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Date d'entrée en vigueur : 1990-10-21
Langues : fr, en, sp
Source : CTS 1990/34
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRAITÉ D'ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS UNIS MEXICAINS

Mexico, le 16 mars 1990

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États Unis Mexicains (ci-après les Parties) désireux d'accroître l'efficacité de la recherche, de la poursuite et de la répression du crime dans les deux pays par la coopération et l'entraide en matière pénale, sont convenus de ce qui suit



ARTICLE I

Champ d'application du traité


1. Les Parties coopèrent entre elles en prenant toutes les mesures appropriées légalement à leur disposition, afin de se venir en aide dans les affaires pénales, conformément aux stipulations du présent Traité, sous réserve des restrictions qu'imposent leur droit interne respectif. Cette entraide porte sur la prévention, la recherche et la poursuite des infractions ou sur toutes autres procédures pénales fondées sur des faits relevant de la compétence ou de la juridiction de la Partie requérante au moment de la demande d'entraide, ainsi que sur toute procédure incidente quel qu'en soit le genre se rapportant aux affaires pénales en question.

2. Le présent Traité n'autorise pas les autorités de l'une des Parties à exercer ou à accomplir, dans la juridiction territoriale de l'autre, les fonctions ou les pouvoirs conférés exclusivement aux autorités de cette autre Partie par ses lois ou sa réglementation nationales.

3. Par affaires pénales, on entend, au paragraphe le', dans le cas du Canada, les enquêtes ou les procédures se rapportant à toute infraction établie par une loi du Parlement ou par la législature d'une province, et dans celui des États Unis Mexicains, les enquêtes et les procédures se rapportant à toute infraction de droit fédéral ou d'un état.

4. Par affaires pénales, on entend également les enquêtes ou les procédures se rapportant aux infractions à une loi de nature fiscale, tarifaire, douanière, ou portant sur le transfert international de capitaux ou de paiements.


5. L'entraide s'applique notamment à

  1. la prise de témoignages ou de dépositions;
  2. la transmission d'informations, de documents et d'autres dossiers, y compris d'extraits de casiers judiciaires;
  3. la localisation de personnes et d'objets, y compris leur identification;
  4. l'exécution de demandes de perquisition, fouille et saisie;
  5. la transmission de biens, y compris le prêt de pièces à conviction;
  6. l'assistance en vue de rendre disponibles des personnes détenues ou non, afin qu'elles témoignent ou aident à des enquêtes,
  7. la signification de documents, y compris d'actes de convocation;
  8. toute autre forme d'entraide conforme aux objets du présent Traité, qui n'entre pas en conflit avec le droit de la Partie requise.



ARTICLE II

Entraide refusée ou différée.

1. L'entraide peut être refusée si, la Partie requise est estime que :


  1. l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à un autre de ses intérêts fondamentaux d'ordre public, ou à la sécurité de toute personne, ou serait déraisonnable à d'autres égards;
  2. l'exécution de la demande exigerait de la Partie requise 1 commission d'un excès de pouvoir ou serait par ailleurs interdite par les lois en vigueur de la Partie requise, auquel cas les Autorités coordonnatrices aux termes de l'Article XII du présent Traité se consultent afin de rechercher, d'éventuels moyens légaux d'assurer l'entraide; ou
  3. la peine capitale pourrait éventuellement être prononcée ou exécutée à l'occasion des procédures à l'égard desquelles l'entraide est demandée.

2. La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution immédiate de la demande pourrait avoir pour effet de nuire à une enquête ou à des procédures en cours.


3. Avant de refuser de faire droit à la demande d'entraide ou d'en différer l'exécution, la Partie requise détermine l'entraide peut être accordée aux conditions qu'elle estime nécessaires. La Partie requérante qui accepte cette entraide conditionnelle doit en respecter les conditions.


4. La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de sa décision de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une demande d'entraide, ou d'en différer l'exécution et en fournit les motifs.



ARTICLE III

Double incrimination


Les demandes d'entraide exigeant un recours à des mesures de contraintes peuvent être refusées si les faits ou omissions motivant la demande ne constituent pas une infraction selon le droit de la Partie requise.



ARTICLE IV

Transmissions de pièces aux fins d'enquête ou de procédures


1. En réponse à une demande d'entraide, les pièces pouvant être utilisées lors d'une enquête ou utilisées comme preuve dans une procédure dans la Partie requérante lui sont transmises aux conditions fixées par la Partie requise.


2. La transmission des pièces en vertu du paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.



ARTICLE V

Retour des pièces


Toute pièce, y compris les originaux de dossiers ou de documents fournis en exécution d'une demande sont retournés dès que possible, à moins que la Partie requise ne renonce à l'obligation de retour des pièces.



ARTICLE VI

Produits de la criminalité


1. La Partie requise, sur demande, cherche à établir si le produit de quelque crime se trouve dans sa juridiction et elle notifie à la Partie requérante le résultat de ses recherches. En faisant cette demande, la Partie requérante indique à la Partie requise les motifs qui lui font croire que tel produit du crime se trouve dans sa juridiction.


2. Lorsque, conformément au paragraphe 1, le produit prétendu d'un crime est retrouvé, la Partie requérante peut demander à la Partie requise de prendre les mesures qu'autorise son droit en vue de le geler, le saisir et le confisquer.


3. Dans l'application du présent article, les droits des tiers de bonne foi doivent être respectés.



ARTICLE VII

Témoins et experts rendus disponibles en vue de se rendre dans la Partie requérante


1. Une demande d'entraide peut être faite en vue qu'une personne soit rendue disponible pour témoigner ou aider à une enquête dans la Partie requérante.


2. La Partie requise fournit à la Partie requérante la preuve de l'exécution d'une telle demande.



ARTICLE VIII

Témoignage sur le territoire de la Partie requise


1. La personne, dont le témoignage dans la Partie requise, fait l'objet d'une demande, est, si nécessaire, contrainte par assignation, par l'autorité compétente de la Partie requise, de comparaître et de témoigner ou de produire des documents, dossiers ou autres pièces.


2. La Partie requise informe la Partie requérante, sur demande, du moment et du lieu de l'exécution de la demande d'entraide.


3. La Partie requise autorise lors de la prise du témoignage la présence des personnes indiquées par la Partie requérante dans sa demande.


4. Il appartient aux autorités compétentes de la Partie requérante de statuer sur toutes les questions d'immunité, d'incapacité ou de privilège invoquées aux termes de ses lois.



ARTICLE IX

Détenus rendus disponibles en vue de témoigner ou d'aiderà une enquête dans la Partie requérante


1. Un détenu dans la Partie requise, est provisoirement transféré dans la Partie requérante à la demande de celle-ci, en vue d'aider à une enquête ou témoigner dans des procédures, pourvu qu'il consente au transfèrement et qu'il n'y ait aucun motif prépondérant pour refuser la demande.


2. Lorsque la personne transférée doit demeurer en détention aux termes du droit de la Partie requise, la Partie requérante garde cette personne en détention et la remet soit une fois la demande exécutée, soit à tout autre moment stipulé par la Partie requise.


3. Si la peine infligée à la personne transférée prend fin ou si la Partie requise informe la Partie requérante que cette personne n'a plus à être détenue, celle-ci est remise en liberté et est assimilée à une personne se trouvant sur le territoire de la Partie requérante parce que sa présence a été demandée aux termes des dispositions de l'Article VII.



ARTICLE X

Sauf conduit


1. Le témoin ou l'expert présent sur le territoire de la Partie requérante en raison d'une demande en ce sens n'est ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté sur ce territoire pour des faits antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise, ni n'est forcé de témoigner dans toute procédure autre que celle à laquelle se rapporte la demande.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique plus si la personne, libre de partir, n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans les trente (30) jours après avoir été officiellement avisée que sa présence n'est plus requise ou si, ayant quitté territoire, elle y est volontairement retournée.


3. La personne qui ne donne pas suite à une demande visant à obtenir sa présence dans la Partie requérante, ne peut être soumise à aucune peine ou mesure de contrainte même si la demande fait état qu'une peine peut être imposée.




ARTICLE XI

Contenu des demandes


1. Dans tous les cas, les demandes d'entraide contiennent :

  1. le nom de l'autorité compétente qui dirige l'enquête ou la procédure à laquelle se rapporte la demande et le nom de celle qui fait la demande;
  2. l'objet de la demande et la nature de l'entraide recherchée;
  3. dans la mesure du possible, l'identité, la nationalité de la ou des personnes faisant l'objet de l'enquête ou des procédures et le lieu où elles se trouvent; et
  4. sauf pour les demandes de signification de documents, une description des faits ou omissions allégués constituer l'infraction et un exposé traitant du droit applicable et de la juridiction.

2. En outre, les demandes d'entraide contiennent :

  1. dans les cas de demandes de signification de documents, les nom et adresse de la personne à qui ils doivent être signifiés;
  2. dans les cas de demandes de mesures de contraintes, les raisons qui donnent lieu de croire que des éléments de preuves se trouvent sur le territoire de la Partie requise, a moins que cela ne ressorte de la demande elle-même;
  3. dans les cas de perquisitions, fouilles et saisies, une déclaration de l'autorité compétente indiquant que l'on pourrait recourir à des mesures de contraintes pour procéder à la saisie des biens en cause s'ils se trouvaient sur le territoire de la Partie requérante;
  4. dans le cas de demandes de prise de témoignages, le sujet sur lequel doit porter l'interrogatoire, y compris, dans la mesure du possible, une liste de questions, ainsi que des précisions sur tout droit que pourrait avoir la personne devant être interrogée de refuser de témoigner;
  5. dans les cas de détenus rendus disponibles à la Partie requérante, les personnes ou catégories de personnes qui en assureront la garde au cours du transfèrement, le lieu où le détenu sera transféré et la date de son retour;
  6. dans les cas de prêts de pièces à conviction, les personnes ou catégories de personnes qui en auront la garde, le lieu où la pièce sera acheminée et la date à laquelle elle sera retournée;
  7. des précisions sur toute procédure particulière que la Partie requérante souhaiterait voir suivie et les motifs pour ce faire;
  8. toute exigence de confidentialité.

3. Sont fournies les informations supplémentaires qui paraissent nécessaires à la Partie requise pour l'exécution de la demande.



ARTICLE XII

Acheminement des demandes


Les demandes d'entraide peuvent être formulées aux noms des tribunaux, des procureurs de poursuite et des autorités responsables des enquêtes ou des poursuites en matière pénale. Les demandes et leurs réponses sont faites, ou sont transmises, par le ministre de la Justice du Canada et la Procuraduria General de la Republica des États-Unis Mexicains, à titre d'Autorités coordonnatrices des Parties.



ARTICLE XIII

Exécution des demandes


1. Les demandes d'entraide sont exécutées promptement, conformément au droit de la Partie requise et, dans la mesure où ce droit ne l'interdit pas, de la manière exprimée Partie requérante.


2. La Partie requérante qui souhaite que des témoins des experts déposent sous serment doit le demander expressément.


3. À moins que les originaux de documents n'aient expressément demandés, la transmission de copies certifiées de ces documents suffit pour se conformer à la demande.



ARTICLE XIV

Limitations de l'utilisation de l'information ou de Preuves


1. La Partie requérante ne peut utiliser aucune information ni aucune preuve obtenue en vertu du présent Traité à des fins autres que celles énoncées dans la demande sans le consentement préalable de l'Autorité coordonnatrice de la Partie requise.


2. Lorsque nécessaire, la Partie requise peut demander que l'information ou la preuve fournie demeure confidentielle conformément aux conditions qu'elle indique. Si la Partie requérante ne peut se conformer à ces conditions, les Autorités coordonnatrices se consultent afin de fixer des conditions de confidentialité mutuellement acceptables.


3. La restriction stipulée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation de toutes informations ou preuves obtenues en vertu du présent Traité lorsqu'elles ont été rendues publiques dans la Partie requérante au cours d'une procédure résultant de l'enquête ou au cours de la procédure décrite dans la demande.




ARTICLE XV

Authentification


Les éléments de preuve ou les documents transmis par les Autorités coordonnatrices conformément au présent Traité ne requièrent aucune forme d'authentification.



ARTICLE XVI

Langues


1. Est jointe aux demandes et à leurs pièces justificatives une traduction dans l'une des langues officielles de la Partie requise.


2. Est jointe aux demandes de signification une traduction des pièces à signifier dans une langue que comprend la personne à laquelle elles doivent être signifiées.




ARTICLE XVII

Autres formes d'entraide


Le présent Traité ne déroge pas aux autres obligations subsistant entre les Parties, que ce soit en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement, ni n'interdit aux Parties de se venir en aide ou de continuer de se venir en aide en vertu d'autres traités, arrangements ou autrement.



ARTICLE XVIII

Frais


1. La Partie requise prend à sa charge les frais d'exécution de la demande d'entraide, à l'exception des frais suivants qui sont à la charge de la Partie requérante :

  1. les frais afférents au transport de toute personne à la demande de la Partie requérante, à destination ou en provenance du territoire de la Partie requérante, et tous frais ou indemnités payables à cette personne pendant qu'elle se trouve sur le territoire de la Partie requérante aux termes d'une demande faite en vertu des Articles VII ou IX du présent Traité;
  2. les frais et honoraires des experts, qu'ils aient été entraînés sur le territoire de la Partie requise ou sur celui de la Partie requérante.

2. S'il devient apparent que l'exécution de la demande implique des frais de nature exceptionnelle, les Parties se consultent en vue de déterminer les modalités et conditions auxquelles l'entraide demandée peut être fournie.



ARTICLE XIX

Consultations


Les Parties se consultent sans délai, à la demande de l'une d'elles, sur l'interprétation et l'application du présent Traité, y compris au sujet des Articles VI et XVIII, afin d'éviter tout effet disproportionné pour l'une ou pour l'autre Partie.



ARTICLE XX

États tiers


Lorsque les autorités judiciaires d'un État tiers enjoignent au national ou au résident de l'une des Parties d'agir d'une manière qui entre en conflit avec les lois ou l'intérêt public de l'autre Partie, les Parties se consultent en vue de rechercher les moyens d'éviter ou de minimiser ce conflit.



ARTICLE XXI

Entrée en vigueur et dénonciation


1. Le présent Traité entre en vigueur trente (30) jours après l'échange entre les Etats contractants, par voie diplomatique, des notifications de l'accomplissement de leur procédure interne respective requise pour son entrée en vigueur.


2. Le présent Traité s'applique à toute demande postérieure à son entrée en vigueur, même si les faits s'y rapportant, se sont produits avant cette date.


3. Les Parties peuvent chacune, à tout moment, dénoncer unilatéralement le présent Traité par notification écrite adressée par voie diplomatique; il cesse d'avoir effet cent-quatre vingt (180) jours après la réception de la notification.


En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés, ont signé le présent Traité.


Fait à Mexico, le 16, jour de mars 1990, en double exemplaires, chacun en langues anglaise, française et espagnole, le texte dans chacune des trois langues faisant également foi.


Pour le Gouvernement du Canada
DAVID WINFIELD


Pour le Gouvernement des États-Unis mexicains
FERNANDO SOLANA