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L’ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE AU Mexique

 

STRUCTURE JURIDIQUE.

 

Définition du régime juridique de l’entraide judiciaire pénale dans votre pays :

 

En ce qui concerne la coopération internationale au Mexique en vue de l’obtention de preuves et de la réalisation d’actes de procédure en matière pénale, il existe deux systèmes ou canaux d’acheminement et de réception des demandes.

 

L’existence de ces deux systèmes ou canaux en vue de l’obtention d’éléments de preuve ou de l’exécution des décisions des autorités mexicaines qui produisent des effets sur le territoire d’autres États membres de la communauté internationale découle des particularités du système de mise en accusation pénale au Mexique. Cette situation se reflète, bien sûr, dans les modalités de traitement, au Mexique, des requêtes en provenance de l’extérieur.

 

À ce sujet, il faut signaler que l’autorité saisie de l’enquête et de la poursuite des délinquants est le ministère public qui exerce ses fonctions par l’intermédiaire des parquets des États de la Fédération. Le Parquet général de la République est compétent au niveau fédéral. Il existe 31 parquets généraux au niveau des États et un parquet général au niveau du District fédéral qui sont compétents en matière de délits de droit commun (délits prévus dans les codes pénaux des États).    

 

Tant le parquet général de la République que les 32 parquets des États de la Fédération sont des autorités administratives, mais ils dépendent néanmoins du pouvoir exécutif dans leurs ordres de gouvernement respectifs.

 

Les enquêtes et poursuites en matière de délits incombent au ministère public qui a des pouvoirs très étendus en matière d’obtention de preuves, qu’il s’agisse de recueillir des dépositions ou d’ordonner des expertises ou, moyennant des ordonnances judiciaires, d’effectuer des perquisitions dans des domiciles afin d’obtenir des éléments de preuve.

 

Durant l’enquête préliminaire, le ministère public procède à la saisie immédiate des biens qui pourraient faire l’objet d’une confiscation quand il estime que ceux-ci sont l’instrument, l’objet ou le produit du délit; durant le procès, il peut requérir le séquestre judiciaire devant le juge saisi.

 

Une fois que le ministère public obtient suffisamment d’éléments pour prouver le corps du délit et la responsabilité probable de l’inculpé, ce qui constitue la base de l’exercice de l’action pénale, l’autorité judiciaire examine alors si les deux exigences sont prouvées dans le dossier. Si le juge estime que le réquisitoire est conforme aux exigences constitutionnelles, il délivre un mandat d’amener à l’encontre du ou des responsables probables du délit.

 

Si, durant l’enquête préliminaire, le ministère public requiert l’obtention d’autres éléments de preuve, comme la prise de dépositions, des preuves littérales, la réalisation d’expertises ou de tout autre acte de procédure qu’il faut obtenir ou exécuter à l’étranger, il demande qu’ils soient obtenus au moyen d’une demande d’entraide judiciaire ou commission rogatoire, étant donné qu’ils sont parfois indispensables pour l’enquête.

 

Quand, au cours du procès pénal, l’une des parties offre au juge de produire une preuve (testimoniale, littérale, par expertise, etc.), ce qui doit se faire à l’étranger, le juge délivre, s’il y consent, une commission rogatoire adressée à l'autorité judiciaire étrangère compétente; cette commission peut être réalisée, s’il existe un traité en la matière avec l’État requis, par l’intermédiaire de l’autorité centrale, si elle autorise cette commission ou, le cas échéant, par la voie diplomatique.

 

L’application des conventions et accords internationaux au Mexique dans le cadre de la coopération internationale

 

 

Les traités, conventions et accords internationaux relatifs à la coopération internationale en matière d’entraide judiciaire signés par le Mexique sont appliqués efficacement pour donner suite aux demandes d’entraide judiciaire; il n’existe pas, au Mexique, de loi réglementant l’entraide judiciaire, ce qui n’empêche pourtant pas l’exécution des demandes adressées au Mexique.

 

De manière sommaire les dispositions qui régissent l’entraide judiciaire pénale au Mexique se retrouvent à la Constitution politique des États-Unis du Mexique.

 

 

L’application du principe de réciprocité en cas de demandes présentées par d’autres pays?

Sur la base des principes fondamentaux du droit international, tels que celui de réciprocité, le Parquet général de la République exécute les demandes d’entraide judiciaire en provenance d’États avec lesquels aucun traité en la matière n’a été signé à condition qu’elles n’impliquent pas la violation de la législation intérieure et qu’elles ne dépassent pas sa compétence.

 

La nécessité de la double légalité. Dans quels cas?

Le principe de la double criminalité est seulement nécessaire pour l’application des mesures de sûreté telles que les perquisitions, les fouilles et les saisies; faute de double criminalité, la demande d’entraide sera exécutée à condition qu’elle ne touche pas les droits fondamentaux de la personne qui fait l’objet d’une enquête ou d’un procès.

 

Circonstance(s)  dans laquelle le  Mexique ne peut  accorder son aide judiciaire dans des affaires dans lesquelles il serait effectivement en mesure d’appliquer la mesure demandée s’il s’agit d’une affaire d’intérêt national?

Si les demandes impliquent l’imposition de mesures de sûreté et s’il n’y a pas double criminalité, elle seront refusées.

 

En cas d’interception de communications privées, la Constitution politique des États-Unis du Mexique prévoit, à l’article 16, que l’écoute de communications téléphoniques ne pourra avoir lieu que si elles ont été autorisées par une autorité judiciaire fédérale, à la demande d’autorités fédérales autorisées par la loi ou par le représentant du ministère public de l’organe compétent de la Fédération. 

 

Par ailleurs, ces écoutes devront se conformer aux exigences et limites prévues dans la législation. Les résultats des écoutes qui ne respecteraient pas ces exigences n’auront aucune force probante.

 

Toutes les demandes qui sont présentées par des gouvernements étrangers sont exécutées dans la mesure où sont reçues les preuves en vue d’actes de procédure internes, à condition qu’elles n’impliquent la violation de la législation intérieure.

 

Circonstances dans lesquelles le Mexique ne pourrait accorder son aide judiciaire pour des considérations d’ordre public?  Les cas !

Les circonstances pour lesquelles serait refusée une aide judiciaire sont les suivantes :

 

a)  Atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à un intérêt essentiel du public

 

Dans ces cas-là, il faut obligatoirement refuser d’exécuter la demande d’entraide judiciaire toutes les fois qu’elle contrevient à l’esprit de la Constitution politique des États-Unis du Mexique qui déclare la souveraineté et la libre autodétermination des peuples.

 

b)  Si le délit sur lequel porte l’enquête est de nature politique

 

Il existe des traités internationaux signés par le Mexique qui prévoient que ne peuvent être extradées ou transférées des personnes qui ont commis des délits politiques ou ont enfreint la réglementation de la migration. Concrètement, l’entraide est refusée toutes les fois que seraient violées les règles en matière de souveraineté contenues dans la Constitution.

 

c)  Second procès pour le même délit

 

L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire est obligatoirement refusée au cas où, lors du premier procès, une sentence exécutoire a été rendue, ce qui est conforme à l’esprit du contenu de l’article 23 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique. 

 

d)     Demande non présentée par une autorité judiciaire dans l’État requérant.

 

Les demandes peuvent être présentées tant par les autorités judiciaires et/ou ministérielles, raison pour laquelle il n’y a pas lieu de rejeter la demande dans la mesure où elle est présentée par les canaux appropriés, que par les autorités centrales ou par la voie diplomatique.

 

e)     Insuffisance de preuves ou d’information à l’appui de la mesure demandée 

 

Faute d’éléments suffisants pour exécuter la demande, l’autorité requérante en sera informée et si celle-ci fait savoir qu’il n’existe pas davantage de données pour son exécution en bonne et due forme, la demande d’aide sera rejetée.  Cette situation est prévue dans les traités internationaux que le Mexique a signés avec d’autres pays.

 

f)        Autres motifs de refus

1.- Si la demande porte sur un délit strictement militaire.

2.- Si l’exécution de la demande implique des excès dans l’autorité légale ou d’autre type qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur dans notre pays.

3.- Si les exigences prévues dans le traité respectif ne sont pas satisfaites.

 

 

 

ENVOI DE DEMANDES D’ENTRAIDE

 

L’Autorité  à délivrer des commissions rogatoires?

L’autorité habilitée à présenter des demandes d’entraide judiciaire est le Parquet général de la République par l’intermédiaire de la Direction générale des extraditions et de l’entraide judiciaire, quand les traités, accords et conventions internationaux signés en matière d’entraide judiciaire pénale le désignent comme autorité chargée de la coordination. Les communications se font alors directement entre les autorités centrales. Quand il n’existe pas de traité, accord ou convention en la matière, les demandes sont acheminées par l’intermédiaire de la Direction générale des affaires juridiques du Secrétariat aux Relations extérieures (voie diplomatique).

 

Ceux autorisés à transmettrent aux autorités étrangères les demandes d’entraide?

La Direction générale des extraditions et de l'entraide judiciaire, qui relève du Parquet général de la République, et la Direction générale des affaires juridiques du Secrétariat aux Relations extérieures.

 

Procédure depuis l’envoi de la demande d’entraide jusqu’à la transmission à l’autorité étrangère.

 

Demandes présentées en vertu d’un traité, d’un accord ou d’une convention d’entraide judiciaire

 

·        La demande doit être adressée par écrit, dûment traduite en espagnol, à l’autorité centrale ou chargée de la coordination, désignée dans le traité, l’accord ou la convention  d’entraide judiciaire.

·        L’État requérant doit indiquer quelle autorité mène l’enquête, l’instruction ou l’audience de jugement.

·        Fournir un résumé des faits qui ont motivé l’ouverture de l’enquête préliminaire ou de l’audience de jugement et qui permettent d’établir un lien entre ceux-ci et la preuve sollicitée.

·        Indiquez le ou les délits pour lesquels l’enquête ou l’audience de jugement a été ouverte.

·        Description précise de la raison pour laquelle l’aide est sollicitée :

-         Demande de documents et de recherches :

-         localisation des documents;

-         s’il s’agit d’institutions financières, le nom et l’adresse de l’institution et numéro de compte respectif.

-         Demande de témoignages :

-         le domicile auquel peut se trouver le témoin;

-         sa date de naissance;

-         les questions qui lui seront posées.

-         Demandes de perquisition et saisie :

-         emplacement exact des biens;

-         s’il s’agit d’institutions financières, le nom et l’adresse de l’institution et le ou les numéros de compte respectifs.

-         Demande de localisation de personnes :

-         les renseignements sur le lieu où elles se trouvent;

-         leur date de naissance;

-         leur signalement;

-         le nom des parents ou proches.

-         Demande de notification de documents :

-         les documents à notifier doivent être dûment revêtus de l’apostille ou légalisés et traduits en espagnol.

 

·        Une fois exécutés les actes de procédure requis, les pièces d’exécution qui en découlent sont remises, dûment revêtues de l’apostille et/ou légalisées, par l’intermédiaire de l’autorité centrale ou de coordination du traité, de l’accord ou de la convention.

 

Demandes présentées en l’absence de traité, d’accord ou de convention en matière d’entraide judiciaire internationale.

 

·        La demande d’entraide judiciaire internationale doit être présentée par écrit, dûment traduite en espagnol, par la voie diplomatique et elle doit désigner le Parquet général de la République en qualité de responsable de son exécution.

·        L’État requérant doit indiquer quelle autorité mène l’enquête, l’instruction ou l’audience de jugement.

·        Fournir un résumé des faits qui ont motivé l’ouverture de l’enquête préliminaire ou de l’audience de jugement et qui permettent d’établir un lien entre ceux-ci et la preuve sollicitée.

·        Indiquez le ou les délits pour lesquels l’enquête ou l’audience de jugement a été ouverte.

·        Description précise de la raison pour laquelle l’aide est requise :

-         Demande de documents et de recherches :

-         localisation des documents;

-         s’il s’agit d’institutions financières, le nom et l’adresse de l’institution, et le numéro de compte respectif.

-         Demande de témoignages :

-         le domicile auquel peut se trouver le témoin;

-         sa date de naissance;

-         les questions qui lui seront posées.

-         Demandes de perquisition et saisie :

-         emplacement exact des biens;

-         s’il s’agit d’institutions financières, le nom et l’adresse de l’institution, et le numéro de compte respectif.

-         Demande de localisation de personnes :

-         les renseignements sur le lieu où elles se trouvent;

-         leur date de naissance;

-         leur signalement.

-         Demande de notification de documents :

-         les documents à notifier doivent être dûment revêtus de l’apostille ou légalisés et traduits en espagnol.

·        Une fois exécutés les actes de procédure requis, le Parquet général de la République remet les pièces d’exécution qui en découlent, dûment revêtues de l’apostille et/ou légalisées, au Secrétariat aux Relations extérieures pour que celui-ci les envoie par la voie diplomatique à l’État requérant.

 

Les demandes d’entraide judiciaire qui ne sont pas présentées en vertu d’un traité, d’un accord ou d’une convention en la matière sont exécutées conformément au droit interne des États-Unis du Mexique.

 

 

RÉCEPTION DES DEMANDES D’ENTRAIDE.

 

Réception des demandes en provenance de l’étranger

 

La demande d’entraide judiciaire, qui émane directement de l’autorité centrale de l’État requérant, préalablement désignée dans le traité respectif, est reçue à la Direction générale des extraditions et de l’entraide judiciaire, qui relève du Parquet général de la République. Cependant, rien n’empêche que les demandes d’aide soient envoyées par la voie diplomatique, ou par l’intermédiaire de représentations diplomatiques accréditées au Mexique, à condition que la demande soit présentée par l’autorité centrale de l’État requérant.

 

Autorisation de l’exécution des demandes d’aide en provenance de l’étranger

 

La Direction générale des extraditions et de l'entraide judiciaire reçoit les demandes d’aide judiciaire; elle les examine pour s’assurer qu’elles satisfont aux exigences prévues dans le traité respectif et, le cas échéant, déterminer la voie d’action requise pour l’exécution de ces demandes le plus efficacement possible; une fois l’examen achevé, elle requiert la collaboration des autorités mexicaines appropriées pour qu’elles exécutent, dans les limites de leurs compétences, les actes de procédure requis.

 




Traités

Traité entre les États-Unis du Mexique et l’Australie en matière d’entraide judiciaire pénale.

 

Traité entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement du Canada en matière d’entraide judiciaire pénale.

 

Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République du Chili.

 

Accord entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la Colombie en matière d’échange d’information non judiciaire.

 

Accord de coopération en matière d’entraide judiciaire pénale entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République de Colombie.

 

Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et la République du Costa Rica.

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République de Cuba en matière d’entraide judiciaire pénale.

 

Traité de coopération entre les États-Unis du Mexique et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire.

 

Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre les États-Unis du Mexique et le Royaume d’Espagne.

 

Protocole modifiant le Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre les États-Unis du Mexique et le Royaume d’Espagne.

 

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique.

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République du Guatemala en matière d’entraide judiciaire.

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République du Nicaragua en matière d’entraide judiciaire.

 

Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République du Panama.

 

Convention entre les États-Unis du Mexique et la République du Pérou sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

 

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et la République portugaise.

 

Accord entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’entraide en matière d’enquêtes sur les produits et instruments de délit, autres que ceux du trafic de stupéfiants, et en matière de saisie et de confiscation.

 

Accord entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’entraide judiciaire relative au trafic de stupéfiants.

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République d’El Salvador en matière d’entraide judiciaire.

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de la République du Venezuela en matière d’entraide judiciaire pénale.

 

Convention interaméricaine contre la corruption.

 

Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale, adoptée à Nassau (Bahamas).

 

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

 

Accord entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et la République hellénique sur l’entraide judiciaire en matière pénale. (N’est pas entré en vigueur)

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de l’Uruguay sur l’entraide judiciaire en matière pénale. (N’est pas entré en vigueur)

 

Traité de coopération entre le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement de l’Argentine sur l’entraide judiciaire en matière pénale. (N’est pas entré en vigueur)

 

Lois

Loi organique sur le Parquet général de la République.

 

Loi organique sur l’administration publique fédérale.

 

Loi fédérale pour la prévention et la sanction de la torture.

 

Loi fédérale pour l’administration et l’aliénation de biens du secteur public.

 

Loi sur les traités.

 

Loi de la Commission nationale des droits de l’homme.

 

Loi fédérale contre la criminalité organisée.

 

Loi du service extérieur mexicain.

 

Codes

Code pénal fédéral.

 

Code fédéral de procédure pénale.

 

Règlements

Règlement d’application de la Loi organique sur le Parquet général de la République.

 

Règlement d’application de la Loi du service extérieur mexicain.

 

Règlement d’application de la Loi fédérale pour l’administration et l’aliénation de biens du secteur public.