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Il important de savoir qu’il n’existe toujours pas, dans la législation haïtienne une loi spécifique sur la coopération judiciaire. Cependant deux lois très récentes, la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs et celle du 7 août 2001 sur la répression du trafic illicite de la drogue ont consacré des chapitres entiers aux questions d’entraide judiciaire et d’extradition. Les dispositions de ces lois constituent, à coté des Conventions internationales auxquelles Haïti est partie, les seules provisions en la matière.

Au niveau de l’entraide judiciaire, nous distinguons l’entraide judiciaire en matière civile de l’entraide judiciaire en matière pénale.

En matière civile, il existe l’article 502 du Code de Procédure Civile qui est constamment évoqué pour s’opposer à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire produites par les pays étrangers. Pourtant Haïti est partie à une convention internationale qui consacre ce principe.

En matière pénale et sur le plan multilatéral, la Convention de Vienne de 1988 sur les stupéfiants est le seul texte qu’Haïti a ratifié en ce sens (cette ratification a eu lieu le 4 décembre 1990).

Sur le plan bilatéral, il y a lieu de citer l’accord d’extradition signé entre Haïti et les Etats Unis (le 9 août 1904) et un accord d’entraide judiciaire signé le 15 août 1986. 

Il n’existe pas de procédure d’extradition a proprement parler, cependant les demandes formulées par les Ambassades sont adressées au Ministère des Affaires Etrangères qui les achemines au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique.