DÉDOMMAGEMENT ET EXÉCUTION DES AMENDES

L'État requis aide, dans la mesure permise par son droit, au dédommagement des victimes du crime et à la perception des peines pécuniaires infligées dans les poursuites pénales.

 

 ARTICLE 13

SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

(1) L'État requis signifie tout document, incluant les documents judiciaires, qui lui est transmis par l'État requérant pour fins de signification.

(2) La signification peut être effectuée en remettant le document en mains propres à la personne visée. Sur demande, l'État requis procède à la signification de documents conformément à son droit ou, dans la mesure où cela n'est pas prohibé par son droit, de la manière spécifiée à la demande.

(3) L'État requis transmet la preuve de signification dans la forme exigée par l'État requérant. Lorsque la signification ne peut être effectuée, l'État requis informe promptement l'État requérant des motifs expliquant ce fait.

(4) L'État requérant transmet la demande de signification d'un document se rapportant à la comparution d'une personne se trouvant dans l'État requis dans un délai raisonnable afin que ce document puisse être signifié à la personne dans un délai raisonnable avant la date arrêtée pour sa comparution.

 

ARTICLE 14

PRÉSENCE DE PERSONNES DONT LES TÉMOINS ET LES EXPERTS

DANS L'ÉTAT REQUÉRANT

 

(1) L'État requérant mentionne à la demande qu'il recherche la présence d'une personne pour aider à une enquête ou pour comparaître à titre de témoin ou d'expert, dans l'État requérant.

(2) L'État requis incite la personne à comparaître et informe promptement l'État requérant de la réponse fournie par celle-ci.

(3) L'État requérant prend à sa charge le coût des honoraires, les frais afférents au transport et les indemnités payables à une personne aidant à une enquête ou comparaissant à titre de témoin ou d'expert, dans l'État requérant à la demande de celui-ci.

 

ARTICLE 15

DÉFAUT DE COMPARAÎTRE

Le témoin, incluant l'expert, qui fait défaut de se conformer à une demande recherchant sa présence dans l'État requérant, ne sera soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte dans l'État requérant sauf lorsque subséquemment, celui-ci se trouve volontairement sur le territoire de l'État requérant et qu'il lui est alors à nouveau régulièrement ordonné de comparaître.

 

ARTICLE 16

SAUF-CONDUIT

(1) Sous réserve du paragraphe 17(2), toute personne présente dans l'État requérant suite à une demande à cet effet, ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à quelque restriction de sa liberté individuelle dans cet État pour des faits antérieurs à son départ de l'État requis, ni être tenue de témoigner dans une procédure autre que celle visée à la demande.

(2) Le paragraphe 1 du présent article cesse de s'appliquer lorsque la personne, libre de partir, n'a pas quitté l'État requérant dans les 30 jours après avoir été officiellement avisée que sa présence n'était plus requise ou si, l'ayant quitté, elle y est volontairement retournée.

(3) Toute personne faisant défaut de comparaître dans l'État requérant ne peut être soumise à aucune sanction ou mesure de contrainte dans l'État requis ou dans l'État requérant sauf ce qui est prévu à l'article 15.

 

ARTICLE 17

TRANSFERT TEMPORAIRE DE PERSONNES

DÉTENUES PURGEANT UNE SENTENCE

1) Une personne détenue purgeant une sentence dans l'État requis est, sur demande, transférée temporairement dans l'État requérant en vue d'aider à des enquêtes ou de témoigner dans des procédures, pourvu qu'elle y consente.

(2) Tant que la personne transférée doit demeurer en détention aux termes du droit de l'État requis, l'État requérant garde cette personne en détention et la remet à l'État requis suite à l'exécution de la demande.

(3) Si la peine infligée à la personne transférée prend fin ou si l'État requis informe l'État requérant que cette personne n'a plus à être détenue, celle-ci est remise en liberté et est considérée comme une personne dont la présence a été obtenue dans l'État requérant suite à une demande à cet effet.

 

PARTIE III - PROCÉDURE

ARTICLE 18

AUTORITÉS CENTRALES

 

(1) Aux fins du présent Traité, l'autorité centrale est, pour la République du Pérou, le Ministère Public du Pérou. Au Canada, l'autorité centrale est constituée du ministre de la Justice ou des fonctionnaires qu'il désigne.

(2) Aux fins du présent Traité, les autorités centrales transmettent et reçoivent toutes les demandes de même que les réponses faites à celles-ci.

(3) Les autorités centrales des Parties contractantes communiquent directement entre elles.

 

ARTICLE 19

 

CONFIDENTIALITÉ

(1) L'État requis peut demander, après avoir consulté l'État requérant, que l'information ou l'élément de preuve fourni ou encore que la source de cette information ou de cet élément de preuve demeurent confidentiels ou ne soient divulgués ou utilisés qu'aux conditions qu'il spécifie.

(2) L'État requérant peut exiger que le caractère confidentiel de la demande, de son contenu, des pièces justificatives et de toute action entreprise par suite de la demande soit préservé. Si la demande ne peut être exécutée tout en respectant la confidentialité exigée, l'État requis en informe l'État requérant avant de procéder à l'exécution de la demande et ce dernier décide alors si la demande doit être exécutée.

 

ARTICLE 20

CONTENU DES DEMANDES

(1) Dans tous les cas, les demandes d'entraide contiennent les renseignements suivants :

a) l'autorité compétente qui conduit l'enquête ou la procédure visée par la demande;

b) une description de la nature de l'enquête ou des procédures de même qu'un exposé des faits pertinents et une copie des lois applicables;

c) le motif de la demande et la nature de l'entraide recherchée;

d) une stipulation portant sur la mesure de confidentialité requise, et les motifs la justifiant; et

e) une indication du délai d'exécution souhaité.

(2) Les demandes d'entraide contiennent également les renseignements suivants :

a) dans le cas d'une demande de prise de témoignages, de perquisition, fouille et saisie, ou de localisation, de blocage ou de confiscation de produits d'un crime, un exposé indiquant les raisons qui donnent lieu de croire que des éléments de preuve ou des produits du crime se trouvent sur le territoire de l'État requis;

b) dans le cas d'une demande de prise de témoignages, des précisions sur la nécessité d'obtenir des déclarations sous serment ou affirmations solennelles et une description du sujet sur lequel le témoignage ou la déclaration doit porter;

c) dans le cas d'une demande de prêt de pièces à conviction, le lieu où les pièces se trouvent dans l'État requis, les personnes ou catégories de personnes qui en auront la garde dans l'État requérant, l'endroit où elles seront acheminées, les examens auxquels elles pourront être soumises et la date à laquelle elles seront retournées;

d) dans le cas d'une demande visant la mise à la disposition de l'État requérant de détenus, les personnes ou la catégorie de personnes qui en assureront la garde au cours du transfèrement, le lieu où la personne détenue sera transférée et la date de son retour.

(3) Au besoin, et dans la mesure possible, les demandes d'entraide contiennent les renseignements suivants :

a) l'identité et la nationalité de la ou des personnes faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure et le lieu où elles se trouvent;

b) des précisions sur toute procédure particulière que l'État requérant souhaiterait voir suivie et les motifs pour ce faire.

(4) Si l'État requis estime que les informations contenues dans la demande sont insuffisantes, il peut demander que lui soient fournis des renseignements supplémentaires.

(5) Les demandes sont faites par écrit. Dans les cas d'urgence, la demande peut être formulée verbalement, mais elle doit faire l'objet d'une confirmation écrite dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 21

L'EXÉCUTION DES DEMANDES

 

(1) L'autorité centrale transmet la demande conforme aux dispositions de ce Traité à ses autorités compétentes.

(2) L'autorité centrale de l'État requis informe l'autorité centrale de l'État requérant du fait que la demande ne rencontre pas les exigences des dispositions de ce Traité.

 

 ARTICLE 22

DISPENSE D'AUTHENTIFICATION

 

Les documents, dossiers ou objets transmis ou reçus en vertu du présent Traité ne requièrent aucune forme d'authentification à l'exception de ce qui est indiqué à l'article 8.

 

ARTICLE 23

LANGUES

 

(1) Les demandes faites aux termes de ce Traité et leurs pièces justificatives sont soumises dans une langue officielle de l'État requis.

(2) L'État requis remet les documents et déclarations obtenus lors de l'exécution d'une demande dans la langue dans laquelle ils y sont produits.

 

ARTICLE 24

FRAIS RELIÉS À L'EXÉCUTION DES DEMANDES

 

(1) L'État requis prend à sa charge les frais d'exécution de la demande d'entraide, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de l'État requérant :

a) les frais afférents au transport de toute personne à la demande de l'État requérant, à destination ou en provenance du territoire de l'État requis et tous les frais et indemnités payables à cette personne pendant qu'elle se trouve selon le cas dans l'État requérant ou dans l'État requis suite à une demande aux termes des articles 7, 14, ou 17 du présent Traité;

b) les frais et honoraires des experts, qu'ils aient été entraînés sur le territoire de l'État requis ou sur celui de l'État requérant;

c) les coûts de traduction, d'interprétation et de transcription.

(2) S'il apparaît que l'exécution d'une demande comporte des frais de nature exceptionnelle, les Parties contractantes se consultent en vue de déterminer les modalités et conditions auxquelles l'entraide demandée pourra être fournie.

 

PARTIE IV C DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 25

 

AUTRES FORMES D'ENTRAIDE

Le présent Traité ne déroge pas aux autres obligations subsistant entre les Parties contractantes, que ce soit en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement, ni n'interdît aux Parties contractantes de se venir en aide ou de continuer de se venir en aide en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement.

 

ARTICLE 26

CONSULTATION

 

Les Parties contractantes se consultent promptement, à la demande de l'une d'entre elles, relativement à l'interprétation et l'application du présent Traité.

 

ARTICLE 27

 

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION

 

 (1) Le présent Traité entre en vigueur à la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifiées l'accomplissement des procédures légales requises.

 

(2) Le présent Traité s'applique à toute demande présentée après la date de son entrée en vigueur même si les actes pertinents ont eu lieu avant cette date.

 

(3) Chaque Partie peut mettre fin au présent Traité. Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle elle a été notifiée à l'autre Partie.

 

 EN FOI DE QUOI les signataires, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité. 

 

FAIT en deux exemplaires à Ottawa, ce 27e jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit, en langue française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA  

"GRAEME CLARK"

Ambassadeur du Canada

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU

DR. JORGE BACA CAMPOTONICO

Ministre de l'Économie et des Finance