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Entraide juridique en matière pénale


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  • Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république fédérative du brésil et la république du Pérou (du 21 juillet 1999)   POR   entraide   Source : Brésil 
  • Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, Décret 3.988, 2001/10/29   POR   entraide 
  • Accord pour l’exécution réciproque des commissions rogatoires, 1879/09/29   POR   entraide 
  • Accord d’extension du Accord pour l’exécution réciproque des commissions rogatoires, 1893/05/17   POR   entraide 
  • Traité d’extradition, Décret 15.506, 1922/05/31   POR   extradition 
  • Accord d’assistance réciproque pour la répression du trafic illicite de stupéfiants qui produisent dépendance, Décret 83.142, 1979/02/06 (texte pas encore disponible)   entraide 
  • Accord pour la prévention, contrôle et répression de la production, le trafic et l’usage illicite des stupéfiantes et des substances psychotropes, Décret n.º 96, 1991/04/16 (texte pas encore disponible)   entraide 
  • Accord de coopération en matière de prévention de l’utilisation, de réhabilitation, de contrôle de la production et du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et ses crimes connexes, Décret n.º 4.437, 2002/10/24   POR   entraide 

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dernière mise à jour: January 22, 2007