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L’AUTORITÉ CENTRALE D’ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE DE LA JAMAÏQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR LES PAYS ÉTRANGERS QUI FONT UNE DEMANDE D’ENTRAIDE JURIDIQUE À LA JAMAÏQUE

(PREMIÈRE ÉDITION)

CENTRAL AUTHORITY OF JAMAÏQUE

OFFICE OF THE DIRECTEUR OF PUBLIC PROSECTIONS

PUBLIC BUILDINGS WEST

P.O. BOX 633

KING STREET

KINGSTON

JAMAÏQUE

WEST INDIES Décembre 2001

CONTENTS

Page

Chapitre 1: Introduction 3

Chapitre 2: Bases d’assistance 6

Chapitre 3: Genres d’assistance 8

Chapitre 4: Forme et contenu de la demande 12

Annexe I : Forme suggérée de présentation de la demande par l’autorité centrale of Jamaïque 21

Annexe II : Coordonnées 26

Annexe III : Pays du Commonwealth désignés 27

Annexe IV : Pays parties à un traité 28

CHAPITRE UN : INTRODUCTION

La Jamaïque, conformément à ses obligations découlant de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (la Convention de Vienne) a promulgué la « Mutual Assistance (Criminal Matters) Act, 1995 »(MACMA) (la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle de 1995). C’est le texte législatif principal qui encadre l’entraide juridique fournie par la Jamaïque aux pays étrangers.

La Jamaïque s’est engagée à donner à ses voisins des Amériques et aux États plus lointains, toute l’entraide juridique possible, dans la mesure où sa loi nationale l’y autorise. Il est reconnu qu’il y va de l’intérêt de tous les pays de faire tout ce qu’il est possible pour faciliter les demandes d’entraide juridique sans ériger des barrières artificielles, tout en respectant les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête dans le pays étranger ainsi que les droits des personnes en Jamaïque, qu’elles aient la citoyenneté jamaïquaine, ou non.

Ce document vise à donner les renseignements essentiels de base sur le programme d’entraide juridique de la Jamaïque. Il n’est pas censé exprimer une opinion juridique et il ne doit pas être lu comme un manuel de droit.

L’autorité centrale

En Jamaïque, les principaux organismes chargés du traitement des demandes d’entraide juridique sont l’autorité centrale (c’est-à-dire le ministre responsable de la justice et le Directeur des poursuites criminelles) ainsi que l’unité des enquêtes sur le crime organisé de la police nationale jamaïquaine.

Selon l’article 2 de la MACMA, l’autorité centrale est le ministre responsable de la justice, ou toute personne à laquelle il délègue certaines de ses fonctions.

Si certains pouvoirs sont conservés par le ministre, la plupart des pouvoirs qui sont nécessaires à l’application de la loi au quotidien ont été délégués au Directeur des poursuites criminelles. Le Directeur est chargé du traitement de presque toutes les demandes. En ce qui a trait aux pouvoirs conservés par le Ministre, le Directeur des poursuites criminelles est le coordonnateur principal du traitement de ces demandes. Par conséquent, à toutes fins pratiques, le Directeur constitue l’autorité centrale de la Jamaïque. La délégation des pouvoirs du Ministre est examinée de temps à autre en tenant compte de l’expérience acquise dans le traitement des demandes d’entraide pour le compte de pays étrangers.

Au sein du bureau du Directeur des poursuites criminelles, on compte sept avocats qui reçoivent, analysent et supervisent le traitement des demandes d’entraide juridique émanant de pays étrangers. Cette tâche très importante s’ajoute à leurs fonctions régulières en matière de poursuites pénales.

L’unité des enquêtes sur le crime organisé

L’unité des enquêtes sur le crime organisé intervient dans le traitement des demandes d’entraide juridique depuis 1997. Elle a développé une expertise qui lui permet de traiter les demandes rapidement et efficacement. Cette unité effectue le travail de préparation nécessaire pour les agents de police étrangers, ou elle traite la demande au nom du pays étranger. Les agents de cette unité accompagnent les agents étrangers pendant leur séjour en Jamaïque, au cours de leur enquête, afin de s’assurer que la demande est traitée conformément aux lois jamaïquaines et de la manière la plus efficace et la plus harmonieuse possible.

Interpol (Jamaïque)

À part l’unité des enquêtes sur le crime organisé, il y a un agent de liaison d’Interpol au sein de la police nationale jamaïquaine que l’on peut aussi contacter si l’on a besoin d’assistance. Cet agent de liaison peut fournir des services semblables à l’unité des enquêtes sur le crime organisé, mais on considère qu’il est préférable que les corps policiers étrangers qui ont besoin d’une assistance officieuse contactent l’unité des enquêtes sur le crime organisé, car c’est elle qui est le principal corps policier qui traite les demandes d’entraide juridique.


 

CHAPITRE DEUX : BASES D’ASSISTANCE

Les pays du Commonwealth désignés et les pays parties à un traité

La MACMA permet à la Jamaïque de faciliter la tâche des corps policiers étrangers en leur fournissant une assistance relative aux enquêtes et aux poursuites en matière criminelle. Il n’est possible de fournir une assistance de ce genre qu’au profit des corps policiers de l’État requérant.

Aux termes de la Loi, le pays qui demande l’assistance de la Jamaïque doit être: a) un pays du Commonwealth désigné ou b) un pays qui est partie à un traité.

Les pays du Commonwealth désignés sont ceux qui figurent dans un décret pris par le Ministre responsable de la justice comme étant des pays du Commonwealth qui peuvent recevoir une assistance de la part de la Jamaïque.

Les pays parties à un traité sont définis comme les pays qui sont parties à un traité pertinent (qu’il soit bilatéral ou multilatéral) et qui ont été mentionnés comme tels dans un décret pris par le Ministre responsable de la justice.

Les pays qui ne font pas partie du Commonwealth et qui ne sont pas parties à un traité

Certains pays qui ne font pas partie de l’une ou l’autre catégorie ont pu se voir accorder une assistance par la Jamaïque, à condition que l’assistance demandée ne comporte pas de méthodes d’enquête envahissantes, comme les mandats de perquisition ou l’accès à documents financiers.

En pratique, ceci veut dire que l’assistance fournie prend normalement les formes suivantes (cette énumération n’est pas forcément exhaustive) :

v on peut remettre des renseignements qui sont déjà dans le domaine public;

v on peut se renseigner au sujet d’affaires qui ne sont pas couvertes par des obligations de secret, comme celles qui ont trait aux documents financiers;

v on peut fournir des renseignements qui ont été donnés volontairement par leur détenteur.

Les demandes peuvent être aiguillées vers l’autorité centrale par l’intermédiaire des ministères des affaires étrangères, des consulats, les ambassades et leshaut-commissariats des pays requérants. Cette méthode doit être utilisée avec parcimonie si le temps presse.

La double incrimination et la réciprocité

En général, la double incrimination n’est pas exigée. Cependant, elle est exigée dans les cas suivants :

v les demandes relatives à l’enregistrement et l’exécution d’ordonnances de confiscation étrangères;

v les demandes relatives à l’enregistrement et l’exécution d’ordonnances étrangères de sanctions pécuniaires;

v les demandes visant l’obtention d’une ordonnance de blocage d’un tribunal jamaïquain court;

v les demandes relatives à l’enregistrement et à l’exécution des ordonnances étrangères de blocage.

La réciprocité ne constitue pas une condition, mais on s’attend normalement à ce que le pays qui demande à la Jamaïque de donner son assistance soit disposé à accorder la réciprocité.

CHAPITRE TROIS : QUELS GENRES D’ASSISTANCE PEUVENT ÊTRE FOURNIS ?

L’autorité centrale peut fournir une assistance concernant :

1. le lieu et le nom de personnes et d’objets;

2. l’interrogatoire de témoins et la prise de dépositions;

3. la production de documents et d’autres pièces documentaires, notamment de procès-verbaux ou d’autres pièces officielles et d’articles divers;

4. les arrangements relatifs à la prise de dépositions ou à l’assistance aux enquêtes;

5. le transfert temporaire de personnes sous garde afin de recueillir leurs dépositions;

6. l’exécution de perquisitions et de saisies;

7. la signification de documents;

8. le blocage de transactions relatives à des biens, le blocage de biens qui peuvent être confisqués ou qui peuvent être nécessaires à la satisfaction des ordonnances qui sont semblables aux ordonnances de peines pécuniaires relatives à certaines infractions;

9. le repérage, la saisie et la confiscation de biens qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance de confiscation qui est en vigueur relativement à certaines infractions dans le pays étranger requérant;

L’autorité centrale fait de son mieux pour honorer les demandes; cependant, il y a des cas où il n’est pas possible d’accorder une assistance. Ces cas sont prévus par la loi, et l’autorité centrale n’a donc aucune discrétion; elle est alors tenue de refuser de fournir l’assistance demandée. Ces cas sont les suivants :

(a) donner suite à la demande serait contraire à la Constitution jamaïquaine, ou porterait atteinte à la sécurité, aux relations internationales ou autres intérêts d’importance nationale de la Jamaïque;

(b) il existe des motifs importants de croire qu’en donnant suite à la demande, on exposerait des personnes à des poursuites ou à l’imposition de sanctions ayant des motivations fondées sur la race, la religion, la nationalité ou les opinions politiques des intéressés, ou qui leur causerait un préjudice pour l’une quelconque de ces raisons;

(c) la demande se rapporte à un infraction relevant du seul droit militaire ou d’une loi ayant trait aux obligations militaires;

(d) la demande se rapporte à des agissements pour lesquels la personne accusée ou suspectée a été condamnée ou acquittée par un tribunal jamaïquain;

(e) les mesures que la demande exige ne peuvent pas être prises légalement en Jamaïque dans des affaires criminelles jamaïquaines;

(f) la demande se rapporte à une infraction ou des instances à caractère politique, qui n’est prévue par aucun traité pertinent auquel la Jamaïque et le pays étranger concerné sont parties, et qui impose aux parties l’obligation soit d’extrader, soit de poursuivre la personne accusée d’avoir commis cette infraction;

(g) la confidentialité demandée relativement aux renseignements ou aux preuves fournies par la Jamaïque ne serait pas protégée par le pays étranger concerné.

Si les agissements relativement auxquels la demande d’assistance a été faite ne constituent pas une infraction en droit jamaïquain, l’autorité centrale peut alors refuser de donner son assistance. L’autorité centrale peut aussi refuser de donner son assistance si les renseignements fournis par la Jamaïque seraient utilisés à des fins autres que celles dont le pays requérant a fait état dans sa demande.

Traitement des demandes

L’autorité centrale peut reporter le traitement de toute demande s’il peut entraver des enquêtes ou des instances en cours en Jamaïque.

Les demandes adressées au gouvernement jamaïquain sont traitées conformément à la procédure et au droit jamaïquains. Si le pays requérant demande que soit suivie une procédure particulière, elle le sera dans la mesure où le droit et la pratique jamaïquains le permettent.

Si l’autorité centrale de la Jamaïque décide de refuser ou de retarder le traitement d’une demande, il en informe le pays requérant en lui donnant les motifs de sa décision.

CHAPITRE QUATRE: FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

A. Demandes non officielles

On reconnaît que, dans certains cas, il faut obtenir des renseignements préliminaires avant de pouvoir présenter une demande officielle à l’Autorité centrale. Pour ce faire, on peut communiquer avec l’Unité des enquêtes sur le crime organisé. Une telle démarche peut permettre d’identifier des témoins, des biens et les propriétaires de biens. Il est possible d’obtenir certains documents qui sont déjà accessibles au public, comme les dossiers du registraire des entreprises et du registraire des titres, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande officielle. Toutefois, on ne peut, par le biais de ce genre de demande, avoir recours à des méthodes plus envahissantes pour obtenir des renseignements, comme les mandats de perquisition et les ordonnances judiciaires.

Comme le présent document n’est qu’un guide de base pour le genre d’assistance que peut fournir la Jamaïque, on peut communiquer avec l’Autorité centrale pour obtenir plus de précisions sur la manière de formuler exactement une demande. Il peut s’avérer particulièrement utile de procéder de cette manière dans les cas où la demande concerne le blocage ou la confiscation d’actifs.

Lorsqu’on a épuisé les moyens officieux, il faut alors adresser une demande officielle à l’Autorité centrale.

Les coordonnées de l’Unité des enquêtes sur le crime organisé et d’Interpol (Jamaïque) sont indiquées à l’annexe II.

B. Demandes officielles

Toutes les demandes doivent être présentées par écrit et devraient contenir les renseignements mentionnés dans les modèles fournis à l’annexe I. Elles doivent être adressées à l’Autorité centrale de la Jamaïque. Il est à noter que, même si une demande satisfait aux exigences énoncées dans ces documents, l’Autorité centrale peut exiger des renseignements supplémentaires qu’elle estime essentiels au traitement de la demande. Ces renseignements doivent aussi être présentés par écrit et devraient faire l’objet d’une demande supplémentaire.

L’annexe I contient au moins trois modèles de demande. Il est entendu qu’une demande peut réunir tous les éléments qui sont énoncés dans les trois modèles. Le pays requérant est censé modifier la présentation selon ses besoins, tout en respectant cependant le modèle de base indiqué.

C. À quelle étape peut-on fournir une assistance?

L’Autorité centrale peut prêter son aide à toutes les étapes d’une enquête criminelle ou d’une instance judiciaire reliée à une affaire. Toutefois, des conditions doivent être respectées :

(a) la demande du pays requérant est présentée uniquement pour le compte des autorités chargées de l’application des lois criminelles de ce pays; et

(b) (i) l’instance judiciaire a été engagée ou (ii) il existe un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise ou sera probablement commise et, dans l’un et l’autre cas, des poursuites pourraient être engagées.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EXIGÉS DANS TOUTES LES DEMANDES

v La nature de l’aide demandée.

v L’organisme ou l’autorité qui est à l’origine de la demande.

v Le fait que la demande vient de l’Autorité centrale du pays requérant.

v Le délai fixé pour le traitement de la demande s’il y a lieu.

v Toute restriction applicable à la diffusion ou à la divulgation du contenu de la demande.

v L’objet et la nature de l’enquête ou de l’instance et un résumé des faits pertinents.

v La définition de l’infraction et l’énonciation de ses éléments légaux.

v Un résumé des faits qui devrait établir clairement le lien qui existe entre la personne sous enquête et l’infraction visée par l’enquête ou l’infraction censée avoir été commise ou celle qui sera probablement commise.

v La fin pour laquelle l’aide est demandée.

v Des précisions sur toute procédure spéciale que devrait suivre la Jamaïque dans le traitement de la demande.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ DES POURSUITES ONT DÉJÀ ÉTÉ ENGAGÉES

Outre les exigences générales mentionnées ci-dessus, la demande devrait comprendre les renseignements suivants :

v Le tribunal qui exerce la compétence dans les poursuites ou tout autre autorité ou organisme chargé de l’application des lois qui dirige ces poursuites.

v L’identité de l’accusé, sauf s’il est interdit de la révéler aux termes de la loi du pays requérant.

v L’infraction à laquelle se rapporte la demande ainsi qu’un résumé des faits pertinents.

v L’état de l’instance et les dates fixées pour les étapes ultérieures.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ DES POURSUITES N’ONT PAS ENCORE ÉTÉ ENGAGÉES

Outre les exigences générales mentionnées ci-dessus, la demande devrait préciser :

v L’infraction censée avoir été commise ou qui sera probablement commise.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ ON VEUT IDENTIFIER OU LOCALISER DES PERSONNES ET DES BIENS

Les exigences mentionnées s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants :

v Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne.

v L’endroit où se trouve le bien.

v Tous les renseignements susceptibles de conduire à une identification exacte de la personne ou du bien.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ L’ON VEUT INTERROGER OU PRENDRE LA DÉPOSITION DE PERSONNES ET FAIRE PRODUIRE DES DOCUMENTS

Les exigences mentionnées ci-dessus auxquelles s’ajoutent les renseignements suivants :

v Le nom et l’adresse ou les désignations officielles des témoins.

v Le sujet sur lequel on compte interroger les témoins.

v Les questions qui seront posées aux témoins.

v La manière de recueillir les témoignage et de prendre les dépositions.

v La question de savoir si le témoin devra prêter serment ou faire une affirmation solennelle.

v Toute disposition d’une loi du pays requérant portant sur un privilège ou une autre exception qui permet de se soustraire à l’obligation de témoigner et qui est pertinente à la demande.

v Toutes les exigences spéciales qui s’appliquent à la collecte des éléments de preuve dans le pays requérant et qui font en sorte que la preuve ainsi recueillie admissible devant les tribunaux de ce pays.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ L’ON VEUT FAIRE CITER À TÉMOIGNER DES TÉMOINS DANS LE PAYS REQUÉRANT

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v Le sujet sur lequel on compte interroger le témoin.

v Les motifs qui justifient sa comparution et l’importance de cette comparution.

v Les précisions sur le genre et les montants des dépenses et des frais remboursables relatifs au déplacement des personnes citées à témoigner vers le pays étranger.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ VEUT FAIRE OBTENIR LE TRANSFÈREMENT D’UN DÉTENU

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v Le sujet sur lequel on compte interroger le témoin.

v Les motifs justifiant la demande de transfèrement et l’importance d’un tel transfèrement.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ ON VEUT OBTENIR UNE PERQUISITION ET UNE CONFISCATION

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v La description précise du lieu à perquisitionner et des choses qui doivent y être saisies.

v Tous les renseignements que possède le pays requérant et qui sont requis en vertu de ses lois pour obtenir un mandat ou une autorisation de perquisition et de saisie.

v La description des procédures particulières à suivre dans le traitement de la demande.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ ON VEUT OBTENIR LA PRODUCTION DE DOSSIERS JUDICIAIRES OU DE DOSSIERS OFFICIELS

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v La description aussi exacte que possible des documents.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ ON VEUT OBTENIR LA SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v Toute méthode de signification particulière que l’on souhaite voir suivie.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ L’ON VEUT OBTENIR L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE CONFISCATION OU DES ORDONNANCES IMPOSANT DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET L’ENREGISTREMENT D’UNE ORDONNANCE DE BLOCAGE ÉTRANGÈRE

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v La description de l’ordonnance à exécuter.

v La description du bien, qui se trouve en Jamaïque et auquel l’ordonnance se rapporte.

v Les détails de l’infraction à laquelle se rapporte l’ordonnance et la date de la déclaration de culpabilité dans le pays étranger.

v La possibilité ou non que la déclaration de culpabilité ou l’ordonnance fasse l’objet d’un appel.

v Une copie certifiée conforme de l’ordonnance à exécuter.

CONTENU DE LA DEMANDE DANS LES CAS OÙ ON VEUT OBTENIR UNE ORDONNANCE DE BLOCAGE D’UN TRIBUNAL JAMAÏQUAIN

Les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent; il faut aussi donner les renseignements suivants:

v La description et la situation des biens à bloquer.

v Les détails de l’infraction qui fait l’objet de poursuites criminelles dans le pays requérant.

v Le fait qu’une personne a été ou non accusée ou déclarée coupable de l’infraction et l’existence ou non d’un appel interjeté contre la déclaration de culpabilité ou l’ordonnance.

v Le nom et l’adresse de la personne censée être en la possession des biens en question.

v Les motifs justifiant de croire que les biens doivent être bloqués.

v Les motifs justifiant de croire qu’une personne accusée ou déclarée coupable d’une infraction a tiré profit directement ou indirectement de la perpétration de l’infraction.

v Les motifs justifiant de croire que les biens en question sont effectivement sous le contrôle de la personne accusée ou déclarée coupable de l’infraction.


ANNEXE I

DEMANDE D’ASSISTANCE ADRESSÉE À LA JAMAÏQUE

À: AUTORITÉ CENTRALE DE LA JAMAÏQUE

DE : AUTORITÉ CENTRALE [DU PAYS REQUÉRANT]

INTRODUCTION

L’organisme ou l’autorité qui prend l’initiative de la demande.

La fin pour laquelle l’aide est demandée [préciser si des poursuites ont déjà été engagées].

L’objet de l’enquête.

RÉSUMÉ DES FAITS

L’objet et la nature de l’enquête ou des poursuites et un résumé des faits pertinents.

Si la personne a été accusée d’une infraction criminelle, la demande DOIT CONTENIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

v Le tribunal qui exerce la compétence dans les poursuites ou tout autre autorité ou organisme chargé de l’application des lois qui dirige ces poursuites.

v L’identité de la ou des personne(s) accusée(s)[cette partie devrait être placée dans l’introduction].

v Les infractions auxquelles la demande se rapporte.

v L’état des poursuites et les dates fixées pour les étapes ultérieures.

Dans les cas où aucune poursuite n’a encore été engagée, la demande DOIT PRÉCISER :

v L’infraction censée avoir été commise ou qui sera probablement commise par la personne sous enquête.

v L’identité de la personne sous enquête.

N.B. Dans l’un ou l’autre cas, le résumé des faits doit clairement indiquer le lien qui existe entre la personne sous enquête et l’infraction commise ou qui sera probablement commise ou qui est censée avoir été commise.

AIDE DEMANDÉE

Énoncer clairement la nature de l’aide demandée.

Si le nom de la personne à interroger est précisé, il faudrait indiquer clairement si le pays requérant estime que cette personne est un suspect et, le cas échéant, préciser les renseignements qui relient cette personne au délit commis ou censé avoir été commis.

Inclure les précisions sur la forme que doivent prendre les renseignements, les documents ou les articles demandés et sur la manière de les fournir.

Mentionner précisément toute procédure spéciale à suivre.

Préciser le délai, le cas échéant, dans lequel la demande devrait être exécutée.

Indiquer toute demande de confidentialité.

FAIT CE [DATE] JOUR DE [MOIS] [ANNÉE]

SIGNATURE DE LA PERSONNE AUTORISÉE

B. DEMANDE D’ASSISTANCE VISANT LE BLOCAGE DE BIENS

À: AUTORITÉ CENTRALE DE LA JAMAÏQUE

DE : AUTORITÉ CENTRALE [DU PAYS REQUÉRANT]

INTRODUCTION

L’organisme ou l’autorité qui est à l’origine de la demande.

La fin pour laquelle l’aide est demandée [communiquer avec l’Autorité centrale - la MACMA est parfois tatillonne].

La personne qui fait l’objet de la demande.

RÉSUMÉ DES FAITS

Les motifs justifiant de croire que les biens devraient faire l’objet d’une ordonnance de blocage.

Les motifs justifiant de croire que la personne accusée ou déclarée coupable d’une infraction a tiré profit directement ou indirectement de la perpétration de l’infraction.

Les motifs justifiant de croire que les biens en question sont effectivement sous le contrôle de la personne accusée ou déclarée coupable de l’infraction.

L’objet et la nature de l’enquête ou de l’instance et un résumé des faits pertinents.

Si la personne a été accusée d’une infraction criminelle, la demande DOIT PRÉCISER :

v Le tribunal qui exerce la compétence dans les poursuites ou tout autre autorité ou corps policier qui dirige ces poursuites.

v L’identité de la personne accusée.

v L’infraction à laquelle se rapporte la demande.

v L’état de l’instance et les dates fixées pour les étapes ultérieures.

v Si la personne a été déclarée coupable de l’infraction pertinente, la demande doit préciser :

L’infraction dont la personne a été déclarée coupable.

Si la déclaration de culpabilité ou l’ordonnance peuvent être portées en appel.

Que le bien est visé par des procédures de confiscation ou par une ordonnance de confiscation dans le pays requérant.

Si l’ordonnance de confiscation ou l’ordonnance imposant une sanction pécuniaire, qui ont déjà été prononcées peuvent être portées en appel.

N.B. Le résumé des faits doit clairement indiquer le lien qui existe entre l’accusé et l’infraction commise.

ASSISTANCE DEMANDÉE

Une description des biens à bloquer et le lieu où ils se trouvent.

Le nom et l’adresse de la personne censée être en possession des biens.

Toute demande de confidentialité.

FAIT CE [DATE] JOUR DE [MOIS] [ANNÉE]

SIGNATURE D’UNE PERSONNE AUTORISÉE

C. DEMANDE D’ASSISTANCE POUR L’EXÉCUTION D’UNE ORDONNANCE DE CONFISCATION OU D’UNE ORDONNANCE DE SANCTION PÉCUNIAIRE ÉTRANGÈRES VISANT DES ACTIFS QUI SE TROUVENT EN JAMAÏQUE

À : L’AUTORITÉ CENTRALE DE LA JAMAÏQUE

DE : L’AUTORITÉ CENTRALE DE[PAYS REQUÉRANT]

INTRODUCTION

L’organisme ou l’autorité qui est à l’origine de la demande.

La fin pour laquelle l’aide est demandée [préciser si des poursuites ont déjà été engagées].

L’objet de l’enquête.

RÉSUMÉ DES FAITS

Un résumé des faits sur lesquels repose la déclaration de culpabilité.

Les détails de l’infraction à laquelle se rapportent l’ordonnance et la date de la déclaration de culpabilité.

Des renseignements sur la possibilité que la déclaration de culpabilité ou l’ordonnance fasse l’objet d’un autre appel.

AIDE DEMANDÉE

La description de l’ordonnance à exécuter.

La description des biens visés par l’ordonnance et la situation de ces biens.

Le nom et l’adresse de la personne censée être en possession des biens.

N.B. Une copie régulièrement certifiée conforme de l’ordonnance originale devrait être jointe en annexe à la demande

FAIT CE [DATE] JOUR DE [MOIS] [ANNÉE]

SIGNATURE D’UNE PERSONNE AUTORISÉE


ANNEXE II

COORDONNÉES

Central Authority of Jamaica Ministry of Justice

Office of the Director of Public Prosecutions Mutual Life Building

Public Buildings West North Tower

Boîte postale 633 2 Oxford Road

King Street Kingston 5

Kingston Jamaïque

Jamaïque Téléphone: (876) 906-4909-24

Télécopieur :( 876) 906-1713

Téléphone : (876) 922-6321-5 Courriel :agminister@moj.gov.jm <mailto:agminister@moj.gov.jm>

(876) 967-5327 psec1@moj.gov.jm <mailto:psec1@moj.gov.jm>

Télécopieur : (876) 922-4318

Courriel : dpp@mnsj.gov.jm <mailto:dpp@mnsj.jm>

Organised Crime Investigation Unit

34 Duke Street

Kingston

Jamaïque

Téléphone : (876) 922-3288

(876) 922-7052

(876) 922-0692

Télécopieur : (876) 967-5627

Courriel : ociujcf@n5.com.jm <mailto:ociujcf@n5.com.jm>

Interpol (Jamaïque)

Office Building

12 Ocean Boulevard

Boîte postale 467

Kingston Mall

Kingston

Jamaïque

Téléphone : (876) 922-8208

(876) 922-0692

(876) 922-8134

Télécopieur : (876) 922-8214


 

ANNEXE TROIS

Antigua-et-Barbuda

Australie

Bangladesh

Barbade

Belize

Botswana

Brunei

Darussalam

Canada

Chypre

Commonwealth de la Dominique

Commonwealth des Bahamas

Gambie

Ghana

Grande-Bretagne

Grenade

Guyana

Îles Salomon

Inde

Kenya

Kiribati

Lesotho

Malaisie

Malawi

Maldives

Malta

Maurice

Namibie

Nauru

Nigéria

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Papouasie-Nouvelle-Guinée

République de Trinité-et-Tobago

Sainte-Lucie

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa occidental

Seychelles

Sierra Leone

Singapour

Sri Lanka

Swaziland

Tanzanie

Tonga

Tuvalu

Vanuatu

Zambie

Zimbabwe


ANNEXE IV

Les États-Unis d’Amérique

Le Canada (le traité n’est pas encore en vigueur)