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Date d'entrée en vigueur : 2000-01-12
Langues : fr, en, sp
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TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈR PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT, DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

DÉSIREUX d'être, dans leurs deux pays, plus efficaces relativement à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites criminelles, par la coopération et l'entraide judiciaire en matière pénale,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

PREMIÈRE PARTIE —DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER

OBLIGATION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

1)          Les Parties contractantes s'accordent, en conformité avec le présent Traité, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus complète possible.

2)          Par entraide judiciaire aux termes du paragraphe 1), il faut entendre tout concours que prête l'État requis au regard d'enquêtes et d'instances se déroulant sur le territoire de l'État requérant dans une affaire criminelle, à la demande de l'autorité compétente de cet État.

Par « autorité compétente » , il faut entendre les autorités responsables des enquêtes criminelles et des poursuites pénales sur le territoire de l'État requérant, y compris d'autres autorités que les autorités judiciaires lorsque la demande est visée par le Procureur général ou son substitut.

3)          Par affaires criminelles aux termes du paragraphe 1), il faut entendre, pour la République Argentine, les enquêtes ou les instances se rapportant aux infractions prévues par la loi pénale et, pour le Canada, les enquêtes ou les instances se rapportant à toute infraction prévue par une loi du Parlement fédéral ou par la Législature d'une province.

4)          Sont assimilées aux affaires criminelles les enquêtes ou les instances se rapportant aux infractions concernant les taxes, les douanes, le contrôle des devises et d'autres infractions d'ordre fiscal ou financier.

5)          L'entraide judiciaire est accordée que les faits qui font l'objet de l'enquête, de la poursuite pénale ou de l'instance sur le territoire de l'État requérant constituent ou non une infraction en vertu de la loi de l'État requis, hors le cas des perquisitions, des fouilles et des saisies. Néanmoins, l'État requis, dans ce dernier cas, peut autoriser l'entraide judiciaire dans la mesure où sa loi le permet.

6)          L'entraide judiciaire comprend:

a)          la localisation et l'identification de personnes;

b)          la notification d'actes judiciaires et la signification de pièces;

c)          la transmission de documents et d'autres dossiers;

d)          la remise de dossiers, d'objets et d'éléments de preuve;

e)          l'audition de témoins et l'obtention de dépositions sur le territoire de l'État requis;

f)           la mise à disposition de personnes détenues et d'autres personnes pour qu'elles témoignent sur le territoire de l'État requérant;

g)          l'exécution de demandes de perquisitions, de fouilles et de saisies, y compris de perquisitions de lieux privés;

h)          les mesures prises pour retrouver, bloquer ou confisquer les produits de la criminalité et percevoir les peines pécuniaires infligées au regard des infractions commises; et

i)           les autres formes d'entraide judiciaire conformes aux objets du présent Traité et qui ne sont pas en conflit avec la loi de l'État requis.

ARTICLE 2

EXÉCUTION DES DEMANDES

1)                      Les demandes d'entraide judiciaire sont exécutées promptement, en conformité avec la loi de l'État requis et, dans la mesure où ce n'est pas contraire à cette loi, dans la forme demandée par l'État requérant.

2)                      L'État requis, sur demande, informe l'État requérant de l'heure et du lieu de l'exécution de la demande d'entraide judiciaire.

ARTICLE 3

REFUS OU REPORT D'ENTRAIDE

1)          L'entraide judiciaire peut être refusée si, de l'avis de l'État requis, l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à l'intérêt public sur un point essentiel, ou serait préjudiciable à la sûreté de quelque personne.

L'entraide peut également être refusée si la demande se rapporte à une infraction militaire qui ne constitue pas également une infraction pénale de droit commun.

2)          L'État requis peut reporter son aide à une date ultérieure si l'exécution de la demande pourrait nuire à une enquête ou à une poursuite pénale se déroulant sur son territoire.

3)          L'État requis informe promptement l'État requérant de sa décision de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une demande d'entraide judiciaire, ou d'en reporter l'exécution et en fournit les motifs.

4)          Avant de refuser d'accueillir une demande d'entraide ou de reporter son aide, l'État requis doit se demander si l'aide ne pourrait pas être accordée aux conditions qu'il estime nécessaires. Si l'État requérant accepte cette aide conditionnelle, il doit se conformer aux conditions imposées.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 4

LOCALISATION OU IDENTIFICATION DE PERSONNES

Les autorités compétentes de l'État requis prennent toutes les mesures nécessaires pour retrouver et identifier les personnes mentionnées dans la demande.

ARTICLE 5

SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

1)          L'État requis prend toutes les mesures nécessaires pour accélérer la signification de tout acte qui lui est transmis à cette fin.

2)          L'État requérant transmet la demande de signification d'un document se rapportant à une réplique ou à une comparution sur son territoire dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour la réplique ou la comparution.

3)          L'État requis fournit la preuve de la signification dans la forme exigée par l'État requérant.

ARTICLE 6

TRANSMISSION DE DOCUMENTS ET D'OBJETS

1)          Lorsque la demande d'entraide judiciaire porte sur la transmission de dossiers et de documents, l'État requis peut en transmettre des copies certifiées conformes, à moins que l'État requérant n'ait expressément demandé les originaux.

2)          Les dossiers ou documents originaux ou les objets transmis à l'État requérant doivent être rendus à l'État requis, à sa demande, dans les meilleurs délais.

3)          Dans la mesure où la loi de l'État requis ne l'interdit pas, les dossiers, les documents ou les objets sont transmis avec les attestations que demande l'État requérant afin qu'ils puissent être admissibles en justice selon la loi de l'État requérant.

ARTICLE 7

PRÉSENCE DES PERSONNES PARTICIPANT À UNE INSTANCE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT REQUIS

1)          Les personnes invitées à venir témoigner et à produire des documents ou des pièces, écrites ou matérielles, sur le territoire de l'État requis seront contraintes, si nécessaire par voie d'assignation ou de quelque autre forme de citation à comparaître, de le faire selon les exigences de la loi de cet État.

2)          L'État requis autorise les personnes désignées dans la demande à être présentes lors de son exécution et il autorise ces personnes à proposer des questions, en conformité avec sa loi. Les autorités de l'État requérant sont autorisées à employer des moyens techniques pour enregistrer la procédure, dans la mesure où cela n'est pas contraire à la loi de l'État requis.

ARTICLE 8

PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L'ÉTAT REQUÉRANT POUR FINS DE TÉMOIGNAGE OU POUR L'AVANCEMENT D'ENQUÊTES SUR SON TERRITOIRE

1)          L'État requérant peut demander qu'une personne soit mise à sa disposition pour témoigner ou, en conformité avec la loi de l'État requis, pour apporter son concours à l'avancement d'une enquête.

2)          L'État requis prévient cette personne de la demande qui lui est faite d'apporter son concours à l'enquête ou de témoigner dans une instance, mais un refus de sa part de comparaître n'entraîne aucune sanction.

ARTICLE 9

PERQUISITIONS, FOUILLES ET SAISIES

1)          Dans la mesure où sa loi le lui permet, l'État requis procède à l'exécution des demandes de perquisition, de fouille et de saisie, et de remise de toute pièce découverte à l'État requérant, si la demande comporte des informations justifiant cette mesure en vertu de la loi de l'État requis.

2)          L'État requis fournit toute information que demande l'État requérant concernant les résultats de toute perquisition ou fouille, le lieu où a été effectuée la saisie, les circonstances qui l'ont entourée et le mode de conservation subséquent des biens saisis.

3)          L'État requérant respecte toute condition que lui impose l'État requis au regard de tout bien saisi qui lui est transmis.

ARTICLE 10

DÉTENUS MIS ÀLA DISPOSITION DE L'ÉTAT REQUÉRANT POUR FINS DE TÉMOIGNAGE OU POUR L'AVANCEMENT D'ENQUÊTES

1)          Un détenu sur le territoire de l'État requis peut, à la demande de l'État requérant, être transféré temporairement sur le territoire de cet État pour y témoigner ou aider à l'avancement d'une enquête.

2)          L'État requis ne transfère un détenu sur le territoire de l'État requérant que s'il y consent.

3)          Tant que la peine du détenu, infligée sur le territoire de l'État requis, n'a pas été complètement purgée, l'État requérant doit garder celui-ci en détention et il doit le remettre sous bonne garde à l'État requis au terme de l'instance pour laquelle le transfèrement a été demandé, ou préalablement, dès que sa présence n'est plus requise.

4)          Lorsque la peine infligée au détenu transféré en vertu du présent article prend fin pendant qu'il se trouve sur le territoire de l'État requérant, ce détenu est remis en liberté et il doit par la suite être considéré comme une personne à laquelle l'article 8 s'applique et bénéficier des protections prévues à l'article 11.

ARTICLE 11

SAUF-CONDUIT

1)          Sous réserve de l'article 10 (3), une personne présente sur le territoire de l'État requérant en réponse à une demande à cette fin ne peut être poursuivie, ni détenue ni être privée de quelque autre façon de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour tout fait, acte ou omission, antérieur à son départ de l'État requis, et elle ne peut être forcée de témoigner dans toute instance autre que celle à laquelle la demande se rapporte.

2)          Le paragraphe 1) du présent article ne s'applique plus si une personne, libre de sortir du territoire de l'État requérant, ne l'a pas quitté dans un délai de trente jours après avoir été officiellement avisée que sa présence n'était plus requise ou si, l'ayant quitté, elle y est revenue volontairement.

3)          Toute personne faisant défaut de comparaître dans l'État requérant ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni d'aucune mesure de contrainte que ce soit sur le territoire de l'État requis.

ARTICLE 12

INSTRUMENTS ET PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

1)          Dans la mesure où sa loi le lui permet, l'État requis, à la demande de l'État requérant, s'emploie à établir si se trouvent sur son territoire les produits d'un crime, ou les instruments d'un crime et notifie à l'État requérant les résultats de ses recherches. Dans sa demande, l'État requérant fait part à l'État requis des raisons qui le portent à croire que de tels produits, ou de tels instruments, peuvent se trouver sur le territoire de ce dernier.

2)          Lorsqu'en application du paragraphe 1) du présent article, des produits prétendus de la criminalité sont trouvés, l'État requis prend les mesures autorisées par son droit en vue de bloquer, saisir et confisquer ces produits.

3)          L'État requis qui a confisqué des actifs en dispose conformément à sa loi. Dans la mesure où celle-ci le permet et aux conditions qu'il considère comme étant raisonnables, l'un des États ou l'autre peut transférer les actifs confisqués ou le produit de leur vente à l'autre État.

4)          Aux fins du présent article, est considéré comme un produit de la criminalité tout bien obtenu directement ou indirectement à la suite de la perpétration d'un crime.

TROISIÈME PARTIE : PROCÉDURE

ARTICLE 13

CONTENU DES DEMANDES

1)          Dans tous les cas, la demande doit préciser :

a)          quelle est l'autorité compétente chargée de l'enquête ou de l'instance à laquelle la demande se rapporte ;

b)          quel est l'objet et la nature de l'enquête, de la poursuite pénale ou de l'instance, y compris quelles sont les infractions particulières qui se rapportent à l'affaire, et les décrire ;

c)          dans quel but la demande est faite et quelle est la nature de l'aide demandée ;

d)          quelles sont les exigences relativement à la confidentialité et, le cas échéant, quels en sont les motifs ; et

e)          dans quel délai il est souhaité que l'on donne suite à la demande.

2)          Les demandes d'entraide judiciaire doivent également contenir les renseignements suivants :

a)          si possible, l'identité, la nationalité de la ou des personnes faisant l'objet de l'enquête ou de l'instance, et le lieu où elles se trouvent ;

b)          lorsqu'il est nécessaire, les modalités concernant toute procédure ou condition particulière que l'État requérant voudrait voir respectée, et les motifs à cet égard ;

c)          dans le cas de demandes d'audition de témoins, de perquisitions, de fouilles et de saisies, une déclaration indiquant les motifs qui donnent lieu de croire que les preuves ou les témoins se trouvent sur le territoire de l'État requis ;

d)          la description de la forme dans laquelle les témoignages et les dépositions doivent être pris et consignés, ainsi que des moyens techniques par lesquels ils seront enregistrés. Dans la mesure du possible, une liste de questions sera fournie ;

e)          dans le cas de prêt de pièces à conviction, la personne ou la catégorie de personnes qui en aura la garde, le lieu où la pièce sera conservée, tout examen auquel elle pourrait être soumise et la date à laquelle elle sera retournée ;

f)           dans le cas d'une demande visant la mise à disposition de l'État requérant de détenus, les personnes ou la catégorie de personnes qui en assureront la garde au moment du transfèrement, le lieu où le détenu doit être transféré et la date de son retour.

3)          Si l'État requis estime que les informations données dans la demande sont insuffisantes pour lui permettre de lui donner suite, il peut demander que des renseignements supplémentaires lui soient fournis.

4)          La demande est faite par écrit. En cas d'urgence, ou lorsque l'État requis l'autorise, elle peut être faite verbalement, mais elle doit être confirmée par écrit dans les dix (10) jours.

ARTICLE 14

AUTORITÉS CENTRALES

Aux termes du présent Traité, toutes les demandes et leur réponse sont transmises et reçues par les Autorités centrales. Au Canada, le Ministre de la Justice ou le fonctionnaire qu'il désigne exerce la fonction d'Autorité centrale. En Argentine, l'Autorité centrale est constituée par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Culte.

ARTICLE 15

CONFIDENTIALITÉ

1)          L'État requis peut demander que l'information ou les preuves fournies demeurent confidentielles conformément aux conditions qu'il fixe. En ce cas, l'État requérant s'efforce de se conformer aux conditions imposées.

2)          L'État requis, dans la mesure demandée, protège la confidentialité de la demande, de son contenu, des pièces qui la soutiennent et de toute mesure prise pour y donner suite. Si la demande ne peut être exécutée sans violer la confidentialité demandée, l'État requis en informe l'État requérant, qui décide alors si, néanmoins, la demande doit être exécutée.

ARTICLE 16

USAGE LIMITÉ

L'État requérant ne divulgue pas l'information ou les preuves qui lui sont fournies, ni ne les utilise, à des fins autres que celles indiquées dans la demande sans l'accord préalable de l'État requis.

ARTICLE 17

AUTHENTIFICATION

Les preuves ou les documents transmis en vertu du présent Traité ne requièrent aucune forme d'authentification, hors le cas prévu à l'article 6, ni aucune légalisation ou autre formalité.

ARTICLE 18

LANGUES

Les demandes et les pièces qui les soutiennent doivent être rédigées dans l'une des langues officielles de l'État requérant et il doit y être joint une traduction dans l'une des langues officielles de l'État requis.

ARTICLE 19

REPRÉSENTATION

L'État requis, par le truchement de ses autorités compétentes, veille à ce que soient défendus les intérêts de l'État requérant dans toute instance découlant du présent Traité. Le représentant nommé par l'État requis à cette fin aura l'autorité juridique nécessaire pour représenter l'État requérant dans cette instance.

ARTICLE 20

REPRÉSENTANTS CONSULAIRES

1)          Les représentants consulaires peuvent, sans qu'une demande soit faite aux termes de ce Traité, procéder à l'audition de témoins sur le territoire de l'État de résidence si ces derniers y consentent. Une notification préalable de l'audition prévue doit être donnée à l'État de résidence. Ce dernier État peut refuser de consentir à l'audition, pour tout motif indiqué à l'article 3.

2)          Les représentants consulaires peuvent signifier des documents aux personnes qui se présentent volontairement au consulat.

ARTICLE 21

FRAIS

1)          L'État requis prend à sa charge les frais d'exécution de la demande d'entraide judiciaire, mais l'État requérant doit assumer les frais suivants :

a)          les frais entraînés par le transport d'une personne à la suite d'une demande faite en vertu des articles 7, 8 et 10 du présent Traité, ainsi que toute indemnité ou frais payables à cette personne, celle-ci devant être informée que certains frais et certaines indemnités lui seront versées ;

b)          les honoraires des experts et les frais de traduction et d'interprétation, de transcription et d'enregistrement, que ces honoraires et frais aient été encourus sur le territoire de l'État requis ou de l'État requérant ; et

c)          les frais entraînés par le déplacement de l'escorte ou des agents assurant la garde d'une personne transférée.

2)          S'il devient clair que l'exécution de la demande entraîne des frais extraordinaires, les Parties contractantes se consultent afin de décider des conditions auxquelles l'entraide judiciaire demandée peut être accordée.

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22

AUTRES FORMES D'ENTRAIDE

L'entraide judiciaire et la procédure prévues par le présent Traité n'interdisent en rien aux Parties contractantes de se venir en aide sur le fondement des dispositions d'autres conventions internationales desquelles elles sont signataires. Les Parties peuvent également se prêter leur concours en vertu de tout autre arrangement ou accord bilatéral éventuellement applicable.

ARTICLE 23

CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL

Le présent Traité s'applique à toute demande faite après son entrée en vigueur, même dans le cas d'infractions commises avant cette date.

ARTICLE 24

CONSULTATIONS

À la demande de l'une des Parties ou de l'autre, les Parties contractantes se consultent promptement, par la voie diplomatique, relativement à l'interprétation et l'application du présent Traité.

ARTICLE 25

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION

1)          Le présent Traité sera ratifié et entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.

2)          L'une des Parties contractantes peut, à tout moment, notifier à l'autre, par écrit son intention de dénoncer le présent Traité, auquel cas le Traité cesse d'être en vigueur un an après le jour où la notification a été faite.

3)          Le Traité demeure applicable aux demandes qui sont antérieures à la notification donnée en vertu du paragraphe 2).

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.

FAIT à Buenos Aires, ce    12e    jour de    janvier    2000, en deux exemplaires originaux, en langue française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DU CANADA          

[L. Axworthy]

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POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE

ARGENTINE

[Adalberto Rodriguez Giavarini]

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